{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE _EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0 154Du 28 Juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation dans le secteur du Tribunal de Premi\u00e8re instance de\nVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nNOUMEA au centre-ville de la commune de Noum\u00e9a le 03 juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;le code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ;I'arr\u00e9t\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023 - 44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu l'urgence;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait I'objetde graves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et des pillages de commerces, decentres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissementsscolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pourpouvoir incendier les b\u00e2timents, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnellevisant \u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 9 d\u00e9c\u00e8s et 427policiers et gendarmes bless\u00e9s;\n\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont1762 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se reproduire dans lesjours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etd'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de portergravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'a I'\u00e9gard des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant les 11 interpellations survenues \u00e0 Noum\u00e9a le mercredi 19 juin 2024 parmi lesquelles celledu leader de la CCAT, des r\u00e9actions diverses se sont fait \u00e9cho sur l'ensemble des points de mobilisationsde la CCAT telles que l'exigence de \u00ab la lib\u00e9ration du leader de la CCAT et de ses camarades \u00bb par un desr\u00e9f\u00e9rents de la CCAT de Houa\u00eflou, en indiquant que \u00ab l'Etat en assumera les cons\u00e9quences \u00bb ;Consid\u00e9rant qu''\u00e0 l'annonce du placement en d\u00e9tention provisoire, avec un transfert imm\u00e9diat enm\u00e9tropole, pour sept des onze gard\u00e9s \u00e0 vue issus des leaders de la CCAT, le 22 juin 2024, le territoire dela Nouvelle-Cal\u00e9donie connait un regain de tensions tr\u00e8s significatifs;Consid\u00e9rant que le mouvement de violences s'est durci depuis lors, notamment au niveau de la r\u00e9gioncentre de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, comprenant les communes situ\u00e9es \u00e0 la jonction des provinces Sud etNord, de Boulouparis \u00e0 Bourail ;Consid\u00e9rant que ces groupes d'individus sont anim\u00e9s de vell\u00e9it\u00e9s diverses et que la situation demeurecomplexe avec la reconstitution syst\u00e9matique de barrages tr\u00e8s hostiles \u00e0 la fois aux habitants maissurtout aux forces de l'ordre, harcel\u00e9s dans leur mission de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant l'audience pr\u00e9vue le mercredi 03juillet au Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Noum\u00e9a, pourstatuer sur des appels form\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures mettant en cause les responsables de laCCAT;Consid\u00e9rant le nombre de participants et les attroupements susceptibles d'\u00e9tre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en soutien auxpersonnes interpell\u00e9es, \u00e0 proximit\u00e9 du Tribunal de Premi\u00e9re Instance de Noum\u00e9a;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnesnotamment aux abords du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Noum\u00e9a;\n\\Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e le 03 juillet 2024 aux abords du Tribunal depremi\u00e8re instance de Noum\u00e9a sis au 2 Boulevard Ext\u00e9rieur \u00e0 Noum\u00e9a ;\nSur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les rassemblements et cort\u00e8ges revendicatifs aux abords du Tribunal de premi\u00e8re instancede Noum\u00e9a sis au 2 Boulevard Ext\u00e9rieur dans le secteur du centre-ville de Noum\u00e9a, sont interdits le 03juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit.\nArticle 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ledirecteur territorial de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et la maire de la ville de Noum\u00e9a, sont\n2\n\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et affich\u00e9 aux abords des lieuxconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours fr.\nPour le haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donieet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-09-15T16:25:43+00:00","id":"837d504e638cedf04e19c367c183340f15282269cf9d45e1073f192f9dc840f7","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI/n\u00b0154 du 28 juin 2024 portant interdiction de manifestation dans le secteur du Tribunal de Premi\u00e8re instance de Noum\u00e9a au centre-ville de la commune de Noum\u00e9a le 03 juillet 2024 de 6 heures \u00e0 minuit","pdf_creation_date":"2024-07-01T02:45:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11726/100531/file/arrete%2Binterdiction%2Bmanifestation%2BTPI%2B03072024.pdf"}