{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-068\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,\ndirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration. (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-12-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME,\ndirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 3\nPREFET  | Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la coordination\n\u00ce\u00d4\u00c8\u00ceONNE  des politiques  publiques  et de l'appui  territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  C\u00e9line  ENJAUME,\ndirectrice  des  migrations  et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nVu le code  du travail  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-491  du 6 avril 2022  relatif  aux emplois  de pr\u00e9fet  et de sous-pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 2 octobre  2018  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 octobre  2018  portant\nr\u00e9gionalisation  de la proc\u00e9dure  de d\u00e9termination  de l'\u00c9tat  responsable  de l'examen  de la demande\nd'asile  dans  la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de Mme  C\u00e9line  ENJAUME,  conseill\u00e8re\nd'administration  de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer,  en qualit\u00e9  de directrice  des migrations  et de\nl'int\u00e9gration  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 octobre  2023  portant  organisation  des services  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 4\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\". - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  C\u00e9line  ENJAUME,  directrice  des  migrations  et\nde l'int\u00e9gration  et en son  absence  ou en cas  d'emp\u00eachement,  \u00e0 Madame  Marie-Christine  MARTY,\nadjointe  \u00e0 la directrice  des  migrations  et de l'int\u00e9gration,  pour  signer  les d\u00e9cisions,  arr\u00eat\u00e9s,\nconventions,  m\u00e9moires,  requ\u00eates,  documents  administratifs,  avis,  t\u00e9l\u00e9grammes  officiels  et\ncorrespondances  courantes  \u00e9tablis  dans  le champ  de comp\u00e9tence  de sa direction  en ce qui concerne\nles mati\u00e8res  relevant  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  et des  d\u00e9partements  minist\u00e9riels  qui\nne disposent  pas  de service  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\n1\u00b0 En mati\u00e9re  de police  des  \u00e9trangers\na) Admission  au s\u00e9jour  des  ressortissants  \u00e9trangers\n1) Linstruction  des  demandes  de titres  et d'autorisations  de s\u00e9jour  \u00e0 quelque  titre  que  ce\nsoit  ;\n2) La d\u00e9livrance  de titres  de s\u00e9jour  en l'occurrence,  le certificat  de r\u00e9sidence  d'alg\u00e9rien  d'une\ndur\u00e9e  de validit\u00e9  de 1 an et de 10 ans,  la carte  de s\u00e9jour  temporaire  et pluriannuelle,  la\ncarte  de r\u00e9sident  d'une  validit\u00e9  de 10 ans  ainsi  que  celle  portant  la mention  \u00ab longue  dur\u00e9e\nUE \u00bb, les cartes  de s\u00e9jour  d\u00e9livr\u00e9es  aux  ressortissants  de la communaut\u00e9  europ\u00e9enne  et \u00e0\nleur  famille  ;\n3) La d\u00e9livrance  et la prorogation  des  titres  de voyage  pour  les r\u00e9fugi\u00e9s  et les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de\nla protection  subsidiaire  et la commande  de ces  titres  ;\n4) La d\u00e9livrance  des  documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  (DCEM)  ;\n5) La d\u00e9livrance  des  documents  de voyage  collectif  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\n6) La d\u00e9livrance  de visas  de retour  et de sauf-conduits  ;\n7) La prolongation  des  visas  de court  s\u00e9jour  ;\n8) L'instruction  des  demandes  et la prise  des  d\u00e9cisions  relatives  au regroupement  familial  ;\n9) L'organisation  de la commission  du titre  de s\u00e9jour,  de la commission  d'expulsion  ;\n10) Les  r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  et judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  aupr\u00e8s  des  administrations\ncentrales  et de repr\u00e9sentations  diplomatiques  fran\u00e7aises  \u00e0 I'\u00e9tranger  et diplomatiques\n\u00e9trang\u00e8res  en France  ;\n11) La d\u00e9livrance  d'autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  suite  \u00e0 la suspension  ou l'annulation\ndes  d\u00e9cisions  par les juridictions  administratives,  dans  le cadre  de la demande  d'asile  et \u00e0\nquelque  titre  que  ce soit  ;\n12) Mise  en \u0153uvre  du droit  de visa  de r\u00e9gularisation  ;\n13) La d\u00e9livrance  des  attestations  de demandes  d'asile  pour  les demandeurs  d'asile  d\u00e9posant\nleur  demande  aupr\u00e8s  du guichet  unique  de l'asile  31 et les attestations  des  demandeurs\nd'asile  d\u00e9livr\u00e9es  par le p\u00f4le  r\u00e9gional  Dublin.