{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nSDJES /\n86-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025\nportant interdiction d'organisation d'un accueil collectif de mineurs (4\npages) Page 3\n2\nSDJES\n86-2025-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025\nportant interdiction d'organisation d'un accueil\ncollectif de mineurs\nSDJES - 86-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025 portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif\nde mineurs 3\nPREFET Service d\u00e9partemental de la jeunesse,DE LA VIENNE de l'engagement et des sportsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 - DSDEN/SDJES/16du 13 mai 2025portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif de mineurs\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-5, L.133-6,L.227-10 et L.227-11 et R.227-1 et suivants;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1, L.121-2,L.211-2 et L.211.5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des Services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification dediverses commissions administratives, notamment son article 29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 5 f\u00e9vrier 2010 portant cr\u00e9ation du Conseil d\u00e9partemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 18 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement de la composition duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Vienne ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.227-11 H du code de l'action sociale et des familles\u00ab Lorsque les conditions d'accueil pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs ou que sont constat\u00e9s des manquements auxobligations rappel\u00e9es au I, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser \u00e0 la personnemorale qui organise l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 les injonctions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir ces risques ou mettre fin \u00e0 ces manquements.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis fin aux dysfonctionnements constat\u00e9s, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 227-10,\nSDJES - 86-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025 portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif\nde mineurs 4\nprononcer \u00e0 l'encontre de la personne morale l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'organiserl'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4. \u00bbConsid\u00e9rant le mel du 21 octobre 2019 par lequel le service Jeunesse, Sports et Vie Associative de laDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale de la Vienne indique qu'il n'est pas possible pourl'association Scouts et Guides de Riaumont d'organiser des activit\u00e9s en autonomie conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme. D\u00e8s lorsl'association est r\u00e9gie par le cadre g\u00e9n\u00e9ral des accueils collectifs de mineursConsid\u00e9rant que durant le s\u00e9jour des 16 et 23 juillet 2024, au moins deux \u00e9v\u00e8nements graves sesont produits lors de camps organis\u00e9s par l'association Scouts et Guides de Riaumont dont aumoins un durant une activit\u00e9 en autonomie, alors que ce type d''activit\u00e9 est encadr\u00e9 pour uneassociation qui n'a pas la possibilit\u00e9 d'organiser des accueils de scoutisme. L'autonomie doitpr\u00e9senter un principe \u00e9ducatif, d'une m\u00e9thode p\u00e9dagogique choisie par l'organisateur et l'\u00e9quiped'encadrement.Consid\u00e9rant que cet accident s'est d\u00e9roul\u00e9, le 16 juillet 2024, alors que le groupe en autonomie\u00e9tait sous la responsabilit\u00e9 d'une cheffe de patrouille de 16 ans.Consid\u00e9rant que le 21 juillet 2024, le Pr\u00e9sident Jocelyn Quintin a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du SDJES de I'Orneune intoxication alimentaire d\u00e9clenchant l'intervention du SAMU et des pompiers pour 2 campscomprenant 75 mineurs et 17 encadrants. Les enfants malades ont alors \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 des famillesmembres du mouvement, ne faisant pas partie des encadrants d\u00e9clar\u00e9s formellement et dontl''honorabilit\u00e9 n'a peu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es. 