{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 98.2024 - \u00e9dition du 17/04/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEJ]\nLiberi\u00e9\nR\u00c9PUBIwlit\u00e9 * Fralernit\u00e9\nFRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\n\\ARRETE n\u00b02024-1,9 0\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles dans le-logement du rez-de-chauss\u00e9e\ngauche de I'immeuble situ\u00e9 4 bis rue Marceau \u00e0\nNICE, cadastr\u00e9 LS486, occup\u00e9 par la famille\nANTAR.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les\narticles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 8 f\u00e9vrier 2024, constatant I'existence de 6 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du plomb\n\u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm? dans le logement ;\nVU le rapport du service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9 de la ville de Nice du 20 f\u00e9vrier 2024\nconstatant les risques imminents pour la sant\u00e9 de la famille occupant le logement et proposant\nl'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties privatives de ce logement pr\u00e9sentent du plomb en concentration\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des\neffets sur la sant\u00e9 des enfants et du f\u0153tus chez la femme enceinte, y compris \u00e0 tr\u00e8s faibles doses ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nEFx\n\u00e7-\n\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans le logement situ\u00e9 au rez-de-\nchauss\u00e9e gauche de l'immeuble situ\u00e9 4 bis rue Marceau \u00e0 NICE, cadastr\u00e9 LS 486, Mme Sophie\nPALOMBA, usufruiti\u00e8re, domicili\u00e9e 20 rue des Communats \u00e0 Marnaz (74460), Mme Alison PALOMBA,\nnu-propri\u00e9taire, domicili\u00e9e 72 avenue Henri Matisse \u00e0 Nice (06200) et Mme Laura PALOMBA, nu-\npropri\u00e9taire, domicili\u00e9e 26 all\u00e9e des M\u00e9tallos \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700),\nsont tenues, dans un d\u00e9lai d'un mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression\ndu risque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\n\u00ab e nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans le logement et\nles parties communes de l'immeuble. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique\nd'intervention retenue.\nLa personne cit\u00e9e dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment\nles enfants mineurs et les femmes enceintes doivent \u00eatre tenus \u00e9loign\u00e9s des locaux pendant les\nheures de d\u00e9roulement des travaux. En fin de journ\u00e9e, les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les poussi\u00e8res de plomb produites par ces travaux.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- il est proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux et \u00e0 leur contr\u00f4le, aux frais des propri\u00e9taires, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation ;\n- la cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des pr\u00e9scriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent en\nmati\u00e8re de travaux et de nrotection des occupants sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par\nl'article L511-22 du code c= la construction et de I'habitation.\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00e9tre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de I'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant\ndu plomb.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nIl est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice. Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants.\n\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de ia R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\nl'aide personnalis\u00e9e au iogement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la\nconstruction et de 'habitation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\nla sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galernent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice \u00ab* le directeur du service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concer\u00f1e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,le 4 \u0178 BVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9\npolitique de la ville et }\nSPCM - 4795mission\nes sociales\nJehane BENSEI\n\nF FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-49\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de\nplomb accessibles au sein de la cage\nd'escalier des 'partes communes de\nl''immeuble situ\u00e9 \u00e0 Nice, 10 avenue des\nplatanes, cadastr\u00e9 EA259.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22,\nL521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et\nles articles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des\npeintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Wegroup en date du 22 f\u00e9vrier 2024, constatant l'existence de 3 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es\ncontenant du plomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm2 au niveau des\nbalustres de la cage d'escalier situ\u00e9es dans les parties communes de I'immeuble sis \u00e0 10\navenue des Platanes \u00e0 Nice (06100) ;\nVU le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de la ville de Nice en date du 5\nmars 2024 constatant que la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble\nn\u00e9cessite l'engagement d'une proc\u00e9dure d'urgence ;\n\nCONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent\npour les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du\nDRIPP susvis\u00e9 qui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00e9tements et peintures d\u00e9grad\u00e9es ;\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb\nqui a des