{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-04-28-00002 - AP renouvellement commune touristique Ax les\nThermes 280425 (2 pages) Page 3\n09-2025-04-24-00003 - AP renouvellement commune touristique Haute\nArii\u00e8ge 240425 (2 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire -\nSoci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane - Repr\u00e9sent\u00e9e par le\ncabinet EGIDE en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur - Commune de\nMercenac (3 pages) Page 7\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-05-02-00003 - AP D\u00e9viation RN 20 \u00e0 Tarascon sur Ari\u00e8ge et le\ntunnel de Qui\u00e9 (2 pages) Page 10\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des travaux de s\u00e9curisation\nde la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un\nbatardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res (7\npages) Page 12\n2\nPREFECTUREPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE VARI EGE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Guillaume DEGEILH\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05.61.0210.39Fraternit\u00e9 Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la d\u00e9nomination de commune touristiquepour la commune d'Ax-les-Thermes\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code du tourisme et notamment les articles L133-11 \u00e0 L133-18, L134-1 \u00e0 L134-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Ax-les-Thermes en date du 13mars 2025; | :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 10 avril 2025 de la Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 portant renouvellement de la d\u00e9nomination decommune touristique pour l'ensemble des communes de la Communaut\u00e9 de communesde la Haute-Ari\u00e8ge ;Vu le dossier de demande de d\u00e9nomination de commune touristique dat\u00e9 du 9 avril 2025pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Ax-les-Thermes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARR\u00caTEArticle 1 :La commune d'Ax-les-Thermes est d\u00e9nomm\u00e9e en tant que commune touristique pour unedur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 5 juin 2025.\nArticle 2 :Le dossier de demande de d\u00e9nomination de commune touristique est consultable \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 3 :AU terme de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces dispositions, la commune pourra demander lerenouvellement de la d\u00e9nomination de commune touristique dans les m\u00eames formes.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-28-00002 - AP renouvellement commune touristique Ax les\nThermes 280425 3\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\n\u00c0 Foix, le 2 8 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-28-00002 - AP renouvellement commune touristique Ax les\nThermes 280425 4\n| | | PR\u00c9FECTUREPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LV'ARI EGE . Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 . | Affaire suivie par Guillaume DEGEILH .\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05.61.0210.39Fraternit\u00e9 Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la d\u00e9nomination de commune touristiquepour l'ensemble des communes de la Communaut\u00e9 de communes| de la Haute-Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11 \u00e0 L. 133-18, L. 134-1 \u00e0 L. 134-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2023 portant d\u00e9nomination de commune touristique pourl'ensemble des communes de la Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 10 avril 2025 de la Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge ;Vu la demande en date du 15 avril 2025 du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de laHaute-Ari\u00e8ge sollicitant la d\u00e9nomination de commune touristique pour l'ensemble des 52communes ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARR\u00caTE\nArticle 1:L'ensemble du territoire de la Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge est class\u00e9commune touristique pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 5 juin 2025 et jusqu'au 5 juin2030.Ce territoire est compos\u00e9 des communes ci-apr\u00e8s : Albies, Appy, Artigues, Ascou, Aston, Auzat,Axiat, Ax-les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Carcani\u00e8res, Caussou, Caychax, Ch\u00e2teau-Verdun, Garanou, Gesti\u00e8s, l'Hospitalet pr\u00e8s l'Andorre, Ignaux, Illier-et-Laramade, Larcat, Larnat,Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, M\u00e9rens les Vals, Mijan\u00e8s, Montaillou, Orgeix, Orlu, Orus, Pech,Perles et Castelet, Le Pla, Prades, Le Puch, Qu\u00e9rigut, Rouze, Savignac les Ormeaux, Senconac,Siguer, Aulos-Sinsat, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, V\u00e8bre, Verdun Vernaux et Val-de-Sos.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-24-00003 - AP renouvellement commune touristique Haute\nArii\u00e8ge 240425 5\nArticle 2:Le dossier de demande de d\u00e9nomination de commune touristique est consultable a lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des \u00e9lections et dela r\u00e9glementation.Article 3 :AU terme de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces dispositions, la Communaut\u00e9 de communes pourrademander le renouvellement de la d\u00e9nomination de commune touristique dans les m\u00eamesformes.