{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0192 du 24 septembre \n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nDivers  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  (18)  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection  \n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DE D\u00c9L\u00c9AAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nde section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE AT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250700\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de POUSSAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de POUSSAN 34560;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultROUSSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de POUSSAN 34560, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250700;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 54 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8- cam\u00e9ras voie publique : 44conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nPOUSSAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ; ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me o\u00f9 de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPOUSSAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ncha\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecoursfr\nPOUSSAN ais\n\nMME FLORENCE SANCHEZ\nMAIRIE DE POUSSAN\n4 BD DU RIVERAIN\n34560 POUSSAN\nPOUSSAN 5/5\n\nC01] Promenade du 8 mai 1945 Fixe Parking promenade du 8 mai 1945 Voie publiqueco2 Foyer des Campagnes Multi-vues Parking foyer des campagnes / Aire de jeux Voie publique\nC03 | Avenue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle Fixe Intersection rue Appel du 18 juin/ Av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Voie publique\nco4 Place de la Mairie Multi-vues Parking et place de la Mairie Voie publique\nC05 | Rue Appeldu 18 juin 1940 Fixe Rue Appeldu 18 juin 1940 et parking Voie publique\nC06 Place de l'Eglise Fixe Place de l'Eglise Voie publique\nC07 | Place du March\u00e9/ Bvd du Riverain | Multi-vues| Place du March\u00e9 / Bvd du Riverain / Rue M Palat/Bvd Ren\u00e9 Tulet__| Voie publique\ncos Place du March\u00e9 Fixe Place du March\u00e9 Voie publique\nC09 |  Boulevard Prosper Gervais Fixe Rue du Peyrou Voie publique\nc10 =  Fixe Place du 11 novembre Voie publiqueci Fixe Rue du Rempart Voie publique\nc12 Police Municipale Fixe Boulevard du Riverain Voie publique\nc13 Parking de la Poste Fixe Parking de la Poste Voie publique\nC14] Boulevard Prosper Gervais Fixe Boulevard Prosper Gervais Voie publique\nc15 _ Fixe Rond-point avenue de B\u00e9darieux/ Chemin de Clermont Voie publiqueAvenue de B\u00e9darieux : {ther me publC16 VPI Avenue de B\u00e9darieux (entr\u00e9e/sortie de ville) Voie publique\nC17 Gity Stade Fixe City Stade Ext\u00e9rieur\nc18 Avenue de S\u00e8te Fixe Rond-point avenue de S\u00e8te / Chemin de la Garenne Voie publique\nC19 [| Av. de S\u00e8te / Av. des Lauriers vel Avenue de S\u00e8te (entr\u00e9e/sortie de ville) Voie publique\n20 Rue du Languedoc Fixe Intersection av. de la Gare / Rue du Languedoc/ Ch. de Marqueval__| Voie publique\nC21 Avenue de la Gare vel Avenue de la Gare (entr\u00e9e/sortie de ville) Voie publique\nC22 Ecole Les Baux Fixe Parking \u00e9cole Les Baux Ext\u00e9rieur\n23 is  : Fixe Intersection ch. de La Coop\u00e9rative / ch. du Cous / ch, de Loupian Voie publique'ein de Loupian : : cous /\u00a2 He publC24 vel Chemin de Loupian (entr\u00e9e/sortie de ville) Voie publique\nC25 Coll\u00e8ge /Gymnase Multi-vues Chemin de Loupian/ Parking du coll\u00e8ge Voie publique\nC26 Avenue de B\u00e9darieux Fixe Rond-point avenue de B\u00e9darieux/ Rue des Olviers Voie publique\nC27 Avenue de la Gare Fixe Avenue de la Gare / Rue des Trouyeaux Voie publique\n28 Cave coop\u00e9rative Multi-vues | Intersection chemin de la Coop\u00e9rative/ Avenue Georges Brassens |  Voie publique\nC29 Fixe Rue Jean Fabre Voie publiqueRue Jean Fabre - = : \u2014  Tec30 Fixe |  Place Victor Hugo/ Intersection rue Jean Fabre/ Rue de la R\u00e9publique _| Voie publique\nc31 Rue de la R\u00e9publique Multi-vues Rue de la R\u00e9publique/ Escaliers vers l'\u00e9glise Voie publique\n32 Grand Rue Fixe Intersection Grand Rue/ Boulevard Ren\u00e9 Tulet Voie publique\n33 Grand Rue / MIC Fixe Entr\u00e9e MIC / Intersection Grand Rue / Rue des Horts Voie publique\n\u20ac34| Grand Rue / Marcel Palat Fixe Intersection Grand Rue / Rue Marcel Palat/ Avenue de S\u00e8te Voie publique\nc35 P Fixe Acc\u00e8s \u00e9cole depuis avenue de B\u00e9darieux Ext\u00e9rieurme) Venu  Rs  Acc\u00e8s \u00e9cole depuis chemin des Fr\u00e8res Voie publiquec37 Cimeti\u00e8re Fixe Entr\u00e9e principale Cimeti\u00e8re/ Chemin du Cimeti\u00e8re Voie publique\nc38 Chemin du Cimeti\u00e8re Fixe Chemin du Cimeti\u00e8re et parking Voie publique\nC39 | Chemin du Moulin \u00e0 Vent Fixe Intersection chemin du Moulin \u00e0 Vent/ Rue des Tamaris Voie publique\nC40 Avenue d'issanka Fixe Avenue d'lssanka Voie publiquecal Complexe Sportif Multi-vues Club Houses / Complexe Sportif Voie publiqueC42 | Av. de S\u00e8te / Av. des Lauriers Fixe Avenue de S\u00e9te Voie publique43 'Avenue des Lauriers Multi-vues Avenue des Lauriers (entr\u00e9e ZA Les Clashs) Voie publique\nC44 Chemin de Bouzigues Fixe Intersection av. de Bouzigues / Ch. du Giradou/ Rue des Lavandes | Voie publique\nCE Parking Clos du Peyrou Multi-vues | Parking Clos du Peyrou/ Avenue d'lssanka / Ch. du Moulin \u00e0 Vent __|_Voie publique\n46  Ecole Les Baux Parvis de l'\u00e9cole \"Ext\u00e9rieur\nCa7 Ecole V\u00e9ronique H\u00e9bert Multi-vues Parking \u00e9cole V\u00e9ronique H\u00e9bert Voie publiquece Halles (place du march\u00e9) se Int\u00e9rieur des halles (acces libre en joum\u00e9e) lsC49 Fixe Int\u00e9rieur\n50 Multi-vues Parc/ Pumptrack / City Stade Ext\u00e9rieurC51] Parc/ Pumptrack / Skatepark Fixe Skatepark Ext\u00e9rieur52 Fixe Chemin pi\u00e9tonnier vers rue de la Salle Ext\u00e9rieur53 ; Multi-vies Parvis et abords chapelle Saint Roch/ Chemin des Fr\u00e8res Voie publique54 alia  Fixe Acc\u00e8s service chapelle Saint Roch Ext\u00e9rieur\n* nouvelles cam\u00e9ras en rouge\n\nCabinet| Direction des s\u00e9curit\u00e9s,4  ERAGIT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurehed section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250423\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MARAUSSAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MARAUSSAN 34370;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMARAUSSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de MARAUSSAN 34370, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20230423 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 32conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention du trafic d stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMARAUSSAN 215\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s\u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9,\nMARAUSSAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nsil\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMARAUSSAN 415\n\nMME Marl\u00e9ne PUCHE\nMAIRIE DE MARAUSSAN\nAVENUE DU GENERAL BALAMAN\n34370 MARAUSSAN\n\nCOMMUNE DE MARAUSSAN\n1 | Fixe champ Rond-point, avenue de B\u00e9ziers (D14), entr\u00e9e de commune Vplarge . \u00e0 43\u00b021'35.26\"N- Rond-point du P\u00e9cheur = F DE OL2 Fixe champ Avenue de B\u00e9ziers (D14), entr\u00e9e de commune sens 3\u00b010'11.01\"E \u00a5\u00e9troit (Vpi) B\u00e9ziers/Maraussan P\n1-Chemin de Payssierou c\u00f4t\u00e9 nord\nFixe multi- 2-Acc\u00e9s et abords zone commerciale, rue de Panicaut3 : - ; . Vpvues Chemin de Payssierou, | 3- Chemin de Payssierou, stationnement bord de chauss\u00e9e 43\u00b021'33.39\"Nau niveau du n\u00b0127 | 4- Chemin de Payssierou c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b010'7.08\"E\nFixe champ ; , ni\u00e930 | stroit vpi) Chemin de Payssierou, entr\u00e9e/sortie de commune Vp\n4 | Fixe champ Rond-point, avenue de Cazouls (D14), entr\u00e9e de commune Vplarge ; 3\u00b022'12.23\"N- Rond-point de Cazouls eee ioe5 Fixe champ Avenue de Cazouls (D14), entr\u00e9e de commune sens 3\u00b0 8'56.40\"E y\u00e9troit (Vpi) Cazouls/Maraussan P\nIntersection rue du | 1\u00b0 Rue du Cauquillas6 Fixe multi- Cava\u00fcillas/ tie de 2-Rue de l'Armagassal, groupe scolaire 43\u00b022'16.80\"N vvues na ve 3-Rue de l'Armagassal 3\u00b0 8'57.72\"E Pl'Amargassal4-Impasse des Palombes\nIntersection rue des | Rond-point et abords, rue des Ecoliers, rue de Revel, rue dela | ns in7 Dome Ecoliers / rue de la Cardonilhe, d\u00e9bouch\u00e9s rue des Tourdres et impasse dela |4922!7.61'N| y,motoris\u00e9 : f 3\u00b0 9'5.50\"ECardonilhe Boscaride\n8 D\u00f4me Rond-point de Maureilhan, intersection avenue Jean Jaur\u00e8s, rue \u00ffmotoris\u00e9 Rond-point de Cathala, rue des Vignerons Libres 43\u00b021'59.27\"N P9 | Fixe champ Maureilhan Avenue Jean Jaur\u00e8s-route de Maureilhan (D39), entr\u00e9e de 3\u00b0 9'10.74\"E -\u00e9troit (Vpi) commune Pp\nFixe champ -10 i Route de Tabarka (D39), entr\u00e9e/sortie de commune Vilarge Intersection route de (D39) aspen p\n- B\u00e9ziers / route de \u2014  - dente11 | Fixe champ Tabarka Route de Tabarka (D39), entr\u00e9e/sortie de commune sens Lignan | 3\u00b010'3.11\"B |\u00e9troit (Vpi) sur Orb/Maraussan Pp\nD\u00f4me Intersection place | piace Marcel Barr\u00e9re, avenue Jean Jaur\u00e8s, all\u00e9e des Tortillads, | 43\u00b021'S6.31\"N12 : Marcel Barr\u00e8re / all\u00e9e ; Sob ca Vpmotoris\u00e9 rue de Poussan, rue Ren\u00e9 Gibert 3\u00b0 9'29.39\"Edu Tortillard\n1-Place du 14 Juillet, rue Abb\u00e9 Eustache, rue du Moulin \u00e0 Huile13 | Fixemulti- | Place du 14 Juillet |2-Rue de l'Ancienne Mairie, d\u00e9bouch\u00e9 rue de l'Ecole des Filles | 43\u00b022'6.67\"N | |,vues (Police Municipale) | 3-Place du 14 Juillet, stationnements 3\u00b0 927.85\"E R4-Place du 14juillet, stationnements\nA Ateliers municipaux Rae\n14 Dons chemin de la Chemin de la Maraussane, ateliers municipaux et abords #2 25.06 N Vpmotoris\u00e9 3\u00b0 935.90\"EMaraussane\n15 D\u00f4me Centre associatif et Acc\u00e8s et abords du centre associatif et culturel, boulodrome, | 43\u00b021'58.23\"N} ,motoris\u00e9 | culturel Place Barr\u00e9re stationnements 3\u00b0 9'23.28\"E 8\nlitersuisr ave  du 1-D\u00e9bouch\u00e9 avenue Alphonse Granier16 | Fixemulti- | G\u00e9n\u00e9ral Balaman/rue [2 Rue de l'Eglise ; 43\u00b022'8.88'N |,vues weet' TUS | 3.Intersection avenue du G\u00e9n\u00e9ral Balaman et rue de l'\u00c9glise 3\u00b0 9'25,40\"E Pde l'\u00c9glise es4-Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Balaman\n\nAbords et parvis mairie, rue D\u00e9sir\u00e9 Balaman, avenue G\u00e9n\u00e9ral B 43\u00b022'8.09\"N17 D\u00f4me |  Mairie, rue du G\u00e9n\u00e9ral y\nmotoris\u00e9 Balaman alaman 3\u00b0 9'19.36\"E P\n18 ees  He  BUT Intersection Chemin du Stade et route de Villenowete | ess | Vp\n- Villenouvette (D39) et yFixe champ chemin du Stad i \u00e9 i O.71\"Eio | eee le Route de Villenouvette (D39), entr\u00e9e/sortie de commune Vp\u00e9troit (Vpi)\n20 | F ae  Titenestion tue du Intersection rue du Sauvignon et route de Poussan ean Vp- Sauvignon et route de 5213022ai |Fecmp Poussan Route de Poussan, entr\u00e9e/sortie de commune PEE, | og\u00e9troit (Vpi) P\nDome |. . sats we 43\u00b022'7.92\"N2 | rotoris\u00e9 l'\u00c9glise, Place Jules Ferry | Place Jules Ferry, rue de l'\u00c9glise, entr\u00e9e \u00e9cole maternelle | 33934 tgp | VP\nParking cimeti\u00e8re,\n3  Dome intersection avenue | Avenue Alphonse Granier, rue de l'Egali\u00e9, parking cimeti\u00e8re et | 43\u00b022'15.19\u00b0N|\nmotoris\u00e9 | Alphonse Granier et rue abords 3\u00b0 924.72\"E Pde VEgalit\u00e9\nD\u00f4me Cimeti\u00e8re, rue de De CEE , 43\u00b022'14.38\"N24 iatoeEs l'\u00c9galit\u00e9 Rue de l'\u00c9galit\u00e9, cimeti\u00e8re et abords, stationnements 3\u00b0 929.07\"E Vp\n. Intersection avenue de ores aa\nas | Fixechamp |\" Beciers et all\u00e9c du Avenue de B\u00e9ziers ARISEN isilarge : 3\u00b0 934.94\"ETortillard\n26 | Fixe champ | Pont du Merdenson Avenue de B\u00e9ziers, intersection avec rue Elie Cathala Vplarge ruisseau du 43\u00b022'2.22\"Ny | Ptz-dome Merdenson), avenue de |\" Avenue de B\u00e9ziers (2 c\u00f4t\u00e9s), d\u00e9bouch\u00e9s rue du 11 novembre | 3\u00b0 923.58\"E .motoris\u00e9 B\u00e9ziers Rue Elie Cathala - rue du Plan Marceau P\n\u00e0 Cave coop\u00e9rative, ere28 Dome: | avenue Jean Jaur\u00e8s au Abords cave, jeux d'enfants, avenue Jean Jaur\u00e8s SSSR  ypmotoris\u00e9 : : 3\u00b0 9'18.26\"Eniveau du n\u00b0235\nD\u00f4me Stade municipal . Le pa 43\u00b02230.07\"N29 iotoris\u00e9 {chemin du Stade) Stade et abords, \u00e9quipements sportifs et b\u00e2timents 3\u00b0 935.51\" Vp\n1-Nouvelle voirie c\u00f4t\u00e9 est\n31 | Fixemulti- |  Nouveau coll\u00e9ge, |2-Parvis et stationnements bus scolaires 43\u00b0222067N|vues chemin du Stade- | 3-parvis et acc\u00e8s \u00e9l\u00e8ves 3\u00b0933.07\"E P4- Nouvelle voirie c\u00f4t\u00e9 ouest\nFixe champ | Rue de l'Aramon, au \u00ef \u00e0 43\u00b022'0.16\"N32 nee  Rue de l'Aramon, entr\u00e9e/sortie de commune 3098.50\" |  YPlarge\n\nCabinet- _  - Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ig Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020250465\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CEYRAS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1a R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nNU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CEYRAS 34800;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCEYRAS 155 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CEYRAS 34800, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250465;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 9conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La r\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention du trafic d stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nCEYRAS 215\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCEYRAS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCEYRAS 415\n\nM Jean Claude LACROIX\nMAIRIE DE CEYRAS\nPLACE DE LA MAIRIE\n34800 CEYRAS\n\nListe cam\u00e9ras CEYRAS\n1-Rue de la Cambalade c\u00f4t\u00e9 nord\n1 |Fixe multi] La Cambalade\u2014 [2-Cave coop\u00e9rative et abords - stationnements | 43\u00b03835.12\"N]\nvues | Bains municipaux [3-Cave coop\u00e9rative et abords - stationnements | 3\u00b027'33.59\"E\n4-Rue de la Cambalade c\u00f4t\u00e9 sud\nComplexe sportif\nFixe grand] avenue des Roujals - | 43\u00b038'53.43\"N\n2 ange | Ecole primaire tes [C1 stade et abords 3\u00b02717.63\"E | Ext\nOliviers\nFixe | Mairie, place de la' a = 43\u00b038'36.81\"N3 