effets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire\ncesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties\ncommunes de l'immeuble sis 10 avenue des platanes \u00e0 Nice (06100), cadastr\u00e9 EA 259, le\nsyndicat des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, Borne et Delaunay, situ\u00e9 2 rue\nValperga \u00e0 Nice (06000), est tenu, dans un d\u00e9lai d'1 mois, de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es\ndans le diagnostic susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\nles travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de\nplomb identifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\n\u00bb le nettoyage et I'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans les\nparties communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de pr\u00e9vention\ndevront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique d'intervention retenue.\nLe syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser\nles travaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des\ncopropri\u00e9taires, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction\net de I'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3: Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en\nd\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la\nconstruction et de I'habitation.\n\nArticle 4 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,\npar les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de I'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res\ncontenant du plomb.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le\nsyndic cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement I'ensemble des copropri\u00e9taires.\nIl est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole\nNice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations\nde logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux\ngestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0\nI'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre\ncharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350\nParis 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue\ndes Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ncommissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal\nd'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le {7 AVR. 2024\n\nE./!\nLibert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00e9te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-14 7\nPortant lev\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-\n583 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\ndes personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources\nde plomb accessibles dans le logement du\nrez-de-chauss\u00e9e de la villa individuelle situ\u00e9e\n6 chemin de la Pin\u00e8de \u00e0 Nice (06100)\ncadastr\u00e9e LW parcelle 626.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de 'habitation, notamment son article L511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-583 du 7 juillet 2022 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9\ndes personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement du rez-\nde-chauss\u00e9e de la villa individuelle situ\u00e9e 6 chemin de la Pin\u00e8de \u00e0 Nice (06100) cadastr\u00e9e\nLW parcelle 626 occup\u00e9 par la famille CZARNOWSKA ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le cabinet WEGROUP en date du 16 f\u00e9vrier 2024 constatant que,\nsuite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9\ndans cet immeuble ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02022-583 du 7 juillet 2022 relatif au danger imminent pour\nla sant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement\ndu rez-de-chauss\u00e9e de la villa individuelle situ\u00e9e 6 chemin de la Pin\u00e8de \u00e0 Nice (06100)\ncadastr\u00e9e LW parcelle 626, anciennement occup\u00e9 par la famille CZARNOWSKA, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme et M. ISNART, propri\u00e9taires desdits locaux,\ndomicili\u00e9s 266 boulevard Raoul Audibert \u00e0 Saint-Martin-V\u00e9subie (06450).\neJ\u00e9-2[]\n=\u2014\n\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole\nNice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la caisse d'allocations familiales des\nAlpes-Maritimes, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour\nle logement des Alpes-Maritimes, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 I'agence nationale de\nl'habitat ainsi qu'\u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires, par les soins du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction\ng\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue\ndes Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours\nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le\ncommissaire de police de Nice et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le { \u0178 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet, A\nLa Pr\u00e9iet ppssion< [/ ;p fooN{ffes-socistes\nJeusne BENSEDIRA\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-/93\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des\npersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb\naccessibles dans le logement du 3\u00e8me \u00e9tage\ngauche de l'immeuble situ\u00e9 13 rue Marceau \u00e0\nNICE (06000), cadastr\u00e9 LS 213, occup\u00e9 par la\nfamille MATRAT.