\n14) Le b\u00e9n\u00e9fice  de la protection  temporaire.\nb) Refus  d'admission  au s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et mesures  d'\u00e9loignement\n1) Les  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  relatives  au document  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs,\nrefus  de prolongation  de visa  de court  s\u00e9jour  et refus  de visa  de retour  et sauf  conduit  ;\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 5\n2) Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  au s\u00e9jour  \u00e0 quelque  titre que ce soit et \u00e0 l'asile  et abrogation\nou retrait  de ces d\u00e9cisions,  les d\u00e9cisions  de refus  d'enregistrement  de demande  et refus\nde d\u00e9livrance  de dossier  de demande,  d\u00e9cisions  confirmatives  de d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  ;\n3) Les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  ainsi  que les d\u00e9cisions  les assortissant  et de transfert  \u00e0\nl''encontre  des ressortissants  \u00e9trangers,  et la mise  \u00e0 ex\u00e9cution  de ces d\u00e9cisions  ;\n4) La r\u00e9tention  de document  de voyage  ou du passeport  des personnes  de nationalit\u00e9\n\u00e9trang\u00e8re  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re.\n5) Le refus  de protection  temporaire.\nc) Le r\u00e8glement  des  frais\n1) Le r\u00e8glement  des  frais  d'interpr\u00e9tariat  ;\n2) Les d\u00e9cisions  de versement  de frais  de contentieux.\nd) Droit  de communication\n1) Demande  de transmission  des documents  et informations  aupr\u00e8s  d'administrations  et\norganismes  divers  ;\n2) Les r\u00e9quisitions  d'extraction  des personnes  incarc\u00e9r\u00e9es  pour  pr\u00e9sentation  devant  les\nautorit\u00e9s  administratives  ou juridictionnelles  et fiches  d'interpellation  ;\n3) La saisine  des autorit\u00e9s  diplomatiques  \u00e9trang\u00e8res  en France  pour  l'identification  des\nressortissants  \u00e9trangers  ;\n4) La saisine  du procureur  de la R\u00e9publique  dans  le cadre  de l'article  40 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n5) Les r\u00e9ponses  \u00e0 des demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\n6) Le recours  \u00e0 des  interpr\u00e8tes  traducteurs.\ne) Contentieux  des  \u00e9trangers\n1) L'ensemble  des pi\u00e8ces,  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et requ\u00eates  en appel,  relatives  au contentieux\nde toutes  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de droit  des \u00e9trangers,  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\n2) Les requ\u00eates  de prolongation  de r\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense,  adress\u00e9s  au juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et appel  des ordonnances  du juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  devant  la cour  d'appel  ;\n3) La saisine  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  en application  pour  visite  domiciliaire  ;\n4) La saisine  pour  avis  des juridictions  administratives  ;\n5) Les protocoles  \u00e9tablis  dans  le cadre  du r\u00e8glement  amiable  d'un  contentieux  ;\n6) La d\u00e9livrance  de documents  et d\u00e9cisions  dans  le cadre  du r\u00e9examen  suite  \u00e0 d\u00e9cision  de\njustice.\n2\u00b0 En mati\u00e8re  de transfert  des ressortissants  \u00e9trangers  vers les \u00c9tats  membres  de\nl'Union  europ\u00e9enne\n1) Les arr\u00eat\u00e9s  portant  transfert  d'un  \u00e9tranger  dans  le cadre  de l'Union  europ\u00e9enne  ;\n2) Les arr\u00eat\u00e9s  de placement  et de maintien  en r\u00e9tention  administrative  pour  permettre\nl'ex\u00e9cution  de ce transfert  ;\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 6\n3) Les arr\u00e9t\u00e9s  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  pour  permettre  l'ex\u00e9cution  de ce transfert  ;\n4) Les requ\u00eates  de prolongation  de r\u00e9tention  adress\u00e9es  au juge des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention\net m\u00e9moires  en d\u00e9fense  y compris  devant  la cour  d'appel  ;\n5) La saisine  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  pour  visite  domiciliaire.