\n\u00e0\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse _dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 2 4 AVR, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\ne\nifiope DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-24-00003 - AP renouvellement commune touristique Haute\nArii\u00e8ge 240425 6\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant la r\u00e9alisation d'un plan de remise en \u00e9tat \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 \nClarous Production Terre de Mane, repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet EGIDE en qualit\u00e9 de mandataire \nliquidateur \u2013 Carri\u00e8re d'argile \u2013 Lieu-dit \u00ab\u00a0N\u00e9rou\u00a0\u00bb sur la commune de Mercenac\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, en particulier l'article R.\u00a0181-45\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2011 autorisant le renouvellement de l'exploitation  \nd'une carri\u00e8re d'argile lieu-dit \u00ab\u00a0N\u00e9rou\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de MERCENAC 09\u00a0;\nVu le jugement en date du 2 d\u00e9cembre 2024 du tribunal de commerce de Toulouse pronon\u00e7ant \nla liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane et la nomination en \nqualit\u00e9 de liquidateur du cabinet EGIDE\u00a0;\nVu la visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es le 9 janvier 2025 sur le \nsite de la carri\u00e8re\u00a0;\nVu  le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 17 janvier 2025, transmis \u00e0  \nl'exploitant  au  titre  du  contradictoire  pr\u00e9vu  par  l'article  L. \u00a0171-8  du  code  de  \nl'environnement par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  en  date  du  \n22\u00a0janvier\u00a02025, conform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-6 et L.\u00a0514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence d'observation la part de l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane n'a pas pu, du fait de la mise en  \nliquidation  judiciaire,  terminer  l'exploitation  de  la  carri\u00e8re  tel  que  pr\u00e9vu  par  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 28\u00a0septembre 2011 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2011 susvis\u00e9  \nn'est pas r\u00e9alisable au vu de l'\u00e9tat des terrains de la carri\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspection de l'environnement a  \nconstat\u00e9 les faits suivants\u00a0:\n\u2022 du fait de la faible exploitation de la carri\u00e8re, une partie de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 recolonis\u00e9e \npar la v\u00e9g\u00e9tation\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9sence de zones humides\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s,  il convient de faire r\u00e9aliser par la soci\u00e9t\u00e9  Clarous \nProduction Terre de Mane, repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet EGIDE en qualit\u00e9 de mandataire  \nliquidateur, un nouveau plan de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re en prenant en compte les  \nenjeux \u00e9cologiques du site\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - Soci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane - Repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet\nEGIDE en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur - Commune de Mercenac 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u00a0  :  \nLa soci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane, repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet EGIDE en qualit\u00e9 de  \nmandataire liquidateur, r\u00e9alise sous un d\u00e9lai de 6 \u00a0mois un plan de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re.  \nLe plan de remise en \u00e9tat devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'inventaires \u00e9cologiques permettant de prendre  \nen compte les enjeux environnementaux du site.\nArticle 2  \u00a0  :  \nTous travaux, en dehors de ceux visant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site une  \nfois que cette derni\u00e8re sera act\u00e9e, est interdit.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse\u00a0:\n1\u00b0  par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs  \ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. \u00a0211-1 et L. \u00a0511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2\u00b0   par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier  mais  \u00e9galement  par  \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.