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les\narticles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s en\napplication de l'article L1334-2 du code de la sant\u00e9 publique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Jehane BENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nVU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nWegroup en date du 22 f\u00e9vrier 2024, constatant I'existence de 11 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant du\nplomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm? dans le logement ;\nVU le rapport du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Nice du 5 mars 2024 constatant les\nrisques imminents pour la sant\u00e9 de la famille occupant le logement et proposant I'engagement d'une\nproc\u00e9dure d'urgence ;\nCONSIDERANT que les parties privatives de ce logement pr\u00e9sentent du plomb en concentration\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSIDERANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmes\nenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;\nE\u00eb\n\nCONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des\neffets sur la sant\u00e9 des enfants et du f\u0153tus chez la femme enceinte, y compris \u00e0 tr\u00e8s faibles doses ;\nCONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce\ndanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans le logement au 3\u00ebM\u00b0 \u00e9tage\ngauche de l'immeuble situ\u00e9 13 rue Marceau 06000 NICE cadastr\u00e9 LS 213, Grand Delta Habitat,\npropri\u00e9taire de ces locaux, domicili\u00e9 3 rue Martin Luther King \u00e0 Avignon (84000), est tenu, dans un\nd\u00e9lai de 1 mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de la suppression du risque\nd'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\ne les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les regles de l'art, visant les sources de plomb\nidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\ne le nettoyage et I'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de ce chantier.\nCes travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans le logement et\nles parties communes de l'immeuble. Les mesures de pr\u00e9vention devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la technique\nd'intervention retenue.\nLe propri\u00e9taire cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser les\ntravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nArticle 2 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment\ndes enfants mineurs et les femmes enceintes doivent \u00eatre tenus \u00e9loign\u00e9s des locaux pendant les\nheures de d\u00e9roulement des travaux. En fin de journ\u00e9e, les locaux doivent faire 'objet d'un nettoyage\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer les poussi\u00e8res de plomb produites par ces travaux.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- il est proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux et \u00e0 leur contr\u00f4le, aux frais du propri\u00e9taire, dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation ;\n- la cr\u00e9ance en r\u00e9sultant est recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent en\nmati\u00e8re de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par\nI'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5: La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par les\nagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de I'administration tous justificatifs attestant\nde la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant du\nplomb.\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nIl est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice. Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de\nl'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire 'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e\nde la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des\nFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de\nNice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u0178 \u0178 AVR. 202\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la mer\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9 Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le am\u00e9nagement et planificationFraternit\u00e9\nNice,le {7 AVR. 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - 495\nportant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \u00ab Crama\u00efa \u00bb\nsur le territoire de la commune de Sospel\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles, L. 210-1, L. 21211, L. 212-2, L. 213-3, L.\n300-1 et R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-2-1 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Sospel, en date du 12 mars 2024\nportant sur la cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur le secteur dit de\nCramal\u00efa ;\nVu le courrier de monsieur le maire du 15 mars 2024 sollicitant la cr\u00e9ation d'une ZAD au lieu-\ndit Cramaia ;\nVu le plan et la liste des parcelles annex\u00e9s \u00e0 la demande susvis\u00e9e, pr\u00e9sentant le p\u00e9rim\u00e8tre sur\nlequel la cr\u00e9ation de la ZAD est demand\u00e9e ;\nVu la motivation pr\u00e9sent\u00e9e dans la d\u00e9lib\u00e9ration susmentionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Sospel envisage au lieu-dit Crama\u00efa, situ\u00e9 le long de I'avenue\nJean M\u00e9decin, en p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate du centre bourg, de r\u00e9aliser un am\u00e9nagement\nraisonn\u00e9 et structur\u00e9 constitu\u00e9 de logements en mixit\u00e9 sociale, avec \u00e9ventuellement des\ncommerces et des \u00e9quipements publics ;\nConsid\u00e9rant que ce projet est en lien direct avec les objectifs poursuivis dans le cadre du\ndispositif \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb (PVD) mis en place par l'\u00c9tat et auquel la commune de\nSospel a souhait\u00e9 souscrire ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise (CARF) et\nl'\u00c9tablissement public foncier (EPF) Provence Alpes C\u00f4te d'Azur (PACA) ont sign\u00e9 une\nconvention habitat \u00e0 caract\u00e9re multi-sites n\u00b03 le 30 mai 2022 permettant \u00e0 I'EPF d'intervenir\nsur l'ensemble du territoire de la CARF ;\nConsid\u00e9rant que la CARF et la commune de Sospel ont