{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"| =\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-1176\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU l'article L.122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 20 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  Monsieur Christophe \nCAROL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande en date du 06 octobre 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police  \nNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-\nsurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble -\nments et la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion des blocages des lyc\u00e9es du mercredi 07 oc -\ntobre 2026 au vendredi 09 octobre 2026, dans la commune de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu -\nblic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu -\nli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec -\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru sion ou de d\u00e9gradation ; que le \n2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ras-\nsemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1\n1/4\n\ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces  \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame \narticle permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'initiative de collectifs lyc\u00e9ens, des blocages de lyc\u00e9es ont eu lieu sur la commune \nde Nantes du mardi 29 octobre au mardi 06 octobre 2026  ; que durant ces mouvements de blocages  \ndes d\u00e9gradations importantes ont \u00e9t\u00e9 commises sur les \u00e9tablissements ainsi que sur du mobilier ur -\nbain, n\u00e9cessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations survenues \u00e0 Nantes le jeudi 1 er octobre 2026, notamment les huit in -\ncendies et tentatives d'incendie de lyc\u00e9es ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des pompiers  ; que l'incendie \nayant touch\u00e9 le lyc\u00e9e Nelson Mandela a occasionn\u00e9 des dommages d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ta -\nblissement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au cours de leurs interventions le 1 er et le 2 octobre 2026, les forces de l'ordre ont  \n\u00e9t\u00e9 la cible de violences (tirs de mortiers, jets de pierre, d\u00e9gradations de v\u00e9hicule) ayant conduit \u00e0  \nl'interpellation de respectivement 18 et 19 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que les organisations syndicales CGT \u00c9duc'action 44, FSU 44, FO et SUD \u00e9ducation 44  \nont manifest\u00e9 le mardi 6 octobre 2026, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation nationale lyc\u00e9enne  ; \nque cette manifestation a donn\u00e9 a des violences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ayant conduit \u00e0  \nl'interpellation de 15 personnes ;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que la multiplication des appels au blocage sur les r\u00e9seaux sociaux et l'extension du  \nmouvement \u00e0 d'autres lyc\u00e9es nantais font craindre la poursuite de ces actions du mercredi 07 octobre  \n2026 au vendredi 09 octobre 2026  ; que compte tenu des incendies et de d\u00e9gradations constat\u00e9s  \npr\u00e9c\u00e9demment ainsi que des violences \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de nouveaux troubles graves  \n\u00e0 l'ordre public sont susceptibles de survenir \u00e0 l'occasion de ces blocages ;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0que ces mouvements de blocage de lyc\u00e9es interviennent dans un contexte local  \nmarqu\u00e9 par de fortes contestations, notamment contre la construction d'un centre de r\u00e9tention  \nadministrative sur la commune de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT \u00a0la forte mobilit\u00e9 des participants aux mobilisations lyc\u00e9ennes, susceptibles de se  \nd\u00e9placer rapidement d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre afin de rejoindre ou de renforcer les actions de  \nd\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0que le p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur la carte transmise par la police nationale et annex\u00e9e au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, couvre les secteurs d'implantation des lyc\u00e9es concern\u00e9s par des mobilisations, ainsi  \nque les campus universitaires du Tertre et de la Lombarderie-Michelet  ; que cette d\u00e9limitation tient  \ncompte de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des \u00e9tablissements et de la mobilit\u00e9 des participants  \nsusceptibles de se d\u00e9placer entre ces diff\u00e9rents sites ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue et une  \ncapacit\u00e9 accrue de suivi des mouvements et de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques en compl\u00e9ment de la \nvid\u00e9oprotection, contribuant ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif alternatif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es dans le \nseul p\u00e9rim\u00e8tre objet de l'autorisation, \u00e0 compter du mercredi 07 octobre 2026, \u00e0 06h30, au vendredi  \n09 octobre 2026, \u00e0 23h59 ; que le d\u00e9tail de chaque vol sera consign\u00e9 dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. \n242-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lequel sera transmis chaque semaine au pr\u00e9fet conform\u00e9ment au \nVI de l'article L. 242-5 du m\u00eame code  ; qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s sont employ\u00e9s de telle sorte qu'ils ne visent pas \u00e0  \nrecueillir les images de l'int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es ; qu'au \nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1\n2/4\n'\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera  \nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et par une information  \naccessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique , sont autoris\u00e9s sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre  \ng\u00e9ographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans le plan transmis par la police  \nnationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sur le fondement des 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 242-5 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux fins :\n\u2022 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'in trusion et de \nd\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics notamment par incendie ;\n\u2022 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux  \nouverts au public ;\n\u2022 d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du mercredi 07 octobre 2026, \u00e0 06h30, au  \nvendredi 09 octobre 2026, \u00e0 23h59. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limit\u00e9es aux  \np\u00e9riodes pendant lesquelles elles sont n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s autoris\u00e9es.\nArticle 3  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord.  \nPour la mise en \u0153uvre de ces cam\u00e9ras, la police nationale peut mobiliser les trois a\u00e9ronefs identifi\u00e9s  \ndans le formulaire de demande et dans le registre, employ\u00e9s en alternance ou en remplacement, sans  \nque ces op\u00e9rations conduisent, \u00e0 aucun moment, \u00e0 d\u00e9passer le plafond de deux cam\u00e9ras employ\u00e9es  \nsimultan\u00e9ment.\nArticle 4  \u2013  Le directeur interd\u00e9partemental de la police national assure la tenue du registre  \nr\u00e9glementaire, retra\u00e7ant notamment les interventions et les p\u00e9riodes d'utilisation du dispositif. Ce  \nregistre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire pr\u00e9vue au VI de l'article L. 242-5 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le mercredi 07 octobre 2026, \u00e0 06h30, et sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de  \nla commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 06 octobre 2026\n \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1\n3/4\n\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : p  ref-spas@loire-atlantique.gouv.fr  \n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1\n4/4\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du \n2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T20:14:14+00:00","id":"838a6cee9f87a046e1bcaaa4e8f1a40c02513c1b82bc8a731107de2a51540e4f","name":"RAA n\u00b0250 du 06 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-06T19:45:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74066/532702/file/Publication%20RAA.pdf"}
