{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre hospitalier d'Agen /\n47-2025-08-25-00001 - 158-2025 (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et habitat\n47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon (4\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en oeuvre des\naudits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9\ndans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (6 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle\nd'exercice sur la voie publique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00e0 l'occasion des F\u00eates d'Agen (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2025-08-25-00002 - Arrete desaffectation chapelle Puch Agenais (2\npages) Page 25\n47-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation et convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen (4 pages) Page 28\n2\nCentre hospitalier d'Agen\n47-2025-08-25-00001\n158-2025\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 3\nCentre Hospitalier AGEN-NERACEHPAD de PUYMIROL\nDECISION du DIRECTEURN\u00b0 158 / 20250 =\u2014+\nObjet : DELEGATIONS DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERACET DE L''EHPAD DE PUYMIROL\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment son article L. 6143-7,Vu l'Ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 avril 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des Directeurs desEtablissements Publics de Sant\u00e9,Vu le D\u00e9cret n\u00b0 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire, financier et comptable des EtablissementsPublics de Sant\u00e9,Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois VINETDirecteur du Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac et de 'EHPAD de Puymirol \u00e0 compter du 1: janvier 2024,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 juin 2025 nommant Monsieur Jean-Christophe PHELEP enqualit\u00e9 de directeur adjoint au Centre Hospitalier Agen-N\u00e9rac et EHPAD de Puymirol \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,\nDECIDED'ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du CentreHospitalier Agen-N\u00e9rac et de l'EHPAD R\u00e9sidence \"Les Terrasses\" de Puymirol :\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 4\nD\u00e9l\u00e9gations de signature C.H. Agen-N\u00e9rac / EHPAD Puymirol - 15 avril 2024 - 2 -\n1) Monsieur Jean-Christophe PHELEP, Directeur Adjoint charg\u00e9 du Patrimoine et des Ressourcesmat\u00e9rielles, re\u00e7oit :C.H. AGEN-NERAC :\u0178 D\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents et courriers concernant les services techniques et les travaux, leservice de s\u00e9curit\u00e9, les permis de construire ou autorisations de travaux y compris les engagements desd\u00e9penses et constats de service fait.v D\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des Approvisionnements et desservices logistiques (engagement des d\u00e9penses et constat de service fait).\u0178 D\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents et courriers concernant la gestion des \u00e9quipements et du servicebiom\u00e9dical (engagement des d\u00e9penses et constat de service fait).\u0178 D\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents (plans de zonage, prescriptions, et conseils, \u00e9valuations d'expositionet du risques li\u00e9s aux rayonnements ionisants, protocoles, plans d'organisations) et courriers concernantI'Unit\u00e9 de Radiophysique et Radioprotection et les liens avec I' Autorit\u00e9 de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire, \u00e0 I'exceptiondes demandes d'autorisation de d\u00e9tention et d'utilisation des radionucl\u00e9ides \u00e0 des fins m\u00e9dicales.v En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur en tant qu'administrateur du Groupement d'Int\u00e9r\u00eatEconomique \u00ab Groupement d'Imagerie M\u00e9dicale du Pays de I' Agenais \u00bb (GIE GIMPA), d\u00e9l\u00e9gation pour lesactes de gestion courante dudit groupement./ D\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents, courriers et engagement de d\u00e9penses li\u00e9es aux proc\u00e9dures depassation (publication, adh\u00e9sions, devis...) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25.000 \u20ac HT concernant leGroupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'exception des documents constitutifs desmarch\u00e9s et de leurs \u00e9ventuels avenants, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de lacommande publique. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Lisa CODET b\u00e9n\u00e9ficie de cette d\u00e9l\u00e9gation./ D\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents de march\u00e9s (courriers, avenants, certificats, d\u00e9clarations de soustraitance...) sans incidence financi\u00e8re concernant le Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne, dans le cadre du strict respect des dispositions du code de la commande publique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Christophe PHELEP :> Mme Delphine ANTRAYGUES, Ing\u00e9nieur Hospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes de gestioncourante concernant les services techniques. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, M. C\u00e9dric MASSON,Ing\u00e9nieur Hospitalier, peut le remplacer.}\u00bb Mme Lisa CODET, Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable des services \u00e9conomiques et approvisionnementsre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes de gestion courante concernant les services \u00e9conomiques et pour lesdocuments et courriers concernant la gestion des approvisionnements, de la logistique, des travaux et dubiom\u00e9dical (engagement des d\u00e9penses et constat de service fait) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT ethors d\u00e9penses d'investissement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, M. Vincent BERNADET, Attach\u00e9d'Administration Hospitaliere, peut la remplacer.\u00bb Mme Mariannic COSTA, Ing\u00e9nieur Logistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les documents et courriersconcernant la gestion des Approvisionnements et des services logistiques (engagement des d\u00e9penses etconstat de service fait).\u00bb M. Thomas WILLEMYNS, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes de gestion couranteconcernant le service biom\u00e9dical et pour signer les bons de commande de maintenance curative des\u00e9quipements biom\u00e9dicaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4.000 \u20ac HT.\nLe reste sans changement\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 5\nD\u00e9l\u00e9gations de signature C.H. Agen-N\u00e9rac / EHPAD Puymirol - 15 avril 2024 - 3 -\nDISPOSITIONS GENERALES :1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous actes n\u00e9cessaires\u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissements pendant les p\u00e9riodes de garde.2) Les d\u00e9l\u00e9gations de signature sont consenties \u00e0 I'exclusion des courriers et documents concernant les relationsavec les autorit\u00e9s de tutelle, les \u00e9lus ou les autres \u00e9tablissements sanitaires et sociaux.Elle sera notifi\u00e9e aux comptables et aux int\u00e9ress\u00e9s et fera l'objet d'une information aupr\u00e8s des conseils desurveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque \u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025. Elle modifie la d\u00e9cision du Directeur n\u00b0 18/2024 endate du 17 juin 2024.\nFait \u00e0 AGEN, le 25 ao\u00fbt 2025\n]ean\u00e4\\ois VINET\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 6\nCentre hospitalier d'Agen - 47-2025-08-25-00001 - 158-2025 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-08-26-00001\nArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 8\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cbcgt\u00ea Direction d\u00e9partementaledes territoiresFratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47 2025portant ACCORD de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e, en l'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicableCommunaut\u00e9 de communes du Confluent et des Coteaux de PrayssasCommune d'AIGUILLONLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration d'arr\u00eat de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du PLU d'Aiguillon en date du 22/04/2025 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale applicable re\u00e7ue le 21/05/2025 ;Vu l'avis favorable simple de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 07/07/2025, annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, \u00e0laquelle appartient la commune d'Aiguillon, n'est pas couverte par un sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e en I'absence desch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale applicable consiste \u00e0 ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone A, aulieu-dit Pouchou, pour une contenance de 1,5 hectares ;Consid\u00e9rant que la nouvelle ouverture \u00e0 l'urbanisation, telle qu'envisag\u00e9e, doit \u00eatre conformeaux dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que la nouvelle ouverture \u00e0 l'urbanisation, telle qu'envisag\u00e9e, ne doit pas nuire \u00e0la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ; qu'en l'esp\u00e8ce, la parcelle n'est pasidentifi\u00e9e au registre parcellaire graphique (RPG 2022) ;Consid\u00e9rant que la nouvelle ouverture \u00e0 l'urbanisation, telle qu'envisag\u00e9e, ne doit pas nuire \u00e0la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques; qu'en l'esp\u00e8ce, leprojet ne porte pas atteinte \u00e0 la trame verte et bleue et n'impacte pas une ZNIEFF ni un siteNatura 2000 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 9\nConsid\u00e9rant que la nouvelle ouverture 3 I'urbanisation, telle qu'envisag\u00e9e, ne doit pasconduire \u00e0 une consommation excessive de l'espace; qu'en I'espece, le projet s'ins\u00e8re entredeux espaces b\u00e2tis ;Consid\u00e9rant que la nouvelle ouverture \u00e0 I'urbanisation, telle qu'envisag\u00e9e, ne doit pasg\u00e9n\u00e9rer d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements ; qu'en l'esp\u00e8ce, un acc\u00e8s unique estpr\u00e9vu par la voie communale situ\u00e9 au sud de la zone ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTEArticle 1\": La d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale applicable est accord\u00e9e pour le secteur concern\u00e9, pour une surfacetotale de 1,5 hectares,\n\u2014\n',_ _Communes i Lieu-dit T Zonage f Contenance en ha '| projet\u00e9 _# J\u00cf\u00ce Aiguillon 'f Pouchou i Ue ' 15 '__ | 1 o |Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis de la CDPENAF susvis\u00e9 devront figurer dans le dossier mis\u00e0 l'enqu\u00e9te publique; ces deux documents devront \u00eatre vis\u00e9s dans la d\u00e9lib\u00e9rationd'approbation de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du PLU d'Aiguillon.Article 3 : Le Pr\u00e9fet, le Pr\u00e9sident de |a Communaut\u00e9 de communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas, le Maire d'Aiguillon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.\nAgen, leLe Pr\u00e9fet\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :. Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen,. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.vn recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerccours.trCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 10\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEf'%\"\"fi Direction d\u00e9partementaleFraterait\u00e9 des territoiresService Tarritoires et D\u00e9veloppementAlfaire suivie par : Agen le 06/08/25Gilles ANNET\u00e9l: 05 53 69 33 51M\u00e9l : gilles.anne@lot-at-garonne,gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9sident,Vous avez saisi la CDPENAF en date du 16 mai 2025 dans le cadre de la r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e n\u00b01 du PlanLocal d'Urbanisme de la commune d'Aiguillon. La demande porte sur une demande de d\u00e9rogation auprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L142-5 du code de l'urbanisme, la Commission D\u00e9partementale dePr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), \u00e0 examin\u00e9 la demande portantsur l'implantation d'une d\u00e9chetterie de 15 000 m\" lors de sa s\u00e9ance du 07juillet 2025,Les membres de la CDPENAF ont jug\u00e9 que l'urbanisation projet\u00e9e :\"Ne porte pas atteinte \u00e0 la protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,\" ne porte pas atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la rernise en \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques,- ne conduit pas \u00e0 une consommaltion excessive de l'espace.Par la pr\u00e9sente, je vous informe que la CDPENAF s'est prononc\u00e9e favorablement \u00e0 l'unanimit\u00e9 (13 voix)\u00e0 cette demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT.J\u00e9 vous prie d'apr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'assurance de ma consid\u00e9ration,\nLe Directeur adjoint D\u00e9partemental des Territoires\no,\n.....\n\u00c9ric PELLOQUINMonsieur Jos\u00e9 ARMANDCommunaut\u00e9 de Communes du Confluentct Coteaus de PrayssasLa Com\u00e9die - 30 rue Thiers47190 AIGUILLON\nCopie : M.le Maire d'Aiguil\n1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05,53,69,33.33 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-08-26-00001 - ArretePrefectoral ACCORD CCCCP Aiguillon 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans lesquelles\nsont mis en oeuvre des audits et formations\nfinanc\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre de la lutte contre la tuberculose bovine\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n13\nExPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00e0 <l Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 _d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en ceuvre desauditset formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre latuberculose bovineLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 modifi\u00e9 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale ( \u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) et les textes pris pour son application;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 \u00e0 L. 201-10, L. 203-1 \u00e0 L.203-7, L. 221-1, L. 223-4, L. 241-16, D. 201-1 \u00e0 R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1 \u00e0 D. 221-2, R. 224-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation- et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux -directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de !'