sign\u00e9 une convention de mise en\n\u0153uvre de la convention habitat muiti-sites n\u00b03, le 29 ao\u00fbt 2022 ;\n\nConsid\u00e9rant que le projet port\u00e9 au lieu-dit Cramaia s''inscrit dans ce partenariat entre la\nCARF, l'EPF PACA et la commune ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes pr\u00e9alables, en cours d'\u00e9laboration, depuis janvier 2024 assur\u00e9es\npar I'EPF PACA proposent un projet au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de ZAD consistant en une op\u00e9ration\nen mixit\u00e9 sociale et fonctionnelle, privil\u00e9giant le renouvellement urbain et le comblement des\ndents creuses ;\nConsid\u00e9rant que la ZAD doit permettre une ma\u00eetrise fonci\u00e8re progressive des terrains,\nindispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration, qui ne sont pas maitris\u00e9s par la puissance\npublique \u00e0 ce jour ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Sospel demande dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 mars 2024 de\nd\u00e9signer l'EPF PACA comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de pr\u00e9emption au sein de la ZAD ;\nConsid\u00e9rant la situation de la commune sous r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU), apr\u00e8s\nl'annulation de son plan local d'urbanisme (PLU) par d\u00e9cision du tribunal administratif de\nNice du 5 octobre 2023 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 La zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e au lieu-dit Cramaia sur la commune de Sospel est\ncr\u00e9\u00e9e sur la base du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprenant les\nparcelles suivantes : K 181, K 182, K 491, K 492, AC 54, AC 176, AC 269, AC 303, AC 304, AC\n317\nArticle 2 - La dur\u00e9e de la ZAD est de six ans \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des mesures de\npublicit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 cette proc\u00e9dure.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement public foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur est d\u00e9sign\u00e9 comme\ntitulaire du droit de pr\u00e9emption dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e ainsi\nd\u00e9limit\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-Maritimes et, mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux publi\u00e9s dans le\nd\u00e9partement. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan du p\u00e9rim\u00e8tre sera d\u00e9pos\u00e9e et affich\u00e9e\nen mairie de Sospel.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de\nsa publication :\n\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs\n\u2014 CS 61035, 06 050 NICE cedex 1).\nLe tribunal administratif pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible depuis le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 - Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 :\n\n- Monsieur le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public foncier r\u00e9gional de Provence Alpes C\u00f4te\nd'Azur ;\n- Monsieur le maire de Sospel ;\n\u2014 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur du notariat ;\n\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ;\n- Monsieur le batonnier pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Nice ;\n- Monsieur le greffier en chef pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Nice.\nArticle 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'\u00e9tablissement public foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le maire de Sospel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Marifiri\n\\Ip 4331183l\n, _\u2014\nHugues MOUTOUH\n\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 495\nportant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation\nde la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \u00ab Cramaia \u00bb\nsur le territoire de la commune de Sospel\n*kkkK\nAnnexe unique - P\u00e9rim\u00e8tre de ZAD au lieu-dit Cramaia\n4/4\n\n\u0152x Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00bb\nFraternit Nicel Ie 17 AVR_ 202'\nR\u00e9f.:fip &')Qk( \u2014\\4?9\nARRETE\nPortant modification par voie d'avenant n\u00b01\n\u00e0 la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime\nen dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer\nsur une d\u00e9pendance du domaine public maritime\ndestin\u00e9e \u00e0 la construction d'un centre nautique municipal au Suveret\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles\nR.2124-1 \u00e0 R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-19 et R123-1 \u00e0 R123-27\nrelatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure\nadministrative de ces enqu\u00eates, et les articles L.321-1 \u00e0 L.321-2 relatifs \u00e0 la protection et la\nmise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0 la\npr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques et des milieux n\u00e9cessaires au\nmaintien des \u00e9quilibres biologiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8res\nparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie\n(dispositif de suivi) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatri\u00e8me partie du\ndocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (plan d'action) ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-461 du 26 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-152 du 25 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1995 approuvant la convention de concession d'utilisation\ndu domaine public maritime en dehors des ports, entre I'Etat et la commune de Th\u00e9oule-sur-\nMer, sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime \u00e0 la construction d'un centre nautique\nmunicipal au Suveret ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 d\u00e9cembre 2023 de la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer