{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la circulation,\npendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4\nouvrages d'art d'A40 (7 pages) Page 3\n71-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers\n\u00e0\nl\u25a1origine de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sur la\ncommune de Vitry-en-Charollais (3 pages) Page 11\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-01-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature GPP (2 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-01-19-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 3\nPR\u00c9FET |RE\\I\u00cf\u00caRRGE:\u00cb?N Direction d\u00e9partementale des ter\u00e2i\u00ea\u00ee'\u00ef\u00eers'RH\u00d4NE-ALPES\u00cbt'% Direction d\u00e9partementale des territoiresFratrrnit\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion 'd'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 01-71-2024-01r\u00e9glementant la circulation,pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e\u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40situ\u00e9s aux PR 201+726, 202+501, 203+226 et 204+630.VU le Code de la Route ;VU le d\u00e9cret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif \u00e0 la police de la circulation sur lesautoroutes;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et modifi\u00e9par les textes subs\u00e9quents ; ' |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation deschantiers courants et le dossier d'exploitation \u00e9tabli par APRR en application de la notetechnique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de I'Environnement, de I'Energie et de la Mer, relative\u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation\u00e9tabli par APRR ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;VU la demande de la direction r\u00e9gionale APRR Rh\u00f4ne du 04 janvier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de VincentPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partementaldes territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-Pierre Goron, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b071-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jean-Pierre Goron \u00e0 ses collaborateurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 permanent n\u00b030/16 du 13 mai 2016 du Maire de Replonges, r\u00e9glementant lacirculation des v\u00e9hicules de plus de 7.5 T sur sa commune -VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental du SDIS de I'Ain du 09 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental du SIS de Sa\u00f4ne-et-Loire du 10 janvier 2024;VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9 du 10 janvier 2024 :VU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 11 janvier 2024;VU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire du 08 janvier 2024;VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 18janvier 2024 ;VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire du 15 janvier 2024;VU l'avis favorable de la commune de Sanc\u00e9 du 08 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de M\u00e2con du 09 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la commune de Replonges du 11 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la commune de Feillens du 15 janvier 2024;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagerspendant les travaux sus vis\u00e9s ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTENTArticle 1\"Dans le cadre de l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, des travaux sont pr\u00e9vus du 29 janvier au 09 f\u00e9vrier 2024, avec unprolongement possible sur al\u00e9as jusqu'au 16 f\u00e9vrier 2024.Ceux-ci sont pr\u00e9vus sous basculement total (1+1/0), avec pour certaines phases :- fermeture partielle du diffuseur n\u00b01-M\u00e2con-Centre,- fermeture partielle du diffuseur n\u00b02-Feillens.Les restrictions de circulations programm\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le phasage des restrictions est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiqueset/ou des probl\u00e8mes techniques de chantier.Dans ce cadre-l\u00e0, des phases d'exploitation non d\u00e9finies dans le tableau de synth\u00e8se annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre mises en \u0153uvre pour pallier ces probl\u00e9matiques (en particulier, adaptation desITPC de basculement).\nmani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.La s\u00e9paration des flux de circulation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par balises de type K5.En pr\u00e9vision des WE, il est pr\u00e9vu une remise en circulation normale des chauss\u00e9es les Vendredis pour12h.Article2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 5\n- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non d\u00e9finies dans letableau de synth\u00e8se annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Itin\u00e9raires de substitution utilis\u00e9s pendant les fermeturesCet article liste les d\u00e9viations obligatoires lors des diff\u00e9rentes fermetures programmees.