{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralService de la coordination des politiques publiquesPREFET E Bureau de I'animation des instancesDE LA R\u00c9GION et de la coordination interminist\u00e9rielleR\u00c9UNION Secr\u00e9tariat de la CDAC\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Denis - La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1555 m?S\u00c9ANCE DU LUNDI 25 MARS 2024\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 501\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1979 du 3 octobre 2022, modifi\u00e9 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI RALI en vue dela cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1555 m\u00b0 sis 7 bis, rue Jean-Baptiste Ponama \u00e0 Sainte-Clotilde, commune de Saint-Denis ;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 439/SG/SCOPP/BAICI du 13 mars 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU la proposition d'avis favorable du directeur de |'environnement, de l'am\u00e9nagement, et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de Madame M\u00e9lanie MOLIN,et de M. Quentin GRIFFON , repr\u00e9sentants le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DEAL), en leurs qualit\u00e9s de rapporteurs et avoir entendu les repr\u00e9sentants duprojet, M. Idriss DINDAR, de la SCI RALI, et Mme Carine L\u00e9chevin L\u00c9CHEVIN du bureau d'\u00e9tudePilote Projet :\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants\u00e9tait atteint ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de la compatibilit\u00e9 aux documents d'urbanisme, le projet, auregard du SAR, est situ\u00e9 dans un espace d'urbanisation prioritaire au sein d'une zonepr\u00e9f\u00e9rentielle d'urbanisation et qu'il est \u00e9galement compatible au regard du SCoT de la CINORapprouv\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2013 ; Enfin, le projet situ\u00e9 en zone UD est \u00e9galement compatible auPLU de la commune de Saint-Denis.\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 752-6 du code de commerce;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteurs au regard de l'am\u00e9nagement duterritoire, que le projet est situ\u00e9 dans une zone o\u00f9 existent plusieurs b\u00e2timents commerciauxde taille similaire; qu'il consomme peu d''espace de par le choix d'un b\u00e2timent \u00e0 \u00e9tagesint\u00e9grant un parking en R-1, les cellules commerciales envisag\u00e9es ainsi que des bureaux en RO etR+1, et des entrep\u00f4ts en R+2 et R+3; qu'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas plus de trafic qu'actuellement ; qu'ilb\u00e9n\u00e9ficie d'un acc\u00e8s facile \u00e0 pied, \u00e0 v\u00e9lo et par les transports en commun ; qu'il s'implante surune parcelle proche du centre-ville dans une zone pr\u00e9sentant d\u00e9j\u00e0 des enseignes du m\u00e9mesecteur de vente et qu''il vient en compl\u00e9ment de celles-ci et notamment de Conforama aveclaquelle il va partager de l'espace de parking et des entrep\u00f4ts ; qu'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas de co\u00fbtindirect \u00e0 supporter par la collectivit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT au regard du d\u00e9veloppement durable que le projet respectera I'ensemble desnormes thermiques en vigueur en mati\u00e8re de construction; qu'en phase d'exploitation, desannexes environnementales seront ajout\u00e9es aux baux pour inciter les locataires \u00e0 s'inscrire danscette d\u00e9marche vertueuse; qu'il accueillera des panneaux photovolta\u00efques en toiture; que lagestion des eaux sera effective, notamment celle des eaux pluviale en lien avec les espacesverts ; qu'il s'ins\u00e8re de fa\u00e7on homog\u00e8ne dans le paysage ; qu'une politique de chantier propre a\u00e9t\u00e9 mise en place et que pour la phase exploitation, la th\u00e9matique d\u00e9chets b\u00e9n\u00e9ficie d'uneattention particuli\u00e8re avec notamment un espace de stockage, un compacteur ainsi que lagestion des espaces verts; que le site ne devrait pas pr\u00e9senter des nuisances olfactivesparticuli\u00e8res et que la pollution lumineuse sera r\u00e9duite au maximum ;\nCONSID\u00c9RANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet se trouve au plusproche des diff\u00e9rents lieux de vie de la commune et que le maillage routier dense permet unacc\u00e8s direct depuis l'ensemble de la zone de chalandise ; qu'il apporte une compl\u00e9mentarit\u00e9 del'offre existante en termes d'ameublement en s'installant sur le m\u00eame lieu que les enseignesexistantes et que par cons\u00e9quent le centre-ville ne subira aucun impact ; qu'il n'est pas sujetaux al\u00e9as des risques naturels,\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nCONSIDERANT que le projet devrait conduire \u00e0 la cr\u00e9ation de 14 emplois directs et que lesconsommateurs de la zone de chalandise b\u00e9n\u00e9ficieront d'une offre plus riche sur le secteur del'ameublement ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9cisions apport\u00e9es en s\u00e9ance par les repr\u00e9sentants du projet etnotamment sur la congestion routi\u00e8re observ\u00e9e dans la zone, l'installation photovolta\u00efque et lasurabondance de l'offre propos\u00e9e dans le secteur de l'ameublement dans la zone;\nEN CONS\u00c9QUENCE, les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial estiment que le projet r\u00e9pond aux exigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'articleL. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nDECIDE\n\u00e0 l'unanimit\u00e9 d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI RALI en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 1555 m\u00b0 situ\u00e9 7bis rue Jean-Baptiste Ponama - Sainte-Clotilde comprenant les enseignes Cuir Center etFabrique de Styles\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet :\n- M. Jean-Fran\u00e7ois HOAREAU, repr\u00e9sentant la maire de Saint-Denis, commune d'implantationdu projet,- M. Jean-Pierre MARCHAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CINOR, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dontest membre la commune d'implantation,- M. Mario LECHAT, rempla\u00e7ant le pr\u00e9sident de la CINOR au titre du SCoT,- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional,- M. Ridwane ISSA, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,- M. L\u00e9o CHEVILLON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable,- M. Rodolphe COUSIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\n- N\u00e9ant\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :\n- N\u00e9ant\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2025-09-15T08:10:57+00:00","id":"837fb3e8077161d9999a39a82fac596d5c0633426514160da35827b14e2a5d33","name":"Avis favorable de la CDAC sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial ZAC  des Gr\u00e8gues II par la SCI MORENA","pdf_creation_date":"2024-04-03T14:30:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-03T11:46:35+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42239/316399/file/Avis%20favorable%20de%20la%20CDAC%20sur%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20ensemble%20commercial%20de%201555%20m%C2%B2%20rue%20Jean-Baptiste%20Ponama.%20%C3%A0%20Ste-Clotilde%20par%20la%20SCI%20RALI%20pdf.pdf"}