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9set cervid\u00e9s;Vu la convention sign\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Groupements de D\u00e9fense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitainereconnue comme organisme \u00e0 vocation sanitaire, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d'activit\u00e9s relatives aud\u00e9ploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux desesp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n14\nConsid\u00e9rant la persistancede la tuberculose bovine dans certains territoires du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, confirm\u00e9e notamment par la d\u00e9claration d'infection d'\u00e9levages bovins ces derni\u00e8res ann\u00e9es (24foyers depuis 2020) ; 'Consid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tect\u00e9 des animaux de faune sauvage (blaireaux) infect\u00e9s parMycobacterium bovis (52 blaireaux infect\u00e9s depuis 2020) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de pr\u00e9vention de la tuberculose bovine (mesures debios\u00e9curit\u00e9) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins \u00e0 Mycobacterium bovis ainsi que la persistancede l'infection au sein des territoires touch\u00e9s voire son extension vers d'autres territoires ;Consid\u00e9rant que le renforcement des mesures de pr\u00e9vention de la tuberculose bovine passe par laformation des \u00e9leveurs mettant en p\u00e2ture leur troupeau bovin sur des parcelles situ\u00e9es en Zone deProphylaxie Renforc\u00e9e (ZPR) et par la r\u00e9alisation d'audits de leurs \u00e9levages afin de d\u00e9terminer les mesuresde bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 leur protection ;Consid\u00e9rant que la modification en date du 25 novembre 2024 (JORF du 28 novembre 2024) de l'article 12de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 susvis\u00e9 donne pouvoir au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en lien avecl'organisme \u00e0 vocation sanitaire et l'organisme v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique, de d\u00e9finir les communesdans lesquelles les \u00e9leveurs sont soumis \u00e0 un audit bios\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9sconjointement par ces deux organismes ;Consid\u00e9rant la concertation organis\u00e9e le 5 mai 2025 avec les repr\u00e9sentants du Groupement deD\u00e9fense Sanitaire, section locale de l'organisme \u00e0 vocation sanitaire, et avec le repr\u00e9sentant duGroupement Technique V\u00e9t\u00e9rinaire de Lot-et-Garonne, repr\u00e9sentant l'organisme v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0vocation technique dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Lot-et-Garonne, '\nARR\u00caTE\nArticle 1\":En application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, les communes dans lesquelles les\u00e9leveurs bovins sont soumis \u00e0 un audit bios\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre dudispositif \u00c9tat, organis\u00e9s conjointement entre le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire et le GroupementTechnique V\u00e9t\u00e9rinaire de Lot-et-Garonne, sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une cartographie repr\u00e9sentant les territoires concern\u00e9s par ce dispositif figure en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les \u00e9leveurs concern\u00e9s par ce dispositif de formation et d'audit relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 sont ceux quir\u00e9sident ou ceux qui ont fait p\u00e2turer au moins un bovin sur les communes cibl\u00e9es.Pour les \u00e9leveurs concern\u00e9s des communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1, les formations et audits sont financ\u00e9s parI'Etat dans le cadre de la convention du 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Groupements de D\u00e9fense Sanitaire (FRGDS) deNouvelle-Aquitaine. 'A l'issue de l'audit et de la formation, l'\u00e9leveur r\u00e9dige et met en \u0153uvre un plan de bios\u00e9curit\u00e9 quid\u00e9termine les modalit\u00e9s de fonctionnement adapt\u00e9es aux risques de contamination identifi\u00e9s. Ce planest conserv\u00e9 au sein du registre d'\u00e9levage.Article 2 :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n15\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Groupement ded\u00e9fense sanitaire de Lot-et-Garonne et le Groupement Technique V\u00e9t\u00e9rinaire de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 2 J AO\u00dbT 2025\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeauxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9secours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00abwww.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n16\nAnnexe 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 _d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en \u0153uvre des audits etformations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\nListe des communes dans lesquelles sont mis en \u0153uvre des audits et formations relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans lacadre de la lutte contre la tuberculose bovine\nCommune Code INSEEBEAUGAS 47023CANCON | 47048CASSENEUIL - 47049CASTELMORON-SUR-LOT 47054COLAYRAC-SAINT-CIRQ 47069COURS | 47073DOLMAYRAC 47081LEDAT (LE) | - 47146MADAILLAN - 47155MONCLAR D'AGENAIS 47173MONTASTRUC 47182MONTPEZAT D'AGENAIS 47190PINEL-HAUTERIVE 47206PRAYSSAS 47213PUJOLS | | 47215SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE 47237SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT - 47252VILLENEUVE-SUR-LOT 