\n3\u00b0 En mati\u00e9re  d'asile  et de d\u00e9livrance  des titres  de voyage  pour  r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance  des attestations  d'asile  et les d\u00e9cisions  de refus,  retrait  ou non\nrenouvellement  de ces  documents  ;\n2) La d\u00e9livrance  et la prorogation  des titres  de voyage  pour  les r\u00e9fugi\u00eas  et les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de\nla protection  subsidiaire  et la commande  de ces titres.\n4\u00b0 En mati\u00e9re  d'acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  francaise\n1) Les demandes  d'enqu\u00eates  effectu\u00e9es  dans  le cadre  de l'instruction  des dossiers  de\nnaturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration  dans  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  de lib\u00e9ration  des liens\nd'all\u00e9geance,  de d\u00e9claration  de nationalit\u00e9  et de r\u00e9pudiation  de la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ;\n2) Les propositions  et avis adress\u00e9s  au minist\u00e8re  charg\u00e9  des naturalisations,  dans  le cadre\nde l'instruction  des demandes  de naturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration,  de lib\u00e9ration  des liens\nd'all\u00e9geance  et des d\u00e9clarations  de nationalit\u00e9  ;\n3) Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de classement  sans  suite  dans  le cadre  de l'instruction  des\ndemandes  de naturalisation,  de r\u00e9int\u00e9gration,  de lib\u00e9ration  des liens  d'all\u00e9geance  et des\nd\u00e9clarations  de nationalit\u00e9;\n4) La d\u00e9livrance  de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  constatant  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'acquisition  de la\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise  par d\u00e9cret,  en raison  du mariage,  de la qualit\u00e9  de fr\u00e8re  ou s\u0153ur  de\nFran\u00e7ais,  de la qualit\u00e9  d'ascendant  de Fran\u00e7ais  ;\n5) Les proc\u00e8s-verbaux  d'assimilation  et les comptes-rendus  d'assimilation  ;\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  S\u00e9verine  BELPAEME,  cheffe  du bureau  de\nl'admission  au s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement,  \u00e0 M. Louis  RENAULT,\nadjoint  au chef  de bureau,  pour  signer  :\n1) d\u00e9livrance  des titres  de s\u00e9jour,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n2) d\u00e9livrance  et refus  de d\u00e9livrance  de documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\n3) d\u00e9livrance  des documents  de voyage  collectifs  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\n4) d\u00e9livrance  et refus  de visas  de retour,  de visas  pour  les territoires  et collectivit\u00e9s  d'outre-\nmer  et prorogations  de visas  de court  s\u00e9jour  ;\n5) d\u00e9cisions  favorables  de regroupement  familial  ;\n6) refus  d'enregistrement  et rejets  pour  irrecevabilit\u00e9  des demandes  de titre de s\u00e9jour  ;\n7) refus  de d\u00e9livrance  des titres  de s\u00e9jour  d'une  dur\u00e9e  de dix ans ,\n8) refus  de changements  de statut  ;\n9) mise  en \u0153uvre  du droit  de communication  et demandes  d'enqu\u00eates  administratives  ;\n10) correspondances  courantes  entrant  dans  le cadre  de leurs  attributions.