{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-201\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, directeur des\nlibert\u00e9s publiques (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dric\nCOUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 3\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations avec les \ncollectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. C\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,  \nM. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et comp\u00e9tences de la  \ndirection des libert\u00e9s publiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, \u00e0 certains  \nsous-pr\u00e9fets, personnels de la pr\u00e9fecture et agents de l'\u00c9tat oeuvrant pour le  \ncompte de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 24 avril 2025 portant prise en charge \nde M. C\u00e9dric COUTEAU par voie de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de  \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur \ndes libert\u00e9s publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor\u00a0;\nA R R E T E  \nARTICLE 1er\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric COUTEAU , directeur \ndes  libert\u00e9s  publiques,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  des \nattributions du service, \u00e0 l'exception des circulaires aux maires et des  \ncorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident  \nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -  BP 2370 -  22023 SAINT-BRIEUC Cedex  - TEL. 02 96 62 44 22\nwww.cotes-darmor.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 4\ndu  conseil  d\u00e9partemental,  les  conseillers  d\u00e9partementaux,  les  \nconseillers  r\u00e9gionaux,  les  chefs  des  services  r\u00e9gionaux,  toutes  \ncorrespondances  et  tous  actes  administratifs  et  comptables,  \nnotamment\u00a0:\n- la correspondance administrative courante,\n- les autorisations de cong\u00e9s et d'absence, r\u00e9guli\u00e8res ou exceptionnelles  \ndu personnel de la direction \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e.\n1\u00b0) Missions relevant du bureau des \u00e9trangers\n- les cartes de r\u00e9sidents \u00e9trangers, les cartes de s\u00e9jour temporaire, les  \ncartes  de  s\u00e9jour  pluriannuelles  et  les  autorisations  provisoires  de \ns\u00e9jour,\n- les  visas  de  passeports  \u00e9trangers  (court  s\u00e9jour,  sortie/retour, \nr\u00e9gularisation),\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titres de s\u00e9jour et attestations de  \nprolongation d'instruction,\n- les d\u00e9cisions portant refus d'autorisation provisoire de s\u00e9jour au titre \nde la protection temporaire.\n- les  saisines  du  procureur  de  la  R\u00e9publique  territorialement  \ncomp\u00e9tent en vue de l'informer d'un placement en r\u00e9tention ou  \nd'un  transfert  d'un  \u00e9tranger  vers  un  centre  de  r\u00e9tention  \nadministrative, ainsi que les saisines en application de l'article L.824-\n3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,  \ndes articles L.733-7 et L.733-8 du m\u00eame code (visites domiciliaires)  \net de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\n- les d\u00e9cisions de regroupement familial,\n- les demandes de d\u00e9livrance de laissez-passer adress\u00e9es aux autorit\u00e9s \nconsulaires\u00a0;\n- les  demandes  de  r\u00e9admission  vers  un  autre  pays  de  l'espace \nSchengen  et  la  d\u00e9livrance  des  laissez-passer  en  application  du \nr\u00e8glement (C.E.) n\u00b0 343/2003 du 18 f\u00e9vrier 2003. \n2\u00b0) Missions relevant du bureau de la r\u00e9glementation, du contr\u00f4le et de  \nla lutte contre la fraude\nP\u00f4le fraude\n- les courriers et bordereaux relatifs \u00e0 la d\u00e9tection de la fraude aux  \ntitres et aux faux documents,\n- les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la r\u00e9publique,\n- les \u00e9changes et les contr\u00f4les dans le cadre du CODAF,\n- les oppositions \u00e0 sortie du territoire,\nP\u00f4le missions de proximit\u00e9s\n- les passeports d'urgence,\n- les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils,\n- les courriers d'\u00e9changes avec les CERT partenaires,\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 5\n- les arr\u00eat\u00e9s de suspension de la validit\u00e9 des permis de conduire,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'abrogation de suspension de permis de conduire,\n- les arr\u00eat\u00e9s de restriction de conduite aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s  \nd'un \u00e9thylotest anti d\u00e9marrage (E.A.D),\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux soldes nuls,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire\u00a0,\n- les arr\u00eat\u00e9s pour inaptitudes\u00a0,\n- les agr\u00e9ments des centres EAD,\n- tous actes et arr\u00eat\u00e9s cons\u00e9cutifs au r\u00e9sultat de l'examen m\u00e9dical  \npass\u00e9 devant la commission m\u00e9dicale primaire,\n- les agr\u00e9ments des m\u00e9decins de ville et des commissions m\u00e9dicales,\n- les agr\u00e9ments des organismes de stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points,\n- les agr\u00e9ments des centres de tests psychotechniques,\n- toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  d\u00e9livrance  et  au  retrait  de  carte \nprofessionnelle,\n- Les  formulaires  de  renseignement  comprenant  la  liste  des  \u00e9l\u00e8ves \nfran\u00e7ais scolaris\u00e9s en France qui participent aux voyages scolaires  \nvers le Royaume-Uni,\n- Taxis\u00a0:  toutes  d\u00e9cisions  relatives  au  fonctionnement  de  la  \ncommission en formation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation disciplinaire,\n- Les  cartes  professionnelles  pour  la  conduite  des  taxis,  VTC  et \nvoitures de petite remise.