'Consid\u00e9rant ces deux incidents ont d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e par les SDJES86, notifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2024 par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 au si\u00e9ge social de l'association. Lecourrier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9.Consid\u00e9rant, les manquements constat\u00e9s dans les 15 contr\u00f4les effectu\u00e9s par diff\u00e9rents SDJES(Orne, Indre, Pas-de-Calais, Eure) dans la p\u00e9riode entre le 22 juin 2024 et le 12 avril 2025 : la non-sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration pour 10 contr\u00f4les; l'absence de justificatifs de vaccination desencadrants (9 contr\u00f4les), des dipl\u00f4mes erron\u00e9s ou absents (4 contr\u00f4les) ; l'absence d'attestationd'assurance en responsabilit\u00e9 civile (5 contr\u00f4les) ;l'absence d'espace d'accueil pour isoler lesmalades (12 contr\u00f4les); des informations sanitaires des mineurs absentes ou incompl\u00e8tes (2contr\u00f4les); I'absence d'assistant sanitaire justifiant d'une attestation de secourisme (1 contr\u00f4le) ; lenon suivi des traitements m\u00e9dicaux des enfants par l'assistant sanitaire (4 contr\u00f4les); la d\u00e9faillancede la mallette \u00e0 pharmacie (2 contr\u00f4les) ; l'absence e registre de soins (7 contr\u00f4les) ; la non-tenue \u00e0jour des pharmacies (m\u00e9dicaments p\u00e9rim\u00e9s, non identifi\u00e9s) (4 contr\u00f4les); les conditions destockages et de conservation des aliments non conforme (9 contr\u00f4les); l'application des bonnespratiques d'hygi\u00e8ne au regard des ustensiles de cuisine, poubelle, stockage de l'eau potable (4contr\u00f4les);la d\u00e9tention de produits non consommables (1 contr\u00f4le); non respect du code de laroute lors des d\u00e9placements hors agglom\u00e9ration sans animateur et sans \u00eatre identifiable (4contr\u00f4les); I'absence de protection s\u00e9curis\u00e9e des feux de cuisson ou de veill\u00e9e (6 contr\u00f4les); desconditions de s\u00e9jours spartiates (4 contr\u00f4les); absence de suivi sp\u00e9cifique pour enfant en situationde handicap (5 contr\u00f4les) ; projets p\u00e9dagogiques peu connus ou absent (5 contr\u00f4les) ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 en date du samedi 18 janvier 2025 \u00e0 l'abbayeNotre Dame de Fontgombault, plusieurs manquements majeurs ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s: d\u00e9clarationsd'encadrants erron\u00e9es ou manquantes ne permettant pas le contr\u00f4le pr\u00e9alable d'honorabilit\u00e9 desintervenants aupr\u00e8s des enfants, affiches obligatoires manquantes, des absences de justificatifs de2\nSDJES - 86-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025 portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif\nde mineurs 5\nvaccination tant pour les encadrants que pour les mineurs, incompl\u00e9tude des renseignementsm\u00e9dicaux des mineurs, absence d'attestation ou justificatif d'assurance de responsabilit\u00e9 civile dela structure, absence de projet p\u00e9dagogique ou non conforme aux exigences r\u00e9glementaires,m\u00e9connaissance manifeste de la r\u00e9glementation d'un accueil collectif de mineurs par lesencadrants, condition d'h\u00e9bergement inadapt\u00e9es, notamment le couchage des mineurs \u00e0 m\u00eame lesol sous des tentes par des temp\u00e9ratures n\u00e9gatives (inf\u00e9rieures \u00e0 -2 degr\u00e9s) avec une seulecouverture, absence de protocole d'accompagnement des enfants en situation de handicap (unjeune en situation de handicap pr\u00e9sent sur site), pr\u00e9sence d'un local contenant des bombonnes degaz accessibles librement;Consid\u00e9rant le courrier d'injonction envoy\u00e9 par le SDJES de la Vienne en date du 24 f\u00e9vrier 2025,adress\u00e9 en recommand\u00e9 au si\u00e8ge social de l'association, demandant \u00e0 l'association \u00ab Scouts etGuides de Riaumont \u00bb de mettre fin aux manquements observ\u00e9s le 18 janvier 2025 et indiquantqu'en l'absence de lev\u00e9e des manquements, il pourrait \u00eatre r\u00e9uni le conseil d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, aux sports et la vie associative (CDJSVA) en formation sp\u00e9cialis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l'article L 227-11 du code de I'action et des familles,Consid\u00e9rant qu'aucune r\u00e9ponse n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au courrier d'injonction du 24 f\u00e9vrier 2025, queles dysfonctionnements ont perdur\u00e9 au sein des activit\u00e9s d'accueil collectif de mineurs organis\u00e9espar l'association.Consid\u00e9rant que l'association n'a pas pris soin de r\u00e9cup\u00e9rer les courriers qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 enrecommand\u00e9 en date du 24 f\u00e9vrier 2025 par le SDJES 86, du 27 f\u00e9vrier 2025 par le SDJES 36concernant deux contr\u00f4les de janvier 2025 sur quatre tous adress\u00e9s au si\u00e8ge social de l'associationidentifi\u00e9 comme adresse de communication sur la fiche organisateur de d\u00e9claration des accueilscollectifs de mineurs.Consid\u00e9rant que l'association a transmis au SDJES 36, par deux courriers en date du 5 mars 2025,des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses aux manquements