champ | mairie, rue de la Place de la mairie, d\u00e9bouch\u00e9 rue de la Chicane} 4c,  Vp3\u00b02731.65\"Elarge Cambaladepi Intersection route de4 hom, St F\u00e9lix (D141) et intersection routes de St Andr\u00e9, de St F\u00e9lix, de] 43\u00b03843.16\"N|\"nas | route de St Andr\u00e9 [Clermont et rue de la Poste (Rond-point) 3\u00b02728.56\"E P8 (D908)\n5 champ oot, de as  Entr\u00e9e/sortie de commune par route de | 43\u00b038'38.45\"N]_Y?Na reins Clermont 3\u00b02719.21\"6 champ Du Puit Vp\nRabieux (Hameau), | 1-619. entr\u00e9e de hameau en venant de StFixe multi]. \u00e0 \u00bb [F\u00e9lix de Lodez 43\u00b039'57.82\"N7 intersectionD609/D 14 : . EE Vpvues Anse 2-Parking, containers de recyclage 3\u00b026'17.99\"E\nB-D609, D144route de St Jean de la Blaqui\u00e8re\n1-Place de la Vierge c\u00f4t\u00e9 nord, stationnements\n2-Place de la Vierge - stationnement centraux\ng [Fixe multi] a cede ja Vierge [Pace - stationnement centraux - rue de 43383758N) |\nvues face de la WierBe L'Abreuvoir 3\u00b027'29.08\"E P\n4-Place de la vierge c\u00f4t\u00e9 sud - statue -\nIstationnements\nFixe grand} : = 43\u00b038'56.36\"N9 angle | Parking avenue des Parking seamsoon | YP\nss Roujals, \u00e9cole LesOliviers = 43\u00b038'56.12\"N10 | champ Sortie parking somo  | YP\n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Be Un  AUET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure'ed section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \u00efT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250515\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecti de l'H\u00e9raultVILLENEUVE LES BEZIERS Place des Martyrsde la R\u00e9sistance1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250515 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 60 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 56conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Protection des b\u00e2timents publics ;- pr\u00e9vention d'actes terroriste ;- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- r\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques;- pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets ;\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nVILLENEUVE LES BEZIERS 2/5\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nVILLENEUVE LES BEZIERS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifsoit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nVILLENEUVE LES BEZIERS 4/5\n\nM FABRICE SOLANS\nMAIRIE DE VILLENEUVE LES BEZIERS\n1 RUE DE LA MARIANNE\n34420 VILLENEUVE LES BEZIERS\n\nTypeN\u00b0 Type de Coordonn\u00e9es 3age | eae Emplacement Champ de vision champ de ioe Observations\nvision\n\u00ef Me  Parvis mairie, place Michel Solans, Voie} 43\u00b018'58.87\u00b0N] oise\nis boulevard Pasteur, rue de la Marianne | Publique | 3\u00b016'52.62\"E ij\n2 Piz-Dome | Angle bd Pasteur et | Bd Pasteur, ue de Verhnes nord et sud, | Voie [4318578N| ousmotoris\u00e9 rue de Verhnes _| rue de la Marianne, place Michel Solans | Publique | 3\u00b016:53.89\"E \u00e05 Ptz-D\u00f4me Re  ae oe Bd de la R\u00e9publique, rue du 4 Septembre, | Voie | 43\u00b018'55.85\"N] risemotoris\u00e9 pu ia Bd Pasteur, rond-point et abords Publique | 3\u00b016'S1.87\"Edu 4 Septembre\nPtz-D\u00f4me Angebddele |  esplanade Pierre Dard\u00e9, Bd de | Voie | 43\u00b018'56.96\"N 74 ms R\u00e9publique et ang & ep \u00c0 ; ieee Autoris\u00e9emotoris\u00e9 4 ' | la R\u00e9publique, intersection rue Marceau | Publique | 3\u00b01643.37\"Eparking Dard\u00e9\n7 Ptz-D\u00f4me | Angle rue Dard\u00e9 et Rue Louis Dard\u00e9, abords Ehpad, Voie [43\u00b01859.10\u00b0NT A uoris\u00e9e\u00e0 motoris\u00e9 __|_rue L\u00e9on Lagarde stationnements, rue L\u00e9on Lagarde |  Publique | 3\u00b016'45.67\"E\n6 Ptz-D\u00f4me Place des es  veka Heol eee Voie | 43\u00b018'59.52\u00b0N] oisemotoris\u00e9 | Anciennes Ecoles se rechargement \u00e9ectriques, | publique | 3\u00b016'47.05\"E 3impasse Jean Jaur\u00e9s\nT-rue des Lilas2-\u00e9coles primaire G. Brassens et abords1 Fixe multi- | Rue des Lilas- | (vuel) Voie | 43\u00b018'55.20\u00b0N] ievues Ecoles 3-\u00e9coles primaire G. Brassens et abords | Publique | 3\u00b0174.97\"E\n(vue 2)\n4-intersection avec place des Myosotis\n= Abords services techniques, parking R RE\n8 Piz-Dome | Services techniques | public, rue des Lilas, abords canal du Voie ARS 37N 1 Auitorssemotoris\u00e9 ne Publique | 3\u00b01717.77\"E\n\u00e0 Entr\u00e9e et abords parc des Sports Fernand ; 84 pi .9 po  =  cs oeice Gleizes, rue des Mimosas, rue des ns  7 pee feeaa] Autoris\u00e9ePane ON Violettes a :\nT-rue de l'Abattoir, boulodrome\n. . Angle rue des |  2-cr\u00e9che municipale et abords ; \u2014\n10 | Fixemulti- | Mimosas et cue du | 3-rue des Mimosas et stationnements Voie M\u00c9RSLENT esvues ses ; 4 Publique | 3\u00b017'1.86\"EJasmin (Cr\u00e8che) | 4-rue des Jasmins, stationnement etboulodrome\nEntr\u00e9e Pare G\u00e9rard | [Pate salle des f\u00eates G\u00e9rard Saumade\nti Fixemuhi eee eae anata. | 2-boulodrome Voie | 43\u00b018'49.88\"N | Autoris\u00e9e, typevues Doulodrome [3-skate pare Publique | 3\u00b0170.50\"E modifi\u00e9omlodrome _| 4-entr\u00e9e salle des f\u00eates G\u00e9rard Saumade\n1-intersection rue de la source et LouRecantou\nB Fixe multi | pue de ja Source | 2:Te de la Source, acc\u00e8s salle des f\u00eates Voie | 3\u00b01847.76\"N | Autoris\u00e9e, typevues G\u00e9rard Saumade Publique | 3\u00b016'59.23\"E modifi\u00e93-abords salle des f\u00eate G\u00e9rard Saumade4-pare et abords\na Piz-Dome | Angle bd Mistral et | _ Rond-point, bd Gambetta, rue de la Voie [43\u00b0184748\u00b0N] ae\nmotoris\u00e9 |  bd Gambetta ((D37) Source, bd Mistral Publique | 3\u00b016'50.16\"E\nT-rue du 4 septembre\nFixe multi- 4.  | 2-place du March\u00e9 Voie |43\u00b018'52.13\"N | Autoris\u00e9e, types vues Place dela Dibert\u00e9 (3 ve Victor Hugo Publique | 3\u00b016'48.42\"E modifi\u00e94-rue de la Fontaine\nI-rue Arago\nFixe multi- . | 2-impasse Danton Voie | 43\u00b018'49,98\"N | Autoris\u00e9e, type4 vues | Pisce des Girondins | des Girondins Publique | 3\u00b016'49.26\"E | modifi\u00e94-impasse Lafayette\nT-place R. Salengro, stationnements. . nce Rower \u2014 [2-Place R. Salengro, abords Eglise ,\n16 Fe el Apete Roger |3-parvis Eglise, d\u00e9bouch\u00e9 place du P ae 43\u00b018'53.53\"N | Autoris\u00e9emu =eieapre March\u00e9 VOTRE | 3916'46.87\"E4-d\u00e9bouch\u00e9 rue Marceau, stationnements\n= \u2014  Page 2sursMairie de VilleneuveL\u00e8s B\u00e9ziers1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve L\u00e8s B\u00e9ziers04.67.39.47.80 - accueil@villeneuve-h fr CN\n\n1-intersection17 | rem  | onde Canal, {2-rue du Canal Voie | 43\u00b019'3.01\"N | Autoris\u00e9e, typevues ingle rue du \u00a9ana\" | 3-boulevard Pasteur Publique | 3\u00b016'50.64\"E modifi\u00e9et bd Pasteur4-avenue de la Gare\nT-ace\u00e9s centre-ville par D612B ;Fixe multi- | Rondpoint du)\u00bb sortie centre-ville par D612-B Voie} 43\u00b019'13.22\"N | Autoris\u00e9e en18 taureau, avenue 6 oa Me cours devues B\u00e9r\u00e9govoy {2-2 Palmade Publique | 3\u00b01646.55\"E | ji oiementEs 4-parking cimeti\u00e8re P\nre  T-avenue B\u00e9r\u00e9govoy c\u00f4t\u00e9 Est\n19 Fixe multi- | \u00e0 p\u00e9rsasvoy et ay | 2avenue de la gare c\u00f4t\u00e9 Sud Voie | 43\u00b019'14.70\"N | Autoris\u00e9e, typevues etic aber 3-aveneu B\u00e9r\u00e9govoy c\u00e9t\u00e9 Ouest Publique | 3\u00b016'59.47\"E modifi\u00e9dela Gare Ab4-avenue de la Gare c\u00f4t\u00e9 Nord\nIntersection av p__ [1 entr\u00e9e de commune par D612B20 Fixe multi- i section av P. J > ch de St Michel c\u00f4t\u00e9 Nord Voie Aniorikevues sued i 3-intersection Publique | 43\u00b019'16.35\"Nchemin de St' | 4-ch de St Michel c\u00f4t\u00e9 Sud 3\u00b016'25.35\"E- Michel - entr\u00e9e de - =Fixe champ . Entr\u00e9e de commune par D612B, avP. | Voie 721 es  commune) na ' Autoris\u00e9e\u00e9troit (Vpi) B\u00e9r\u00e9govoy Publique\n\" Fixe champ | Entr\u00e9e de commune 7 de la ZAC par i Lm  vir\u00e9e\n- hah  = 43\u00b019'15.57\"N2B Fixe champ HEOn GENES Entr\u00e9e de commune et de la ZAC par Voie 3\u00b01717.06\"E Autr\u00e9\u00e9troit (Vpi) D612B Publique\n1-chemin du Pont Neuf c\u00f4t\u00e9 OuestFixe multi- . 2-pied de m\u00e2t Voie Autoris\u00e9e, type24 vues Roe Sour \u00e0 3-rond-point, intersection Publique | 43\u00b018'49.65\"N] modifi\u00e9a8 Aiea \u00a9 [4- avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral 3\u00b016'38.89\"E\n33 | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin du | Voie Suit\n3 \u00e9troit (Vpi) Pont Neuf Publique sah2 | Pe Dome D.37, City-stade ct abords oie Autoris\u00e9emotoris\u00e9 R de 8 Publique\nFixe champ | Route de Serignan orne  de commune par route de Voie | 43\u00b018'37.94\"N um27 D37 (entr\u00e9e de Le , ip pa Autoris\u00e9elarge CNE) S\u00e9rignan (D37) Publique | 3\u00b016'48.67\"E28 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Voie Autdis\u00e9e\u00e9troit (Vpi) S\u00e9rignan Publique\nT-acegs bureau ct v\u00e9hicules PM39 Fixe multi- | pojice municipale [2-arri\u00e8re b\u00e2timent Voie | 43\u00b018'S2.56\"N} 4 torig\u00e9e\nvues DIR 1 3-parking Publique | 3\u00b016'41.01\"E4-parking\n1-acc\u00e9s/sortie d\u00e9chetterieFixe multi- 7 . 2-lieu de d\u00e9p\u00f4ts ea | 43\u00b019'35.62\"N aos30 vies D\u00e9chetterie 3-lien de d\u00e9p\u00f4ts Ext\u00e9rieur 30164727\" Autoris\u00e9e\n4-b\u00e2timents de sfockage\neme  al Autoris\u00e9e en7 Fixe multi- | Parking esplanade | 2-parking vue 1 Voie | 43\u00b01647.27\"E :vues P. Dard\u00e9 3-parking vue 2 Publique | 3\u00b016'41.83\"E etes: d\u00e9ploiement4-parking vue 3\nT-arri\u00e9re salle des f\u00eates Au  enFixe multi | Salle des f\u00eates, local | 2-abords salle des f\u00eates rie | 43\u00b018'48.19\"N32 ie : Ext\u00e9rieur | cours devues associations |  3-acc\u00e8s pare ASTARE:  | net\n4-abords local associatif P\nT-rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistralrn Fixe multi- Ap eh Ee MEL 2-rond-point Voie | 43\u00b018'55.33\"N | Autoris\u00e9e, typevues P 3-jardin d'enfants et abords Publique | 3\u00b016'39.96\"E modifi\u00e9Canalet '4-parking du ch\u00e2teau et abords\n18 avenue du [arri\u00e8re ateliers34 Fixe multi- | Romain (ateliers [2 avenue du Romarin c\u00f4t\u00e9 sud Voie ]43\u00b01942.15\"N] oisevues omarn (atelters | 3 avenue du Romarin c\u00f4t\u00e9 nord Publique | 3\u00b017'S.15\"E Limunicipaux)4-abords ateliers\na  Page 3 Sur 5\nY 1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve L\u00e8s B\u00e9ziers04.67.39.47.80 - accueil @villenenve-les-beziers,\nMairie de Villeneuve L\u00e8s B\u00e9ziers\n\nT-entr\u00e9e/sortie de commune par av desClapi\u00e8s35 Fixe multi- 2-acc\u00e9s rd-pt par rue Reynarde Voie 'ausadiad\u00f9 vues Rond-point de la | 3-acc\u00e8s rd-pt par av de la Montagnette et | Publique | 43\u00b019'47.38\"NMontagnette [av des Cistes 3\u00b017 11.14\"4-sortie rd-pt par av de la Montagnette\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par av des Voie ;# \u00e9troit (Vpi) Clapi\u00e8s Publique Hsiioisee\nT-avenue F. Mistral c\u00f4t\u00e9 nord \"Autoris\u00e9e en7 Fixe multi- | Jardins du Ch\u00e2teau | 2-parking du chateau, vue 1 Voie | 43\u00b018'53.23\"N] \"NOUSvues bd F. Mistral | 3-parking du ch\u00e2teau, vue 2 Publique | 3\u00b01638.85\"E | \u00a9: DE. d\u00e9ploiement4- avenue F. Mistral c\u00f4t\u00e9 sud\n1-entr\u00e9e/sortie de commune par rue des\nFixe multi. | Rue des Gloriette, |Gloriette Voie | 43e19s.asiy | Autoris\u00e9e en\n38 oe  rond-point du | 2-parking tennis publique | 3ele4eaare,| coudeTaureau 3-acc\u00e8s rond-point par D618B c\u00f4t\u00e9 est 4 ' d\u00e9ploiement4-D612B c\u00f4t\u00e9 ouest\nCcas, angle rue de | 1-70 de l'Aba\u00f1toir Autoris\u00e9e enFixe multi- | SAS ne 2-intersection, bd Gambetta sud Voie | 43\u00b018'51.50\"N39 l'Abattoir et bd i ines e cours devues cache 3-rue Victor Hugo Publique | 32165391\" | \u00e9\u00e9joiement4-bd Gambetta nord\nT-intersection, rue de la source c\u00f4t\u00e9 estice allt 2-rue de la source c\u00f4t\u00e9 ouest, Vie\n40 vues Intersection rue de | stationnements Publique | 43\u00b018'48.28\"N Autoris\u00e9ela Source et rue du } 3-stade SOA  eRMuguet 4-rue du Muguet :\nFixe champ Li Voie ad41 \u00e9troit (Vo Rue de la source, c\u00f4t\u00e9 Est publique Autoris\u00e9e\n, \u00e0 Autoris\u00e9e enax | Fixectamp Chemin des Salanes vole cours delarge Publique eu\nIntersection ch des d\u00e9ploiementFix\u00e9cliamp | Salancs ectraverse | Intersection ch des'Satantajtavenseste\"| vas [42 1B40-10\u00b0N | Autoris\u00e9e en43 | : \u00e0 3\u00b016'58.13\"E | cours delarge de Ste Eulalie Eulalie Publique \u00e9sploiement\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par ch des Voie Ha4 | avoit (voi) Salancs Publique Aa\nT-Enir\u00e9e de commune par chemin deBoujan nordFixe multi- , . 2-entr\u00e9e futur lotissement Voie aig# vues Dre  3-sortie futur lotissement Publique | 43\u00b019'28.20\"N 'Autoriateeniree/sortie \u20ac& | 4 sortie de commune par chemin de 3\u00b016'36.36\"Ecommune ;Boujan sud\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par ch de Voie un46 | \u00e9troit (Vpi) Boujan Publique ans ei\nT-chemin de Boujan po\nFixe multi- 2-chemin de Claudery Voie :a vues | Avenue des Cistes, | 3-avenue des Cistes Publique sondevenue des CAS, | 4e | 43\u00b019442.44\"N | d\u00e9ploiemententr\u00e9e/sortie de | 4-rue des Gloriettes :commune 3\u00b01649.66\"E Mr\u00eb Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de | | Voie cure\u00e9troit (Vpi) Boujan Publique d\u00e9ploiement\n> - a Ts  = 43\u00b018'52.65\"N ;49 Fixe 360\u00b0 | Police municipale Hall accueil - acc\u00e8s Int\u00e9rieure [een age | Autoris\u00e9e\n\u00e0 48 ee  7 43\u00b018'59.06\"N 750 Fixe 360 Mairie Hall accueil - acc\u00e8s Int\u00e9rieure [ego rome | Autoris\u00e9e\n1-abords salle c\u00f4t\u00e9 sud, stationnements2-abords salle c\u00f4t\u00e9 sud-ouest, parking ;Fixe multi- Maison des | 3-abords salle c\u00f4t\u00e9 nord-ouest, rue de | aseisigs.a6\"n | Autoris\u00e9e en51 pa : Ext\u00e9rieur | \"5,5, cours devues associations |  coquelicots 3\u00b017'5.66\"E | ge ioiement4-fagade et acc\u00e8s principal c\u00f4t\u00e9 ouest, Pestationnements\nPage 4 sur 5\nyf 1 rue de la Marianne, 344.04.67.39.47.80 - accueil@ivilleneuve-les-he\nMairie de Villeneuve L\u00e8s B\u00e9ziersVilleneuve L\u00e8s B\u00e9zierssfr A\n\n1-abords salle c\u00f4t\u00e9 nord-ouest,stationnements 43\u00b018'50.10\"NAutoris\u00e9e en52 Fixe multi- 2-abords salle c\u00f4t\u00e9 nord, stade Ext\u00e9rieur niet. vues 3-b\u00e2timents du stade c\u00f4t\u00e9 est, vestiaires \u00b0 3\u00b0176.75'E | d\u00e9ploiement\n4-abords salle, stade et b\u00e2timents c\u00f4t\u00e9\nsud-est\n1-parking, cour du CcasFixe multi- 2-parking, cour du Ccas Voie 43\u00b018'50.81\"N53 \u00ef Re  ; seeks Nouvellevues CCAS, rue de | 3-rue de l'Abattoir c\u00f4t\u00e9 Est Publique | 3\u00b016'55.20\"El'Abattoir 4-rue de l'Abattoir c\u00f4t\u00e9 Ouest\ns \n0851.32\"\n54 xei  Int\u00e9rieur Ceas, accueil Int\u00e9rieure : UE  Nouvelle\nI-rue des Mimosas c\u00f4t\u00e9 Est,\n. . | Ecoleprimaire [Sttionnements = .