{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 038 du 18 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2026-02-17  du  18  f\u00e9vrier  2026,  portant  sur  des  restrictions  \u00e0  la \nnavigation sur l'Erdre suite \u00e0 la mont\u00e9e des eaux entre Nord-sur-Edre et Quai Ceineray (Nantes).\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \nArr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prenant effet au 10 f\u00e9vrier 2026 avec  \nen annexe le tableau de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EPM d'Orvault.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SGAR/14 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif \nn\u00b0 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020 d'une subvention Fonds Charbon au titre du Pacte  \npour la transition \u00e9cologique et industrielle de la centrale de Cordemais.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2026 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale le jeudi \n19 f\u00e9vrier 2026.\nSGCD \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b04 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant composition de la commission locale d'action  \nsociale dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFET tenceDirectionATLANTIOU E d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-17 portant sur des restrictions \u00e0 la navigationsuite \u00e0 la mont\u00e9e des eaux sur l'Erdre,entre Nort-sur-Erdre et le Quai Ceineray ( Nantes ),\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 17 f\u00e9vrier2026;\n\\\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2026-02-11 interdisant la navigation entre l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et l'amont du tunnel Saint-F\u00e9lix;\nConsid\u00e9rant |'Erdre actuellement en crue avec un niveau d'eau d\u00e9j\u00e0 haut et des coefficients de mar\u00e9essur la Loire importants et attendus dans les prochains jours;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/2M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\" - Le niveau d'eau et le d\u00e9bit de l'Erdre \u00e9tant au-dessus de la normale, les conditions de navigationpeuvent engendrer un risque accru d'accidents.En raison de ces conditions particuli\u00e8res, une extr\u00eame vigilance est donc demand\u00e9e aux plaisanciersempruntant cette rivi\u00e8re entre Nord-sur-Erdre et le Quai Ceineray / entr\u00e9e du tunnel de Saint-F\u00e9lix (Nantes).Pour rappel : la navigation est strictement interdite entre l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et l'amont du tunnel de Saint-F\u00e9lixet, ce, jusqu'\u00e0 nouvel ordre.\nArticle 2 - Afin de limiter les risques, il est demand\u00e9 aux usagers de:\n\u00b0 limiter les d\u00e9placements au maximum dans la mesure o\u00f9 les acc\u00e8s aux quais et aux pontons serontdifficiles et si sortie il devait y avoir sur le cours d'eau, elle se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du plaisancier.\u00b0 adopter une navigation extr\u00eamement prudente en raison du d\u00e9bit important, d'une diminution de lavisibilit\u00e9 de la signalisation, de la pr\u00e9sence de nombreux emb\u00e2cles...\u00b0 renforcer les amarres des embarcations et surveiller l'\u00e9volution de la crue\nArticle 3 - Les maires de Nantes, la Chapelle-sur-Erdre, Carquefou, Petit Mars, Suc\u00e9-sur-Erdre et Nord-sur-Erdre,le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines deNantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 18 f\u00e9vrier 2026Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer\nL'Adjointe au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nEM  Direction G\u00e9n\u00e9raleMINIST\u00c8RE D  : a nanDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES GRAND-OUEST\n(Bretagne, Normandie et Pays de La Loire)\n\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault\nA Orvault, le 10 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prenant effet au 10 f\u00e9vrier 2026\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes,\nen date du 04 f\u00e9vrier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER en\nqualit\u00e9 de Chef d'Etablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineur d'Orvault.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e,\n\u00e0 l'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant le code p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur St\u00e9phaneGLAPPIER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineursd'Orvault \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2023.\nMonsieur St\u00e9phane GLAPPIER, chef d'\u00e9tablissement de l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs\nd'Orvault.\nARRETE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OESTERLE Yann, CapitaineP\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention a l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donnee a Monsieur NZE-INGANGE Lambert,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\n\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur L'HOSTIS Gilles, Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame RAUTUREAU Aude,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BAUDIN Julien, Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame COLLE Myriam, MajorP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RENAUD Jean Marie, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur NICOLAS Ludovic, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LE BRAS Ga\u00ebl, MajorP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MEHU Gaelle, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HONGUET Eric, MajorP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint. :\n\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur COURJAULT Pascal, MajorP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur DIA Samba, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DUCATILLON Quentin,\nMajor P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nLOIRE-ATLANTIQUE et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nComment\u00e9 [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour m\u00e9moire, la note du \n2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise \npar un major ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de \ndirection ou d'officier. \n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 \nR. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \n8 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \n9 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9 livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \n10 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 d u \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n11 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est  l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n12 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \n14 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n15 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom , y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS d ans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n16 \n \nII.  D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs  \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n17 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \nDu CJPM \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs      \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son  \u00e2ge, soit pour motif \nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2 \n \nX \n \nX \n \nX \n \nX \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus \nArt. 9 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \nArt. 9 al. 2 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art.  \nR. 124-3 \n \n \nX \n \n \nX \n \n \nX  \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ \nArt. 10 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle \nArt. 13 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3  \nX X X  \n \nSE LA REGION Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPAYS DE LA LOIRE pour les Affaires R\u00e9gionalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b0 2103102901Arr\u00eat\u00e9 DDP n\u00b0 2026/SGAR/ J Lportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif n\u00b0 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020d'une subvention Fonds Charbon au titre du Pacte pour la transition \u00e9cologique et industriellede la centrale de CordemaisLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement et notamment l'article 10-II ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ; LE FuVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/SGAR/807 du 5 d\u00e9cembre 2022, portant attribution d'une subvention au titre duFonds Charbon pour Nantes M\u00e9tropole pour l'op\u00e9ration suivante: \u00abCanop\u00e9e urbaine -toitures utiles \u00bb ; 1:11... ;VU le courrier de Nantes M\u00e9tropole du ler septembre 2025 qui informe le pr\u00e9fet que lemontant du march\u00e9 ne permet pas d'atteindre le montant de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9vue dans la d\u00e9cision attributive ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration consiste \u00e0 favoriser et acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergiesrenouvelables (photovolta\u00efque) aupr\u00e8s des propri\u00e9taires et gestionnaires de grandes toiturespriv\u00e9es du territoire m\u00e9tropolitain; que ce projet r\u00e9pond aux enjeux de territorialisation de latransition \u00e9cologique de la France;CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat du projet justifie le maintien du montant de la subvention accord\u00e9e ;que, par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9roger \u00e0 l'article 10-2 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 susvis\u00e9 ence qu'il pr\u00e9voit que les modalit\u00e9s de calcul de la subvention ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es parrapport \u00e0 la d\u00e9cision attributive initiale ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet sont r\u00e9unies;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales ;ARR\u00caTEArticle 1ll est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 10-II du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 susvis\u00e9.Le montant de la d\u00e9pense subventionnable et le taux de subventionnement figurant au tableaude l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ainsi qu'il suit (modifications en gras) :T\u00e9l : 02 40 41 22 71M\u00e9l : pref-subventions-stat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - 8F33515 ... 44035 NANTES Cedex 1 1\n\nD\u00e9signation de Montant de la d\u00e9pense Montant de laCollectivit\u00e9 l'op\u00e9ration subventionnable HT au subventionCanop\u00e9e urbaine. ; 228 312,50 \u20ac 66,05 % 150 807,00 \u20actoitures utilesNantes M\u00e9tropole\nArticle 2Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/SGAR/704 du 20 novembre 2020 susvis\u00e9sont inchang\u00e9es.Article 3La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et dud\u00e9partement de Loire Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Fait \u00e0 Nantes, le 4 1 FEV. 2026\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :- soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre de 'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nT\u00e9}:02 40 41 22 71M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantiquegouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1 2\n\n=nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele jeudi 19 f\u00e9vrier 2026\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementdeSaint-Nazaire ;\nle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique le jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 de 09h00 \u00e0 23h00 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique le jeudi 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr5, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique lejeudi 19 f\u00e9vrier 2026 de 09h00 \u00e0 23h00.\nARTICLE 2:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le j{ 5 FEY, 2026\nLET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefe Gloire-atlantique. gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n=mPREFETDE LA LOIRE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunATLANTIQUE D\u00e9partementalLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b04 portant composition de lacommission locale d'action sociale dans le d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-21 du 6 janvier 2006 relatif \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des personnels de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9 relatif aux Comit\u00e9s techniques dans lesadministrationset les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisation de l'administration centrale duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de l'Outre-Mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-984 du 4juillet 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-987 du 4 juillet 2022 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au