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 7\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux  et en son absence  ou en cas d'emp\u00eachement,  a\nMadame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,  pour  signer  les correspondances\ncourantes  et les titres  pour  l'ensemble  des attributions  relevant  de son bureau  dans  les conditions\nd\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  :\na) Droit  de communication\n1) Demandes  de transmission  de documents  et d'informations  aupr\u00e8s  d'administrations  et\norganismes  divers  ;\n2) Les r\u00e9quisitions  d'extraction  des personnes  incarc\u00e9r\u00e9es  pour  pr\u00e9sentation  devant  les\nautorit\u00e9s  administratives  ou juridictionnelles  et fiches  d'interpellation  ;\n3) La saisine  des autorit\u00e9s  diplomatiques  et consulaires  \u00e9trang\u00e8res  en France  pour\nl'identification  des ressortissants  \u00e9trangers  ;\n4) La saisine  du procureur  de la R\u00e9publique  dans  le cadre  de l'article  40 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n5) Les r\u00e9ponses  \u00e0 des demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la\nsituation  administrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\n6) Le recours  \u00e0 des interpr\u00e8tes  et traducteurs.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux,  et de Madame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de cellule  \u00e9loignement,  pour\nsigner  les documents  mentionn\u00e9s  au a) 1) \u00e0 6).\nLors des p\u00e9riodes  de permanences,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de l'\u00e9lognement  et du contentieux,  \u00e0\nMadame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de bureau,  \u00e0 Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de la\ncellule  \u00e9loignement,  \u00e0 Mesdames  C\u00e9line  JACOBE,  Ludivine  VALENTIN,  Myriam  MONMEJA,\nYasmine  ABDELLI,  Catherine  VILLA,  Samia  EL HANDOUZ,  M\u00e9lody  d'ARGENT  et\nMonsieur  Christian  VARET,  agents  de la cellule  \u00e9loignement,  pour signer  les documents  mentionn\u00e9s\nau a) 1) \u00e0 6).\nb) Refus  d'admission  au s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et mesures  d'\u00e9loignement\nEn cas d'absence  ou d''emp\u00e9chement  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et de la directrice  des\nmigrations  et de lint\u00e9gration  et de l'adjointe  \u00e0 la directrice  des migrations  et de I'int\u00e9gration,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de l'\u00e9loignement\net du contentieux  pour  signer  :\n1) Les d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  au s\u00e9jour  \u00e0 quelque  titre que ce soit et \u00e0 I'asile  et abrogation  ou\nretrait  de ces d\u00e9cisions,  les d\u00e9cisions  de refus  d'enregistrement  de demande  et refus  de\nd\u00e9livrance  de dossier  de demande  ;\n2) Les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  ainsi  que les d\u00e9cisions  les assortissant  et de transfert  \u00e0 l''encontre\ndes ressortissants  \u00e9trangers,  et la mise  \u00e0 ex\u00e9cution  de ces d\u00e9cisions  ;\n3) La r\u00e9tention  de document  de voyage  ou du passeport  des personnes  de nationalit\u00e9  \u00e9trang\u00e8re\nen situation  irr\u00e9guli\u00e8re.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 8\nc) En mati\u00e8re  de contentieux  des  \u00e9trangers\n1) L'ensemble  des  pi\u00e8ces,  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et requ\u00eates  en appel,  relatives  au contentieux  de\ntoutes  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de droit  des  \u00e9trangers,  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\n2) Les  requ\u00eates  de prolongation  de r\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense,  adress\u00e9s  au juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et appel  des  ordonnances  du juge  des\nlibert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  devant  la cour  d'appel  ;\n3) La saisine  du juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  pour  visite  domiciliaire  ;\n4) La saisine  pour  avis  des  juridictions  administratives  ;\n5) Les  protocoles  \u00e9tablis  dans  le cadre  du r\u00e8glement  amiable  d'un  contentieux.\nEn cas  d'absence  ou d''emp\u00eachement  de Madame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux,  et de Madame  Christine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de la cellule  \u00e9loignement  pour\nsigner  les documents  mentionn\u00e9s  au c) 1) \u00e0 3).\nLors  des  p\u00e9riodes  de permanences  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Emeline  SAUVAGE,  cheffe  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux,  et \u00e0 Madame\nChristine  GAUSSEN,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau,  Madame  Marie  PUJOL,  cheffe  de la cellule\n\u00e9loignement,  Mesdames  C\u00e9line  JACOBE,  Ludivine  VALENTIN,  Myriam  MONMEJA,\nYasmine  ABDELLI,  Samia  EL HANDOUZ,  Catherine  VILLA,  M\u00e9lody  d'ARGENT  et\nMonsieur  Christian  VARET,  agents  de la cellule  \u00e9loignement,  pour  signer  les documents  mentionn\u00e9s\nau c) 1) \u00e0 3).