sollicitant la\nmodification, par voie d'avenant n\u00b01, de la convention de la concession d'utilisation du\ndomaine public maritime en dehors des ports pour la construction d'un centre nautique\nmunicipal au Suveret , portant sur la modification de l'article 4.6 pr\u00e9cisant le mode de calcul\nde la revalorisation en fonction de l'\u00e9volution \u00e0 la hausse de I'indice TP 02 du mois de juin ou\nde tout autre indice qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9 en cas de disparition;\nVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime\naccept\u00e9e par le concessionnaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en\ndate dU,Z 1 MARS 2024 ;\nConsid\u00e9rant la modification apport\u00e9e \u00e0 la convention de la concession d'utilisation du\ndomaine public maritime en dehors des ports pour la construction d'un centre nautique\nmunicipal au Suveret ;\nConsid\u00e9rant que cette derni\u00e8re ne remet pas en cause I'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la concession\nsusvis\u00e9e et respectent les dispositions r\u00e9glementaires vis\u00e9es supra ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports\nsur une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour la construction d'un centre nautique\nmunicipal au Suveret , accord\u00e9e \u00e0 la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n20 juillet 1995, est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'avenant n\u00b01 de la\nconvention.\nArticle 2 :\nLes clauses de la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime de la\nbase nautique, accord\u00e9e \u00e0 la commune de Th\u00e9oule-sur-Mer, non concern\u00e9es par le pr\u00e9sent\navenant n\u00b01, demeurent applicables.\nArticle 3 :\nCet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes. Le pr\u00e9sent acte ainsi que l'avenant \u00e0 la convention de concession d'utilisation du\ndomaine public maritime peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle S :\nLa commune de Th\u00e9oule-sur-Mer aura \u00e0 charge d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans deux\njournaux \u00e0 diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une dur\u00e9e minimale de quinze\njours en mairie de Th\u00e9oule-sur-Mer, \u00e0 ses frais. Cet affichage sera certifi\u00e9 par monsieur le\nmaire de Th\u00e9oule-sur-Mer.\nArticle 6 :\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0\ncompter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant\nle ministre responsable du domaine public maritime.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9\nadministrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des\nFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\nd'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle nait une d\u00e9cision implicite.\nEn vertu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par\nparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, le\npr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.\nLe juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques, monsieur le maire de Th\u00e9oule-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17 AVR. 2024\nFait \u00e0 Nice, le\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le pr\u00e9fet,\nn / Le Sccr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rai\n4 %\u2014 SG 4522\nPhilippe LOOS\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service D\u00e9placements - Risques - S\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP n\u00b02023-106 Nice,le \u2014 2 2 MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPrescrivant la modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles\nd'incendies de for\u00eat sur la commune de Mandelieu-la-Napoule\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2021 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques\n(PPR) naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00e9t sur la commune de Mandelieu-la-\nNapoule;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 CE-2023-3549 de l'autorit\u00e9 environnementale, en date du 16\nnovembre 2023, pr\u00e9cisant que la modification du plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise \u00e0\n\u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle du plan cadastral informatis\u00e9 (PCI) sur lequel \u00e9tait\nfond\u00e9e la d\u00e9limitation du zonage r\u00e9glementaire du PPRIF de Mandelieu ;\nConsid\u00e9rant que la modification projet\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0\nl'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan approuv\u00e9 le 27 juillet 2021 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\ndes Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" - Objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLa modification n\u00b01 du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies\nde for\u00eat (PPRIF) de Mandelieu-la-Napoule est prescrite. Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude\nconcerne l'ensemble de la surface communale de Mandelieu-la-Napoule.\nArticle 2 - Nature des risques pris en compte\nLes risques pris en compte sont les risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00e9t.\nArticle 3 - Objet de la modification\nLa pr\u00e9sente modification a pour objet le r\u00e9calage du plan de zonage r\u00e9glementaire sur\nle plan cadastral informatis\u00e9 actuel, \u00e0 la suite de la constatation d'anomalies\ncartographiques sur le cadastre de 2017.\nArticle 4 - Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est\ncharg\u00e9e d'instruire la proc\u00e9dure de modification du plan de pr\u00e9vention des risques\nd'incendies de for\u00e9t de la commune de Mandelieu-la-Napoule.