=  Fixe multi- | Goovoes Brassens, | 2 Passage prot\u00e9g\u00e9, acc\u00e8s \u00e9cole Voie | 43\u00b018'53.08 None\u00e0 vues ees * | 3-rue des Mimosas c\u00f4t\u00e9 Sud, d\u00e9bouch\u00e9 | Publique | 3\u00b017'4.29\"Erue des Mimosas 5rue des Coquelicots4-infrastructures sportives\nRond-point, I-rue du Chardonnay_  Fixe multi- | intersection rue de |2-rue des Gloriettes c\u00f4t\u00e9 Nord Voie | 43\u00b019'22.52\"N} Le\n. vues l'Occident et rue du | 3-rue de l'Occident Publique | 3\u00b016'47.28\"EChardonnay 4-rue des Gloriettes c\u00f4t\u00e9 Sud57 Fixe champ Avenue des Amandiers c\u00f4t\u00e9 Sud, chemin Voie Nouvelle~ large rural en contre all\u00e9e de la voie rapide Publique58 Fixe champ D612, route de B\u00e9ziers, sortie de Voie 43\u00b019'42.46\"N Nouvelle5 \u00e9troit (Vpi) commune Publique | 3\u00b017'24.58\"E\nss | Frechmp Avenue des Amandiers, Zac, c\u00f4t\u00e9 Nord | ., Voi\u00ae Nouvellelarge Publique\n&  Ptz-d\u00f4me D\u00e9chetterie D\u00e9chetterie, abords et bassins de Voie [431935.S'NT ce\nmotoris\u00e9 r\u00e9tention Publique | 3\u00b016'47.34\"E\n= Page 5 sur 5Mairie de Villeneuve L\u00e8s B\u00e9ziersJ rue d\u00e9 la Marianne, 34420 Villeneuve L\u00e8s B\u00e9ziers04.67.39.47.80 - accueil @villeneuve-les-ers fr\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,PT  ERAU = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npte section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250528\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CAZOULS L'HERAULT\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CAZOULS L'HERAULT 34120;\nMU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\n| Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAZOULS L'HERAULT 15 Place des Martyrs dela R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAZOULS L'HERAULT 34120, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250528 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 10conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention du trafic d stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL,\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nCAZOULS L'HERAULT 2/5\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCAZOULS L'HERAULT 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014_\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCAZOULS L'HERAULT 4/5\n\nM HENRI SANCHEZ\nMAIRIE DE CAZOULS L'HERAULT\n3 PLACE DE LA FONTAINE\n34120 CAZOULS L'HERAULT\n\nCOMMUNE  DE CAZOULS D'HERAULT\n3\u00b02730.20\"E\nFixe Maison du tambourin2 champ | Esparos, chemin de la Chemin de la digue Vp\nlarge Digue 43\u00b030'17.99\"NHise Entr\u00e9e/sortie parking de la | #\u00b02730.00\"E3 champ Dice Vp\u00e9troit (Vpi) eFixe vs4 champ Abords mairie, place de la Vp\nlarge Mairie, place de la Fontiiaei TORE  43\u00b030'21.80\"Nmast Parvis Eglis, acc\u00e8s Mairie, place | 3\u00b027'27.03\"E.5 champ : VpSaint Jeanlarge\n1-Rue de la Forge\n\u00a2 [Fixe multi-| Intersection rue dela |2-Place St Jean, containers tri | 43\u00b030'20.83\"N| |,\nvues (4) | Forge et place St Jean |3- Rue des Templiers 3\u00b02725.30\"E 84-Route de Boyne\nFixe | Ecole communale Mari7 champ Rewanat nuls a  \u20ac | Rue Jules Ferry, \u00e9cole et abords | 43\u00b030'26.94\"N] Vplarge ad 3\u00b02728.89\"E\nFixe ; ; , ;\nlarge 3\u00b02726.83\"E\n1-Route de la Grange\nFoie  2-Route d'Uclas9 'ues (4) Monument aux morts, | 3-All\u00e9e des Marronniers Vpintersection all\u00e9e de |4-Avenue des Anciens 43\u00b030'24.47\"NMarronniers et route _ | Combattants 3\u00b02722.42\"E7 d'UclasFixe Entr\u00e9e/sortie de commune par10 champ Me  ; VpPage  l'All\u00e9es de Marronniers\u00e9troit (Vpi)\nFixe Parking des douches, SEE\n11 champ avenue des Anciens Parking et acc\u00e8s # a0 2 10 Vp3\u00b027'20.44\"Elarge Combattants\n\nCabinet1-3  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nFET. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250548\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BOUZIGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BOUZIGUES 34140;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBOUZIGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BOUZIGUES 34140, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250548 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 23conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- Protection des b\u00e2timents publics ;Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nBOUZIGUES 2/5\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nBOUZIGUES 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...)\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBOUZIGUES 4/5\n\nM CEDRIC RAJA\nMAIRIE DE BOUZIGUES\n1 RUE DU PORT\n34140 BOUZIGUES\n\nCOMMUNE  DE BOUZIGUES\n43\u00b026'47.30\"N1 Fixe champ large 3\u00b039'39.57\"E vp\n2 Fixe champ large 43\u00b02647.33\" Vp3 |  Fixe champ large Digues, quai, port et abords 3\u00b03940.57\" Vp\n4 | Fixe champ! a V.ixe champ lange Port de p\u00eache 43\u00b026'47.39\"N p\n5 Fixe champ large 3\u00b039'42.50\"E Vp6 Fixe champ large : Vp4 ESS ha  Zone d'acc\u00e8s des bateaux dans | 43\u00b026'47.30\"N Vv,vce champ late le port 3\u00b039'39.57\"E P\ni : Entr\u00e9e/sortie de commune par5 _| eee  |} De  rond-point RN613 43\u00b026'54.26\"N ve9 | Fixechamp\u00e9troit Catonniire Entr\u00e9e/sortie de commune par] 3\u00b03845.43\"E %(vpi) D158 (La Catonni\u00e9re) P\nIntersection avenue Entr\u00e9e/sortie de commune 43\u00b027\u00b06.81\"N10 | Fixe champ large Alfred Bouat / avenue Alfred Bouat, HER  Vpi ; \u00e9 3\u00b039'17.23\"ETraverse du Riu intersection\nR |. \u00e0 Entr\u00e9e/sortie de commune par11] Fixe champ large a  chemin du Clap 43\u00b0277.34\"N VEFixe champ \u00e9troit a  Entr\u00e9e/sortie de commune par 3\u00b039'35.45\"E12 \u00f9 Riu : Vp(vpi) chemin du Clap\n, Chemin de 4 , 43\u00b02657.68\"N13 | Fixe champ large Ganibelliers Chemin de Cambelliers ae  Vp\n' Chemin des ' , 43\u00b026'55.61\"N14 | Fixe champ large Esperri\u00e8res Chemin des Esparri\u00e8res ABUS 20\" Vp\n: Intersection D613 /av. | 43\u00b027'10.76\"N15 | Fixe champ large be  Beast Chemin de la Clavade Soden  Vp\nu , j 43\u00b027'5.84\u00b0N16 | Fixe champ large | Rue du Relais Bleu Rue du Relais Bleu ADS RPE Vp\nAvenue Louis Tudesq (c\u00f4t\u00e9 096 a17 | Fixe champ large Poste de police Ouest), abords commerces, ES eee Vpmunicipale parking :\n39 avenue Louis Avenue Louis Tudesq (C\u00f4t\u00e9 076\" 718 Fixe champ large Tudesq Est), abords commerces, de nel Vp: 3\u00b039'18.98\"Eparking\n- = Accueil de la mairie et de 43\u00b02649.31\"N19 | Fixe champ large | Maire, 1 rue du Port | Lente postale communale VE  Int\n20 | Fixe champ large | Au niveau du 170 \" a  Vp\n21 ixe champ \u00e9troit | intersection chemin + 3\u00b039'29.16\"E Vp(pi) des Aiguilles\na Rue des Aiguilles au k 43\u00b0273.22\"N22 | Fixe champ large | eo  durne298 City Stade pee  Ext\n23 = ae large | Chemin des Maynes Chemin des Maynes, 3\u00b026'52.86\"N Vp24 meg eh \u00e9troit | au niveau du n\u00b051 entr\u00e9e/sortie lotissement 3\u00b038'29,88\"E, Vp\n25 | Fixe champ large | Place de la victoire Senile Res  ea on  Vpcontainers de tri s\u00e9lectif 3\u00b039'25.42\"E,\n\nCabinetFe = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\u00f1 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDEL H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250561\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de GRABELS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de GRABELS 34790;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGRABELS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de GRABELS 34790, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250561 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 23conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Protection des b\u00e2timents publics ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nGRABELS 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements :\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nGRABELS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\nGRABELS 415\n\nM RENE REVOL\nMAIRIE DE GRABELS\n1 PLACE JEAN JAURES\n34790 GRABELS\n\nCommune de GRABELS\n1 Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de commune par rue du Ch\u00e2teau Vv\nlarge (M127), abri bus #2 | Fixe champ] | tersection route de Bel | Sortie de commune par rue du Ch\u00e2teau (M127) a Vp\u00e9troit (Vpi| 43\u00b039'2.27\"N- Air et rue du Chateau au = 7 on aif3 Fixe champ niveau n\u00b028 Entr\u00e9e/sortie de communes par rue du Ch\u00e2teau 3\u00b04727.31\"E v,large (M127) et route de bel Air (M102), intersection P\n4 | Fixe champ Entr\u00e9e de communes par rue du Chateau (M127) et vi\u00e9troit (Vpi) route de bel Air (M102) P\n5 | Fixe champ Entr\u00e9e de commune par route de Montpellier =large (M127), rond-point du Salinier, P\nFixe champ . =  Entr\u00e9e de commune par route de Montpellier\n\u00a9 | \u00e9troit (Vpi) | Rond-Point du Salinier, (M127) 43\u00b038'40,89\"N|_YP= D127 (proximit\u00e9 des \u2014  ARRFixe champ : os Sortie/entr\u00e9e de commune de commune Route de | 3\u00b049'21.76\"E7 ateliers municipaux) pane Vplarge Montpellier, piste cyclable\n8 Fixe champ Sortie de commune de commune Route de v\u00e9troit (Vpi) Montpellier P\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune nord par rue de la oagisg 4am\n7 large Intersection rue Gaston Valsi\u00e9re, intersection 8 ae  Vp\n10 _ | Fixe champ | Plant\u00e9 et rue de la Valsi\u00e8re |  Entr\u00e9e/sortie de commune nord par rue dela |  304058 91\" | vp\n\u00e9troit (Vpi) Valsi\u00e8re\n1-Parvis \u00e9cole Joseph Delteil et acc\u00e8s5 e Hig \u00e0 2-Intersection et rue du FaubourgFixe multi- | Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Joseph ; : 43\u00b03843.22\"N1 vues Delteil, rue du Faubourg, | \"intersection, rue des Bugardi\u00e8res, salle aeaocin | NB\npolyvalente\n4-Rue Mgr Roucairol\n12 | Fixe champ |section rue des Ecoles | Intersection rue du Portail et rue de la Gerbe el VPlarge 43\u00b038'51.72\"NFine champ et rue de la Gerbe - Poste 3\u00b047'53.20\"E\nchamp | de poli ici i :13 von cvpn | de Police Municipale Rue du Portail (M127) Vp\n14__| Fixe champ Vlarge __| Intersection rue Ranchin et | Entr\u00e9e/sortie de commune sud par rue de la |43\u00b03844.60\"N |?Fixe champ rue de la Valsi\u00e8re Valsi\u00e9re 3\u00b04949.31\"Eis |  Vp\u00e9troit (Vpi)\n16 | Fixe champ =  | Vp\nlarge Rond-Point, intersection 3018 Agr\u00e0 \u00ef 43\u00b039'8.49\"NFixe ch route de Montferrier et rue Entr\u00e9e de commune par route de Montferrier 3\u00b048'33.54\"E\npr {oe ame du Mas d'Armand \u00b0 Vp\u00e9troit (Vpi)\nFixechamp] Ecole primaire Pierre : 43\u00b038'54.03\"N\n18 large __| Soulage. rue F\u00e9lix Trombe Groupe seolaire'Soulazes, abords 3\u00b050042\"E | YP\n19 Fixe champ v,large Entr\u00e9e quartier la Valsi\u00e8re par Mail Jean-Paul [43\u00b03841.10\"N | _\"P\n20 _| Fixe champ David en venant de la D27 3\u00b049\u00b028.52\"E |\u00e9troit (Vpi) | Intersection Mail Jean- P21 | Fixechamp| Paul David et rue Pasteur vilarge Sortie quartier la Valsi\u00e8re par Mail Jean-Paul |43\u00b03841.59\"N |\"\n22 | Fixe champ David en allant vers D27 3\u00b04927.50\"\u00b0E |\u00e9troit (Vpi) P\n1-Haut du mail J-P David c\u00f4t\u00e9 Nord\nIntersection rue Cl\u00e9ment | 2-Mail J-P David, intersection avec C-F Prunelle et\n23 | Fixe multi | cos  Prunelle et Mail | S*@tionnements hauts 43\u00b03843.68\"N] |vues Ds 3- Mail J-P David, intersection avec C-F Prunelle | 3\u00b049'32.41\"E 2Jean-Paul David et stationnements bas4- Haut du mail J-P David c\u00f4t\u00e9 Sud\n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,RE  \u00c9MAUCT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npar section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250677\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MARSEILLAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MARSEILLAN 34340;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMARSEILLAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.couv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MARSEILLAN 34340, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250677 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 82 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 13- cam\u00e9ras voie publique : 62conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nMARSEILLAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMARSEILLAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMARSEILLAN 4/5\n\nM YVES MICHEL\nMAIRIE DE MARSEILLAN\n1 RUE DU GENERAL DE GAULLE\n34340 MARSEILLAN\nMARSEILLAN 5/5\n\nCommune de Marseillan\n(Secteur Village)\n1-Place du 14juillet, intersection rue A. Maffre de Baug\u00e9. . 2-Place du 14 juillet, espace public et abords commerces, rue\ncron | Fixe multi- Fae Smee  Abb\u00e9 Gr\u00e9goire 43\u00b021'18.76\"N | |,vues pee, D 3-Rond-point intersection place 14 juillet, boulevard Lamartine | 3\u00b031'40.07\"E | 'Pjuillet et avenue A. Chassefi\u00e8re4-Boulevard Lamartine, acc\u00e8s b\u00e2timent police municipale\n1-Place G\u00e9n\u00e9ral Guillaut, stationnement. ._ | Place G\u00e9n\u00e9ral Guillaut, angle | 2-Place G\u00e9n\u00e9ral Guillaut en direction place Carnot et rue E. Song .c102 Fixe multe rue J.J. Rousseau et rue C. | Zola oa2 \"es VpReboul 3-Rue J.J. Rousseau .