{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-033-2025-03\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la\ncaducit\u00e9 d'une licence d'officine de pharmacie (1 page) Page 3\nIDF-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/34 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 novembre 2012 ayant\nautoris\u00e9 le transfert de l'officine de pharmacie. (1 page) Page 5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 r\u00e9gionale\nd'appui et de contr\u00f4le\nIDF-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACTIF \n(2 pages) Page 7\nIDF-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nARTELIA PEOPLE SOLUTIONS (2 pages) Page 10\nIDF-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation\n\u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE TERELIAN\n(2 pages) Page 13\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la\ncaducit\u00e9 d'une licence d'officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la caducit\u00e9 d'une licence d'officine de\npharmacie 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la caducit\u00e9 d'une licence d'officine de \npharmacie \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 Monsieur  Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de \nsoins et \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 08 octobre 2021 , portant octroi de la licence n\u00b0 91#001539 \u00e0 l' officine de pharmacie   \nsise 159 boulevard Gabriel P\u00e9ri \u00e0 Viry-Ch\u00e2tillon ( 91170) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2023/54 en date du 12 juillet 2023 ayant autoris\u00e9 le regroupement de deux officines de \npharmacie et octroyant la licence n\u00b091#001599 \u00e0 l'officine issue du regroupement sise 27 rue Danielle Casanova \n\u00e0 Viry -Ch\u00e2tillon (91170) ; \n \nVU \n \nla d\u00e9claration en date du 22 d\u00e9cembre 2024 par laquelle Madame Fran\u00e7oise AMMAR informe l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de l'ouverture effective au public de l'officine sise 27 rue Danielle Casanova \u00e0 Viry -Ch\u00e2tillon (91170) \nsuite \u00e0 regroupement et restitue la licence n\u00b091#001539 ; \n \nCONSIDERANT que l'officine de pharmacie issue du regroupement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2023  susvis\u00e9, \nsise 27 rue Danielle Casanova \u00e0 Viry -Ch\u00e2tillon (91170) et exploit\u00e9e sous la licence n\u00b091#001599, \nest effectivement ouverte au public \u00e0 compter du 01 octobre 2023 ; \n \nCONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploit\u00e9e sous la licence n\u00b0 91#001599  entra\u00eene la caducit\u00e9 \nde la licence n\u00b091#001539 ;  \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducit\u00e9 ; \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Est constat\u00e9e, \u00e0 compter du 01 octobre 2023 , la caducit\u00e9 de la licence n\u00b0 91#001539, du fait de \nl'ouverture effective au public, sous la licence n\u00b0 91#001599, de l'officine de pharmacie issue du  \nregroupement de deux officines vers le local sis 27 rue Danielle Casanova \u00e0 Viry -Ch\u00e2tillon (91170). \n \nARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les \nint\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. \n \nARTICLE 3e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance.         \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 14 mars 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation \n \nLe Directeur du P\u00f4le Efficience \nSIGN\u00c9 \nFabien P\u00c9RUS \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/33 constatant la caducit\u00e9 d'une licence d'officine de\npharmacie 4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/34 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 novembre\n2012 ayant autoris\u00e9 le transfert de l'officine de\npharmacie.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/34 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09\nnovembre 2012 ayant autoris\u00e9 le transfert de l'officine de pharmacie. 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/34 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 novembre \n2012 ayant autoris\u00e9 le transfert de l'officine de pharmacie. \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 . \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, \nDirecteur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 novembre 2012  portant octroi de la licence n\u00b078#001271 aux fins d'installation \npar transfert  d'une officine de pharmacie sise 5 avenue de Triel et de l'impasse des Ormes \u00e0 Vernouillet \n(78540) ; \n \nVU la demande en date du  03 f\u00e9vrier 2025  par laquelle M esdames Pascale POLLET et  Pascaline \nAUBERDIAC-ADDES sollicitent la modification de la licence n\u00b078#001271 ; \n \n \nCONSIDERANT \n \nCONSIDERANT \n \nque la Mairie de Vernouillet a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un num\u00e9rotage rectificatif au sein de la commune ;   \n \nqu'il convient de tenir compte de cette nouvelle num\u00e9rotation et que l'arr\u00eat\u00e9 de la licence \nd'installation par transfert n\u00b0 78#001271 de l'officine dont Mesdames Pascale POLLET et Pascaline \nAUBERDIAC-ADDES sont titulaires, en date du  09 novembre 2012 , doit \u00eatre rectifi\u00e9  en \ncons\u00e9quence ;   \nCONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'officine de pharmacie dont Mesdames Pascale POLLET et \nPascaline AUBERDIAC-ADDES sont titulaires sont pour le reste inchang\u00e9es ; \n  \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : \n \n \nL'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 novembre 2012 , portant cr\u00e9ation de l'officine de pharmacie  autorisant \nMesdames Pascale POLLET et Pascaline AUBERDIAC- ADDES est modifi\u00e9 comme suit, \n \nLes termes :   \n\u00ab 5 avenue de Triel et de l'impasse des Ormes \u00e0 Vernouillet (78540) \u00bb \n \nsont remplac\u00e9s par les termes : \n \n\u00ab 2 bis rue des Ormes \u00e0 Vernouillet (78540) \u00bb \n \nLe reste sans changement. \n \nARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif \ncomp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les \nint\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. \n \nARTICLE 3e : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France. \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 14 mars 2025  \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation  \nLe Directeur du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u00c9  \nFabien P\u00c9RUS \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/34 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 en date du 09\nnovembre 2012 ayant autoris\u00e9 le transfert de l'officine de pharmacie. 