47323\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n17\nAnnexe 2de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans lesquelles sont mis en \u0153uvre des audits etformations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\nCartographie des communes concern\u00e9es par le dispositif \u00c9tat d'audit et de formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans lecadre de la lutte contre la tqberculose bovine\nDordogne\nANGironde\nTarn-et-GaronneLandes\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne dans\nlesquelles sont mis en oeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la\ntuberculose bovine\n19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-08-22-00002\nAP modificatif portant autorisation\nexceptionnelle d'exercice sur la voie publique\npar des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0\nl'occasion des F\u00eates d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasion des F\u00eates d'Agen 20\nPREFET CabinetD_E LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 F 5 3 = e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-07-28-00005 du 25 juillet 2025portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;Vu la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-07-28-00005 du 25 juillet 2025 portant autorisation exceptionnelled'exercice sur la voie publique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0AGD-031-2029-12-04-20240126847 du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9(CNAPS) en date du 04 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent BATIER, n\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 1970 \u00e0Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n\u00b0AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennaged\u00e9livr\u00e9e le 04 mars 2014 par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9OPTIO GROUP ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 juillet 2025 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIOGROUP situ\u00e9e 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Prad\u00e8re, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'exercersur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 la demande de la mairie d'Agensitu\u00e9e Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la p\u00e9riode du 25 ao\u00fbt 2025 au 01 septembre 2025dans le cadre des f\u00eates d'Agen ;Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0AGD-047-2029-06-12-20240197622 du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Narcisse AZA\u00cfS, n\u00e9 le 02 avril 1979 \u00e0 Tonneins (47), portantautorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes\u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique depersonnes;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasion des F\u00eates d'Agen 21\nVu l'autorisation n\u00b0AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennaged\u00e9livr\u00e9e le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;Vu la demande re\u00e7ue le 21 juillet 2025 de Monsieur Narcisse AZA\u00cfS, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ANSURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, situ\u00e9e 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 la demandede la mairie d'Agen situ\u00e9e Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la p\u00e9riode du 29 ao\u00fbt 2025 au30 ao\u00fbt 2025 dans le cadre des f\u00eates d'Agen ;Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9(CNAPS) en date du 04 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric DUSSOL, n\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 1971 \u00e0Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n\u00b0AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennaged\u00e9livr\u00e9e le 10 avril 2017 par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 juillet 2025 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIESECURITE GARDIENNAGE situ\u00e9e Sis R\u00e9sidence Oxygen, 31 700 Blagnac, tendant \u00e0 obtenir l'autorisationd'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 la demande de la mairied'Agen situ\u00e9e Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la p\u00e9riode du 29 ao\u00fbt 2025 au 30 ao\u00fbt 2025dans le cadre des f\u00eates d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;Arr\u00eate :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2025-07-28-00005 du 25 juillet 2025 portant autorisationexceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est abrog\u00e9.Article 2 : Les douze agents de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIO GROUP, situ\u00e9e 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Prad\u00e8re, dirig\u00e9e par Monsieur Laurent BATIER, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde.Cette autorisation est valable du 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19 heures au 01 septembre 2025 \u00e0 8 heures, PlaceEsquirol et ses rues imm\u00e9diatement adjacentes ainsi qu'au p\u00e9ristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 3: Les onze agents de la soci\u00e9t\u00e9 AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, situ\u00e9e 42 route deSegougnac, 47 310 Aubiac, dirig\u00e9e par Monsieur Narcisse AZA\u00cfS, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorismevisant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12 heures au 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 2 heures, au niveau desrues suivantes sur la commune d'Agen (47 000) :* Boulevard de la R\u00e9publique,* Place Jean-Baptiste Durand,Rue du Docteur Henri Fouresti\u00e9,Rue angle Chenier, angle Lagasse,Rue Ledru Rollin et croisement rue de l'argenterieRue Montesquieu,Rue Richard Coeur de Lion.