\n4-Rue C.Reboul\n1-Rue E. ZolaC103 Fixe multi- | Place Carnot, angle rue E. | 2-Rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43\u00b021'22.11\"N Vv\nvues Zola et rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle | 3-Place Carnot, stationnements 3\u00b031'41.37\"E P4-Rue C. Goudet\n1-Avenue V. Hugo\nC104 Fixe multi- | Angle boulevard Lamartine et | 2-Place de la R\u00e9publique, boulevard Lamartine c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b021'20.17\"N vvues avenue V. Hugo 3-Rue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, abords mairie 3\u00b03137.46\"E P4-Boulebard Lamartine c\u00e9t\u00e9 sud\n1-Rond-point, intersection avenue G. P\u00e9ri et boulevard M.. . Roqueblave Sodacos | Fixe multi | Angle rueC, Goudet et | > Rond-point, rue Monge et boulevard P. Bouisson 4S 212TOEN | vpvues boulevard M. Roqueblave fi 3\u00b031'46.04\"E3-Rond-point, rue Perron\n4-Rue C. Goudet, intersection avec rue Balard\n1-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue G. PeriFixe multi- | h 2-Parking cimeti\u00e8reC106 VS Rond-point du cimeti\u00e8re, | 3-Rue Monge BOER  Vpavenue G. Peri (entr\u00e9e de | 4-Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue G. P\u00e9ri 3031 48.69\"Ecommune)Fixe champ 7 : 5C107 \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue G. P\u00e9ri Vp\nFixe champ Parking du cimeti\u00e9re, 25 ' \" x . \u00a5 43\u00b021'33.01\"NC108 \u00e9troit (Vpi) avenue G. P\u00e9ri Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de l'Abattoir 3\u00b031'50.66\"B, Vp\n1-Parking \u00e9cole\nC109 Fixe multi- | Ecole M. Fayet, 12 boulevard | 2-Boulevard M. Roqueblave c\u00f4t\u00e9 ouest 43\u00b021'23.51\"N Vv;vues M. Roqueblave 3-Boulevard M. Roqueblave c\u00f4t\u00e9 est 3\u00b032'3.95\"E. P4-Cour et acc\u00e8s \u00e9cole\nFixe multi- Aire de jeux chemin de \u00e0 ; 43\u00b021'24.15\"NCrier YEtang 4 vues sur aire de jeux savage | VE\n1-Rue de p\u00e9cheurs c\u00f4t\u00e9 est, aire de pique-nique\ncui Fixe multi- | Port de Tabarka, au niveau du | 2-Port et abords, quai nord 43\u00b021'18.19\"N Vv;vues 1016 rue des P\u00e9cheurs | 3-Port et abords, pontons 3\u00b032'4.78\"E P4-Rue des P\u00e9cheurs c\u00f4t\u00e9 sud et abords\n1-Quai Antonin Gros, phare, bout du quai\nc112 Fixe multi- | Quai Antonin Gros \u00e0 hauteur | 2-Rue des P\u00e9cheurs 43\u00b021'11.43\"N Vvvues de la rue des p\u00e9cheurs 3-Quai Antonin Gros, abords commerces 3\u00b032'4,08\"E P4-Quai de la R\u00e9sistance, capitainerie, canal\n1-Caroussel\ncu  Fixe multi- Esplanade du Port 2-Place et quai de la r\u00e9sistance vers place Noilly 43\u00b021'13.47\"N vvues (Caroussel) 3-Esplanade et bout du port 3\u00b031'52.56\"E P4-Esplanade\n\nC133 ine shan Tabarka/ Intersection chemin Chemin de l'\u00e9tant et abords c\u00f4t\u00e9 sud Born  | VPGen de l'abattoir et chemin de SageC134 tee  l'Etang Chemin de l'\u00e9tant et abords c\u00f4t\u00e9 nord . Vp\nFixe champ ; 43\u00b02145.09\u00b0NC135 | targe | Cr\u00e8che Les Zgo'Thau, avenue Entr\u00e9e du personnel 3\u00b031'19,44\"E | EXtFixe champ de Florensac \u00ef 43\u00b021'45.80\"NC136 | \"ue Entr\u00e9e du public Samoa  | Ext\nFixe champ -C137 | juge | Angle-sud du Gymnase route Abords gymndse, sortie creche 43\u00b021'46.83\"N |_YPC138 ee  ide Hire Abords gymnase sortie parking ASUSSZE | gis\nFixe champ : ex 43\u00b02148.57'Ncs  |\"  ie  Parvis entr\u00e9e principale uso  | et\nFixe champ' 5 ges Fcuo Oe  Acc\u00e8s ext\u00e9rieur espace musculation aseavagosnn | EXt\nciai M Acc\u00e8s ext\u00e9rieur espace expression libre SAGE. | ee\nFixe multi- 43\u00b021\u00b046.68\u00b0Nci  | Pen 4 vues sur abords est du complexe ones  | Ext\nT-All\u00e9e acc\u00e8s coll\u00e8ge et gymnaseFixe multi- 2-Parvis coll\u00e8ge 43\u00b021'48.52\"N\nCI | vues 3-Abords coll\u00e8ge 3\u00b031'18.44\"E | ExtComplexe sportif Louis _ | 4-rampe acc\u00e8s gymnase\nFixe multi- Boudou 43\u00b02147.24\u00b0Ncrag | em  4 vues sur abords sud du complexe DE  | Eat\nciag | Fixechanp Porte acc\u00e8s / sortie de secours 1 Intlarge\nC146 oe See Porte acc\u00e8s / sortie de secours 2 Int\nFixe champ x 43\u00b02147.74\u00b0NC147 | tee Porte acces / sortie de secours 3 nome  | at\ncus | F ng  Porte acc\u00e8s / sortie de secours 4 Int\nc149 oo  Porte acc\u00e9s / sortie de secours 5 Int\nFixe champ us 43\u00b021'52.63\"NC150 | ne  Abords vestiaires c\u00f4t\u00e9 nord nee]  Bat\nFixe champ ae  43\u00b02153.05\"NC151 leege Abords vestiaires c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b031'15,30\"E. Ext\nFixe champ . 43\u00b021'53.05\"NC182 | eee ste More och Tribunes vue 1 Bote  |\nFixe champ ade NarcerEachon P 43\u00b021'53.25\"NC183 | age Tribunes vue 2 annee  | ES\nFixe multi- ; 43\u00b02151.92\"Ncis4 | Fem 4 vues sur parking stade seriiagie | VE\nFixe champ 43\u00b021'51.92\"NC185 [re Stade Marcel Pochon DA  | YP\nFixe champ | Police municipale, place du a  7 43\u00b021'19.02\"NC156 large 14 Juillet Parking police municipale 3\u00b031'40.44\"E, Vp\nFixe champ une  43\u00b02121.10\"N\nC157 | large Mairie, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Hecuell Matis 3313932\" | ItFixe champ Gaulle ; 43\u00b021\u00b021.07\"Nas  | irae Accueil CCAS og  | lat\ncg | Xe champ | SAIS Pau Araaud, 29 avenue Parvis et acc\u00e8s salle Paul Arnaud on Extlarge Victor Hugo\n\n1-Quai Antonin Gros c\u00e9t\u00e9 entr\u00e9e Port\n2-Chenal et quai de la r\u00e9sistance 43\u00b021'12.21\"ci14 Fixe multi- | Quai Antonin Gros au niveau v,vues du n\u00b014 3-Quai de la R\u00e9sistance 3\u00b032'0.62\"E4-Quai Antonin Gros c\u00f4t\u00e9 esplanade du Port\n1-Quai de la R\u00e9sistance c\u00e9t\u00e9 sudcuts | Fixe multi- | Place Noilly, quai des ra |2-Quai Antonin Gros 43\u00b021'12.15\"N |,\nvues R\u00e9sistance 3-Place Noilly, quai de la R\u00e9sistance c\u00f4t\u00e9 nord 3\u00b03156.84\"E | *P\n4-Place Noilly, rue Noilly\n1-D\u00e9bouch\u00e9 quai de Toulon Quai de la\ncu | Pz dome Capitainerie, quai de la |  2-Quai de la R\u00e9sistance c\u00f4t\u00e9 sud R\u00e9sine \u00a5motoris\u00e9 R\u00e9sistance 3-Abords Capitainerie c\u00f4t\u00e9 sud 74-Quai de la R\u00e9sistance c\u00f4t\u00e9 sud\n1-Avenue de la Marine117 | Fixe multi- | Intersection avenue de la} 2-Rond-point, boulevard Pasteur 43\u00b021'15.85\"N |vues Marine et rue Moli\u00e8re | 3-Boulevard Lamartine 3\u00b031'46.33\"E | *P\n4-Rue Moli\u00e8re\nFixe champ | Intersection route de Bessan 2. : 43\u00b021'22.37\"NCUB |'\u00e9noit (Vpn ue  de l'A one  Entr\u00e9e / sortie de commune par route de Bessan (D28) also  | VE\n1-Route de Bessan\ncug | Fixe multi- 2-Avenue de l'Industrie, avenue Victor Hugo Vp\nvues | Rond-point, intersection route | 3-Avenue des Amants, rue de l'Imprimerie 43\u00b021'18.68\"Nd'Agde et route de Bessan | 4-Route d'Agde 3\u00b031'14.00\"E\nFixe champ : :C120 | \u00e9troit (Vpn Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Agde Vp\n1-Avenue de la ZI c\u00f4t\u00e9 estcu | Fixe mutti- | | 2-Acc\u00e8s services Techniques 7vues Services techniques 3-Avenue de la ZI c\u00e9t\u00e9 ouest 43\u00b021'27.22\"N | *Pmunicipaux, :; avenue de la, | 4.Rue de Trinquat STE AE\nFixe champ tenchC122 | \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de la ZI Vp\n1-Avenue Florensac123 | Fixe multi- | Rond-point du Coll\u00e8ge, route | 2-Acc\u00e8s services Techniques 43\u00b021'45.01\"N |,\nvues de Florensac 3-Avenue de la ZI c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b031'16.86\"E | 'P\n4-Rue de Trinquat\nFixe champ ' 43\u00b021'45.88\"NC124 | \u00e9troit (Vpi) Route de Florensac Entr\u00e9e/sortie de commune par la route de Florensac 3311527 | VP\nk Intersection chemin de LTcrs | Fixe champ | lHorloge et route de Entr\u00e9e/sortie de commune chemin de l'Horloge DSL  | &,\u00e9troit (Vpi) : 3\u00b031'31.35\"EMarseillan Plage\nciag | Pz d\u00f4me | Intersection all\u00e9es des Grives | Abords \u00e9cole Marie-Louise Dumas, all\u00e9e des Grives, chemin | 43\u00b020'7.79\"N | |,\nmotoris\u00e9 _ | et chemin de la Belle Bouche | de la Belle Bouche, avenue de Fontegeire, rue des Albizzias | 3\u00b031'52.50\"E | *P\nFixe champ | Ecole Marie-Louise Dumas, . 5 , 43\u00b020'10.04\"NC127 arge all\u00e9e des Grives Entr\u00e9e, parvis, arr\u00eat bus de l'\u00e9cole aears00n\" | VP\nMoug\u00e8re / Rond-point, |  1-Avenue de Fontregeirecrag | Fixe multi- intersection avenue de |  2-Route de Marseillan Plage c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b020'5.49\"N |\nvues | Marseillan Plage et avenue de | 3-Rond-point, avenue de Fabricolis 3\u00b031'29.85\"E | *PFontregeire 4-Route de Marseillan Plage c\u00f4t\u00e9 sud\n= Moug\u00e9re / Route deFixe champ : : croi ; 43\u00b020'5.02\"NC129 | \u00e9troit (Vpiy |Marseillan plage au niveau du | Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Marseillan plage aatoaoin, | VE\nFixe champ |  Moug\u00e8re / Avenue des ' , \u00e0 NE 43\u00b020'5.02\"NC130 | soit (Vpi) | Fabricolis au niveau du n\u00b01 Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue des Fabricolis 12824  | YP\ncrsr | Fixe champ | Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Pomerols (D161) Vplarge Intersection avenue de 43\u00b021'47.69\"N\nFixe champ | Pomerols et chemin de Caval | | 3\u00b031'33.70\"EC132 Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Caval Vplarge\n\n(Secteur Plage)\ncar | Fixe champ | Avenue du Soleil, axe principal entre Marseillan et Marseillan \u00ff\u00e9troit (Vpi) | Onglous / Rond-point, rue de Plage 4591013.80\"N | YPl'Ancienne Ecole et avenue : a\" St anePtz d\u00f4me du Soleil Avenue du Soleil, intersection avec avenue de Maldormir, | 3\u00b032'9-46\"E202 ae olei \u00e0 Vpmotoris\u00e9 rond-point\nFixe champ ' \" 6fap, du PiC203 | voit (Vpiy Rosier Lis Chemin de la colline du Prieur Vp\nFixe champ | (H\u00e9liport) / intersection - 43\u00b01915.22\"NC204 | large | avenue du Soleil et chemin de Rend: point, route de: Sete 33240.85\"E |_VPC205 a Beier  Rond-point, avenue du Soleil Vp\nFixe champ EE :C206 | \u00e9troit (Vpi) | Intersection avenue de S\u00e8te et Sortie impasse des cigales 43\u00b019729.48\"N |_YPC207 ae  rue Areien Ciel Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de S\u00e9te SPSS 37-0\" | ay\nFixe champ | En surplomb du parking des : . 43\u00b01932.22\"NC208 large Dunes avenue de Se Parking des Dunes, avenue de S\u00e9te 3\u00b033'41.56\"E Vp\nRondipolit:Indersnci T-Avenue de S\u00e8teFixe multi- point, intersection | > Rond-point, avenue du Soleil 43\u00b019'8.91\"NC209 avenue de S\u00e8te et avenue de p Sateen || MPvues Mean  3-Rond-point, avenue du Clavelet 3\u00b032'47.63\"E\n4-Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e\na  _ | 1-Rond-point, d\u00e9bouch\u00e9 all\u00e9e de la Poste. ._ | Place du March\u00e9, intersection sesFixe multi- ES  2-Avenue de Richemond c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b019'2.84\"N\nC210 | vues [venue Rares strueides| 5 pond point rie des Nataded 3\u00b033'3.42\"E | VP4-Avenue de Richemond c\u00f4t\u00e9 sud\n1-Rue des Na\u00efadescart | Fixe multi- | Intersection rue des Na\u00efades | 2-All\u00e9e Andr\u00e9 Filliol c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b0190.53'N | ,,\nvues et all\u00e9e Andr\u00e9 Filliol | 3-Rond-point rue de la Rascasse 3338.52\"E | *P4-All\u00e9 Andr\u00e9 Filliol c\u00f4t\u00e9 sudFixe champ : :C212 | \"huge | Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e c\u00f4t\u00e9 entr\u00e9e station soon  |\nFine chan, Intersection avenue de la 3\u00b033'0.71\"E\n213 |\" large P| M\u00e9diterran\u00e9e et rue des Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e c\u00f4t\u00e9 plage : Vp\nMouettesFixe champ 43\u00b018'57.86\"NC214 | ree Rue du Commerce 33129  | YP\n1-Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e cot\u00e9 centre station. . Bout de l'avenue de la\nnis | Fxemulti- | sediterrange au niveau du |2Pecette du front de mer 43\u00b018'54.00\"N | Vpvues 14 3-Promenoi front de mer 3\u00b033'8.37\"E\n4-Bout de l'avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e, acc\u00e8s plage :\n1-Entr\u00e9e chenalFixe multi- Et  2-Port de plaisance vue 1 43\u00b0194.57'N\nNe ics Copitammerte,entn\u00e9e ports |oo de:plaisance vue? 3\u00b033'26.71\"E | YP4-Port de plaisance vue 3, quai\nFixe champ | | an  | . j 43\u00b0197.40NC217 | \"age Quai de la Plaisance Acc\u00e8s v\u00e9hicules et pi\u00e9tons marina et plage publique argos sina | VE\nFixe champ ' 'C218 | soit (VD Entr\u00e9e commune par avenue du Clavelet venant d'Agde Vp\nFixe champ F ; 5 EEEC219 | gtroit (Vpiy | Rond-point, Intersection |  Sortie commune par avenue du Clavelet en direction d'Agde | 401856 samy | VP\navenue de la Gare et avenue - - 299le  T-Avenue du Clavelet c\u00f4t\u00e9 Marseillan plage 3\u00b032'6.13\"E\ncong | Fixe multi- 2-Avenue de la gare TM\nvues 3-Avenue du Clavelet c\u00f4t\u00e9 Agde P4-Chemin de Payrollet\nT-Avenue des Campings c\u00f4te centre stationcn  | Fixe multi- | Intersection chemin de Pous | 2-Chemin de Pous c\u00f4t\u00e9 plage (sud) 43\u00b01847.37\"N |,\nvues et avenue des Campings _ | 3-Avenue des Campings c\u00f4t\u00e9 sortie station 3\u00b032'47.91\"E | 'P4-Chemin de Pous c\u00f4t\u00e9 D612 (nord)\nIntersection chemin du [1-Chemin de Payrollet c\u00f4t\u00e9 sortie de communecn | Fremuitie | Pole an des [2-Avenue des Campings c\u00f4t\u00e9 nord (centre) 43\u00b01839.01\"N |vues dr 3-Chemin de Payrollet c\u00f4t\u00e9 plage 3\u00b03239.10\"E | 'Pping 4-Avenue des Campings c\u00f4t\u00e9 sud (Cap Agde)\n223 | Plz dome | Aire stationnement camping- Acc\u00e8s aire de stationnement, contr\u00f4le d'acc\u00e8s un  Vpmotoris\u00e9 car\n\nCabinet\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,EAU  LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLen section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250678\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CANDILLARGUES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CANDILLARGUES 34130 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCANDILLARGUES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CANDILLARGUES 34130, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250678;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 21conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;|- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nlaCNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCANDILLARGUES 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCANDILLARGUES 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...)