{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"En FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 St Denis cedex 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage etanimation du r\u00e9seau\nL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des financespubliques de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de LaR\u00e9union ;\nD\u00e9cide:\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1- Pour le service de l'action \u00e9conomiqueMme Anna FOLIOT, inspectrice des finances publiques et M. G\u00e9rard RIVIERE, inspecteur desfinances publiques, charg\u00e9s de mission, pour signer :\n\n\u00bb les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception ;\u00b0 \u2014 les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter ;\u00bb les paiements des r\u00e9partitions entre les cr\u00e9anciers fiscaux et sociaux, dans le cadre desplans accord\u00e9s par la CCSF ou la cellule ad hoc, et les avis de r\u00e8glement;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 du service.\n2 - Pour la division de la gestion fiscale et des affaires domanialesM. S\u00e9bastien DANJOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale et des affaires domaniales, pour toutes affaires ressortissant de sa divisionen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien DANJOU :M. Pierre DARRIGADE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Julie THURIES,inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les m\u00eames documents queM. S\u00e9bastien DANJOU, sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable auxtiers.2-1 Pour le service de la gestion fiscale des particuliers et des professionnels et de la missionaccueilMme Florence JUE, Yohan LATCHOUMANIN et Alain LE GUERNIC, inspecteurs des financespubliques, pour signer dans la limite de leurs attributions :\u00bb les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception, demande de renseignements ;\u00bb \u2014 les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilit\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de leur service.2-2 Pour le service foncier et cadastralMme St\u00e9phanie RAMOUDOU inspectrice des finances publiques, pour signer dans la limite de sesattributions :\u00ab les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception, demande de renseignements ;\u00bb les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles elle est habilit\u00e9e \u00e0 me repr\u00e9senter;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 des servicesfonciers.\n3 - Pour la division de la gestion publique locale et hospitali\u00e8reMme Audrey JOBIT-ADRAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision gestion publique locale et hospitali\u00e8re, pour toutes affaires ressortissant de sa division.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey JOBIT-ADRAS :Mme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les m\u00eamesdocuments que Mme Audrey JOBIT-ADRAS, sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachementsoit opposable aux tiers.\n\n3-1 Pour le service du secteur public local (SPL) et des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (EPS)Mme Laurence ROUAIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour signer :- les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception ;* les bordereaux d'observation sur comptes de gestion sur chiffres et comptes financiersdes EPS ;\u00b0 les transmissions de r\u00e9quisitions de paiement \u00e0 la CRC ;\u00bb \u2014 les bordereaux d'envoi des attestations de radiation de l'AFCM ;* les notifications aux comptables des jugements de la CRC ou attestations de prescriptionextinctive ;* les courriels, bordereaux d'observations arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9charge transmis aux agentscomptables des \u00c9tablissements Publics Locaux d'Enseignement dans le cadre del'apurement administratif;\u00bb \u2014 les proc\u00e8s verbaux de v\u00e9rification des r\u00e9gies ;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de son service \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence ROUAIX :Mme Magali BILLARD, inspectrice des finances publiques, Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se MINATCHY,contr\u00f4leuse principale de finances publiques, et Mme Barbara NELSON, contr\u00f4leuse des financespubliques, pour signer les m\u00eames documents que Mme Laurence ROUAIX sans que la conditiond'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n3-2 Pour le service de la fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) et la gestion des casinosMme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du servicede la fiscalit\u00e9 directe locale, pour signer les documents suivants relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 directelocale et la gestion des casinos :\u00bb _ les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception ;\u00bb \u2014 les envois d'\u00e9tats statistiques \u00e0 la pr\u00e9fecture ;- les transmissions d'\u00e9tats statistiques aux collectivit\u00e9s locales;\u00bb les bordereaux d'envois aux comptables d'\u00e9tats statistiques ;\u00bb tout document en lien avec la gestion des casinos ;* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de son service \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal VICTORIA :Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CHANE-WOA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, pour signer lesm\u00eames documents que Mme Chantal VICTORIA, except\u00e9 les d\u00e9cisions de remboursement descr\u00e9dits d'imp\u00f4ts pour les manifestations artistiques de qualit\u00e9 (MAQ) des casinos, sans que lacondition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n\n3-3 Pour les moyens de paiementMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se MINATCHY, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, correspondantemoyens de paiement, pour signer\u00ab les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception ;* \u2014 les formulaires d'adh\u00e9sion de mon\u00e9tique ;* tout document administratif et comptable en rapport avec son activit\u00e9 \u00e0 l'exception despi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se MINATCHY,Mme Magali BILLARD, inspectrice des finances publiques, pour signer les m\u00eames documents queMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se MINATCHY dans le domaine des moyens de paiement, sans que la conditiond'absence ou d''emp\u00eachement soit opposable aux tiers.3-4 Pour la mission d'expertise \u00e9conomique financi\u00e8reM. Jean-Philippe ROUAIX, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission, pour signer :\u00bb \u2014 les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception ;\u00bb les avis portant sur les expertises rapides et cibl\u00e9es, les avis sur les dossiers \u00e9ligibles auxfonds europ\u00e9ens, ainsi que les divers avis \u00e9conomiques et financiers attribu\u00e9s \u00e0 la divisiondes r\u00e9seaux (recours \u00e0 l'emprunt des EPS, appui \u00e0 la tutelle pr\u00e9fectorale sur les chambresconsulaires, attribution d'aides publiques,...);* les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est habilit\u00e9 \u00e0 me repr\u00e9senter;\u00b0 tout document administratif et comptable en rapport avec l'activit\u00e9 de son service.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de LaR\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 22 avril 2025","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-14T22:20:48+00:00","id":"83827ee0353ae36ad4fdb13d303b777eb264d769e254efc83f7e02d3dd66f8f6","name":"D\u00e9l\u00e9gation signature sp\u00e9ciale p\u00f4le pilotage et animation du r\u00e9seau","pdf_creation_date":"2025-04-22T11:47:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-22T11:33:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47367/356414/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20sp%C3%A9ciale%20p%C3%B4le%20pilotage%20et%20animation%20du%20r%C3%A9seau.pdf"}