\n. . . L L\nArticle 4: Les trente-sept agents de la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE,Sis R\u00e9sidenceOxygen, 31 700 Blagnac, dirig\u00e9e par Monsieur Eric DUSSOL, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publique\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasion des F\u00eates d'Agen 22\ndes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant lesbiens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12 heures au 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 2 heures, Place Esquirol etses rues imm\u00e9diatement adjacentes ainsi qu'au p\u00e9ristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 5 : Cette surveillance pourra \u00eatre assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00f4ment habilit\u00e9s, titulairesd'une carte professionnelle valide et employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e dont les noms suivent :\u00bb Pour la soci\u00e9t\u00e9 OPTIO GROUP :\u2014 M. FOURNIER Adryan,\u2014 M. HALLY Sylvain,\u2014 M. TOMASINI Nicolas,\u2014 M. PINAUD Martin,\u2014 M. CAPPELLE Romain,\u2014 M. BELLOUZA Mehdi,\u2014- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),\u2014 M. TRUQUET Gr\u00e9gory,\u2014 M. BLANCO Nathan,- M. VIDAL Mathieu,- M. KEROUI Guillaume (agent cynophile),- M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),- Mme VIGNALS Louise (agent cynophile),- M. ALLOUCH Mansour,- M. SUCAU Remi,- M. ZENON Damien (agent cynophile).\u00bb Pour la soci\u00e9t\u00e9 AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE :\u2014 M. AZA\u00cfS Narcisse,\u2014 M. BEURARD Anthony,\u2014- Mme BLANCHARD S\u00e9verine,- Mme AZAIS Mado,- M. COLIN Thomas,- M. DERNY Amaury,- M. LECORDIER Lionel,- M. CHAMPY Louis,- M. HERNANDEZ J\u00e9r\u00e9my,- M. EL AOUAD Yassine,- M. ANDRE Micha\u00ebl.- Pour la soci\u00e9t\u00e9 OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE :\u2014 M. DUSSOL Eric,\u2014 M. ACHARD Nicolas,\u2014 M. AGULLED CERVANTES Miguel,- M. BESOMBES Jonathan,- M. BONNAUD Olivier,- M. BORET Thomas,- M. DUSSOL Valentin,- M. LEMBROUK Jonathan,- M. LOBO Michael,- Mme MOPIN Kristel,- M. PIERRAT Steeve,- M. CHAMPY Louis,- M. ROUX Patrick,- M. VINA Benjamin,- M. KRAOUBNER Quentin,- M. BEAUGRAND Fr\u00e9d\u00e9ric,- M. BRIAND Christophe,- M. HAVET Steve,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasion des F\u00eates d'Agen 23\n- M. BAGNAROSA Guillaume,- M. BERNIER Fabrice,- Mme BLAY Isabelle,- M. CATEL Alexis,- Mme DURAND Delphine,- M. GOARNIGOU J\u00e9r\u00f4me,- M. FOURES Nicolas,- M. FERNANDEZ K\u00e9vin,- M. GRANDO Thibaut,- M. JONQUIERES Thierry,- M. KANNIH llies,- Mme KOPEC Ang\u00e9lique,- Mme LE LAY Raphaella,- M. MORET C\u00e9dric,- M. NABOT K\u00e9vin,- Mme DEJEAN Candice,- Mme LAMY Caroline,- Mme RAMEAU Cerise,- M. 10D Christophe,Article 6: Le personnel de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 assurant les patrouillesne sera pas arm\u00e9. Ce m\u00e9mepersonnel, affect\u00e9 \u00e0 cette mission, n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvis\u00e9s r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9de l'\u00c9tat.Article 7 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s OPTIO GROUP, AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE etOCCITANIE S\u00c9CURIT\u00c9 GARDIENNAGE, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nAgen, le 22 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fetLa Directrice de cabinet'\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-22-00002 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'occasion des F\u00eates d'Agen 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-08-25-00002\nArrete desaffectation chapelle Puch Agenais\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00002 - Arrete desaffectation chapelle Puch Agenais 25\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e9'gm Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0pronon\u00e7ant la d\u00e9saffectation de la chapelle Notre Dame de Vignessiut\u00e9e sur la commune de Puch d'Agenais\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du'M\u00e9rite\nVu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00e9glises et de I'Etat et notamment son article 13,modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015, qui pr\u00e9cise que, sous certaines conditions, les \u00e9dificescultuels communaux peuvent \u00eatre d\u00e9saffect\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande du conseil municipal ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024_21 du 19 septembre 2024 autorisant le maire de la commune de Puch d'Agenais \u00e0solliciter la d\u00e9saffectation de la chapelle Notre Dame de Vignes siut\u00e9e sur la paroisse Sainte Croix desConfluents, cadastr\u00e9e num\u00e9ro 40 de la section ZX de la commune de Puch d'Agenais ;Vu la lettre du 12 mars 2025 de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine pr\u00e9cisantque la chapelle Notre Dame de Vignes ne fait l'objet d'aucune protection au titre des Monuments historiques ;Vu le d\u00e9cret \u00e0 la d\u00e9sacralisation du 8 juillet 2025 de Monseigneur 'Ev\u00e9que d'Agen, personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le culte affectataire ;Vu la demande du maire de d\u00e9saffecter la chapelle Notre Dame de Vignes, exprim\u00e9e par message \u00e9lectroniquedu 11 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant les arguments avanc\u00e9s par la commune, \u00e0 savoir que la chapelle ne connait plus d'activit\u00e9liturgique depuis plus de 30 ans et que la commune poss\u00e8de deux autres \u00e9difices en I'\u00e9glise Saint Pierre dansle bourg et I'\u00e9glise de Saint Jean de Lompian, en campagne, toujours en activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 la lecture de la demande du maire du Puch d'Agenais, cette chapelle a \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9e de laruine et restaur\u00e9e dans les ann\u00e9es 1990 par I'association Les amis du ch\u00e2teau Comtal, qui se consacre \u00e0 lasauvegarde du patrimoine, et \u00e0 l'active participation aux travaux et \u00e0 la recherche de moyens par les habitantsde la commune ; 'Consid\u00e9rant que la commune souhaite que ce b\u00e2timent du XV *\"\u00b0 si\u00e8cle, situ\u00e9 sur l'emplacement d'un ancientemple romain ne meure pas et connaisse une vie digne et respectueuse de son pass\u00e9, sans \u00eatre promis \u00e0I'abandon et \u00e0 l'oubli ;Consid\u00e9rant qu'elle souhaite \u00e9galement en faire un lieu de culture, en le d\u00e9diant principalement \u00e0 desexpositions pour renforcer l'identit\u00e9 patrimoniale de la commune et ses attraits touristiques et culturels ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier transmis par Monsieur le Maire de Puch d'Agenais, au regard desdispositions de la circulaire du 29 juillet 2011 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de I'outre-mer, des collectivit\u00e9sterritoriales et de l'immigration ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00002 - Arrete desaffectation chapelle Puch Agenais 26\nARRETE\nArticle 1* : Est prononc\u00e9e la d\u00e9saffectation de la chapelle Notre Dame de Vignes siut\u00e9e sur la paroisse SainteCroix des Confluents, cadastr\u00e9e num\u00e9ro 40 de la section ZX de la commune de Puch d'Agenais, \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au maire.Article 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication \u00e0 Monseigneur l'Ev\u00eaque d'Agen, Madame la Directricer\u00e9gionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine et Madame la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques \u2014 Service du cadastre rattach\u00e9 au Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Puch d'Agenais et l'\u00e9v\u00eaque d'Agen sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00002 - Arrete desaffectation chapelle Puch Agenais 27\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-08-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation et convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des membres du tribunal de\ncommerce d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation et convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 28\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9sService des Collectivit\u00e9s Locales,des Elections et de la R\u00e9glementationArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant constitution de la commission d'organisationet convocation des \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R. 723-31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 modifi\u00e9 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les d\u00e9partements duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code \u00e9lectoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Agen par ordonnance n\u00b0 71/2025 du 8ao\u00fbt 2025 et ordonnance rectificative n\u00b0 74/2025 du 12 ao\u00fbt 2025 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1er - La commission \u00e9lectorale charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des scrutins et de proclamer lesr\u00e9sultats pour le tribunal de commerce d'Agen est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :Scrutin des 9 et 22 octobre 2025 :Pr\u00e9sident :- M. Charles MOYNOT, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen, ou Mme V\u00e9ronique MAUREL, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au