\nArticle 4  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0181-44 du code de l'environnement, une copie du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Mercenac et pourra y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Mercenac pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois. Le  maire  fera  conna\u00eetre  par  proc\u00e8s-verbal,  adress\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - Soci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane - Repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet\nEGIDE en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur - Commune de Mercenac 8\nArticle 5  \u00a0  :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le maire de la commune de Mercenac et le  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 2 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - Soci\u00e9t\u00e9 Clarous Production Terre de Mane - Repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet\nEGIDE en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur - Commune de Mercenac 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES4 ar rT Service environnement et risquesDE L'ARIEGELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de la phase de d\u00e9cisionrelative \u00e0 l'autorisation environnementale concernantla d\u00e9viation de la RN20 a Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-41 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX ue dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la DREAL Occitanie en date du 15mai 2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AENV-09-2023-001 concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9 ;Vu l'instruction de cette demande et notamment l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16d\u00e9cembre 2024 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Vu le rapport d'enqu\u00eate et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate transmis aupr\u00e9fet le 3 mars 2025 ;_ Consid\u00e9rant l'envoi du rapport d'enqu\u00eate et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate aup\u00e9titionnaire le 5 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet doitstatuer sur la demande d'autorisation environnementale dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du jour de l'envoi au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions de la commissiond'enqu\u00eate, soit au plus tard le 5 mai 2025;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9cit\u00e9 ne peut \u00eatre respect\u00e9 dans la mesure o\u00f9 descontributions compl\u00e9mentaires notamment au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sontn\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de faire application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 181-41 du code de l'environnement, afin de proroger le d\u00e9lai dans lequel doit intervenir lad\u00e9cision sur la demande d'autorisation environnementale susvis\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-02-00003 - AP D\u00e9viation RN 20 \u00e0 Tarascon sur Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9 10\nArticle 1 - Prorogation de la phase de d\u00e9cisionLe d\u00e9lai dans lequel doit intervenir la d\u00e9cision sur la demande d'autorisation environnementalepr\u00e9sent\u00e9e par la DREAL Occitanie concernant la d\u00e9viation de la RN20 \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge etle tunnel de Qui\u00e9 est prorog\u00e9 jusqu'au 20 juin 2025 inclus, soit d'une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire dequarante-six jours.\nArticle 2 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge durant au moinsquatre mois. .Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e et tenue a la disposition du public en mairies deTarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba. Un extrait est affich\u00e9 de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieurpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 3 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecomp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai deux mois \u00e0 compter de sa publication ;\u00b0__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :\u00a9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;o par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de l'accomplissement de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9accomplie.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessibledepuis le site Internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Ari\u00e8ge, les maires de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, de Qui\u00e9 et de Surba sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n= \u00bb MAI 2025Fait \u00e0 Foix,Le pr\u00e9fet\nJLSimon BERTOUX\n2/2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-05-02-00003 - AP D\u00e9viation RN 20 \u00e0 Tarascon sur Ari\u00e8ge et le tunnel de Qui\u00e9 11\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant des travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure \npar la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nvu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nvu le code de l'environnement\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2007 accordant \u00e0 l'Electricit\u00e9 de France SA la concession\nde la chute hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res sur les ruisseaux de Siguer et d'Arti\u00e8s\u00a0;\nvu le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  Bassin  Adour-\nGaronne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge donnant d\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydro -\n\u00e9lectriques\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur\naux