constat\u00e9s au SDJES de l'Indre, indiquant avoirproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des points relev\u00e9s lors du premier contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le samedi 5 avril 2025 \u00e0 l'abbaye Notre Dame de Fontgombaulta confirm\u00e9 la persistance de ces manquements, notamment: d\u00e9claration de s\u00e9jour non conforme,documents obligatoires toujours absents, absence de projet p\u00e9dagogique ou non conforme auxexigences r\u00e9glementaires, m\u00e9connaissance manifeste de la r\u00e9glementation d''un accueil collectif demineurs par les encadrants, absence de protocole d'accompagnement des enfants en situation dehandicap, pr\u00e9sence d'un local laiss\u00e9 ouvert avec des bombonnes des gaz, conservation de produitsfrais dans une voiture expos\u00e9e \u00e0 une temp\u00e9rature ext\u00e9rieure de 25 degr\u00e9s, absence de trousses desecours, absence de registre de soins ;Consid\u00e9rant qu'au regard du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 en date du samedi 12 avril 2025 au 1 hameau d'Oppy\u00e0 Beaudricourt (62 810), est confirm\u00e9e la persistance de ces manquements, notamment:d\u00e9claration de s\u00e9jour non conforme avec des intervenants non d\u00e9clar\u00e9s, documents obligatoirestoujours absents (justificatifs de vaccination de certains encadrants notamment), non-respectmanifeste des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne alimentaire, des conditions d'hygi\u00e9ne corporelle non satisfaisantesnotamment concernant les feuill\u00e9es (commodit\u00e9s), un unique point d'eau pour le s\u00e9jour et uneabsence de s\u00e9curisation des feux de veill\u00e9es ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse non-probants fournis par \u00e9crit par l'association dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, aux sports et \u00e0 la vie associative ;\nSDJES - 86-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025 portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif\nde mineurs 6\nConsid\u00e9rant les auditions des repr\u00e9sentants de l'association par le conseil d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, aux sports et la vie associative qui n'ont pas permis d'apporter des garanties suffisantesde correction des dysfonctionnements constat\u00e9s pouvant porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des mineurs.Consid\u00e9rant l'avis du conseil d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, aux sports et la vie associative, r\u00e9uni enformation sp\u00e9cialis\u00e9e appel\u00e9e \u00ab commission de sauvegarde \u00bb en date du 12 mai 2025 en faveurd'une interdiction d\u00e9finitive d'organiser des accueils de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 \u00e0l'association \u00ab Scouts et Guides de Riaumont\u00bb ;Consid\u00e9rant que l'association Scouts et Guides de Riaumont a d\u00e9clar\u00e9 sous le num\u00e9rod'organisateur 0860RG0462 des s\u00e9jours courts qui doivent se d\u00e9rouler \u00e0 Notre Dame de la Mer(78), Gazeran (78) et Couin (62), les 17 et 18 mai 2025 et qu'il y a donc urgence \u00e0 agir;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e9de et de la r\u00e9currence des manquements constat\u00e9sl'organisation de ces accueils pr\u00e9sentent des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou moraledes mineurs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Il est interdit de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 l'association \u00ab Scouts et Guides de Riaumont \u00bbd'organiser des accueils de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du code de l'action sociale etdes familles.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, I'inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans la Vienne, \u00e0 la rubrique\u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nSefge BOULANGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Vienne 7 Place Aristide Briand, 86 000 Poitiers- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame BARSACQ, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associativeDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 15 Rue de Blossac, 86 000 PoitiersLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.\nSDJES - 86-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-DSDEN-SDJES-16 du 13 mai 2025 portant interdiction d'organisation d'un accueil collectif\nde mineurs 7","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-15T00:05:38+00:00","id":"835f9f852a28d3b43e8e200cad2b40a783f5b4564bf543ce24e0785d5e2a5425","name":"Recueil RAA n\u00b0104 du 15 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-15T09:21:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44415/276692/file/2025-05-15-%2BN%C2%B0104.pdf"}