{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qDE POLICE ULibert\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023~ O46C8 -portant interdiction partielle d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisdu 3 au 10 janvier 2024Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le courriel en date du 27 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Jean-Baptiste EYRAUD,Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN d\u00e9clarent pourl'association Droit au Logement le prolongement de la manifestation \u00ab pour demanderle relogement des familles sans abris, l'abrogation de la loi Kasbarian-Berg\u00e9, du d\u00e9cret du29 juillet 2023 relatif aux normes de salubrit\u00e9 des logements, l'arr\u00eat des d\u00e9molitions delogements sociaux, le financement de 200000 logements sociaux \u00e0 bas loyer,l'application de la loi de r\u00e9quisition, le respect de la loi DALO et du droit \u00e0 unh\u00e9bergement pour tous et toutes les personnes sans-abris, I'inscription du droit aulogement dans la constitution \u00bb du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0 O0h01 au mercredi 10janvier 2024 \u00e0 O0h01 sur la place Jacques Bainville \u00e0 Paris ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en application de I'article L. 211-4 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9espar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est un prolongement d'une manifestationen cours depuis le 25 d\u00e9cembre 2023 sur la place Jacques Bainville \u00e0 Paris \u00e0 l'occasionde laquelle ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s un barnum, des tentes et un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne et ontlieu des distributions de repas, de boissons chaudes et de mat\u00e9riel de couchage; quece rassemblement a fait l'objet de plusieurs plaintes des habitants du 7TMarrondissement adress\u00e9es aux autorit\u00e9s municipales; que la manifestation en cours adonn\u00e9 lieu \u00e0 des nuisances sonores li\u00e9es \u00e0 la diffusion de musiques amplifi\u00e9e apr\u00e8s22h00 ainsi qu'\u00e0 l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne; que les riverains se sont plaintsde d\u00e9chets abandonn\u00e9s sur la voirie autour du campement ainsi que d'atteintes \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique ; que l'installation du campement sur la place Jacques Bainville g\u00e9ne\n\npar ailleurs le cheminement des pi\u00e9tons \u00e0 l'angle du boulevard Saint-Germain ; que lamanifestation en cours est \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publique; que son prolongement jusqu'au 10 janvier 2024 sous la forme d'uncampement serait de nature \u00e0 exacerber ces troubles;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9esentre le 3 et le 10 janvier 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pourassurer la. s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux ainsi qu''\u00e0I'occasion d'\u00e9v\u00e8nements et manifestations sur la voie publique; que la manifestationd\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite\u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,\nARRETE :Article 1 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2023 par M. Jean-BaptisteEYRAUD, Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN pourl'association Droit au Logement du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0 00h01 jusqu'au mercredi10 janvier 2024 \u00e0 00hO1 est interdite.N\u00e9anmoins, les rassemblements pourront se tenir sur la place Jacques Bainville \u00e0 Paris,sans aucune installation, du mercredi 3 janvier 2024 au mardi 9 janvier 2024 de 10h00\u00e0 21h00 chaque jour.Article 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Baptiste EYRAUD, Mme Micheline UNGER, Mme Passynia MONDO etMme Fanny DULIN ou toute autre personne repr\u00e9sentant l'association Droit auLogement et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 31 M\u00e9cem<tmne 202>Laurent NUNEZ\n\u2014OJSO8'\n\nAnnexe de Farr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2-02%~ OEOE du #1 DEcermbre 20223\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-31","first_seen_on":"2025-12-04T13:12:23+00:00","id":"83770f5e15a6ed694b8a46b8b4ba53e2e78aea1273701c20c9cee32ac7512194","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01608 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris du 03 au 10 janvier 2024.","pdf_creation_date":"2023-12-31T13:59:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B02023-01608%20portant%20interdiction%20partielle%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20%C3%A0%20Paris%20du%2003%20au%2010%20janvier%202024..pdf"}