\nP\u00f4le contr\u00f4le des garages habilit\u00e9s\n- les agr\u00e9ments des fouri\u00e9ristes et tous documents budg\u00e9taires li\u00e9s  \naux fourri\u00e8res,\n- les  agr\u00e9ments  des  d\u00e9panneurs-remorqueurs  sur  les  RN  12,  176  et \n164\u00a0;\n- les calendriers d'astreinte,\n- les  lettres  de  mise  en  demeure  \u00e0  l'\u00e9gard  des  professionnels  de \nl'automobile habilit\u00e9s SIV,\n- les articles 40 li\u00e9s \u00e0 la fraude au SIV,\n- toute convention d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels du  \ncommerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires  \ndans le cadre de la mise en place du Syst\u00e8me d'Immatriculation des  \nV\u00e9hicules.\nP\u00f4le police de l'air\n- Tous actes relatifs \u00e0 la police de l'air.\n3\u00b0) Missions relevant du bureau des \u00e9lections et de l'administration   \ng\u00e9n\u00e9rale\n3-1)     Pour l'ensemble du d\u00e9partement  \u00a0  :  \n3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 6\n- les arr\u00eat\u00e9s d'homologation des circuits sur lesquels se d\u00e9roulent des  \nactivit\u00e9s  comportant  la  participation  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 \nmoteur,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur,\n- les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  manifestations  sportives  avec \nparticipation  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur,  avec  classement, \ntemps impos\u00e9 ou chronom\u00e9trage,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives concernant au  \nmoins deux arrondissements ne comportant pas la participation de  \nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,\n- les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  manifestations  sportives  ne \ncomportant pas la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,  \nconcernant au moins deux arrondissements,\n- les proc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e \"\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\",\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections,\n- les  certifications  de  service  fait  et  mandatement  des  factures \n\u00e9lectorales,\n- signature des pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 instruction des demandes d'habilitation  \naux  op\u00e9rateurs  fun\u00e9raires  situ\u00e9s  dans  le  d\u00e9partement  des  C\u00f4tes-\nd'Armor,\n- signature des pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 instruction des demandes de cr\u00e9ation et  \nextension des chambres fun\u00e9raires et des cr\u00e9matoriums,\n- signature  des  pi\u00e8ces  li\u00e9es  \u00e0  l'autorisation  de  \ncr\u00e9ation,\u00a0d'agrandissement  ou  de  translation  de  cimeti\u00e8res  situ\u00e9s \ndans  les  communes  urbaines,  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  p\u00e9rim\u00e8tres  \nd'agglom\u00e9ration et \u00e0 moins de 35\u00a0m\u00a0des habitations,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations relevant de la loi de  \n1901 ainsi que les modifications apport\u00e9es \u00e0 leur statut.\n- toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  et  individuelle  prise  en  mati\u00e8re  de \ntourisme.\n3-2)    Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc  \u00a0  :  \n- tout document relatif \u00e0 l'instruction des demandes de concours de  \nla force publique dans le domaine des expulsions locatives,\n- les autorisations de concours de chevaux non class\u00e9s et de poneys,\n- les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'\u00e9preuves  sportives  et  les  arr\u00eat\u00e9s \nd'autorisation des \u00e9preuves sportives,\n- les  proc\u00e8s-verbaux  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re section sp\u00e9cialis\u00e9e \"\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives\",\n- les  autorisations  de  report  des  d\u00e9lais  l\u00e9gaux  d'inhumation  ou  de \ncr\u00e9mation,\n- les autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\n- les autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\n4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 7\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de la  \ndirectrice  de  cabinet,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  \nM. C\u00e9dric COUTEAU \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- les  arr\u00eat\u00e9s  de  r\u00e9admission  et  de  r\u00e9tention  administrative  des \n\u00e9trangers  en  situation  irr\u00e9guli\u00e8re,  les  arr\u00eat\u00e9s  d'assignation  \u00e0  \nr\u00e9sidence,  les  refus  de  s\u00e9jour,  et  les  refus  de  s\u00e9jour  portant \nobligation de quitter le territoire (article L 611-1 du code de l'entr\u00e9e  \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile), les rejets de recours  \ngracieux, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de renvoi et pronon\u00e7ant  \ndes interdictions de retour,\n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense produits devant le tribunal administratif,\n- les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en vue de  \nsolliciter la prorogation de la r\u00e9tention des \u00e9trangers faisant l'objet  \nd'une mesure d'\u00e9loignement.\nARTICLE 3 : Par ailleurs, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\n1) Mme  Caroline  SALMON,  attach\u00e9e  d'administration, cheffe  du  bureau \ndes \u00e9trangers, \u00e0 l'effet de signer les documents ci-dessous\u00a0:\n- la  correspondance  courante  relative  \u00e0  l'instruction  des  affaires  \nadministratives relevant de son bureau,\n- les  lettres  de  signalement  au  procureur  de  la  r\u00e9publique  au  titre  de \nl'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\n- les  demandes  d'authentification  de  titres  ou  documents  d'\u00e9tat  civil \naupr\u00e8s de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Caroline  SALMON, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine FIASCHI, secr\u00e9taire \nadministrative  d'administration,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  des \n\u00e9trangers, pour signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.