\u00bb Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 1 (Bourg vers M\u00e2con), \u00e0 savoir :\u00ab depuis A40-Bourg, fermeture de la Sortie n\u00b02 fl\u00e9ch\u00e9e \"Pont de Vaux / Feillens\"Prendre la Sortie amont n\u00b03 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab Pont de Veyle / St Laurent s/S / Replonges \u00bb et rejoindre lescommunes desservies par la sortie n\u00b02 via les RD 1179, 1079 et 933.- depuis le p\u00e9age de Feillens, fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A40 direction \"Paris / Macon\"Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de p\u00e9age de Replonges (n\u00b03) via les RD 933, 1079 et 1179.= Fermeture du diffuseur 2-Feillens dans le sens 2 (M\u00e2con vers Bourg), \u00e0 savoir :\u00ab depuis A40-M\u00e9con, fermeture de la Sortie n\u00b02 fl\u00e9ch\u00e9e \"Pont de Vaux / St Laurent s/S | Replonges /Feillens\"Prendre la Sortie avale n\u00b03 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab Vonnas / Pont de Veyle \u00bb et rejoindre les communes desservies par lasortie n\u00b02 via les RD 1179, 1079 et 933.- depuis le p\u00e9age de Feillens, fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A40 direction \"Gen\u00e9ve / Bourg\".Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de p\u00e9age de Replonges (n\u00b03) via les RD 933, 1079 et 1179.Uinterdiction de circulation des v\u00e9hicules d'un PTAC > 7.5t dans la travers\u00e9e de la commune deReplonges sera lev\u00e9e (Arr\u00eat\u00e9 municipal 30/16 du 13/05/16).= Fermeture du diffuseur 1-M\u00e2con-Centre dans le sens 2 (M\u00e2con vers Bourg), \u00e0 savoir :\u00ab depuis le p\u00e9age de M\u00e2con-Centre, fermeture des deux bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'A40 direction \"Gen\u00e8ve /Bourg / Replonges / Feillens\"Depuis la RD906, rejoindre l'autoroute A6 direction \u00ab Lyon / Moulins \u00bb au niveau de la gare de p\u00e9age deM\u00e2con-Nord (n\u00b028) puis suivre la direction \u00ab Milan / Gen\u00e8ve / Bourg \u00bb par A40.Les \u00e9ventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont lev\u00e9es par les autorit\u00e9s de policecomp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus (en particulier, interdictionde circulation des v\u00e9hicules d'un PTAC > 7.5t dans la travers\u00e9e de la commune de Replonges - Arr\u00eat\u00e9municipal 30/16 du 13/05/16).Article 4 - Dispositions particuli\u00e8res. Entre deux phases de chantier (y compris le WE), la chauss\u00e9e en travaux pourra \u00eatre remise encirculation sur chauss\u00e9e provisoire avec une limitation de vitesse \u00e0 90 km/h sur la zone consid\u00e9r\u00e9e.\u00ab l'inter-distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, sanspour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.. les dispositions de l'article 1 seront effectives les jours dit \u00ab hors chantier \u00bb de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.. la longueur de la zone balis\u00e9e pourra d\u00e9passer les 6km.. le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure.. Les dispositions de larticle 1 seront effectives les jours dits \u00ab hors chantiers \u00bb de la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e.. Afin de ne pas porter atteinte \u00e0 une distribution rapide et s\u00fbre des secours ou d'entra\u00eener des d\u00e9laisde transit trop longs non conformes aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des victimes, les v\u00e9hicules de secours, danstous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulationimpos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations au-dela d'un simple d\u00e9voiement, pourront emprunter lessections ferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel a pieds) avec guidage de cetransit par les moyens d\u00e9termin\u00e9s par le PC APRR, sous r\u00e9serve que la nature des travaux (applicationd'enrob\u00e9,..) ne rende pas toute circulation impossible.3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 6\n- Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniersSont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus.La chauss\u00e9e est alors rendue aux Usagers dans les conditions de circulation qui \u00e9taient cellesapplicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.Article 5\nI- 8*TM partie) approuvee par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et I'enl\u00e9vement de la signalisation temporaire adapt\u00e9esont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.Article 6Les forces de I'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de fairerespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation destravaux.Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans I'impossibilit\u00e9 d'\u00eatrepr\u00e9sentes, les agents d'APRR Seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les proc\u00e9duresinternes.Article 7Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 8Lors de I'ach\u00e9vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e devra\u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.Article9Les informations relatives \u00e0 |3 date et \u00e0 la nature des travaux Sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des Usagersavant et pendant les travaux au moyen de :- Panneaux \u00e0 message variables oy fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.Article 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Ain et de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 7\nArticle 11Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours hi\u00e9rarchique. Lad\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif de Lyon.- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours.frArticle 12La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ain,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire,Les Commandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain et de la Sa\u00f4ne-et-Loire,Le Directeur R\u00e9gional RHONE APRR,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :Aux Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de la Sa\u00f4ne-et-Loire,Aux pr\u00e9sidents des Conseils D\u00e9partementaux de l'Ain et de la Sa\u00f4ne-et-Loire, Aux DirecteursD\u00e9partementaux des Territoires de l'Ain et de la Sa\u00f4ne-et-Loire,Au sous-directeur de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,Aux maires des communes concern\u00e9es,\nM\u00e2con, le 48/04/2024 Bourg-en-Bresse, le 44/24/2024Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, La pr\u00e9f\u00e8te de I'Ain,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Pour le directeur d\u00e9par temental des Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,territoires et par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de service s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducationLa cheffe du service circulation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Routi\u00e8res , '\nSophie ELOUIFAQI - Abdelkrim DJARMOUNI\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 8\nL\"UIEJ4@)|JNSasodEjPSJO;JUSWAISN\u00c9E,PSO/GIIASOSNSJUOSS;1(SJIZEDIPUIJUOSSPUVOIJUAWYJ597\"Binog/aaqus0,UO20/60usA|zo/s0sew|Z\"\"Su@|14/soBuoidey/s/sJuaune35/XNEA3P3UOd,SPYIPYZoUB3OSEJ9PSUNJOULIEY\"UOOEW-OpVSindap\u00ab0SZ+\u20ac02zLSUasagssneyIej3PDAINSJUSWA|INISEGSINdOAUONHES;JENAU-ooooNmc2o...o\u00ab20/60UaA|Z0/90JeWL ODA Uones|jesnau -uLuet\".Sudy|1a4/saduoday/Zinog/3AUID,VONIAIIPObVi|zo/s01ew|zo/soum|\u00a9|\u20acSRP00:PS31i9IRIqXAO\u00dbSOPpSIUNJOULSY'aIJU3I-VODEWsp28epd3sindap\u00bb:JIOABS\u00a7'ZSUOS3]SUEPBIJUBI-VOIEL-LINBSNYHPNPS1NJOWLO4-\n+\n00L+S0Zor+002LOAvones;jesnau-LsuesS9pssNeyIB)NSZsuesnp(0:1+1)Juswejndseg00.G+09+50Zezo/zoua|zo/tomf2nein|a13uan-uod2uaiyuose;\u20acsgode00L+5020SL+\u20ac020;|OSP+#OZ\u00a5dNPDd.LIEIA.8SSI-VOIEW.BPYIPYLol3!|\u20ac52Q106+#0Z00+\u00a30ZDIDAC'ZSUDSIPSSNEYDEJ9POAJINSJUJUIS|[NISEGSINdHAUONRESI(EsINAU-Zsuesogssneydej1Nns|suesnp(O:1+1)JUGWAINISES\u00bbUO3EW/SiJEd,UON(3Ms:ou)uLyeL-DaJ!PObV.|\u00a9SZO0E,P3||313.q\u20ac]apaunjaulay'Su3||124apaBead3|sindap\u00ab||suas3|suepLSU@||!242afS:JIOAESB'LsuesBSUEPSUS|jIO4-ZINOSNALHIPNPa4N10WLS4-1+S02000+1020;|OSP+POZ\u00a5dNPDLlBIA.8SD-UOIEW.,SPYIPLLoU3|\u20ac5P0006+t0Z0t+00ZDIAB'ZSUISIPSSNEYD\u20ac]3POA1NSJUAWA|NISEGsindHAVONESIjE/INAU-Zsudsogssneus|1NS|suesnp(0\u00b01+1)JuswejnosegIdllned\nm\naSesyeg.aSeseyda1eq?BinogssaAUOIEWN=ZSUISObV//UOIEWSJAAEunog=|sussObV:VOIQUAAUO)JEdLO-HZOZ-LZ-LOoNTYVYOLO343Yd-YUILNIILJYVV\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\ncirculation, pendant les travaux de d\u00e9pose des Joints de Chauss\u00e9e \u00e9quipant les 4 ouvrages d'art d'A40 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-01-22-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers\n\u00e0 l\u25a1origine de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sur la commune de Vitry-en-Charollais 11\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 09\nddt-env  -chasse  @saone-et-loire.gouv.fr   \nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9\nordonnant la destruction de sangliers\n\u00e0 l'origine de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9g\u00e2ts agricoles,\nsur la commune de Vitry-en-Charollais\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 \u00e0 L 427-3, L 427-6, R 426-8,\nR 427-1 \u00e0 R 427-4,\nVu  le  d\u00e9cret  du  5 octobre 202 2 portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  \u2013\nM. SEGUY Yves,\nVu le plan national de ma\u00eetrise du sanglier \u00e9labor\u00e9 en 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  juillet  2019  modifi\u00e9  portant  approbation  du  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019/2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  sur  la  nomination  