\nArticle 5 - \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 I'\u00e9valuation environnementale\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 CE-2023-3549 de |'autorit\u00e9 environnementale en date\ndu 16 novembre 2023, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat de Mandelieu-la-\nNapoule n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale, en application de la\nsection deux du chapitre Il du titre |l du livre premier du code de I'environnement.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s d'association relatives au projet\n1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 la modification du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat de Mandelieu-la-Napoule sont :\n\u00ab M.le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule ou son repr\u00e9sentant;\n- M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de\nL\u00e9rins ; '\n< M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte en charge du SCOT de I'Ouest des Alpes-\nmaritimes ; '\n< M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n\n\u00bb M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n* M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n< M. le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nM. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des\nAlpes-Maritimes ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0) Dans le cadre de I'association \u00e0 la proc\u00e9dure de modification du plan, une r\u00e9union\nd'association entre le service instructeur et les personnes publiques associ\u00e9es vis\u00e9es\nau 1\u00b0) du pr\u00e9sent article sera organis\u00e9e.\n3\u00b0) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de\nmodification de plan sera soumis \u00e0 l'avis des personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du\npr\u00e9sent article.\n4\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent\narticle.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de la concertation\n1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informations\nLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services\nde I'Etat dans les Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-\net-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-\nprevention-des-risques-PPR\n2\u00b0) Recueil des observations du public\nDans le cadre de la pr\u00e9sente prescription, le dossier du projet de modification du PPR\nincendies de for\u00eat de Mandelieu-la-Napoule sera mis \u00e0 la disposition du public du\nlundi 10 juin 2024 \u00e0 8h30 au mercredi 10 juillet 2024 \u00e0 17h00, \u00e0 la mairie de Mandelieu-\nla-Napoule, avenue de la R\u00e9publique.\nPour toute information relative \u00e0 la modification du PPR d'incendies de for\u00e9t de\nMandelieu-la-Napoule, il convient de se rapprocher du service instructeur :\n- Soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-\nppr@alpes-maritimes.qouv.fr;\n- soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse\nsuivante : Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes, p\u00f4le risques naturels et technologiques, au centre administratif\nd\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour - 06 286\nNice Cedex 3 ;\n\nArticle 8 - Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication dans un journal diffus\u00e9 dans le\nd\u00e9partement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes:\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du\npublic dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et affich\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai et\npendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition en mairie, au si\u00e8ge du Syndicat Mixte\nSCOT'OUEST des Alpes-Maritimes et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nCannes Pays de L\u00e9rins.\nArticle 9 - Mesures d'information\nDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0:\n* M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires,\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,\n* M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du\nlogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\n- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n* Mme la Cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,\n* M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 10 \u2014- D\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de\nI'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8; la date \u00e0 prendre en compte pour\nl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal\nadministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Mandelieu-la-\nNapoule, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins,\nle pr\u00e9sident du syndicat mixte en charge du SCOT'OUEST et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\n% M Sccr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nAN/ SG 4522\np \u2014\nk LA\nPh\u00f1ippe LOOS\n\nEn Cabinet du Pr\u00e9fet\n\u00c8\u00cb\u00caF\u00cbEPES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\ns et de protection civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le 17 AVR. 2024\nAPN\u00b0:2024- y D\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2023 - 200\nPORTANT AGR\u00c9MENT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 CONVERGENCE FORMATION POUR LA\nFORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES\n\u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE\nHAUTEUR\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la\nqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\n\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de\ns\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection\ncontre les risques d'incendie et de panique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-200 en date du 16 mars 2023 portant agr\u00e9ment de\nla soci\u00e9t\u00e9 CONVERGENCE FORMATION pour assurer la formation aux 1\" , 2\u00b0TM et\n3\u00e8re degr\u00e9s