{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-426\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation r\u00e9quisition officines (2\npages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001\nAbrogation r\u00e9quisition officines\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation r\u00e9quisition officines 3\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Pravence-AlpesCate d'Azur\nPREFET DES HAUTES-ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES\nARRETE N\u00b0ABROGEANT L'ARRETE N\u00b005-2025-09-24-00004 CONCERNANT LA REQUISITION DES OFFICINESDE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 8 OCTOBRE 2025SUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmacies d'officine defaire une gr\u00e8ve illimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession \u00e0 suivre cet appelnational de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du d\u00e9partement des HautesAlpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence \u00e0 un mouvement de fermeture totale \u00e0 compterdu 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le communiqu\u00e9 de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la professionamenant \u00e0 poursuivre la gr\u00e8ve des gardes ;VU la demande du syndicat UPSO r\u00e9alis\u00e9e par mail le 21 aout 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b005-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 ;VU la suspension par le gouvernement le 24 septembre, pour une dur\u00e9e minimale de trois mois, de l'arr\u00eat\u00e9 du 4ao\u00fbt abaissant le plafond des remises commerciales sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ;VU le communiqu\u00e9 de presse de l'intersyndical de la profession des pharmaciens du 25 septembre 2025 appelant\u00e0 suspendre les actions de mobilisation engag\u00e9es depuis le 'er juillet, en particulier la gr\u00e8ve des gardespharmaceutiques ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux etfinanciers assimil\u00e9s de toute nature pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 138-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU la position officielle du pr\u00e9sident de l'USPO du 6 octobre appelant \u00e0 suspendre la mobilisation jusqu'\u00e0 ce quela profession obtienne un nouvel avenant \u00e0 la convention pharmaceutique ;VU le mail du repr\u00e9sentant syndical de l'USPO des Hautes Alpes du 07 octobre 2025 pr\u00e9cisant que le mouvementde gr\u00e8ve des gardes est suspendu.CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 partir du 8 octobre 2025, il n'y a plus lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officinessur l'ensemble des secteurs dans le d\u00e9partement des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale duservice de garde et d'urgence durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;\ntitirft ' \u00casaliti \u2022 f\u00bbnl*rnrf\nRenjBUQpe FKAN\u00c7^ISE\nar<\n\u2022 * Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nProvence-Alpes\nC\u00f4ted'Azur'\nPREFET DES HAUTES-ALPESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES\n10 ARRETE\nABROGEANT L'ARRETE  05-2025-09-24-00004 CONCERNANT LA R\u00c9QUISITION DES OFFICINES\nDE PHARMACIE POUR ASSURER\nLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 8 OCTOBRE 2025\nSUR LE D\u00c9PARTEMENT DES HAUTES-ALPES\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment tes articles L.5125-17 et R.4235-49,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;\nVU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmacies d'officine de\nfaire une gr\u00e8ve illimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nVU l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession \u00e0 suivre cet appel\nnational de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du d\u00e9partement des Hautes\nAlpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence \u00e0 un mouvement de fermeture totale \u00e0 compter\ndu 1er juillet 2025 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nVU le communiqu\u00e9 de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession\namenant \u00e0 poursuivre la gr\u00e8ve des gardes ;\nVU la demande du syndicat UPSO r\u00e9alis\u00e9e par mail le 21 ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 ;\nVU la suspension par le gouvernement le 24 septembre, pour une dur\u00e9e minimale de trois mois, de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nao\u00fbt abaissant le plafond des remises commerciales sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ;\nVU le communiqu\u00e9 de presse de l'intersyndical de la profession des pharmaciens du 25 septembre 2025 appelant\n\u00e0 suspendre les actions de mobilisation engag\u00e9es depuis le 1er juillet, en particulier la gr\u00e8ve des gardes\npharmaceutiques ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et\nfinanciers assimil\u00e9s de toute nature pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 138-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU la position officielle du pr\u00e9sident de l'USPO du 6 octobre appelant \u00e0 suspendre la mobilisation jusqu'\u00e0 ce que\nla profession obtienne un nouvel avenant \u00e0 la convention pharmaceutique ;\nVU le mail du repr\u00e9sentant syndical de l'USPO des Hautes Alpes du 07 octobre 2025 pr\u00e9cisant que le mouvement\nde gr\u00e8ve des gardes est suspendu.\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 partir du 8 octobre 2025, il n'y a plus lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines\nsur l'ensemble des secteurs dans le d\u00e9partement des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale du\nservice de garde et d'urgence durant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation r\u00e9quisition officines 4\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :ARRETEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 N 05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 8 octobre 2025afin de revenir sur des gardes classiques.\nArticle 2 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 3 :Le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique dud\u00e9partement des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement desHautes-Alpes, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait\u00e0 Gap, 09 OCT. 2075Le Pr\u00e9fet\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-AIpes-C\u00f4te d'Azur :\nARRETE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 N 05-2025-09-24-00004 en date du 24 septembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 8 octobre 2025\nafin de revenir sur des gardes classiques.\nArticle 2 :\nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 3 :\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du\nd\u00e9partement des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait \u00e0 Gap, 0 9 IC\u00ce. ?^\u00a7\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00bb\".fo< p\u00bb p^p ^Ition,\nt.-. i. .^A \" ^ -l\nBeno\u00eet ROCHAS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-09-00001 - Abrogation r\u00e9quisition officines 5","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T08:15:27+00:00","id":"836cfdfca1f78ca6537a51dc87bc1dadfb177127ccda532db12a1c11b7fd5a5e","name":"recueil-05-2025-426-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-09T07:33:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26523/222222/file/recueil-05-2025-426-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}