\n2) Mme Alison ARNAUD DOUVILLE,  attach\u00e9e d'administration, cheffe du  \nbureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer les \ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n- la  correspondance  courante  relative  \u00e0  l'instruction  des  affaires  \nadministratives relevant de son bureau,\n- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'\u00e9preuves sportives,\n- les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9preuves sportives, dont elle  \nassure la pr\u00e9sidence,\n- les  autorisations  de  report  des  d\u00e9lais  l\u00e9gaux  d'inhumation  et  de \ncr\u00e9mation  pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,\n- les autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'arrondissement \nde Saint-Brieuc,\n- les  autorisations  d'inhumation  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  \n5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 8\nl'arrondissement de Saint-Brieuc,\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections.\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations relevant de la loi de 1901  \nainsi que les modifications apport\u00e9es \u00e0 leur statut.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Alison  ARNAUD  \nDOUVILLE  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Mallory  \nCHASSARD, secr\u00e9taire administrative, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau des \n\u00e9lections  et  de  l'administration  g\u00e9n\u00e9rale,  pour\u00a0signer  les  documents \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.\n3) Mme Delphine SALA\u00dcN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du  \nbureau de la r\u00e9glementation, du contr\u00f4le et de la lutte contre la fraude,  \n\u00e0 l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n- la  correspondance  courante  relative  \u00e0  l'instruction  des  affaires \nadministratives relevant de son bureau,\n- les lettres de signalement au procureur de la R\u00e9publique au titre de  \nl'article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\n- les arr\u00eat\u00e9s de suspension de la validit\u00e9 des permis de conduire,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'abrogation de suspension de permis de conduire,\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux soldes nuls,\n- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire,\n- les arr\u00eat\u00e9s pour inaptitudes,\n- les arr\u00eat\u00e9s de restriction de conduite aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s  \nd'un \u00e9thylotest anti d\u00e9marrage  (E.A.D),\n- les injonctions de restitution de permis de conduire invalid\u00e9s pour  \nd\u00e9faut de points,\n- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux  \nforces de l'ordre,\n- les signalements m\u00e9dicaux,\n- les cartes d'ambulancier,\n- les d\u00e9cisions de retrait de la circulation des v\u00e9hicules automobiles,\n- l'enregistrement de gages ou radiations de gages,\n- la copie et l'authentification des pi\u00e8ces et documents relatifs aux  \ncertificats d'immatriculation et aux permis de conduire,\n- les d\u00e9clarations de survols de drones,\n- les autorisations et refus de l\u00e2cher de ballons ou de lanternes,\n- les  formulaires  de  renseignement  comprenant  la  liste  des  \u00e9l\u00e8ves \nfran\u00e7ais scolaris\u00e9s en France qui participent aux voyages scolaires  \nvers le  Royaume-Uni,\n- Taxis\u00a0:  toutes  d\u00e9cisions  relatives  au  fonctionnement  de  la  \ncommission en formation pl\u00e9ni\u00e8re et en formation disciplinaire,\n- Les  cartes  professionnelles  pour  la  conduite  des  taxis,  VTC  et \nvoitures de petite remise.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Delphine  SALA\u00dcN, \n6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 9\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Claude  EUZEN,  attach\u00e9  de \npr\u00e9fecture,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  de  la  r\u00e9glementation,  du \ncontr\u00f4le  et  de  la  lutte  contre  la  fraude,  pour  signer  les  documents \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 4 : En cas d'absence du directeur des libert\u00e9s publiques, d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  est  donn\u00e9e  pour  l'ensemble  des  documents  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 \nl'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant\u00a0:\n- Mme Delphine SALA\u00dcN, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation, du  \ncontr\u00f4le et de la lutte contre la fraude, adjointe au directeur des  \nlibert\u00e9s publiques,\n- Mme Caroline SALMON, cheffe du bureau des \u00e9trangers,\n- Mme Alison ARNAUD DOUVILLE, attach\u00e9e d'administration, cheffe  \ndu bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nARTICLE 5   :  En mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur  \nil convient de se reporter \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature dans ces domaines\nARTICLE 6 Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  et  le \ndirecteur des libert\u00e9s publiques, s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 1er\n septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n     Sign\u00e9\u00a0: Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nRennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nC\u00e9dric COUTEAU, directeur des libert\u00e9s publiques 10","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T14:12:54+00:00","id":"836f3f6c6deca1e97c91b0674725b202dc19233c1f292af98240afdd3a5dae5c","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-201 du 1er Septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T13:12:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74535/615138/file/recueil-22-2025-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}