de qualification du personnel permanent du service de s\u00e9curit\u00e9\nincendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public\net des immeubles de grande hauteur ;\nVU la demande en date du 10 avril 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 CONVERGENCE\nFORMATION, de modification de la liste des formateurs ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n\nARRETE\nARTICLE 1: l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente\nannexe jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment n\u00b0 2023-200 en date du\n16 mars 2023 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3:\n\u00ab le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur, direction\ndes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil\njuridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices\nadministratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des\nFleurs, 06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 5: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9\nCONVERGENCE FORMATION sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s\nDSf4777\n\u2014\u2014\nAd\u00e9lina PICCO\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nMARITIMES et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- () DU\nPORTANT AGR\u00c9MENT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 CONVERGENCE FORMATION POUR LA\nFORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES\n\u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE\nHAUTEUR\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Madame Charl\u00e8ne CASANOVA\nLieu de formation : Convergence Formation - 2721, Chemin de\nSaint Claude \u2014 06 600 ANTIBES\nConventions de visites de site : CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES\nPINS \u2014 107 Avenue de Nice \u2014 06 600\nANTIBES\nLieu d'exercices sur feu r\u00e9el: LS INVEST \u2014 11 Rue Saint Fran\u00e7ois de Paul\n06 300 NICE\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nNom, Pr\u00e9nom | Pate et liev Dipl\u00f4mes Dipl\u00f4mes ERP/IGH | \u00a9bservati\nle naissance secourisme ons\nS.s.l.A.P 3\n5 octobre Certificat SST du 14 d\u00e9cembre\nes 1981 d\u00e9livr\u00e9 le 2020\n\u00e0 Nice 31/10/2019 RAN le 6 janvier\n2023\n- SSILAP3\nLEA 24 mai 1964 | Certificat SST du 22/05/2020\nVal\u00e9rie \u00e0 Orange (84) d\u00e9livr\u00e9 le RAN le 6 janvier02/02/20222023\n24 mai 1958 \u00e0 SSILAP3\nH\u00caZ\u00ca\u00cbE Constantine du 03/04/2015\n(Alg\u00e9rie) RAN le 2 juillet 2021\nSADA 22 novgmbre Certllflca't ssT SS LAP3\nRiadh 1985 \u00e0 La d\u00e9livr\u00e9 le du 12/04/2021\nTronche (38) 31/10/2019\n\nROFIDAL 23 juin 1994 \u00e0 Ce\u00e4\u00e4'\u00ff\u00efl\u00ee\" SS.A.P3\nMatthieu Nice (06) 2a/0r/200 du 29/11/2021\nBARON 19octobre' | Certificatsst SS.LA.P2\nKevin 19208 d\u00e9livr\u00e9 le du 15/12/2022\nRouen (76) 12/03/2021\n\u2014 SSLAP3du\nGNANGBE | 22mai1971\u00e0 Ce\u00e4\u00e4'j\u00e4\u00ea\" 14/12/2020\nGilles Abidjan 02/02/2022 RAN l\u00eeosz\u00e4anwer\nS.S.l.A.P.2 : Dipl\u00f4me de Chef d'\u00e9quipe des services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nS.S.l.A.P3 : Dipl\u00f4me de Chef de Service de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nCGERS: Certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours\nS.S.T : Sauveteur secouriste du travail\nRAN : Remise \u00e0 niveau\n[Mise \u00e0 jour: V T AR 2026\n\n Recueil special 98.2024 17/04/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.490 Nice cadastre LS 486.................................2\n AP 2024.491 Nice cadastre EA 259.................................5\n AP 2024.492 Nice cadastre LW 626.................................8\n AP 2024.493 Nice cadastre LS 213.................................10\nD.D.I...........................................................................13\n D.D.T.M....................................................................13\n Amenagement Territoire................................................13\n AP 2024.495 Sospel creation delimitation ZAD Cramaia.............13\n Domaine public maritime...............................................17\n AP 2024.489 Theoule modif Avt.1 CCU DPM CN Suveret...............17\n PPR Incendie foret....................................................20\n AP 2023.106 Mandelieu modif 1 PPRN incendies foret...............20\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24\n Direction des Securites....................................................24\n Securite Secours......................................................24\n AP 2024.494 Ste Convergence formation agremt modif...............24\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2023.106 Mandelieu modif 1 PPRN incendies foret...............20\n AP 2024.489 Theoule modif Avt.1 CCU DPM CN Suveret...............17\n AP 2024.490 Nice cadastre LS 486.................................2\n AP 2024.491 Nice cadastre EA 259.................................5\n AP 2024.492 Nice cadastre LW 626.................................8\n AP 2024.493 Nice cadastre LS 213.................................10\n AP 2024.494 Ste Convergence formation agremt modif...............24\n AP 2024.495 Sospel creation delimitation ZAD Cramaia.............13\n D.D.T.M....................................................................13\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................24\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................13\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................24","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2024-05-12T01:05:51+00:00","id":"8386121ee2221971b16aa4cb6e603c4ee0bde5110b2f3bf9dcfa6815d89eae1d","name":"Recueil sp\u00e9cial 98.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50422/392196/file/Recueil%20special%2098.2024.pdf"}