\nArt.  4. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LASNIER-LACHAISE,  chef  du\nbureau  de l'asile  et en son  absence  ou en cas  d'emp\u00eachement,  \u00e0 Madame  Julie  LARCHAND  adjointe\nau chef  du bureau  et \u00e0 Mme  Fatima  BOUZERDEB,  chef  du guichet  unique  de demande  d'asile,  pour\nsigner  les correspondances  courantes  et les titres  pour  l'ensemble  des  attributions  relevant  de son\nbureau  dans  les conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  :\na) Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  minist\u00e8res  et aux  consulats  de France\nLes  r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur  la\nsituation  administrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\nb) Les  correspondances  adress\u00e9es  aux  consulats  \u00e9trangers  en France  ;\nc) Droit  de communication\n1) Demande  de transmission  des  documents  et informations  aupr\u00e8s  d'administrations  et\norganismes  divers  ;\n2) Les  r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  de renseignements  et demandes  d'informations  sur la situation\nadministrative  ou judiciaire  de ressortissants  \u00e9trangers  ;\n3) Le recours  \u00e0 des  interpr\u00e8tes  traducteurs.\nd) En mati\u00e8re  de transfert  des  ressortissants  \u00e9trangers  vers  les \u00c9tats  membres  de\nl'Union  Europ\u00e9enne\n1) Les  arr\u00eat\u00e9s  portant  transfert  d'un  \u00e9tranger  dans  le cadre  de l'Union  Europ\u00e9enne  ;\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 9\n2) Les arr\u00eat\u00e9s  de placement  et de maintien  en r\u00e9tention  administrative  pour  permettre  I'ex\u00e9cution\nde ce transfert  ;\n3) Les arr\u00e9t\u00e9s  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  pour  permettre  I'ex\u00e9cution  de ce transfert  ;\n4) Les requ\u00eates  de prolongation  de r\u00e9tention  adress\u00e9es  au juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  et\nm\u00e9moires  en d\u00e9fense  y compris  devant  la cour  d'appel  ;\n5) La saisine  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  pour  visite  domiciliaire.\ne) En mati\u00e8re  d'asile  et de d\u00e9livrance  des titres  de voyage  pour  r\u00e9fugi\u00e9s\n1) La d\u00e9livrance  des attestations  d'asile  et les d\u00e9cisions  de refus,  retrait  ou non renouvellement\nde ces  documents  ;\n2) La d\u00e9livrance  et la prorogation  des titres  de voyage  pour  les r\u00e9fugi\u00e9s  et les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la\nprotection  subsidiaire  et la commande  de ces titres.\nf) En mati\u00e8re  de contentieux  des  \u00e9trangers\n1) L'ensemble  des pi\u00e8ces,  m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et requ\u00eates  en appel,  relatives  au contentieux\nde toutes  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de droit  des \u00e9trangers,  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\n2) Les requ\u00eates  en appel  des ordonnances  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  devant  la cour\nd'appel  et m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ;\n3) La saisine  pour  avis  des juridictions  administratives  ;\n4) Les d\u00e9cisions  de versement  de frais de contentieux  au titre de l'article  L. 761-1  du code  de\njustice  administrative.\ng) Frais  d'interpr\u00e9tariat\nArt. 5. - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Am\u00e9lie  LE GOUPIL,  cheffe  du bureau  de la\nnaturalisation  \u2014 plateforme  interd\u00e9partementale  de naturalisation,  pour  signer  les correspondances\ncourantes  et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  constatant  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'acquisition  de la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise,  les comptes-rendus  d'assimilation  et les demandes  d'enqu\u00eates,  lorsque  le demandeur\nr\u00e9side  dans  les d\u00e9partements  de l'Ari\u00e8ge,  de I'Aveyron,  du Gers,  de la Haute-Garonne,  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du Lot, du Tarn  et de Tarn-et-Garonne  et, en son absence  ou en cas\nd'emp\u00eachement,  \u00e0 Mme  Christine  CAMI,  adjointe  au chef  de bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames  Christine  CAMI,  B\u00e9n\u00e9dicte  TURLIER,  Nadia\nANNOUN,  Nolwenn  LE MAGUER,  Corinne  SIMON,  Hegelle  NEMOUTHE,  V\u00e9ronique  LENAIN  et\nNadine  GIACOMINI,  et Messieurs.  