agents de la DREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 autorisant la vidange de la retenue du barrage de Gnioure\u00a0;\nvu les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s lors des r\u00e9unions de pr\u00e9sentation du projet de vidange par le p\u00e9tition -\nnaire le 26 f\u00e9vrier et le 7 mars 2025 en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de la DREAL Occitanie, de\nla Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de l'Ari\u00e8ge, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodi -\nversit\u00e9 (OFB) de l'Ari\u00e8ge, de l'Association des Naturalistes de l'Ari\u00e8ge-Conservatoire des es -\npaces naturels d'Ari\u00e8ge (ANA-CEN) et de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de l'Ari\u00e8ge ;\nvu le dossier d'ex\u00e9cution de travaux, transmis par EDF par courrier \u00e9lectronique en date du 1 er\navril 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence H-30575713-2024-000292, sollicitant l'autorisation de r\u00e9aliser des\ntravaux de mise en place d'un batardeau sur le conduit de vidange du barrage de Gnioure ;\nvu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s du 2 au 17 avril 2025\u00a0;\nvu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 avril 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n2 Rue de la Pr\u00e9fecture Pr\u00e9fet Claude Erignac, 09007 Foix\nT\u00e9l\u00a0: 05 61 02 10 00\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 12\nvu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  30 avril 2025\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nvu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 30 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9\u00e9valuation du risque de chute de blocs rocheux en rive gauche de la retenue de\nGnioure, pr\u00e9sent\u00e9e au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Oc-\ncitanie en juillet 2024 puis compl\u00e9t\u00e9e en d\u00e9cembre 2024 et f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant la baisse de la cote de la retenue d'eau d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre par le concessionnaire de -\npuis l'automne 2024 et la vidange de la retenue, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025,\nr\u00e9alis\u00e9e entre le 3 et le 6 mars 2025\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que les solutions techniques identifi\u00e9es pour r\u00e9duire l'al\u00e9a de chute de blocs rocheux\nsur l'ouvrage conduiraient \u00e0 la r\u00e9alisation de plusieurs campagnes annuelles de purge dont les mo -\ndalit\u00e9s d'intervention sont en cours de d\u00e9finition\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans l'attente de la r\u00e9alisation de ces campagnes, des travaux de s\u00e9curisation \u00e0\ncourt terme de la vanne de vidange du barrage par installation d'un opercule diaphragm\u00e9 (batar -\ndeau) sont n\u00e9cessaires afin de contr\u00f4ler les d\u00e9bits d'eau susceptibles d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s en cas d'en -\ndommagement de cette vanne de vidange par une chute de blocs rocheux et de pr\u00e9venir le risque\nde lib\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e d'eau \u00e0 l'aval du barrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dispositions de l'article R. \u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par l'exploitant pour pr\u00e9venir les impacts\nli\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9e sous\nr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nLa  soci\u00e9t\u00e9  \u00c9lectricit\u00e9  de  France  (EDF),  concessionnaire  de  l'\u00c9tat  pour  l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au\ndossier d'ex\u00e9cution des travaux d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de s\u00e9curisation de la conduite de\nvidange  du  barrage  de  Gnioure,  sur  le  territoire  des  communes  de  Lercoul  et  Siguer  dans  le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\n\u2013 p 2 / 7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 13\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nCes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure consistent\u00a0:\n\u2013 \u00e0 l'installation d'une potence sur le couronnement du barrage \u00a0dans une zone \u00e0 l'ext\u00e9rieur\ndes zones interdites par le concessionnaire vis-\u00e0-vis du risque de chute de blocs ;\n\u2013 au maintien de la zone au droit du barrage hors d'eau par la mise en place d'un batardeau\navec les mat\u00e9riaux du site et d'un syst\u00e8me de pompage pour \u00e9viter toute arriv\u00e9e d'eau sur le\nchantier\u00a0;\n\u2013 \u00e0 la d\u00e9pose et  au  remplacement  du batardeau existant  du  conduit  de vidange par  un\nbatardeau diaphragm\u00e9, au moyen de la potence.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entre le 5 et le 30 mai 2025.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une simple prolongation de l'autorisation\nde  travaux  pourra  \u00eatre  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  diff\u00e9rentes  r\u00e9glementations\napplicables.