tribunal judiciaire d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation et convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 29\nMembres :. Pour le 9 octobre 2025 :- M. Gallien GRIMAL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen. Pour le 22 octobre 2025 :- Mme Adriana CAZENAVE,juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen- Mme B\u00e9atrice TELLIER ou Mme Sandrine ANDRIEU, fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Monsieur Val\u00e9ry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d'Agen.Article 2 : Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection desmembres du tribunal de commerce d'Agen se d\u00e9rouleront le jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 9 h 30 et\u00e9ventuellement le mercredi 22 octobre 2025 en cas d'un second tour, dans les locaux de la pr\u00e9fecturede Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de pourvoir trois si\u00e8ges sur les vingt-et-un qui composent cette juridiction.Article 3 : Le scrutin se d\u00e9roulera exclusivement par correspondance. Chaque \u00e9lecteur adressera sonvote sous pli ferm\u00e9 qui devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tardla veille du d\u00e9pouillement de chaque tour de scrutin.Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent d\u00e9poser uned\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, service des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation, jusqu'au vingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin,soit jusqu'au vendredi 19 septembre 2024 \u00e0 18 heures.Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent\u00eatre individuelles ou collectives. Elles peuvent \u00eatre faites par le candidat lui-m\u00eame ou par unmandataire.Chaque candidat joint \u00e0 sa d\u00e9claration de candidature la copie d'un titre d'identit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 susvis\u00e9e et une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code decommerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9esaux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vuesaux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 del'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Par ailleurs, pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement du dernier alin\u00e9a de l'article L. 723-4 ducode de commerce, l'attestation doit \u00e9galement indiquer que le candidat remplit la condition der\u00e9sidence ou de domicile pr\u00e9vue par cet alin\u00e9a.Les d\u00e9clarations de candidature qui ne seront pas accompagn\u00e9es des documents susvis\u00e9s ferontI'objet d'un refus.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation et convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 30\nLes votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ne seront pascomptabilis\u00e9s.Article 5 : Les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi par le pr\u00e9fet de leurs bulletins de vote,doivent les remettre au pr\u00e9sident de la commission d''organisation des \u00e9lections en nombre au moins\u00e9gal \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits, au plus tard le lundi 22 septembre 2025 \u00e0 12 heures.Les bulletins de vote sont imprim\u00e9s sur papier blanc et leur format ne doit pas d\u00e9passer148 mm x 210 mm. lls comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date ded\u00e9pouillement du scrutin, le nom et le pr\u00e9nom du ou des candidats.Article 6 : Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre devoix au moins \u00e9gal a la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le pr\u00e9sident du bureaud\u00e9clare qu'il y a lieu de proc\u00e9der au second tour de scrutin. L'\u00e9lection est alors acquise a la majorit\u00e9relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00e9me nombre devoix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 7 : Les r\u00e9sultats des votes seront, aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, proclam\u00e9s publiquement parle pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections et affich\u00e9s au greffe du tribunal decommerce.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des\u00e9lections sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 2 5 ADUT 2025\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des services dela pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation et convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 31\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation et convocation\ndes \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 32","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-09-27T20:28:19+00:00","id":"8390020a6026a07d16647c0bfbaac40182984de630c4d91b02e011c6b8f66c2f","name":"13_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-102 du 26 08 2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T15:27:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27143/207437/file/13_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-102%20du%2026%2008%202025.pdf"}