Serge  DIB, Philippe  JOURDA  et Marc  TAILLEFER  pour  signer  les\nactes  pr\u00e9-cit\u00e9s  lorsque  le demandeur  r\u00e9side  dans  les d\u00e9partements  de l'Ari\u00e8ge,  de l'Aveyron,  du\nGers,  de la Haute-Garonne,  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du Lot, du Tarn  et de Tarn-et-Garonne.\nEn cas d'absence  de la directrice  des migrations  et de l'int\u00e9gration  et de l'adjointe  \u00e0 la directrice  des\nmigrations  et de l'int\u00e9gration,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Am\u00e9lie  LE GOUPIL  pour\nsigner  les propositions  et avis au minist\u00e9re  charg\u00e9  des naturalisations,  dans  le cadre  de l'instruction\ndes demandes  de naturalisations,  de r\u00e9int\u00e9gration,  de lib\u00e9ration  des liens d'all\u00e9geance  et des\nd\u00e9clarations  de nationalit\u00e9.\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 10\nArt. 6 - Dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  du budget  de fonctionnement  \u00ab administration  territoriale  de I'Etat\nprogramme  n\u00b0 354\u00bb  relevant  du budget  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  une  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  sur\nl'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  de la Haute-Garonne  du BOP  Occitanie,  \u00e0 Madame  C\u00e9line  ENJAUME,  directrice\ndes  migrations  et de lint\u00e9gration,  dans  la limite  de 3 000  \u20ac et, en son  absence  ou en cas\nd'emp\u00eachement,  \u00e0 Madame  Marie-Christine  MARTY,  adjointe  \u00e0 la directrice  des  migrations  et de\nl'int\u00e9gration,  pour  les engagements  juridiques  li\u00e9s  \u00e0 ses  frais  de repr\u00e9sentation  et commandes  de\nprestation  d'interpr\u00e9tariat,  \u00e0 l'effet  :\n1\u00b0 d'autoriser  les engagements  juridiques  qui doivent  \u00eatre  saisis,  dans  l'outil  interfac\u00e9\nminist\u00e9riel  CHORUS  FORMULAIRES,  pour  le centre  de co\u00fbt  relevant  de leur  p\u00e9rim\u00e8tre  budg\u00e9taire,\n2\u00b0 de constater  le service  fait pour  les d\u00e9penses  ex\u00e9cut\u00e9es  et, d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\ncertifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des  d\u00e9penses  par le service  facturier  de la DRFIP\nOccitanie,\n3\u00b0 d'engager,  liquider  des  d\u00e9penses  pour  des  achats  effectu\u00e9s  au moyen  d'une  carte  d'achat,\nconform\u00e9ment  aux  documents  contractuels  relatifs  \u00e0 l'acquisition  des  cartes  d'achats  \u00e9tablies  entre\nI'Etat  et un prestataire  ainsi  qu'aux  documents  internes  portant  sur  les conditions  d'utilisation  de la\ncarte  d'achat  cr\u00e9\u00e9e.\nArt.  7. - Les  correspondances  ou actes  relatifs  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  devront  \u00eatre  sign\u00e9s  dans  les\nconditions  suivantes  :\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et par  d\u00e9l\u00e9gation:\nLa directrice  des  migrations  et de l'int\u00e9gration\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArt.  8. - L'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Marie-Christine  MARTY,  directrice  des  migrations  et de l'int\u00e9gration  par int\u00e9rim,  est abrog\u00e9.\nArt.  9. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 4 2 FEV.  2024  Le pr\u00e9fet\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9line ENJAUME, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration. 11","date":"2024-02-12","first_seen_on":"2024-08-22T01:05:17+00:00","id":"8366ddbd7913069fcac8811f0602a6c4776bbe4bc0330ca4f0556a0d108a23ce","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-068 publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-12T13:16:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-12T14:46:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51292/377615/file/recueil-31-2024-068-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}