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-03-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ACTIF \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACTIF 7\nE 3PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \nARRETE \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE ACTIF, \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - Zone D \n93200 SAINT-DENIS \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \n \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4171 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de la Seine- \nSaint-Denis au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2025 -037 du 4 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re \nde repos dominical ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Philippe \nSANFILIPPO, G\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ACTIF, sise 12 rue de Buray \u2013 41500 MER et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Antonia \nSANFILIPPO en qualit\u00e9 d'Assistante de Gestion pour l'intervention de 2 \u00e0 4 salari\u00e9s sur le site de construction de \nla ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint -Denis les dimanches 30 mars 2025, 20 \navril 2025 et 13 juillet 2025 ; \n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 un autre jour que le \ndimanche aux salari\u00e9s concern\u00e9s ; \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent ; \n \n \nCONSIDERANT qu'aucun accord d'entreprise ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum n'a \n\u00e9t\u00e9 joint \u00e0 l'appui de la demande de d\u00e9rogation ; \nCONSIDERANT \u00e9galement que l'avis du CSE n'est pas joint dans la demande de d\u00e9rogation ; \n \nCONSIDERANT d\u00e8s lors que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e ne  r\u00e9pond pas \naux exigences l\u00e9gales d\u00e9finies aux articles L3132-20 \u00e0 L3132-25-4 du Code du travail et ne peut en cons\u00e9quence \n\u00eatre accept\u00e9e ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l. : 01 70 96 13 54 \nM\u00e8l. : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACTIF 8\nA R R E T E \n \nArticle 1er : \n \nLa d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ACTIF pour faire travailler du personnel salari\u00e9 les dimanches 30 mars \n2025, 20 avril 2025 et 13 juillet 2025 pour des travaux de protection anticorrosion par syst\u00e8me de peinture sous \nITC sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Pr\u00e9sident Wilson, \u00e0 Saint-Denis \nest refus\u00e9e. \n \n \nArticle 2 : \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au Recueil des \nActes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 17 mars 2025 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation, \nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France \nLe Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois DALVAI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \n \n \n \n2 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ACTIF 9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-03-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nARTELIA PEOPLE SOLUTIONS\n10\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nARRETE \n \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION LIGNE EOLE \nProjet prolongement Ouest \n78130 LES MUREAUX \n78410 FLINS-SUR-SEINE \n \nLE PREFET DES YVELINES \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78 -2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet des \nYvelines au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de  l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele- \nde-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2025-037 du 4 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France en mati\u00e8re de repos \ndominical ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 28 janvier 2025 par Madame Magali \nMARCERON, Responsable Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, sise 16 rue \nSimone Veil \u2013 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE pour l'intervention d'une salari\u00e9e sur le site de construction de la \nLigne EOLE, chantiers 27 rue Jean Jaur\u00e8s 78130 Les Mureaux et route de Renault 78410 Flins -sur-Seine le \ndimanche 23 mars 2025 ; \n \nVU l'avenant n\u00b01 de l'accord sur l'organisation et la relation au travail au sein du Groupe ARTELIA et de ses filiales \nen date du 15 d\u00e9cembre 2021 ; \n \nVU l'avis favorable du CSE du 22 janvier 2025 ; \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 28 janvier 2025 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 un autre jour que le \ndimanche aux salari\u00e9s concern\u00e9s ; \n \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent ; \nCONSIDERANT que dans le document joint \u00e0 la demande de d\u00e9rogation intitul\u00e9 \u00ab Avis consultatif du CSE sur le \nprojet de travail du dimanche pour le prolongement de la Ligne Eole \u00bb les t\u00e2ches \u00e0 accomplir par la salari\u00e9e le \ndimanche 23 mars 2025 sont : \n \n- \u00ab Accueil des agents + des visiteurs externes (personnalit\u00e9s\u2026) \n- Pr\u00e9sentation du projet \n- Gestion des al\u00e9as : elle est la seule personne, de par son r\u00f4le de pilotage du projet, \u00e0 conna\u00eetre l'ensemble \ndes r\u00e9f\u00e9rents techniques et des personnes dont l'intervention peut \u00eatre n\u00e9cessaire \u00bb.  \n \nCONSIDERANT qu'il existe dans l'avenant n\u00b01 de l'accord sur l'organisation et la relation au travail au sein du \nGroupe ARTELIA et de ses filiales du 15 d\u00e9cembre 2021 des modes d'organisation d'astreinte temporaires ou \nr\u00e9guli\u00e8res qui permettent la gestion des al\u00e9as \u00e9ventuels ; \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54 \nM\u00e8l : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nARTELIA PEOPLE SOLUTIONS\n11\nCONSIDERANT que, contrairement aux exigences d\u00e9finies \u00e0 l'article L3132 -20 du Code du travail, la demande \nde d\u00e9rogation ne repose pas sur une situation av\u00e9r\u00e9e o\u00f9 le repos du personnel le dimanche serait pr\u00e9judiciable \nau public et compromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ; \n \nCONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical ne sont pas remplies ; \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1er : \n \nLa d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS pour faire travailler une salari\u00e9e le \ndimanche 23 mars 2025 sur le site de construction de la Ligne EOLE, chantiers 27 rue Jean Jaur\u00e8s 78130 Les \nMureaux et route de Renault 78410 Flins-sur-Seine est refus\u00e9e. \n \nArticle 2 : \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au Recueil des \nActes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 17 mars 2025 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation, \nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France \nLe Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois DALVAI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \n \n \n2 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nARTELIA PEOPLE SOLUTIONS\n12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-03-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSOCIETE TERELIAN\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE\nTERELIAN\n13\nE 3PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54 \nM\u00e8l : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr \nDRIEETS d'\u00cele-de-France \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS \nhttps://idf.drieets.gouv.fr \nARRETE \n \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE TERELIAN, \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE PIQUETTES \nProjet prolongement Ouest LIGNE EOLE \n78200 MANTES-LA-JOLIE \n \n \nLE PREFET DES YVELINES \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de s \nYvelines au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -\nde-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2025-037 du 4 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France en mati\u00e8re de repos \ndominical ; \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Antoine \nBOIVIN, Chef de Service Travaux  de la soci\u00e9t\u00e9 TERELIAN, sise 12-14 rue Louis Bl\u00e9riot  \u2013 92500 RUEIL-\nMALMAISON et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Pauline CHANAVAT en qualit\u00e9 d'Assistante RH, compl\u00e9t\u00e9e le 1 4 f\u00e9vrier \n2025, pour l'intervention de 5 salari\u00e9s sur le site de construction de la Ligne EOLE, chantier OA PIQUETTES V1H, \n31 rue de Buchelay et PRO des Carri\u00e8res \u00e0 Mantes-la-Jolie les dimanches 13 avril 2025 et 27 avril 2025 ; \n \nVU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 11 avril 2024 ; \n \nVU l'avis favorable du CSE du 13 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2025 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 un autre jour que le \ndimanche aux salari\u00e9s concern\u00e9s ; \n \nVU les 5 attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ; \n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ; \n \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent ; \n \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 TERELIAN invoque avoir pour mission la r\u00e9alisation de travaux de g\u00e9nie civil en \nmilieu ferroviaire, notamment la r\u00e9alisation de massifs pour signalisation sur le chantier OA PIQUETTES  et le \nrenforcement du pont-route du chantier PRO des Carri\u00e8res ; \n \nCONSIDERANT que ces travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau ferroviaire en bordure des voies pr\u00e9sentent des contraintes \nsp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des \nraisons de s\u00e9curit\u00e9  ; que la SNCF a accord\u00e9 une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la p\u00e9riode \ncouvrant la demande sollicit\u00e9e ; \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE\nTERELIAN\n14\n2 \n \nCONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage dans les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;  \n \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1er :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 TERELIAN est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \n\u00e0 l'obligation de repos dominical , pour 4 de ses salari\u00e9s et un int\u00e9rimaire, les dimanches 13 et 27 avril 2025 \npour la r\u00e9alisation de travaux de g\u00e9nie civil sous ITC sur les chantiers EOLE OA PIQUETTES, 31 rue de Buchelay \net PRO des Carri\u00e8res \u00e0 Mantes-la-Jolie. \n \nArticle 2 :  \n \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues  dans l'accord d'entreprise et des \ngaranties pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3132-25-4 du Code du travail. \n \n \nArticle 3 :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au Recueil des \nActes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 17 mars 2025 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation, \nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France \nLe Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail \n \n \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois DALVAI \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification   d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent  ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE\nTERELIAN\n15","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-03-17T17:36:57+00:00","id":"8361bbdd9d3961e5bbe8fbeacd6de8de99cc8a1cfcf537e144685e5dca3f5db3","name":"recueil-idf-033-2025-03-RAA-nominatifs du 17.03.2025","pdf_creation_date":"2025-03-17T16:05:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/126130/932266/file/recueil-idf-033-2025-03-RAA-nominatifs%20du%2017.03.2025.pdf"}