\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCANDILLARGUES 415\n\nM ANTHONY MELIN\nMAIRIE DE CANDILLARGUES\n12 PLACE PAUL VALERY\n34130 CANDILLARGUES\nCANDILLARGUES 5/5\n\nCOMMUNE  DE CANDILLARGUES\n1- Rue Victor Hugo, stationnements1 | Fixemutti- 2- Rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 nord y,\nvues Mairie - Intersection Rue Paul | 3- Avenue de Mauguio, Esplanade de l'Hortus 43\u00b03713.25\"N | *PVal\u00e9ry / Rue Victor Hugo | 4- Rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 sud, acc\u00e8s mairie 4\u00b0 46.10\"\nFixe champ a2 ele Rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 nord Vp\nu 1- Avenue de Mauguio\nFixe multi- ane  ae SL [2- Route de Mauguio, chemin de Mudaison 43\u00b062'06.22N3 vues Es 3- Rue des Aigrettes, avenue de Mauguio 4066145E | VPrond-point) 4- Avenue Georges Brassens\n. Bureau de poste rue Paul a Ed ge 43\u00b03712.86\"N4 Fixe Val\u00e9ry Accueil de l'agence postale municipale qasgre | Int\nHe Bureau de la mairie rue Paul pus  43\u00b037'12.74\u00b0N5 Val\u00e9ry = 4\u00b045.96\"E | Int6 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune Route de Lansargues Vp7] Fixe-Vpi pie aoe ite Entr\u00e9e de commune Route de Lensargues 43\u00b03731.79\u00b0N Vp8 Fixe-Vpi Sortie de commune Route de Lansargues 4\u00b0 47.24\"E Vp.9 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune Rue des Quatre Ponts 4\u00b097 18.30\u2014N Vp10 Fixe-Vpi Intersection Rue des Quatre Entr\u00e9e de commune Rue des Quatre Ponts sa  LE11 Fixe-Vpi | Ponts / Rue du Grand Plantier Sortie de commune Rue des Quatre Ponts : Vp12 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune Avenue de Mauguio VpTE  4 i 43\u00b037'18.46\"N13 Fxe-Vpi | 517265 Avenue de Mauguio Entr\u00e9e de commune Avenue de Mauguio FAN  Lye\n14 Fixe-Vpi Sortie de commune Avenue de Mauguio : Vp\n1- Entr\u00e9e maternelle du groupe scolaireig Fixe multi- 2- Rue des Aigrettes 43\u00b037'19.86\"N |,\nvues 3- Abords groupe scolaire c\u00f4t\u00e9 Est 4\u00e6478\"E | *PGroupe scolaire La Saladelle |4- Aire de jeux' Rue des Aigrettes sl\u00e9mentai ; 43\u00b03720.35'N16 Fixe Entr\u00e9e \u00e9l\u00e9mentaire du groupe scolaire acier | VP\ndi | Rue des Aigrettes (abords du groupe scolaire c\u00f4t\u00e9 | 43\u00b037'20.43\"NFixe Ouest) 4\u00b045.42\"E | VP\n1 - Parvis du centre culturel\nFixe multi- 2 - Abords b\u00e2timent et parking Est 43\u00b03721.74'N |18 vues Centre culturel Simone Veil | 3 - Abords b\u00e2timent et parking Ouest 44426\"E | *Prue de l'Hospitalet 4- Entr\u00e9e/sortie parking rue de l'Hospitalet\n\u00ff Fixe Arri\u00e8re du centre culturel et parking de covoiturage por  Vp\n1 \u2014 Entr\u00e9e et fa\u00e7ade principale2 \u2014 Parking et fa\u00e7ade Nord\n20 Fixe multi- 3 - Abords centre-a\u00e9r\u00e9 Les Moustics av. de la Mer et | 43\u00b0376.72\"N | ;,\nvues containers de tri 4\u00b04'5.14\"E | PSalle polyvalente 4- Intersection avenue de la Mer / Ch. de la Provi-avenue de la Mer dence / av. Georges Brassens\n1\u2014 Fa\u00e7ade Est c\u00f4t\u00e9 canal de l'Ora Fixe multi- 2 Fa\u00e7ade Sud et abords 43\u00b04'5.14\"N |\nvues 3 \u2014Abords terrains de sport 4 46.16E | *P\n4- Av. de la Mer et conteneurs de tri c\u00f4t\u00e9 Sud\n; Boulodrome : 4 43\u00b0377.39\"N2 Fixe hein dela Condamiine Entr\u00e9e et abords du club de p\u00e9tanque dal8age | YP\nFixe(I seul 7 3 43\u00b037'7.62\"Nws. leaptear dite Ateliers municipaux Boulodrome, abords buvette paioen, | Ve\nmulti- vues)\n\nCabinethdPeal . Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Jp Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250683\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CREISSAN\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CREISSAN 34370;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGREISSAN us Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de CREISSAN 34370, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250683 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 19conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCREISSAN 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCREISSAN 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nsil\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\nCREISSAN 4/5\n\nM LAURENT BRUNET\nMAIRIE DE CREISSAN\n7 BD DE LA REPUBLIQUE\n34370 CREISSAN\nCREISSAN 5/5\n\nCOMMUNE DE CREISSAN\n1-podium et abords\n1 Fixe multi- | Square Alban Calmel - | 2-square, abords locaux municipaux 43\u00b022'30\"N vvues Mur Podium 3-square, acc\u00e8s \u00e9cole du Pr\u00e9 Vert 3\u00b00034\"E | *P4-square acc\u00e8s camping\nFiteimutd- | S\u00e9uarAtbar cata. | [eects camping municipal 43\u00b022'31\"N2 2-piscine et abords \u2014 vues] nn  Vpvues Mur Buvette ae 3\u00b000'34\"E3-Piscine et abords \u2014 vue 2\nAvast wa eaeapiT 1-abords accueil camping municipal3 Fixe multi- HHATEAT aS nc sd 2-acc\u00e9s, portail camping municipal 43\u00b022'31\"N vvues unicipal du Soleil, TUE | 3 bureau et abords 3\u00b000'32\"E | 'Pdes Erables 4-placette\nD - PEUT\n4 | Sane Agence postale Chemin d'acc\u00e8s \u00e0 l'agence postale in  Vpia  communale, avenue de 132228 N5 ae  la R\u00e9publique Bureau d'accueil de l'agence postale, (int\u00e9rieur du local) ge  | itt\nFixe champ | _ Ecole du Pr\u00e9 Vert, , = , . 43\u00b02230\"N6 lates avenue de Saints | Entr\u00e9 et abords ext\u00e9rieurs de l'\u00e9cole, avenue de Saint-Just | \"eg | YP\n, Intersection av de eaeq [RD  | pcicrsetcheminddi: | Hutr\u00e9e/sttiede commie paravenuede ener ones) | 42.2228 N | vp\u00e9troit (Vpi) aie 3\u00b001'02\"EMoulin d'Abram\nFixe champ | Route de Quarante ve  43922 15\"N8 | soit (ven SEA)  Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Quarante (D37E3) | \"Soooaavp, | VP\nPtz d\u00f4me Rai  5\nid motoris\u00e9 _| Ch\u00e2teau d'eau, chemin Aboris-chhirani d'eau ef batiments 432228\" [YP10 Sige de Vallovi\u00e8re Acc\u00e8s ch\u00e2teau d'eau - chemin de Vallovi\u00e8re FOOTE |\n11 | Fixe champ REA EN Acc\u00e8s (portail) r\u00e9servoir n\u00b02, Chemin de la Vallovi\u00e8re vlarge communal 2 R ) 43\u00b02229\"N | P\nig | Fixechamp'| Chateau deai,chemin | voir dieaucommanal'n\u00ael, acc\u00e9s\u00e9h\u00e9teandeandporeat) | \u00b0\u00b0\" |large de Vallovi\u00e8re\nT-Esplanade, parking\n13 | Fixe multi- | City Stade impasse de | 2-impasse de l'esplanade 432216 | |,vues l'Esplanade 3-city Park vue 1 30042\" | 'P4-City Park vue 2\n: Intersection chemin de eaaiteea4 | PREcMMP | inBerscrioctavidu | Entr\u00e9t\u00e9or\u00e9e de commune par route de Puissersuier(DiGe2) | 2 221EN | yplarge 3\u00b00042\"ELanguedoc\n: Intersection av. de St- easHgn15 | Fixechamp | jet chemin de la Pntrd\u00e9e/sortie de commune parroute de C\u00e9baran (D16H2) | 2580 | iy,large i 3\u00b00023\"EBaudi\u00e8re\nT-acc\u00e8s piscine enfants\n16 | Fixe multi- Salle d'activit\u00e9 |2-piscine enfants (pataugeoire) 43\u00b02232\"N |vues municipale (info.com) | 2-abords salle d'activit\u00e9 3\u00b00035\"E | 'P3-aire de jeux\nl-avenue de la R\u00e9publique c\u00f4t\u00e9 Est17 | Fixe multi- Mairie, bd de la |  2-place de la r\u00e9publique 43\u00b02229\u00b0N | |,vues R\u00e9publique 3-d\u00e9bouch\u00e9 rue Jean-Moulin 3\u00b00'34.55\"E P4-avenue de la r\u00e9publique c\u00f4t\u00e9 Ouest, parvis mairie\nFixe champ . pa 3\u00b022\u00b028\"Nvi18 large 1 rue du Chateau Int\u00e9rieur et acc\u00e9s a la cours du chateau 3\u00b000'34\"E p\nig | Fixemulti-') pscidenceLestilleuis | 3 vues sur les'axes desservants le lotiseementdesTilleuis | 49 2221\u00b0N | y,vues 3\u00b000'44\"E\nFixe multi- | Stade municipal, chemin \u2014_  43\u00b022'44\"N20 a  rte  4 vues sur l'acc\u00e8s et les abords du stade 30039  | VP\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ee cea  [Tr Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepe section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceEelFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE aT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250699\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de LUNEL\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de LUNEL 34400;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLUNEL 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LUNEL 34400, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250699;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 10- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 78conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Protection des b\u00e2timents publics ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nLUNEL 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ ___L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nLUNEL 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9na\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nLUNEL 4/5\n\nMME PAULETTE GOUGEON\nMAIRIE DE LUNEL\n240 AVENUE VICTOR HUGO\n34400 LUNEL\n\nLISTE DES CAMERAS\nins D\u00f4me | Place de la R\u00e9publique /rue | Place de la R\u00e9publique, rue de la Lib\u00e9ration | 43\u00b040'32.54\"N \"motoris\u00e9 de la Lib\u00e9ration et abords 4\u00b0-7'55.94\"E P\njo Dome | Intersection Av Gambetta/ | Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43\u00b04034.94\"N vmotoris\u00e9 rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4\u00b0 7'59.19\"E P\nD\u00f4me u 43\u00b040'36.69\"N ;102 | ctoricg | 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo are  Vp\noa D\u00f4me | Intersection rue Sadi Carnot | Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue | 43\u00b04037.84\"N _motoris\u00e9 /'rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4\u00b0 8'5.90\"E PD\u00f4me | Intersection Bd Lafayette/ LS | 43\u00b040'38.75\"N104 | sors  CS  Bd de Strasbourg, av G\u00e9n\u00e9ral Sarrail Re  Vp\nFixe 1-rue Roger Salengro Nordjs te Intersection rue Roger _| 2-rue Jacques Durand Est 43\u00b040'24.61 ven Salengro, rue Durand | 3-rue Roger Salengro Sud 4\u00b0 748.56\" Pvues 4-rue Jacques Durand Ouest\nIntersection rue de la r 3 isDome oe  : Rue de la Lib\u00e9ration, rue Chevalier de la | 43\u00b040'32.37\"N106 | motoris\u00e9 | Lib\u00e9ration / rue Chevalier Barre, RN113 et abords 4\u00b0 84TL'E VpDe La Barre\nPont de Vesse, intersection , _D\u00f4me br Rue Cit\u00e9 Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43\u00b040'30.81\"N107 motoris\u00e9 | \"\u00a9 de oe Rougnet, bd sud, place Denfert Rochereau 4\u00b0 8'17.31\"E veLouis Blanc\nD\u00f4me | Intersection bd St Fructueux F 9 43\u00b040'20.06108 | roris\u00e9 Lee  Blane Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc peed  Vp\nD\u00f4me | Parking du Canal, sur local , 43\u00b04023.65\"N109 | motoris\u00e9 de l'accueil Parking et abords 4\u00b0 755.41\"E Ve\nDome | Parking du Canal, sur local ; 43\u00b04028.06\"N110 | motoris\u00e9 | _ des toilettes publiques Parkingiet abords 4\u00b0 754.14'E vp\nDome ; Esplanade Roger Damour, parking des | 43\u00b040'25.42\"N111 | motoris\u00e9 Parking des Ar\u00e8nes Ar\u00e8nes 4\u00b0 T47.18\"E Vp\nDome 43\u00b040'24.70\"N112 | motoris\u00e9 | | 4\u00b0 7'50.95\"E EMAr\u00e8nes Int\u00e9rieur des ar\u00e8nes, gradinsti D\u00f4me 43\u00b040'24.61\"N Extmotoris\u00e9 4\u00b0 748.56\"\nMairie de LunelYy 240 avenue Victor Hugo - 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 1lunel\n\n114 D\u00f4me | Intersection cours Gabriel] Cours Gabriel P\u00e9ri, all\u00e9e Baroncelli, rue des | 43\u00b040'29.48\"N vmotoris\u00e9 P\u00e9ri / quai Voltaire Aventures, quai Voltaire 4\u00b0 7'56.35\"E P\nD\u00f4me | Intersection cours Gabriel A Bis 43\u00b040'29.87\"N115 'iiototisd P\u00e9ri / rue des Halles Cours Gabriel P\u00e9ri et abords, rue des Halles 4\u00b0 739 4'E Vp\nD\u00f4me | Place Martyrs R\u00e9sistance, ; 43\u00b04031.82\"N116 | notoris\u00e9 | intersection rue M\u00e9dard | Place des Martyrs de la R\u00e9sistance et abords |\"  909 camp Vp\n\u00e0 Intersection rue de la 7  eeedix D\u00f4me De  et Rue de la Lib\u00e9ration, rue Jean-Jacques | 43\u00b04032.63\"N Vpmotoris\u00e9 Rousseau 4\u00b0 8'1.73\"ERousseau\nD\u00f4me : 43\u00b040'34.39\"NU8 | ctoris\u00e9 57 rue Jules Ferry Rue Jules Ferry (c\u0153ur de ville) an  LE Vp\nD\u00f4me | Intersection rue Sadi Carnot a . 43\u00b040'34.91\"N\n119 | motoris\u00e9 [rue de la Cabasserie Rus Gadi Cine rie tle la Cabasecrie 4\u00b0 86.67\"E YP\nD\u00f4me ; \u00e0 43\u00b04033.38\"N120. | ve  32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry 'LOPE  Vp\nIntersection rue de la i d\u00e9 , SARAASEar Dome | |ip\u00e9ration /rue Sadi Carnot | Rue de la Lib\u00e9ration, rue Sadi Carnot et} 43\u00b040'32.47\"N vp\nmotoris\u00e9 es abords 4\u00b0 86.19\"E\n: Place Jean Jaur\u00e8s, rue Marc Antoine ana 17je | PAS, | + Pinte eee eats,He M\u00e9nard, rue du Capitaine M\u00e9nard, |\"34031 7N| VpD rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords :\n123 D\u00f4me Intersection rue Puits de Rue Puits de Ricard, rue Marc Antoine 43\u00b040'30.56\"N ymotoris\u00e9_|_Ricard / rue M-A. M\u00e9nard M\u00e9nard 4\u00b0 89.98\"E P\njai D\u00f4me | Place Edmond Calvet, rue Place Edmond Calvet, \u00e9cole Henri de | 43\u00b040'24.44\"N \u00ffmotoris\u00e9 Henri de Bornier Bornier et abords 4\u00b0 8'7.48\"E P\n. Intersection rue Alphonse 43\u00b040'27.95\"N125 Fixe M\u00e9nard / rue des Nouvelles Rue Alphonse M\u00e9nard, rue des Nouvelles 4\u00b0 8'4.00\"E Vp\nDome ee Mi cio Mi 43\u00b040'29.07126 | otorigg | 50 Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, rue Kl\u00e9ber yore  Vp\n125 D\u00f4me Intersection rue des Place Fruiterie, cours Gabriel P\u00e9ri, rue | 43\u00b040'29.77\"N 7motoris\u00e9 | Caladons / place Fruiterie Kl\u00e9ber et abords 4\u00b0 83.58\"E PB128 D\u00f4me Intersection rue Marceau/ Rue Marceau, place des Martyrs de la 43\u00b040'30.06\"N Vvmotoris\u00e9 place Louis Rey R\u00e9sistance, abords \u00e9glise 4\u00b0 82.51\"E p129 | D\u00f4me ye  Labo Gels Abords poste de Police Municipale, av |43\u00b04042.09\"N| |,motoris\u00e9 FRE SAnR ae Victor Hugo, rue Lakanal 4\u00b0 758.00\"E Pmunicipale)\nD\u00f4me | Intersection av Victor Hugo ' 43\u00b040'45.42\"N130 | motoris\u00e9 fru de Verdun Ruside Verdi a Victor RUES 4 7'55.91\"E Vp\nD\u00f4me Intersection av G\u00e9n\u00e9ral \u00ab | 43\u00b040'47.54\"N\n131 | motoris\u00e9 | Sarrail / rue de Verdun Ane Geatethl Sattail Piste Verdun 4\u00b0 8'5.11\"E NB\nD\u00f4me \u00ef : \" 43\u00b04045.39\"N182 |  otoris\u00e9 Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie TS  AGE Vp\nD\u00f4me : . Parking SNCF / PEM, boulevard de la | 43\u00b040'44.22\"N133 | motorise | Parking PEM, entr\u00e9e Nord R\u00e9publique 4\u00b0 745.03\"E Vp\nD\u00f4me u ; ; 43\u00b040'43.73\"N134 | once  | Parking PEM, entr\u00e9e Sud Parking SNCF / PEM AS Tao  Vp\nI-Intersection rue Henri F 43\u00b040'38.92\"NRaynaud / av Gambetta Rue Henri Raynaud, av Gambetta 4 7'56.34\u00b0E. Vp\n2-Intersection rue Lakanal / . 