{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-050-2025-09\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /\nIDF-2025-09-15-00009 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du\nFonctionnement du service ressources humaines (RH\n03DEL25) (1 page) Page 3\nIDF-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagements de d\u00e9penses et d'actes de d\u00e9penses (08DSF25) (2\npages) Page 5\n2\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2025-09-15-00009\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e dans le\ncadre du\nFonctionnement du service ressources humaines\n(RH 03DEL25)\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00009 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e dans le\ncadre du\nFonctionnement du service ressources humaines (RH 03DEL25)\n3\nG CCI SEINE-ET-MARNE\n03DEL25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion Ile-\nde-France \n \n \n \n \n \nDECISION DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DU \nFONCTIONNEMENT DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES  \n \n \nLe Pr\u00e9sident de la CCI Seine-et-Marne  \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce, \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \n \nDECIDE \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique CHARNEAU,  \n \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation dans la limite de ses attribut ions \u00e0 Madame Aur\u00e9lie LECLERC , \nResponsable service Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer :  \n \n- les contrats de travail et avenants CDI, CDD, CDD U, ainsi que tous courriers relatifs \u00e0 ces \ncontrats et engagements qu'ils soient de droit priv\u00e9 ou de droit public,  \n- les offres de contrat de travail, \n- les courriers destin\u00e9s aux salari\u00e9s et agents de la chambre ayant pour objet de les informer d'une \nd\u00e9cision portant sur leur situation individuelle te lle que : attribution de prime, augmentation, \nrevalorisation salariale, promotion, modifications du temps de travail (temps partiel) et des \nconditions de travail (cong\u00e9 parental, cong\u00e9 CPF, c hangement de lieu de travail, cong\u00e9 \nsabbatique), \n- les courriers de convocation dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ou \nd'une cessation d'un commun accord de la relation de travail \n- les courriers informant d'une sanction, \n- les courriers de demande de justification d'absence, \n- les courriers de renouvellement de p\u00e9riode d'essai ou de fin de p\u00e9riode d'essai, \n- les courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception de d\u00e9mission,  \n- les courriers de r\u00e9serve et/ou de contestation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, \n- les courriers en r\u00e9ponse \u00e0 un collaborateur,  \n- les courriers \u00e0 l'attention des avocats dans le c adre d'un nouveau contentieux ou d'un \ncontentieux en cours,  \n- les courriers \u00e0 l'attention du m\u00e9decin du travail ou tout autre organisme ou administration. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation n'emporte en aucun cas d\u00e9l\u00e9g ation de comp\u00e9tence et s'exerce dans le \nstrict respect des proc\u00e9dures institutionnelles et internes dont le d\u00e9l\u00e9gataire a parfaitement \nconnaissance. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment et sans aucune motivation. \n \nLa sous-d\u00e9l\u00e9gation n'est pas autoris\u00e9e.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa signature et s'ach\u00e8vera le 31 d\u00e9cembre 2025. \n \nFait \u00e0 Serris, le 15 septembre 2025 \n \n Le Pr\u00e9sident, \n \nSign\u00e9 \n \n \nJean-Charles HERRENSCHMIDT \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00009 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e dans le\ncadre du\nFonctionnement du service ressources humaines (RH 03DEL25)\n4\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2025-09-15-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagements de d\u00e9penses et d'actes de\nd\u00e9penses (08DSF25)\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements\nde d\u00e9penses et d'actes de d\u00e9penses (08DSF25) 5\nC CCI SEINE-ET-MARNE\n08DSF25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  de \nr\u00e9gion Ile-de-France \n \n \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU PRESIDENT \n \n \nLe PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne, \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du code de commerce  \n \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \n \nD\u00e9cide : \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique CHARNEAU, \n \nDe d\u00e9l\u00e9guer sa signature en mati\u00e8re d'engagements d e d\u00e9penses et d'actes dont d\u00e9coule \nune cr\u00e9ance au profit de la CCI de : \n \nPr\u00e9nom Nom Comp\u00e9tence Limite HT par \nengagement \nLeslie AUVRAY  Tous services  80.000 \u20ac \n \nEn ce qui concerne les d\u00e9penses et les charges, le d\u00e9l\u00e9gataire doit v\u00e9rifier : \n \n- la r\u00e9gularit\u00e9 de l'engagement de d\u00e9pense ou de ch arge, notamment au regard du Code de \nla commande publique et du besoin l\u00e9gitime de la CCI, de l'\u00e9mission d'un bon de commande \ns'il y a lieu, \n- dans le cas o\u00f9 les cr\u00e9dits correspondants pr\u00e9sent ent un caract\u00e8re limitatif, l'existence de \ncr\u00e9dits encore disponibles au budget, au titre du t ype de d\u00e9penses ou de charges \nconsid\u00e9r\u00e9es, \n- la r\u00e9alit\u00e9 du bien livr\u00e9 ou du service rendu \u00e0 la  CCI donnant lieu \u00e0 la d\u00e9pense ou \u00e0 la \ncharge (\u00ab bien livr\u00e9 \u00bb ou \u00ab service fait \u00bb), \n- la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es au man dat soumis \u00e0 sa signature (contr\u00f4le factures \nou autres documents tenant lieu de demande de paiem ent) et, notamment, l'exactitude du \nmontant de la d\u00e9pense ou de la charge, \n- le bon ordonnancement de la d\u00e9pense ou de la charge. \n \nLes frais de d\u00e9placement font partie int\u00e9grante de la d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements\nde d\u00e9penses et d'actes de d\u00e9penses (08DSF25) 6\n08DSF25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  de \nr\u00e9gion Ile-de-France \n \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n \n- les op\u00e9rations aff\u00e9rentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire \n(engagement, r\u00e9mun\u00e9ration, etc\u2026), \n- les engagements de d\u00e9penses et les charges d\u00e9pass ant le budget, qui rel\u00e8vent de \nl'appr\u00e9ciation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n- la notification d'un march\u00e9 de 30.000 \u20ac HT ou plu s qui rel\u00e8ve du Pr\u00e9sident. \n \nEn ce qui concerne les recettes, le d\u00e9l\u00e9gataire doit v\u00e9rifier : \n \n- la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte dont d\u00e9coule la cr\u00e9ance au profit de la CCI, \n- la r\u00e9alit\u00e9 du bien livr\u00e9 ou du service rendu par la CCI donnant lieu \u00e0 la recette ou au \nproduit, \n- la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es au tit re de perception soumis \u00e0 sa signature et, \nnotamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit, \n- l'exhaustivit\u00e9 des facturations et des recettes \n \nL'attention du d\u00e9l\u00e9gataire est attir\u00e9e sur la respo nsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale attach\u00e9e \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 c ompter de sa signature et s'ach\u00e8vera le \n31 d\u00e9cembre 2025. \n \nFait \u00e0 Serris, le 15 septembre 2025 \n \n \nLe Pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9  \n \n \n Jean-Charles HERRENSCHMIDT \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-09-15-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagements\nde d\u00e9penses et d'actes de d\u00e9penses (08DSF25) 7","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:57:22+00:00","id":"8385412a00df8c449356885b02db6e88dae23817f449b70aa3734fb82627b4c2","name":"recueilDS-idf-050-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special du 22.09.2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T15:11:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/131172/963717/file/recueilDS-idf-050-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2022.09.2025.pdf"}