{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et\nAm\u00e9nagement du Territoire\n16-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 l'\u00e9tablissement\n\"Chez Angela\" 9 rue du Maquis Foch \u00e0 CONFOLENS (2 pages) Page 3\n16-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 la mairie de\nLign\u00e9 - 1 square des Anciens Combattants \u00e0 LIGN\u00c9 (2 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-01-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\naux ERP \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Chez Angela\" 9 rue du\nMaquis Foch \u00e0 CONFOLENS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Chez Angela\" 9 rue du Maquis Foch \u00e0 CONFOLENS 3\nPREFETE - Direction d\u00e9partementaleDELA des territoiresCHARENTE 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDOSSIER N\u00b0 AT 016 106 23 N 0004N\u00b0 DDT : 2023 482Commune : CONFOLENSDemandeur : Chez Angela repr\u00e9sent\u00e9(e) par Mme MARIN GeorgianaAdresse du demandeur : 26 rue victor Hugo 16500 CONFOLENSNom \u00e9tablissement : Chez AngelaAdresse des travaux : 9 rue maquis foch 16500 CONFOLENSR\u00e9f\u00e9rences cadastrales :Type / cat\u00e9gorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'am\u00e9nagement\nDemande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : D\u00e9rogation pour l'acc\u00e8s aux personnes en fauteuilroulant (marche 12cm)\nKKKKAKRAAAAAAAAAARKR\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la demande de d\u00e9rogation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 \u00e0 L. 165-7, les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 \u00e0 R. 165-21 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement;Vu l'avis favorable formul\u00e9 le 18 janvier 2024 par la SCDA- Sous commission departementaled'accessibilit\u00e9;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Chez Angela\" 9 rue du Maquis Foch \u00e0 CONFOLENS 4\nConsid\u00e9rant que :-la largeur du trottoir ne permet pas l'installation d'une rampe amovible.- Une vente en pas de porte est propos\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2007 et justifient la demande de d\u00e9rogation.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : la d\u00e9rogation demand\u00e9e par Mme MARIN Georgiana pour le commerce Chez Angela situ\u00e99 rue maquis foch 16500 CONFOLENS est accord\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet:\u00ab d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition ecologlque et de la coh\u00e9sion desterritoires;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlahsee via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, le maire de la commune, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le petltlonnalre sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nAngoul\u00e9me, le 18 janvier 2024Le pr\u00e9sident de la commissionL'adjoint au chef du service analyse etam\u00e9nagement du territoire\nEric VILLATE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 l'\u00e9tablissement \"Chez Angela\" 9 rue du Maquis Foch \u00e0 CONFOLENS 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-01-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\naux ERP \u00e0 la mairie de Lign\u00e9 - 1 square des\nAnciens Combattants \u00e0 LIGN\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 la mairie de Lign\u00e9 - 1 square des Anciens Combattants \u00e0 LIGN\u00c9 6\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE\nDOSSIER N\u00b0 AT 016 185 23 N 0001N\u00b0 urbanisme :R\u00e9f. DDT : 2023 479Commune : LIGNEDemandeur : COMMUNE DE LIGNE repr\u00e9sent\u00e9(e) par Mme GAGNAIRE Marie-ClaireAdresse du demandeur : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNENom \u00e9tablissement: MAIRIE DE LIGNE .Adresse des travaux : 1 Square des anciens combattants 16140 LIGNER\u00e9f\u00e9rences cadastrales : E 195Type / cat\u00e9gorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5Nature des travaux :Travauxde mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s): d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8d\u00e9cembre 2014 concernant la largeur de la porte d'acc\u00e8s \u00e0 la salle du Conseil pour les personnes enfauteuil roulant.\nKKKKAKKKARKKKKKAKKHK\nla Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la demande de d\u00e9rogation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ci-dessus,Vule code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 etL. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 \u00e0R. 165-21 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement ;Vu l'avis favorable formul\u00e9 le jeudi 18 janvier 2024 par la SCDA |43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05 17 17 37 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 la mairie de Lign\u00e9 - 1 square des Anciens Combattants \u00e0 LIGN\u00c9 7\nConsid\u00e9rant que :- la porte d'entr\u00e9e de la salle du Conseil n'est pas accessible pour les personnes en fauteuil roulanten raison de sa largeur,- les dispositions de l'article 4 ne sont pas respect\u00e9es pour cette raison,\n*- une sonnette accompagn\u00e9e d'un logo expliquant sa signification sera install\u00e9e \u00e0 une hauteurcomprise entre 0,90 m et 1,30 m afin de pr\u00e9venir le personnel qu'une personne en fauteuil roulantveut acc\u00e9der \u00e0 la salle du Conseil..Les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier sont conformes aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2007 etjustifient la demande de d\u00e9rogationARRETEArticle 1*: La d\u00e9rogation demand\u00e9e par Madame GAGNAIRE Marie-Claire, Maire de LIGNE, pour lasalle du Conseil situ\u00e9e 1 square des anciens combattants 16140 LIGNE est accept\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire I'objet:. d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition ecologlque et de la coh\u00e9siondes territoires;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS80541 \u2014- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Madame la Sous Pr\u00e9f\u00e8te de CONFOLENS, le maire de la commune, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAngoul\u00e9me, le 18 janvier 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Adjoint au chef du service analyse etam\u00e9nagement du territoire,\nEric VILLATE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-01-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant une d\u00e9rogation aux\nr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux ERP \u00e0 la mairie de Lign\u00e9 - 1 square des Anciens Combattants \u00e0 LIGN\u00c9 8","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-09-22T12:16:46+00:00","id":"837cf77d58bcdba7a2cba82cf8bffc0898901e6c6230a8c62654932472ca625c","name":"recueil-16-2024-029-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-16T14:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/45639/374568/file/recueil-16-2024-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}