43\u00b040'44.14\"N135 | Nomade | rue du Tapis Vert RS Labania ries RTE  4\u00b0 8'5.88\"E NB\n3-Intersection rue de l'Ecole Intersection, rue de l'Ecole du Parc, av 43\u00b040'32.10\"Ndu Pare / av Mar\u00e9chal De Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny, pare et | \"4. pag 251 VpLattre de Tassigny abords ~\nMairie de Lunely  240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel fr Page 2lunel\n\n43\u00b040'48.27\"ND\u00f4me . :200 | po\u00e8mes Parking Nord PEM Parking Nord PEM Veen  ate Vp\nD\u00f4me | Intersection rue Louison ; ne  43\u00b041'17.32\"N201 | motoris\u00e9 | Bobet /chdes Amandiers | Abords \u00e9cole Louise Michel, skate parc | \"go gi.7 gang ve\na92 | D\u00f4me Intersection av Louis Av Louis M\u00e9dard, abords du complexe [43\u00b04122.75\"N] |motoris\u00e9 | M\u00e9dard / rue Paul Ramadier sportif. parkings 4\u00b0 8113.41\"E P\n203 Fixe 5 Vp\u2014_\u2014  E/S de commune par av Mar\u00e9chal Leclere204 |  Fixe-Vpi | _Rond-point Espa. Julius 43\u00b04118.90\"N |  Vo\n\u00e9 Est\u00e9ve, av Mar\u00e9chal Leclerc | SE de commune par av Mar\u00e9chal Leclerc, | 4\u00b0 756.96\"E205 Fixe nn  Vprond-point Julius Est\u00e9ve\nDome Abords de l'\u00e9cole, esplanade Jacques Brel, | 43\u00b041'14.33\"N206 | motoris\u00e9 \u00c9MIS: Beet parking \u00e9cole, \u00e9cole 4\u00b0 727.55\"E be\n, P 'Abords et parvis \u00e9cole Camille Claudel, rue | 43\u00b041'17.55\"N207 Fixe Ecole Camille Claudel de N\u00e9fliers 4 728.7L\"E Vp\n298 Fixe | Intersection ch. des B\u0153ufs, Ch: de la Pierre Plantade 43\u00b04113.49\"N VpA  Fixe | ch. De la Pierre Plantade Gites Beas 4\u00b0 740.99\"E We\nlunel\nMairie de Lunel240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunelfr Page 3\n\n300 Fixe Avatar [ES RE  ae ae Fournels, rond | 4304039, 49\"N Vp\n7 Tassi 4\u00b0 7'4.06\"E301 Fixe-Vpi au  E/S de commune par centre Lunel, RN113 Vp\n302 D\u00f4me Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de 43\u00b040'32.90\" Vvmotoris\u00e9 Tassigny Tassigny, rue \u00e9cole du Parc 4\u00b0 7'42.60\"E P\nD\u00e9me F 43\u00b040'35.39\"N303 inotoris\u00e9 Place du RICM Place du RICM, \u00e9cole du Parc 4\u00b0 TAT.IS\"E Vp\nD\u00f4me i Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place | 43\u00b040'32.51\"N38 |  | lAvenue Colonel Simon Denfert Rocherau 4\u00b0 8'19.29\"E, Ve305 Fixe-Vpi Av du Vidourle, entr\u00e9e de commune 43\u00b040'53.16\"N Vp306 Fixe Rond-point Charles de Av du Vidourle, rond-point 4\u00b0 8'48.66\"E VpD\u00f4me Gaulle 43\u00b040'51.82\"N307 m\u00e9thiiss RN113 et commerces 4 8'46.31\"E Vp\n1-bd Sainte claire (3 voies) ,\nFixe 2-av Colonel Simon\n308 multi- 3-ch des Surveillants Vpvues 4-entr\u00e9e/sortie de commune par av Colonel\nAvenue Colonel Simon | Simon (D34) 43\u00b040'26.88\"N309 Fixe-Vpi Entr\u00e9e de commune par av Colonel Simon, | 4\u00b0 8'43.47\"E Vp\nrond-point F. Cosmique\n. \u00ef Sortie de commune par av Colonel Simon,Li FR rond-point F. Cosmique VeA. 1-bd Ste ClaireEe 2-parking, imp. de la Com\u00e8te vue 1311 multi- pee lie no or Vpa  Ecole Arc en Ciel 3-acc\u00e8s \u00e9cole 43\u00b04019.07\"N4-parking, imp. de la Com\u00e9te vue 2 4\u00b0 818.00\"\nai Dome Imp. de la Com\u00e9te, parking de l'\u00e9cole, bd \u00a5,\nmotoris\u00e9 Sainte Claire, imp de la Com\u00e8te Pp\nD\u00f4me 43\u00b040'17.30\"N313 |  cronies | 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents et abords 820  TO Vp\nD\u00f4me F x 5 43\u00b040'15.16\"N34 | ons  Rue de la voie lact\u00e9e Rue de la voie lact\u00e9e et abords 480s 18\" Vp\nD\u00e9me \u00a3 Rue de la Roquette, rue des quatre vents et | 43\u00b040'15.41315 | ronge | 30 All\u00e9e de la Grande Ourse RE UT  SSE Vp\nD\u00f4me \" \u00e4 _  43\u00b040'22.28\"N_316 moneisd Avenue des Abrivados Av des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) 4 751.52\"E Vp\nD\u00f4me 4 5 \u00e0 ' 43\u00b04016.13\"N317 motoris\u00e9 Parking des Abrivados Parking des Abrivados 4 TASAS'E Vp\nD\u00f4me n Av des Abrivados, rue des Mouettes, av 43\u00b040'4.88\"N\nSB | ;roioris\u00e9 Rond-point Passler d'Occitanie 4\u00b0 T39.44'E Vp\nD\u00f4me F ; \u00e0 43\u00b040'15.7339 | te  Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, \u00e9cole Mario Roustan | \"yo 7134 345  Vp\n320 D\u00f4me | Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, av Gaston Baissette | 43\u00b040'10.38\" vmotoris\u00e9 / Rue Romain Rolland et abords 4\u00b0 722.13\"E PpD\u00e9me ji pat tee 43\u00b040'22.10\"N321 ee  Rue des Etoffes Abords coll\u00e9ge Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral pared  Vp\nPe in = Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43\u00b040'31.23\"N \u00ffme Mail, ch. Malauti\u00e8res Malauti\u00e9res 4\u00b0 7'23.06\"E Pmotoris\u00e9\nFixe 1-rue du Mas Desport323 multi- Intersection rue du Mas \u2014_| 2-bd Diderot Est 43\u00b040'14.47\"N VvDesport, Bd Diderot 3-rue Jean Giono 4\u00b0 8'3.88\"E P=  4-bd Diderot Ouest\nD\u00e9me Intersection av. d'Aigues \u2014  . 43\u00b040'8.56\"N324 | motoric\u00e9 |Morten rue de l'Engoutevent | AY: d'Aigues Morte et rue de l'Engoulevent | \"yo g114 o4np Vp\n325 Fixe Intersection rue du Mas Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Mas | 43\u00b039'47.16\" Vp\n326 _| Fixe-Vpi | _Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4\u00b0 8'3.23\"E Vp\n327 D\u00f4me Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, acc\u00e8s | 43\u00b039'52.76\"N Vvmotoris\u00e9 Alicantes centre hospitalier 4\u00b0734.19\"E P\nMairie de Lunely  240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunelfr Page 4lunel\n\nFixe400 champ Salle d'exposition 1 Int\nlarge\nFixe\n401 champ Salle d'exposition 2 Intlarge\nFixe | Espace Louis Feuillade, bd iront 3\u00b040'35.37\"N402 champ Lafayette Salle d'exposition 3 4\u00b07'57.37\"E Intlarge \u00e0 .\nFixe403 champ Salle d'exposition 4 Intlarge\nFixe\n404 champ Hall d'accueil Intlarge\nFixe Esplanade Louis Feuillade, 43\u00b040'29.32\"N500 champ intersection avec le Cours | Borne d'acc\u00e9s et abords Cousr Gabriel Peri 49755 91\"E Vplarge Gabriel Peri :\nFixe . \u00ff ; 40\" 1)\n501 | champ | Jonction CouOdbiel ler | Borne d'acc\u00e8s et abords Cousr Gabriel Peri [onssu | Vp\nlarge :\nFixe Intorsechon tue Mere Borne d'acc\u00e9s et abords \u00e0 la rue Jean | 43\u00b040'34.54\"N502 champ Dormoy et rue Jean Jacque jo7r \" Vp1 Jacques Rousseau 4\u00b0759.51\"Elarge Rousseau\nFixe 5 5 cane jam\n503 champ Hein nue impasse Borne d'acc\u00e8s et abords \u00e0 la rue bonnes gens Pa pee Vplarge :\nFixe Entr\u00e9e principale du mus\u00e9e en re de600 champ PEReRES ee Intchauss\u00e9elarge\nFixe\n601 champ Salle d'exposition en rez de chauss\u00e9e Intlarge\nFixe Z\n602 champ sense ee  Acc\u00e8s ler \u00e9tage (ascenseur - escalier) 43\u00b040'31.68\"N Intlarge 4\u00b0 8'3.48\"E\nFixe603 champ Salle d'exposition n\u00b06 en premier \u00e9tage Intlarge\nFixe Issue de secours, donnant sur la place des| mn Martyrs de la R\u00e9sistance intlarge\nMairie de Lunely  240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 5lunel\n\nMairie de Lunely  240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 6lunel\n\nCabinet.rl : Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nF Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250701\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de CAPESTANG\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de CAPESTANG 34310;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCAPESTANG 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAPESTANG 34310, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250701 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 34 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 31conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : oir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCAPESTANG 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCAPESTANG 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAT\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administrationsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAPESTANG 415\n\nM PIERRE POLARD\nMAIRIE DE CAPESTANG\n12 PLACE DANTON CABROL\n34130 CAPESTANG\nCAPESTANG 5/5\n\nCOMMUNE DE CAPESTANG\nN\u00b0 sas Coordonn\u00e9es | Vp-Int-Ganda Type Emplacement Champ de vision UTM Ext\n1-acc\u00e8s et place Jean Jaur\u00e8sFixe multi- | 2-rue Louis Baisse Est, intersection avec all\u00e9e Jean 43\u00b019'40.26\"N\n1 Vies Place Jean Jaur\u00e8s | Jaur\u00e8s 3\u00b0240.11\"E Vp\n3-d\u00e9bouch\u00e9 rue Rouget de l'Isle .\n4-rue Louis Baisse Ouest\n2 He champ Entr\u00e9e commune D11 Avenue de Toulouse (PI) Vp\u00e9troit (Vpi)\nFixe chamj Ave de3 ES P | Toulouse (entr\u00e9e Sortie commune D11 Avenue de Toulouse (PI) 43\u00b019'29.92\"N Vp\u00e9troit (Vpi) 09\" \"~ de commune) = D 3\u00b02'3.98\"E4 Fixe champ Rond-point D11-avenue de Toulouse et chemin de Vvlarge l''Hort P\n5 oea we Route de Entr\u00e9e/sortie commune par route de Narbonne VpFixe ch D' Narbonne (entr\u00e9e 43\u00b019'31.78\"N6 ee  de commune) Intersection route de Narbonne et Cours Belfort | 3\u00b02'15.04\"E Vp\n7 Fe champ Avenue de Entr\u00e9e/sortie commune par avenue de B\u00e9ziers-D11 Vp\nFixe ch B\u00e9ziers (entr\u00e9e 43\u00b019'31.56\"N\n8 xe CMP | de commune) Entr\u00e9e/sortie commune par avenue de B\u00e9ziers-D11 | 3\u00b0 2'53.04\"E Vp\u00e9troit (Vpi)\nFixe champ F \u00e09 \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e de commune D37 avenue de Nissan Vp\n10 Fixe champ Intersection Sorti D37 de Ni v,\u00e9troit (Vpi) | avenue de Nissan Orie commune SVENDE Ce NISSEN 43\u00b019'36.60\"N Ppi et avenue Jean 3\u00b03'4.46\"E11 Fe champ Moulin Intersection avenue Jean-Moulin et avenue de Nissan Vplarge\n27 Fixe champ Avenue Jean Moulin Vplarge\nFixe champ \u00a3 \u00ef \u00e0 \"12 * F Entr\u00e9e/sortie commune route de Puisserguier Vv\u00e9troit (Vpi) Route de \u00eb 43\u00b019'S1.82\"N PFixe champ | Puisserguier . io13 le  Intersection bd Leibowiz et route de Puisserguier 3\u00b02'29.39\"E Vp\n1-rue du ch\u00e2teau, aire de jeux\nta [riemuti | Rue ER  2 boulevard Pasteur 43194210 N| |,vues si = jpale) 3-acc\u00e8s police municipale 3\u00b02'44.54\"E Punictpale 4-boulevard Jules Guesde\n1-club house-buvette15 | Fixe mult- caret al 2-stade 43\u00b01936.19\"N]vues \u00c9 ont 3-acc\u00e9s site-terrain de sports 3\u00b02'57.68\"EP 4-acc\u00e8s b\u00e2timents\n16 Fixe Entr\u00e9e/sortie de commune route de Maureilhan Vp\nFixechamp| Ur de 43\u00b019'51.48\"N17 | \u00e9troit (pi) Maureilhan | Entr\u00e9e/sortie de commune route de Maureilhan 3\u00b03'12.14\"E Vp\n18 ore hap Lee  Entr\u00e9e et parking salle Nelson Mandela 43\u00b019'35.88\"N| Ext\u00c8 3\u00b02'16.39\"E\n19 | Fixe champ] Intersection Entr\u00e9e-sortie commune par chemin de Poilhes Vp\u00e9troit (Vpi) | chemin de \u00b01923.20\"20 Fixe champ | Poilhes et rue de Entr\u00e9e-sorti hemin de Poilh a  vlarge la Pie Gri\u00e8che ntr\u00e9e-sortie commune  par chemin de Poilhes B Pp\n1-rue de la Libert\u00e921 Fixe multi- Placa Jean Tare 2-abords commerce, place Jean-Jaur\u00e9s 43\u00b019'42.22\"N Yvues RS PERNEUES 3-place Jean-Jaur\u00e8s (pi\u00e9tons) 3\u00b02'41.24\"E P4-all\u00e9e Jean-Jaur\u00e9s (V\u00e9hicules)\n\nFixe champ22 large Resi ce  Accueil public Int\nle sant\u00e9, rue duFixe multi- sr ' aay 43\u00b019'48.02\"N23 vues Th\u00e9ron 4 vues sur abords et parking du centre m\u00e9dical 3\u00b0 2'40.97\"E Vp\nAvenu de Nissan ' \" ; : Tor =24 Fixe ch: sx niveau du Abords et parking de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Fran\u00e7ois 43\u00b019'38.73\"N Vpixechamp if Mitterrand, avenue de Nissan 3\u00b0 2'54.69\"Elarge n\u00b020\n25 Fixe champ F . Avenue de Nissan (D37) c\u00f4t\u00e9 centre-ville et boulevard vlarge Intersection tue | Lafayette 43\u00b01938.72\"N PA de la Fontaine et = =  3\u00b0 2'51.68\"E26 Fixe champ | avenue de Nissan Boulevard Lafayette et avenue de Nissan (D37) c\u00f4t\u00e9 \u00ab Vplarge sortie de ville\nFacade centre | boulevard Amiral Courbet28 Fixe multi- Publiques, 2 2-place des Martyrs, rue Lakanal 43\u00b019'44.88\"N Vvvues ques 3-place des Martyrs, stationnements 3\u00b0 2'37.82\"E Pplace des k \u00e0M: 4-acc\u00e8s et fa\u00e7ades du Centre des Finances Publiquesartyrs\nMairie, angle des | 1-rue Emile Zola29 Fixe multi- | places Danton |2-rue Jean Jaur\u00e8s, parvis Coll\u00e9giale 43\u00b019'41.53\"N vvues Cabrol et Jean |3-place Jean Moulin 3\u00b0 2'36.44\"E PMoulin 4-place Danton Cabrol\nIntersection 1-intersection, pied du m\u00e2t'i \u00e0 avenue de 2-avenue de la Gare, avenue de Maureilhan c\u00f4t\u00e9 Est eT Gt ji30 Fe mule: Maureilhan et | 3-Intersection avenue de Maureilhan c\u00f4t\u00e9 Est, pont du ae. yp 53.07 y Vpvues 3\u00b0 2'45.97\"Eavenue dela [canalGare 4-avenue de Maureilhan c\u00f4t\u00e9 Ouest\n31 Fixe champ Intersection Vp\ni 3 \n219\"  0\nlarge chemin de/Saint Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Saint Sernin ae y 59.57 N32 Fixe champ Semin et rue Fon 3\u00b0 2'45.30\"E vi\n\u00e9troit (Vpi) Clare is\n33 Fixe champ Tennis et abords Vplarge Salle Polyvalente 43\u00b01936.17\"Ni: Nelson Mandela 3\u00b0 2'14.25\"E34 Fixe champ City Park et abords Vplarge\n\nCabinetE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ET RAM LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurea section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \"T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250702\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VIC LA GARDIOLE\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I' H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VIC LA GARDIOLE 34110;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVILA GARBIOLE 155 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fry@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VIC LA GARDIOLE 34110, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250702 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 41 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 39conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ; |- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nVIC LA GARDIOLE 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements 7\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nVIC LA GARDIOLE 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nVIC LA GARDIOLE 415\n\nMME MAGALI FERRIER\nMAIRIE DE VIC LA GARDIOLE\n30 BOULEVARD DES ARESQUIERS\n34110 VIC LA GARDIOLE\nVIC LA GARDIOLE 5/5\n\nLISTE DES CAMERAS DE VIC LA GARDIOLE\n1 - Av de la mission (dir.