des\nlieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste\ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et fixant\nles modalit\u00e9s de leur destruction pour la p\u00e9riode allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 M. Jean-Pierre Goron, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Sa\u00f4ne-et-Loire  \u00e0  ses\ncollaborateurs,\nVu le mail du 17 janvier 2024 de M. Besard, exploitant agricole sur la commune de Vitry-\nen-Charollais, signalant des d\u00e9g\u00e2ts agricoles importants caus\u00e9s par les sangliers sur ses\nparcelles de c\u00e9r\u00e9ales localis\u00e9es le long de la RCEA,\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n1/3\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers\n\u00e0 l\u25a1origine de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sur la commune de Vitry-en-Charollais 12\nVu le  rapport  oral  du 17  janvier  2024  de  M.  Michel  Baudin,  lieutenant  de  louveterie\nterritorialement  comp\u00e9tent,  confirmant  la  pr\u00e9sence  de  sangliers  le  long  de  la  RCEA,\nmena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique et occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur les parcelles de\nM. Besard,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de circulation pr\u00e9vu pour le 28 janvier 2024 par la DIR Centre-Est,\nVu l'avis du 22 janvier 2024 de Mme la Pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Sa\u00f4ne-et-Loire,\nConsid\u00e9rant que les parcelles concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur un territoire non chassable,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants signal\u00e9s caus\u00e9s par les sangliers et les risques de d\u00e9g\u00e2ts\n\u00e0 l'activit\u00e9 agricole sur la commune de Vitry-en-Charollais,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Dans l 'int\u00e9r\u00eat de limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nMM.  Michel  Baudin,  Pascal  Raquin  et  Adrien  Perrot,  lieutenants  de  louveterie,\nrespectivement domicili\u00e9s \u00e0 Saint-L\u00e9ger-l\u00e8s-Paray, Belleville-en-Beaujolais et Saint-Vincent-\nBragny sont charg\u00e9s d'organiser des op\u00e9rations de destruction de sangliers, de jour, sur la\ncommune de Vitry-en-Charollais.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nArticle 2 : Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\npourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  du  19  d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  (sous  r\u00e9serve  d'en  avoir\npr\u00e9alablement  inform\u00e9  la  DDT)  et/ou  se  faire  assister  par  tout  agent  du  service\nd\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 3  : Toute op\u00e9ration conduite dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devra \u00eatre\nobligatoirement d\u00e9clar\u00e9e (date, horaires, lieu) au moins 24  heures \u00e0 l'avance, aupr\u00e8s de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, du service d\u00e9partemental de l'OFB, de la brigade\nde gendarmerie comp\u00e9tente et du maire concern\u00e9.\nArticle  4 :  Si  des  animaux  sont  d\u00e9truits  dans  le  cadre  de  cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  les\nresponsables de l'op\u00e9ration se chargeront de r\u00e9partir la venaison.\nArticle 5  : Toute op\u00e9ration conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24  heures qui\nsuivent, d'un compte-rendu \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires (via l'application demarches.simplifiees).\nArticle 6  : Toute difficult\u00e9, menace ou toute tentative de faire annuler ou \u00e9chouer une\nop\u00e9ration administrative programm\u00e9e devra obligatoirement \u00eatre rapport\u00e9e et au plus t\u00f4t\naupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 7  : Le directeur  d\u00e9partemental des territoires,  Michel Baudin, Pascal Raquin et\nAdrien Perrot, lieutenants de louveterie, le chef du service d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-\nLoire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de Vitry-en-Charollais\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers\n\u00e0 l\u25a1origine de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sur la commune de Vitry-en-Charollais 13\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs,  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  au  directeur  d'agence\nBourgogne Est de l'office national des for\u00eats et au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 22 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef de l'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9,\nBernadette Robin\nVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif \u2013 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi  d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers\n\u00e0 l\u25a1origine de risques \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sur la commune de Vitry-en-Charollais 14\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n71-2024-01-04-00013\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-01-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature GPP 15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nqFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-\nCOMT\u00c9 ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR\nARR\u00caT\u00c9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction  r\u00e9gionale  des\nfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374 du 29 avril  2004, modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques .\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la\ngestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\nd\u00e9cembre 2007 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 d\u00e9cembre 2022 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\npar  lequel  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  CROCQUEVIEILLE,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques, est nomm\u00e9e directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 5 d\u00e9cembre\n2022   fixant  au  20  d\u00e9cembre  2022  la  date  d'installation  de  Mme   H\u00e9l\u00e8ne\nCROCQUEVIEILLE  dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale des finances publiques de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-12-20-00002 du 20 d\u00e9cembre 2022 du pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement  de  la  Sa\u00f4ne-et-Loire,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  H\u00e9l\u00e8ne\nCROCQUEVIEILLE,  administratrice g\u00e9n\u00e9rale  des finances publiques, directrice r\u00e9gionale\ndes finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  et\nlui  permettant  de  donner  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions  et\ncomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  \u00e0  la  liquidation  des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-01-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature GPP 16\n5igh\u00ae\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 71-2022-12-20-00002 du 20\nd\u00e9cembre  2022  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la  Sa\u00f4ne-et-Loire,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or et lui permettant de donner\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,  tous les actes se\nrapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le\nd\u00e9partement  de  la  Sa\u00f4ne-et-Loire, pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e  par  Mme  Dominique  DIMEY,\nadministratrice de l'\u00c9tat, directrice charg\u00e9e du p\u00f4le de la gestion publique, par Mme Val\u00e9rie\nHENRY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la  division  de\nl'\u00e9valuation domaniale et des patrimoines priv\u00e9s et par  Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se DARREAU ,\ninspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  charg\u00e9e  de  mission  \u00e0  la  division  de\nl'\u00e9valuation domaniale et des patrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2   -  La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants : \nM. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,\nM. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,\nMme V\u00e9ronique BOYER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Pascale CROCHARD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nMme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,\nMme Sylviane GUICHARD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric HERNANDEZ, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme G\u00e9raldine HERVE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nMme Isabelle SANCHEZ, contr\u00f4leuse principale des finances publiques.\nArticle  3 :  Le  fonctionnaire  \u00e0  qui  d\u00e9l\u00e9gation  est  accord\u00e9e,  peut  donner  mandat  de  le\nrepr\u00e9senter, au cas par cas, au clerc du notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente des biens de la\nsuccession vacante ou en d\u00e9sh\u00e9rence. \nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5  : Cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la S\u00e2one-et-Loire\nainsi qu'aux agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 4 janvier 2024\n H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-01-04-00013 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature GPP 17","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-09-16T08:52:51+00:00","id":"838b1fff8fb38bc4382e959178e57cb489fc91627772c5d96631d193a16d5835","name":"recueil-71-2024-013-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-22T16:06:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-22T16:06:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27159/234263/file/recueil-71-2024-013-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}