r\u00e9seau locald'action sociale du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, pris sur avis de la Commission Nationale d'Action Sociale(CNAS) en sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 17 septembre 2019 sur l'arr\u00eat\u00e9 portant sur la constitution desCommissions Locales d'Action Sociale et sur le projet de r\u00e8glement-type;\nT\u00e9l! : 02.40.41.20.20M\u00e9l : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 NANTES CEDEX11\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res del'int\u00e9rieur et des Outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale et de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure de la police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2022 relatif \u00e0 la commission nationale d'action sociale du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au r\u00e9seaulocal d'action sociale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer ;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer, des Collectivit\u00e9sTerritoriales et de l'Immigration relative au budget d\u00e9concentr\u00e9 d'initiative locale ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles 2022 des personnels exer\u00e7ant dans un service de policeou de pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique;Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale \u00e0 lasuite des \u00e9lections professionnelles du 1% au 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2022 portant composition dela commission locale d'action socialedans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2023 portant r\u00e9partition des si\u00e8ges de la commission locale d'actionsociale dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;Vu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2023 portant composition de la commission locale d'action sociale dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique;Vu le changement de nom du syndicat FSMI-FO en UN1TE.Mi.FO;Vu la nomination par UNIT\u00c9.Mi.FO de Monsieur Philippe GARLIS comme membre suppl\u00e9ant del'Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re en remplacement de M. Alexandre BOYER;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9-cit\u00e9 afin de tenir compte duchangement de nom et de repr\u00e9sentant d'UNIT\u00c9.Mi.FO,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique\nARR\u00caTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2023 portant composition de la commissionlocale d'action sociale dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est modifi\u00e9 comme suit :- 7 membres de droit, ou leurs repr\u00e9sentants :+ Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,+ Le haut fonctionnaire de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,+ Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,+ Le commandant de r\u00e9gion de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmerierepr\u00e9sent\u00e9 localement,'\u00a9 Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,| : 02.40.41.20.20M\u00e9l : sg\u00e7-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne Le chef du p\u00f4le action sociale du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun,\u00b0 Un assistant de service social.- 17 membres repr\u00e9sentant les principales organisations syndicales repr\u00e9sentatives des personnels duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer dans le d\u00e9partement :+ CFE/CGC- UNSA FASMIConf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC) -(Alliance Police Nationale, SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNIPAT)Union nationale des syndicats autonomes \u2014 F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur(UNSA-FASMI) (UNSA Police, UATS, SCPN, SPPN, SNPPS)\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsM. Bruno GALLAIS - Alliance Police NationaleM. St\u00e9phane TALBOTEC - Alliance PoliceNationaleM. Micha\u00ebl LE CUNFF \u2014 Alliance Police NationaleM. Frederic LE CLECH - SYNERGIE-OFFICIERSM. Laurent LE TALLEC - UNSA FASMI M. Bertrand TOURILLON \u2014 UNSA FASMIM. Sebastien RABILLER \u2014 Alliance Police NationaleM. Teddy RENARD - Alliance Police NationaleMme Virginie JAMIN \u2014 Alliance Police NationaleM. S\u00e9bastien LE GALLO - Alliance Police NationaleM. Laurent DELBAERE \u2014 Alliance Police NationaleMme Aur\u00e9lia GUEGAN - Alliance Police NationaleM. Nicolas ROLLAND \u2014 UNSA FASMI Mme Doriane LECUYER \u2014 UNSA FASMIM. Anthony GUILLOU - Alliance Police NationaleM. Cyrille LANCIEN \u2014 Alliance Police Nationale\n+ F\u00e9d\u00e9ration de syndicats du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Force Ouvri\u00e8re(UN1TE.Mi.FO. )\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsM. Christophe LASNE \u2014 Police NationaleMme C\u00e9cilia LANDAIS \u2014 Police NationaleMme Sonia BRISSON-PINEL- Police NationaleMonsieur Philippe GARLIS - Police NationaleM. C\u00e9dric CASTES \u2014 Police NationaleM. Franck LUSSEAU - GendarmerieM. Fr\u00e9d\u00e9ric CAILLAUD - Pr\u00e9fectureMme Laurence BOUARID] - Pr\u00e9fectureMme Anne BLANCHEFLEUR - Pr\u00e9fectureMme Agn\u00e9s LECAMP - Pr\u00e9fecture\n\u00a2 Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail (CFDT)\nRepr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9antsM.Thierry AUDOUIN - Police NationaleM. St\u00e9phane DESSERME - Police NationaleM. S\u00e9bastien MICHARDIERE - Pr\u00e9fectureMme Sophie POULIQUEN - Police NationaleM. Fr\u00e9d\u00e9ric LUBOWIECKI - Police NationaleM. Damien RIFFAULT \u2014 Police NationaleM. Franck MARCHAND - Police NationaleMme Merry PICAUD GAUTREAU - PoliceNationale\n\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX1\n\nARTICLE 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le | 17 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. L'exercice d'un tel recours suspend le d\u00e9lai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, soit, en cas de recours administratif, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision expresse ou de l'intervention d'une d\u00e9cision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\"\n02.40.41.20.20I : sgc-action-sociale@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:22:08+00:00","id":"839059de52d11d113b445b0f21228fdfaa21a69d96bb99c122b08d116a74e5c5","name":"RAA n\u00b0038 du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-18T13:41:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71374/514218/file/RAA%20n%C2%B0038%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}