\n1 Fixe multi- [Intersection avenue de la 2 - Bd des Aresquiers (dir.capteurs (4) mission, bd des Aresquiers | 3 - Av de la mission (dir. ouest)\n4 - Bd des Aresquiers ( dir. nord)Intersection avenue de la feet \u00ef fi2 Fixe VPI mission, bd des Aresquiers Av de la mission (dir. est) - voie 2\n\u00ef Intersection avenue de la feel A .3 Fixe VPI mission, D114 [Av de la mission (dir. ouest) - voie 1\nIntersection chemin des \u00ef 2f > ; (Chemin des Cresses et travers\u00e9e vers4 Fixe Cresses, petit chemin desCresses rue des vendanges\nIntersection D114E4,5 Fixe chemin des Maraichers ID114E4[(lieu-dit Plaine Basse)intersection D114E4,6 Fixe VPI |chemin des Mara\u00eechers ID114E4(lieu-dit Plaine Basse)Intersection D114E3,7 Fixe chemin de la Robine (lieu- |D114E3 + chemin de la Robine (vue 90\u00b0)\ndit_les Pierres)Intersection D114E3,8 Fixe VPI |chemin de la Robine (lieu- |D114E3dit_les Pierres)\n: cena le Condenine en Chemin de la Condamine en direction de9 Fixe chemin du Regina, chemin jintersection chemin du Regina, chemin\n(de la Courren\nIntersection route des10 Fixe lAresquiers, chemin de la {Chemin des Aresquiers\nsource\nIntersection route des A A P 111 Fixe VPI |Aresquiers, chemin de la Frein des Aresquiers - voie de sortie\nsource\nIntersection route des12 Fixe lAresquiers, chemin de la |chemin de la source\nsource\nIntersection rue du Puits13 Fixe Vieux, boulevard des Boulevard des AresquierslAresquiersIntersection rue du Puits14 Fixe VPI |Vieux, boulevard des Boulevard des AresquierslAresquiers\n1- Acc\u00e8s \u00e9cole\n15 Fixe multi- |rue des Rocagnas (abords | 2 - Parking (dir. nord)capteurs (4) [de l'\u00e9cole Maternelle) 3 - Parking (dir. ouest)\n4 - Parking ( dir. sud)\n16 Fixe rue des Rocagnes (abords jAcc\u00e8s \u00e9cole / cantique(de l'\u00e9cole Maternelle) 4\nIntersection boulevard des | 1 - Bd des Aresquiers, acc\u00e8s \u00e9cole\n17 Fixe multi- |Aresquiers, rue de la Mairie | 2 - Mairiecapteurs (4) |(sur b\u00e2t. Office du 3 - Bd des Aresquiers (dir. ouest)[Tourisme) 4 - Esplanade devant PM\n. Impasse des \u00e9coles (sur \u00ef 418 Fixe fa\u00e7ade \u00e9cole) [Acc\u00e8s nord \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire\n' boulevard des Aresquiers \" sl\u00e9 119 Fixe (sur facade \u00e9cole) Acc\u00e8s sud-est \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire\nIntersection avenue de la ft \"20 Fixe mission, D114 |Av de la mission (dir. ouest) - voie 2\nListe des cam\u00e9ras de Vic la Gardiole 1/2\n\nIntersection D114E21 Fixe chemin de la Robine (lieu- [Chemin de la Robine(dit_les Pierres)Intersection chemin des22 Fixe VPI |Cresses, petit chemin des |Chemin des CressesCresses 1 - Nouvelle entr\u00e9e \u00e9coleFixe multi- Boulevard des Aresquiers, |2 - Passage pi\u00e9ton23 capteurs (4) jau niveau du nouvel acc\u00e8s |2 - Boulevard Aresquiers dir. Ouest\u00e0 l'\u00e9cole Mairie3 - Boulevard Aresquiers dir. Sud-est\n24 Fixe Rue de la mairie, sur fa\u00e7adelRue de la Mairie, principaux acc\u00e8s \u00e0 lamairie salle des f\u00eates, acc\u00e8s \u00e0 rue Rabelais\n25 Fixe Rue de la mairie, sur fa\u00e7adelRue de la Mairie, acc\u00e8s secondaire \u00e0 lamairie mairie, DAB,Intersection rue des Etangs,| Li \" s26 Fixe rue des \u00e9l\u00e9phants Rue des \u00e9l\u00e9phants d'Annibal et Plan de\nd'Annibal, plan de la CureIntersection rue des Etangs,27 Fixe rue des \u00e9l\u00e9phants Rue des Etangs et acc\u00e8s placed'Annibal, plan de la CureIntersection rue des Etangs,28 Fixe VPI rue des \u00e9l\u00e9phants Rue des Etangs / voie entr\u00e9e sortie ville(d'Annibal, plan de la Cureintersection rue du puits [1 - Bd des Aresquiers dir. Mairie\n29 Pet  Neuf, boulevard des e ae es Aesquers dir. Sortie de ville\npi lAresquiers ='Aue;qu puits. neu4 - zone de stationnement\nIntersection av. de la30 Fixe Mission, rue du Puits Neuf, |Rue du puits neufrue des CressesIntersection av. de la31 Fixe Mission, rue du Puits Neuf, |Avenue de la Mission et rue des Cressesrue des Cresses [1 - Chemin bas de Saint-Georges, PAV\nFixe multi. [Intersection chemin Bas de [2 - Rue du puits neuf (ouest)32 cal Saint-Georges, rue du Puits |3 - Rue du puits neuf (est)pteurs (4) = = =Neuf 4 - Chemin d'Aiguebonne, entr\u00e9ecimeti\u00e8re\n[1 - Chemin d'Aiguebonnes dir. Cimeti\u00e8re\nau \u00f1 2 - Espaces parkings et jeux,33 Fixe multi- eater relia 3 - chemin d'Aiguebonnes, parking etcapteurs (4) ld'Aiguebonne lacc\u00e9s tennis|4 - Cheminement en direction de l'entr\u00e9e]du centre technique municipal\n34 pi B\u00e2timent des services lAcc\u00e9s principal des v\u00e9hicules centreixe techniques, chemin Lechnique municipald'Aiguebonne q Pp\n35 Fixe Intersection rue Laval, rue [Rue Laval36 Fixe des Cresses Rue des Cresses\n37 Fixe Intersection chemin Courtet, route deIntersection chemin du Mireval\n38 Fixe ver [Ourtet, route de Mireval fete de Mireval\n39 Fixe ee  terPolice (Accueil du public\nntersection chemin des40 Fixe Bordes et chemin des [Chemin des CressesCressesIntersection chemin des41 Fixe Mouli\u00e8ges et route de Chemin des Mouli\u00e8gesFrontignan D114E3\nListe des cam\u00e9ras de Vic la Gardiole 2/2\n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Br LLERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nag  section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGET\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 09 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250703Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.251-1 aR. 254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de |' H\u00e9rault ;\nVU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 15 novembre 2021;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BEZIERS 34500;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/@Prefet34\n\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEZIERS 34500, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250703;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 515 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 17- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 34- cam\u00e9ras voie publique : 464conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- R\u00e9gulation des flux de transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets ;- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ;- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant.d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s a des actes de terrorisme;\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n-De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\nBEZIERS 2/5\n\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\nBEZIERS 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.\n* Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s aux\nimages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de BEZIERS .\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n2 \u2014\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ~ 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ~ PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nwwwtelerecours.fr\nBEZIERS 4/5\n\nM ROBERT MENARD\nMAIRIE DE BEZIERS\n2 PLACE GABRIEL PERI\n34500 BEZIERS\nBEZIERS 5/5\n\nvil COMPLEMENT\nVo  rate\nou  Pus\nAes  FR  Vir as\n'Aes PT  pe\nnu Caparo nas\noe  da lle  Mt\nRRRAAPAERRRRRARARRARARARR RAA RARRRT RER RRRARRRRRRRRRRREEREE\n\u00c9DOGOSOCEOCEC\nRRRRERRRRRERRRRRRRARARRAARRRRRRERRRERRRRRRRRRER\nPI Eve  Rowe de Bas  ae\nRARRRARARARE\n\nBEBE UWE LGELEB BEEBE REE EEE!BEBE BUUEERBEREEERRGRRREEE\nHE EEBEEEEEESEESEE8\n[yaaa de pel ine anon\nGEOGBEE\nsted  sports du our\nMonteur\nSiar os  Prine eta  Pe\n[ene  au Colne Sans  an  pe  ive  a  a\n[vane a eo  pe)rampe du Sms  avan de Marre\nGEUBBEBEE\nHen gran ad  Det\nBBABBBBRABEBEAEiHERenal ar nage  i  ia iio  Sw ve coop)\nrede Gorges ane  Frail ial eva TETE\nframes ee ue sade Bae sv nos Pari\nnoie  eu We Doral de Coronal\ndd WeladGWWlWUBUGUEBBGGEBGBELBEBUBBREEEEGREEEE EEE EEREEEREEEECUREERRREECORELRREE\n\nEE\nus on  Meet eva  RE  sg  Fm]  neune Anne Lames een Sli nan i Core me\na\nBUBBBE eGo ouuee\n\u00ceHyA\n[oi Ser Vette Tree.\nesis  ctge Pau Runt = Anas Fase\nus olin - Anes Pou Rue\na  Pl nique  Cech gre ov Ha\nWW WWW W WWE UBDEEEMBUEEEGBEELUUUBEEGEEREGEGEEEEBEBBEBBERRORCEREEREEREEELEEEDCEEOTERROCCHa rrrtG\n3s  fc Pad eas een ee\nfor dts Go-To\na fs D\nfon :\nen =\nar me +\nan\nmet\nPatni Fovssuahes ae met Te\nICV au = FORGE SACRE CORTE metsDE Me TENUE RE me LeSir foe 60 CaS ne AUTRE me [\noy  Cao ALAS SND  ADEDVERTESE oe  [=\nAu  Reon  Aga  Bln  rorTV  eat =  Ase =\n\n[rex\nme | +\nmie me ztee me a[ade] Com Ta :Caen] 2a Mate Re :(Ausaies = Stand 17 Matter me  :is ae  = centre ar  :\nAs als = Contre MEW  aeToa des oiseau LUE2 us Viet oe53 ie CAE Roe VE RE:Et Saint Jacques parking Haut Pete5] sin-lacquos parking Bas metse lv  CAM 154 SCT Ba  PeteSsint'Jocgoescour Marengo ete456[Asconseur Ch\u00e9rie me frass ULTNIE CAM Das RE WoT me +ao th\u00e9orie Bas metsHet [aseanssor fa rae2  MULTIVIENCAN TEE Ar  me Le\nas [Ascenseur aie bas REta ascenseur ssn ue me Tses LE  AT  Pateae ait eeEu Resu Reie) mes70 reas oa[er roe [+rs melara |ara rEara he LeAr me [+\nme +cas\nwe  [leRe  Te\n[ty sta Maison quarer Georges rassure he  +[ve Verd= Chpt  ER\nPut dea courte = Abbaye SE  APRS ResPaso des Poses 8 Lacs) met trSe  ae\u00bb Ramp Noste RIT  PeteRos Bayard = Rice Pau ot rae |ue Victor GrignardAle de Je  Rte[Rue Ribet= Rue Edouard Lara et\nRis EdouardLary Esplanade |fos Een Car Rus rarer PeteD  de Verdun Pam  SNCF PE[be Se Ver = care rere a[Grande Pastel Gate SNCF Car af[Grande Passerli Gare SNCF = Rue LUS PSG merME c4Te=serdn du Faubourg Av Por Nous DE me teHAUTE ET  ris du Cm  Arnaud Seri  REfC TVIEW C475 Rue des Celuses Av For Nate Dar DREUL TVIEWcats Pise as Aller Re TeIMOLTWiEW G3i5-av dels Fon Nes = dE Carnelian me [x\nmets\nIMULTMEW C0 Rue Rat Rus Era roy REIMULTIVIEW 278 Rue des Ecuaee = Avenue de SORTIE Ratefav de Badones = Rue doa Creuse metroe  Rie stone = Rs  de TOURS  core Au de Bates = Rus do Ta Crouse cofe one A ob Bone Rus do Is Cowra Rte7 ur te de  Batones = Rus des route  metsSta lc serie SatNazao eue  ne =ETS lE side Sainte per Re \u00c820 |WUCTWIEW 0  20 de Ver  Pang  SUE DRE521 NULTIVEW C500 =a ds Verda = Gare routi\u00e8re rae |522 |MULTIVIEW GSO = Grande Passerelle Gare SNGF- Gare me [525 |MULTIVIEWGSI Grande Pas sors Gare SNCF: Rus Loran PEUT  Rte2 [Etienne Mars: Pre Abtar co7 ree\n29 \u00c9CRISSa refr oeEn Re\nHE saute\u00bb Wan ete534 inputs Bel Air RUE BETA mets5 [Pace Cauls Cora eteFe Rue Hoche= Rus ane polis ape oeS37] uULTMiEW Gab ad Goulivad Ge VOT UT Rteane Rue Sant Gene me TeD Re Enr iar TetRoe Vat \u2014 Tue Berend fe Bet TSsay iss su ear Bain fon PET es etRue Cannan Au ChaosHr sto pote RE TTHs Passer Pages be ds Vaca Fe ma Tea Pos\n\u00c9tui CSA = Paszorale Polygon BI  Vo  =  ret  Ya  Fas\n[TOTAL DE CAMERAS DECLARES EN PREFECTURE weer j\n315\n\nCabinetEz nl Direction des s\u00e9curit\u00e9s,GS RAUTT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure'sha section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE 7T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250705\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de SAINT JEAN DE VEDAS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2554 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de |' H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de SAINT JEAN DE VEDAS 34430;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT JEAN DE VEDAS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT JEAN DE VEDAS 34430, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250705 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 61 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 61conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT JEAN DE VEDAS 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT JEAN DE VEDAS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\na\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision- peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT JEAN DE VEDAS 4/5\n\nM FRANCOIS RIO\nMAIRIE DE SAINT JEAN DE VEDAS\n4 RUE DE LA MAIRIE\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nSAINT JEAN DE VEDAS 5/5\n\nCOMMUNE DE SAINT JEAN DE VEDAS\nComplexe sportif\u2014 stade de 43\u00b034'56.07\"NPtz d\u00f4me \u00e9 : | .motoris\u00e9 football Etienne Vidal all\u00e9e du Complexe sportif 3\u00b050'15.73\"E.Terral\nPiz d\u00f4me | Complexe sportif\u2014 stade de , 43\u00b034'48.54\"N\na motoris\u00e9 rugby - rue des pr\u00e9s Complexesporttt 3\u00b048'58,86\"E | VP3 _ | Fixe multi- res chemin #5: Rond-point, chemin des Oliviers nord et sud, chemin | 43\u00b035'20.24\"N |,vues Dee de Parreloup, all\u00e9e du Pioch Redon 3\u00b049'43.91\"E POliviers\nIntersection chemin deFixe champ] Bellevue, chemin de la no  . -  43\u00b035'26.98\"N4 | etoit(vpi) |  Fermaude et chemin des Entr\u00e9e/sortie de commune par Chemin des Oliviers | \"sous gsm | VP\nOliviers\nPtz d\u00f4me , , aa 43\u00b03417.35\"N5 slit Parc La Peyri\u00e8re Espace la Peyri\u00e8re - avenue Librilla Mgr  | VP\nPtz d\u00f4me . P . 43\u00b034'46.69\"N6 HotbHsS Ar\u00e8nes Abords des ar\u00e8nes et parking 3\u00b049'2.23\"E Vp\n7 | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par rue des Jasses - rue de %large Rond-point, intersection rue des la Lavande 43\u00b034'13.95\"N P8 Fixe champ Jasses et chemin de La Roque Enir\u00e9e de commune parus ded Jaases 3\u00b049'46.96\"E Vp\u00e9troit (Vpi)\ng |  Entr\u00e9e/sortie de commune par RM132 Vplarge . . 43\u00b034'58.19\"NFiechamp] Rond-point A. Villaret 3\u00b049'10.39\"E10 | eseit (Vp) Entr\u00e9e/sortie de commune par RM132 Vp\n11 | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de la eh\nlarge Avenue de la Condamine \u2014 Condamine 43\u00b034'15.99\"N | \"Pia' [Fe champ |. ZAC (\u00fcipermach\u00e9 Carrefour) Entr\u00e9e commune par avenue de la Condamine SOU |\u00e9troit (Vpi)\nRue de l'Ortet - all\u00e9e Jean Vilar - rue Fon dePtz d\u00f4me ; ' eo  43\u00b034'38.60\"N18) | otorise Rond-point Mavit l'Hospital - avenue Georges Cl\u00e9menceau - abords | Sosoay samp | VP\ncommerces\nPtz dome ; : e Avenue Georges Cl\u00e9menceau - all\u00e9e du Bois - abords | 43\u00b03446.78\"Nbid motoris\u00e9 Coll\u00e8ge Louls Germain coll\u00e8ge 3249'23,58\"E | VP\n\u00e0 Intersection rue Camille 035\" oc\n15 Pig dome Claudel et chemin de la Rue Camille Claudel - chemin de la Coustaude BOSLEEN | gymotoris\u00e9 3\u00b050'3.07\"ECoustaude\nx Intersection chemin de la og R0G 13\"\n16 Ds  Coustaude et chemin de Chemin de la Coustaude - chemin de Parreloup ms  ETmotoris\u00e9 3\u00b050'18.64\"EParreloup\nPtz d\u00f4me | intersection rue Fr\u00e9d\u00e9rico Abords \u00e9cole les Escholiers - rue Fr\u00e9d\u00e9rico Garcia | 43\u00b034'41.94\"N17 a  Garcia Lorca et passage des a 049\" M Vpmotoris\u00e9 : Lorca- abords coll\u00e8ge 3\u00b04919.76\"EBugadi\u00e8res\nPtz d\u00f4me , of , 43\u00b034'36.29\u00b0N18 | torise Place Puit de Gaud M\u00e9diath\u00e8que et abords - place Puit de Gaud aeiogsose | VP\nPtz d\u00f4me ni Li  Rue Engabanac, parking \u00e9coles Louise Michel, | 43\u00b034'53.75\"N9 | iotarise | Ecoleprimaire Louise Michel impasse St Mathieu 3\u00b050'5.05\"E | VP\nPiz dome cha  'Abords ch\u00e2teau - Parking - aire de jeux - chemin des | 43\u00b0353.64\"N20 | otorise | Parking ch\u00e2teau du Terral ices aaoaeaen | VP\nPtz d\u00f4me on  con  | Abords \u00e9cole - parking - all\u00e9e du Val des Garrigues \u2014 | 43\u00b034'4.09\"N21 | motoris\u00e9 | Parking \u00e9cole Ren\u00e9 Cassin aire de jeux 3493502\" | YP\nFixe champ no22 large \u2014 | Route de B\u00e9ziers arr\u00eat de Bus | Er\u00e9e/Sortie de commune par RM613 venant de S\u00e8te | 433416 34m | VP\n23 | Fixe champ Sigali\u00e8s Entreelsortie'ds conimins par RMG13 vem\u00e9nt as ses | 228270\" | vp\u00e9troit (Vpi)\nFixe champ ; 7 sing : 435347.92\"N24 ve  Rond-point de la Peyri\u00e8re Entr\u00e9e/sortie Zac de la Peyri\u00e8re mesbiaoinn | YP\n\n25 [Fixe champ Entr\u00e9e/sortie ZAC de la Condamine par rond-point de v,\nlarge Station Tram St Jean le Sec, l'Europe 43\u00b034'14.12\"N PFixe champ avenue de la Condamine Entr\u00e9e/sortie ZAC de la Condamine par rond-point de | 3\u00b050'19.09\"E26 RTE ; Vp\u00e9troit (Vpi) l'Europe\n27 [Fixe champ Entr\u00e9e Zac par RM132 en venant de la rue Fran\u00e7ois -large Rond-point Jean B\u00e9ne (Mas de Joseph Gossec (Montpellier) 43\u00b03430.94\"N P3g | Fixe champ Grille) Entr\u00e9e/sortie Zac par rue Jean Bene en venant dela | 3\u00b0511272E |,large rue Fran\u00e7ois Joseph Gossec (Montpellier) P\nPtz d\u00f4me Abords skate-park et city foot - rue des Bleuets - rue | 43\u00b034'39.68\"N29 | motoris\u00e9 DR  des Pommiers 324912.14\"E | YP\n30 | Pizd\u00f4me | Police Municipale, RM613 Abords mairie et Police Municipale - RM613, |  43\u00b034'31.00\"N |,\nmotoris\u00e9 route de Montpellier parking 3\u00b04936.20\"E P\n- - =\n31 = =  Route de Lattes (galerie St Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Lattes 43\u00b034'30.80\"N Vp\na ler  Jean) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Lattes 3\u00b050'53.93\"E | Vp\u00e9troit (Vpi)\n33 = = Tr ZAC de la Lauze rue St Entree ZAC per la RMG12 43\u00b033'40.13\"N LE34 | ctroit (Vpiy Exup\u00e9ry Entr\u00e9e ZAC par la RM612 3\u00b050'55.95\"E | Vp\n35 [Fixe multi- Avenue de Librilla (2 sens) - all\u00e9e Charles Warnery - | 43\u00b034214\"N |vues Intersection avenue de Librilla/ rue du Colonel Arnaud Beltrame 3\u00b050'4.33\"E PFixe champ All\u00e9e Charles Warnery , a f\u00e9 43\u00b034'21.90\"N36 | \u00e9voit(Vpi) Entr\u00e9e de commune venant du rond-point de l'Europe | 3.50.4 gqnp |  VP\nPtz d\u00f4me \" Esplanade de l'Ortet, abords commerces, 43\u00b034'34.84\"37 | motoris\u00e9 Eeplanade de Ones stationnements 3\u00b049'50.94\"E | YP\n3g [Fixe champ Intersection RM613/RM132 - avenue de la 7\nlarge \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014  Lib\u00e9ration 43\u00b034'31.73\"N |Fixe champ P Intersection RM613/M116, avenue de Librilla- rue | 3\u00b049'47.12\"E39 \u00e0 Vplarge des Roud\u00e8res\n40 | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par RM613 en venant de \u00a5\nlarge Intersection D613 route de Montpellier 43\u00b034's1.5i\"N |_P41 | Fixe champ] Montpellier et all\u00e9e du Terral Entr\u00e9e de commune par RM613 en venant de 3\u00b050'19.18\"E [\u00e9troit (Vpi) Montpellier P\nPtz d\u00f4me | Intersection chemin de Sigali\u00e9s ae  | 43\u00b034'10.39\"N42 motoris\u00e9 et chemin de la Flamade Chemin de Sigali\u00e9s - chemin de la Flamade 3\u00b048'58.05\"E Vp\nFixe champ ; Rue Simone de Beauvoir \u2014 passage vers route de | 43\u00b035'38.03\"N43 ieee Rue Simone de Beauvoir Ham  auoose  |\nFixe champ | \u00e0 Entr\u00e9e de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean B\u00e8ne# large | RODE eintoe ld Condamine depuis le rond-point de la Condamine 43\u00b034'16.33\"N |_YPFixe champ Entr\u00e9e de Zac (Mas de Grille) sur la rue Jean Bene | 3\u00b051'0.36\"E45 | \u00e9troit (Vpi (Macadam Mote) depuis le rond-point de la Condamine Ve\nPtz d\u00f4me , Place Victor Hugo - Grand Rue - parvis de l'Eglise - | 43\u00b03439.32\"N46] motoris\u00e9 Place Victor Hugo rue de la Calade 304933.58\"E | YP\nFixe champ , ; ; 43\u00b034'38.72\"N47 large Impasse Puit de Gaud Placette impasse Puit de Gaud 3\u00b049'29.56\"E Vp\nIntersection chemin de\n4g_| Fixe multi- Bellevue, chemin de la Chemin des Oliviers - chemin de Bellevue - chemin | 43\u00b035'26.98\"N |vues Fermaude et chemin des de la Fermaude, Mnt du Terral 3\u00b04943.95\"E pOliviers\n4 | Fixe champ Place Simone Veil - avenue des Terrasses du 43\u00b03427.50\u00b0N | +,large ; Languedoc 3\u00b050'11.82\"E P- Ecole Jean d'Ormesson50 | Fixe champ Entr\u00e9e et parvis de l'\u00e9cole Jean d'Ormesson SN  | ylarge Pi 3\u00b050!13.14\"E P\nFixe multi- = Parc de la Capouli\u00e8re (city Stade - aire de jeux- | 43\u00b034'22.32\"Nsi vues Parode le Capouliers all\u00e9es pi\u00e9tonnes) 3\u00b050'19.07\"E_| YP\n52 | Fixemulti- | Intersection chemin des Chemin des Coteaux - route de Lattes rue des | 43\u00b03435.05\"N [| \\,vues Coteaux et route de Lattes Coteaux 3\u00b050'16.00\"E P\nPtz d\u00f4me : . : 43\u00b034'29.66\"Nss | tri\u00e9  Place Clara d'Anduze Place Clara d'Anduze - passage des Angr\u00e8las aagaeosn | VE\nPtz d\u00f4me ; 43\u00b034'30.31\"N54 | notoris\u00e9 Place Pierre Masset Place Pierre Masset 350170\" | YP\n55 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Mas de Magret Vv\nlarge Intersection rue du Mas de - Intersection rue des Asphod\u00e9les 43\u00b033'50.75\"N |_\"Pi 3\u00b04938.55\"E56 | Fixe champ] Magretctrue des Asphod\u00e9les | se/sortie de commune par rue du Mas de Magret 5 Vp\u00e9troit (Vpi)\n\nRoute de Montpellier, abords du p\u00e9le enfance et 43\u00b034'37.937 | Ptzd\u00f4me | Route de Montpellier au niveau 7\nmotoris\u00e9 du num\u00e9ro 24 jeunesse 3\u00b050'3.01 P\n58 \u2014\u2014  Bae  . Vp\n4 vues sur les ext\u00e9rieurs des Halles V\u00e9dasienne | 43\u00b034'31.09\"ND  |  Pad\u00e9me 3\u00b04951.90\u00b0E\nmotoris\u00e9_| Halles V\u00e9dasienne, route de P60 ele  Montpellier Vp\n4 vues sur les ext\u00e9rieurs des Halles V\u00e9dasienne | 43, 34'30.06\"NHET  3\u00b049'50.56\"E %\nmotoris\u00e9\n\nCabinetEn  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,Or LE T\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurenear section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceAFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE -T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250710\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de MONTAGNAC\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de MONTAGNAC 34530;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMONTAGNAC 155 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MONTAGNAC 34530, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250710;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 53 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6- cam\u00e9ras voie publique : 44conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMONTAGNAC 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMONTAGNAC 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014-_\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONTAGNAC 4/5\n\nM YANN LLOPIS\nMAIRIE DE MONTAGNAC\n5 PLACE EMILE COMBES\n34530 MONTAGNAC\nMONTAGNAC 5/5\n\nco1 VPI Voie publiqueco2 Route de P\u00e9zenas VPI Avenue Pierre Sirven (intersection av. des Fran\u00e7ais d'Alg\u00e9rie) | Voie publiqueC03 Mutti-vues Voie publiqueC04 Skate park Multi-vues Skate Park (derri\u00e8re Maison des Associations) Ext\u00e9rieur\nC05 [Maison des Associationd D\u00f4me motoris\u00e9 Maison des Associations Voie publique\nC06 |  Monuments auxmorts| Multi-vues Intersection avenue de Verdun /rue du 8 mai 1945 Voie publique\nco7 Fabriques D\u00f4me motoris\u00e9 Chemin des Fabriques Voie publique\ncos Saint-Thomas |  D\u00f4me motoris\u00e9 | Intersection Grand Rue Jean Moulin / Rue de la Coop\u00e9rative | Voie publique\nCo9 Multi-vues Voie publiqueC10 Coop\u00e9rative VPI Rone pot LENS 2962 Voie Pline{entr\u00e9es de ville depuis av. d'Aumes et av. Louis Aragon) me publCit VPI Voie publique2 Services Techniques Pema meres Services Techniques (avenue Andr\u00e9 Bringuier) wae SeC14 Multi-vues Voie publique\nC15 Route de M\u00e8ze VPI Avenue Pierre Az\u00e9ma, devant station service Voie publique\nci6 VPI Voie publique\n= Le Rex re Salle des rencontres Andr\u00e9 Sambussy (Le Rex) we eec19 Police Municipale Fixe Police Municipale (place Emile Combes] Voie publique\u20ac20 La Poste Multi-vues La Poste (place Emile Combes) Voie publiqueC21 Rue Badoc Mutti-vues Intersection Grand Rue Jean Moulin/ Rue Badoc Voie publique\nC22 Esplanade Haute Multi-vues | Intersection avenue Pierre Az\u00e9ma/ Grand Rue Jean Moulin _| Voie publique\nC23 Malirat Multi-vues Intersection avenue de Verdun /rue Jean Jaur\u00e8s Voie publique\nC24 | Ecole Louis Pasteur_| _ Multi-vues intersection rue Jean Jaur\u00e8s/ Rue des Augustins Voie publique\nC25 |  RuedesAugustins |  Multi-vues intersection avenue Pierre Sirven / Rue des Augustins |  Voie publique\nC26 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) Voie publique\nC27 Gymnase Multi-vues Gymnase Ext\u00e9rieur\n28 Stade D\u00f4me motoris\u00e9 Stade de football Ext\u00e9rieur\nae Collsgw ines erry LM ees \u00c0 ut  /Pa\u00f1igcolige Niles Fury [|cencblaue30 D\u00e9me motoris\u00e9 Voie publique\n1  | ne  de Villeveyrac Fixe \"Avenue Emmanuel Arnaud Voie publique\n32 VPI (intersection rue Claude Malmone) Voie publique\n33 Service jeunesse Fixe Entr\u00e9e service jeunesse Ext\u00e9rieur34 Fixe Parking service jeunesse Ext\u00e9rieur5 | Entr\u00e9e ville Tennis wi Route D128E1 (devant les terrains de Tennis) Vos publiquec36 Fixe Voie publique\nc37 Tennis Mutti-vues Complexe tennis Ext\u00e9rieur\nc38 Esplanade Haute _| D\u00f4me motoris\u00e9 | Intersection avenue Pierre Az\u00e9ma/ Grand Rue Jean Moulin_| Voie publique\n39 Malirat D\u00f4me motoris\u00e9 Intersection avenue de Verdun /rue Jean Jaur\u00e8s Voie publiqueC40 Ecole Jules Ferry Fixe _ Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) Voie publique+ Avenue de la Gare ie Avenue de la Gare wae oe\nCE Service jeunesse Fixe Accueil service jeunesse (int\u00e9rieur) Int\u00e9rieur\nCa4 Mairie Fixe Accueil et acc\u00e8s couloir et escaliers Mairie Int\u00e9rieur\nC45 Police Municipale Fixe 'Accueil Police Municipale Int\u00e9rieur\nC46 Rue Elsa Triolet Fixe Voie pi\u00e9tonne au bout de la rue Elsa Triolet Voie publiquea Rica del Armour? Fie Intersection rue de L'Amour et rue du Renard Vois publique:C48 Rue du Renard Fixe Voie publiquecas Cr\u00e8che Multi-vues Parking de la cr\u00e8che \u00e9clats de rire Voie publique\nC50 | Aire de covoiturage Fixe Entr\u00e9e / sortie aire de covoiturage Voie publique\nC51 Rue des Coteaux Fixe Intersection Av. G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle / Rue des Coteaux _ | Voie publique\nc52 ue  Fixe Chemin de la Gloriette Voie publique\nC53 PR EN NAME Fixe Rue Elie Martin Voie publique\n* nouvelles cam\u00e9ras ou cam\u00e9ras modifi\u00e9es en rouge\n\nCabinetEs  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,eau  = Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresection pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250729\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BEAULIEU\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BEAULIEU 34160;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBEAULIEU 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEAULIEU 34160, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250729 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras voie publique : 15conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 \u00e9t l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nBEAULIEU 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nBEAULIEU 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ntil\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBEAULIEU 4/5\n\nM ARNAUD MOYNIER\nMAIRIE DE BEAULIEU\n3 RUE DU STADE\n34190 BEAULIEU\nBEAULIEU 5/5\n\n@6NOIUASBIBLUEDS2}}@ANOU4\ndaSAapatU0s/ap.qUe|qSepUONeSTENsIA,(suigsapuiway>9399)IdA972dax101927]apay1ydwiegJE1PUPDOnuaAeEMAep99.3031287apayydwed1212U292NUSAYexST)daANIAepantos/ag.que|dSepUOHESNENSIA(aseuwA69392)IdAvtdaX101927epay1ydulegJe1|USDenusneayIAapaa.nuA|XI0187apeyyduiegJeu?snuany2x4ET23seneuSepinougqu]axtd212\nseneH\ndAseneysapspiogeyeBupuiegexTT2dA2LIENe1apspsoqy/apezsnpanuanyauIEWex012dAeNA@paiuos/aasqua[4Sapuolesijensi,,IdA602409\nSRIU8D-AUIESapenuany\ndAselu89-quiesapsnuanyaxi4802909dAEMAepBos/aaqua|SapUOHESNENSIAIdA402SODsaienoaesepanydAS8J9DunSayapanuaneUONDIaSJa3U]/S8121029sapanyex909+02dAABgnsapuieiezSpioqy/}e21pawWeuenp\u00c9ubuedgext509Aq\u00f4niapulewa)dq.Ag6nJapules)/21059,apBuried/xnafapayexLa\u00bb)\u20ac02da250621apsieox\u20ac02daANIAapahJos/aa.qua|qSSPUORESNENSIASUBe1apa0e1qIdA20>zoodaENE1opa2e1g8x4102T0WAapdueys\nassoupy\neuauie>\nwunuuapuy\n\nCabinetEX  Direction des s\u00e9curit\u00e9s,OF LRAU  LT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npar section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 09 septembre 2025M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20250763\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de VILLESPASSANS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de VILLESPASSANS 34360;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 09 septembre2025;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVILLESPASSANS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VILLESPASSANS 34360, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20250763 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 6 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 6conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nVILLESPASSANS 2/5\n\n* De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les\nagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nVILLESPASSANS 3/5\n\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nha\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nVILLESPASSANS 4/5\n\nM JEAN CHRISTOPHE PETIT\nMAIRIE DE VILLESPASSANS\n5 RUE DU 25 AOUT 1944\n34360 VILLESPASSANS\nVILLESPASSANS 5/5\n\nCommune de Villespassans\nIntersection ruc1 Fixe champ | du 25 Ao\u00fbt 1944 | Entr\u00e9e' sortie de commune par Route 7large et rue de Saint de Saint Chinian (D20) PChinian\nPise dita Intersection rue2 pe P | des Puits et rue de Parking, rue de l'Espace Vert Vpge l'Espace Vert\n3 Fixe champ D20, avenue Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue |43\u00b022'49.26\" Vv; large d'Agel d'Agel (D20 - d\u00e9partement de l'Aude) | 2\u00b05444.69 Pp\n4 Fixe champ | DI78,avenue | Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue |43\u00b022'S6.96\"N 7large d'Assignan d'Assig.nan, (D178) 2\u00b0544 P\nFixe champ | Intersection rue | Fai\u00e9e/sortie de commune par chemin5 des4 vents et ruelarge robes de Montouliersde la victoire\nRue de l'Espace Sn  ee  7\u00a2 | Fixemulti- | vers au niveau oa \u00a9 Li eee Sohvues des containers de Boer US RAKE oesST  3-rue de l'Espace Vert. stationnementstri s\u00e9lectif","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T12:17:39+00:00","id":"838f7994334d9b1bad3da1dee2a353ec7e5f5f927c397e174300f936b4249005","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0192_du_24_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-24T10:23:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53919/397660/file/2025-09-24-192_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0192_du_24_septembre_2025_compressed.pdf"}