\nLa  DREAL  Occitanie,  la  DDT  de  l 'Ari\u00e8ge et  l'OFB  sont  pr\u00e9venues  au  plus  tard  un  jour  avant\nl'engagement des travaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\n\u00e9viter et r\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conform\u00e9ment au\ndossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par l' (les) entreprise\u00b7s en charge des travaux\nconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tra -\nvailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nInstallation du chantier et acc\u00e8s aux ouvrages  \u00a0  :  \nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention. Des kits de d\u00e9pollution\ndoivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.\nDurant les travaux, les installations de chantier, les voies d'acc\u00e8s et les zones de stockage des\nmat\u00e9riaux  sont  implant\u00e9es  conform\u00e9ment  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9.  Des  conventions  d'occupation\ntemporaire  et/ou  des  conventions  de  servitude  sont,  si  n\u00e9cessaires,  conclues  entre  le\nconcessionnaire  et  le(s)  propri\u00e9taire(s)  des  parcelles  utilis\u00e9es  et  n'appartenant  pas  au\nconcessionnaire.\nEngins de chantier  \u00a0  :  \nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique. Leur entretien est fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur site, leur\nravitaillement sera accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur\nla rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels.\n\u2013 p 3 / 7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 14\nArticle 5 \u2013 Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels\nPr\u00e9servation de la faune  \u00a0  :  \nLe concessionnaire fournit au prestataire en charge des h\u00e9liportages les zones de sensibilit\u00e9 majeure\n(ZSM) et zones \u00e0 \u00e9viter, relatives aux  emplacements connus de rapaces prot\u00e9g\u00e9 s, tels le gypa\u00e8te\nbarbu. Il s'assure que les plans de vo l et les plannings de rotation des prestations h\u00e9liport\u00e9es sont\nconformes \u00e0 ces restrictions.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la DREAL Occitanie et la DDT de l'Ari\u00e8ge sont inform\u00e9es des nouvelles ZSM \u00e0 \u00e9viter.\nLe personnel intervenant sur le chantier est sensibilis\u00e9 aux risques encourus par la faune.\nPr\u00e9servation des milieux terrestre et aquatique  \u00a0  :  \nLes substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es (laitance de b\u00e9ton proscrite par exemple) et sont\nretrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absence de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res et particules\ndans l'atmosph\u00e8re lors du chantier.\nLes  mesures  adapt\u00e9es  \u00e0  la non  prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sont  mises  en\n\u0153uvre, notamment le nettoyage pr\u00e9ventif des engins et installations de chantier avant leur arriv\u00e9e\nsur le site.\nGestion des esp\u00e8ces piscicoles  \u00a0  :  \nSi  n\u00e9cessaire,  des  op\u00e9rations  de  p\u00eache  de  sauvegarde  sont  organis\u00e9es  dans  les  poches  d'eau\npr\u00e9sentes dans la zone situ\u00e9e entre le plan d 'eau r\u00e9siduel \u00e0 l'amont, retenue par le batardeau en\nb\u00e9ton, et le parement amont du barrage, sous r\u00e9serve de conditions d'acc\u00e8s de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes\npour les intervenants au vu de l'al\u00e9a de chute de blocs rocheux en rive gauche.\nCes  modalit\u00e9s  de  gestion  des  esp\u00e8ces  piscicoles  pr\u00e9sentes  dans  la  retenue  sont  d\u00e9finies  en\nconcertation avec l'OFB et la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache.\nGestion des d\u00e9chets  \u00a0  et mesures de propret\u00e9 du chantier  \u00a0  :  \nLes zones de chantier et de base vie sont nettoy\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et les d\u00e9chets m\u00e9nagers sont\ncollect\u00e9s, tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e.\nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8res\nappropri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie sont stock\u00e9es dans des cuves tampons et\n\u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nAucun br\u00fblage des d\u00e9chets n'est autoris\u00e9 sur le site.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous les\nstocks et des d\u00e9chets.\nD\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 :\nUne canalisation compl\u00e9t\u00e9e par des buses temporaires permettant de relier le plan d'eau r\u00e9siduel\namont, repr\u00e9sentant un volume d'environ 130 \u00a0000\u00a0m\u00b3, et l'aval du barrage, assure la d\u00e9livrance du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pendant les travaux. L'entr\u00e9e de la canalisation est vann\u00e9e. \nLes tuyaux sont d\u00e9plac\u00e9s le temps de la descente du diaphragme puis replac\u00e9s imm\u00e9diatement\n(quelques minutes pour la man\u0153uvre).\nArticle 6 \u2013 Autres enjeux\nGestion des crues  \u00a0  :  \nLe  concessionnaire  assure  une  veille  hydrom\u00e9t\u00e9orologique  lui  permettant  de  proc\u00e9der  \u00e0\n\u2013 p 4 / 7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 15\nl'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue.\nLe concessionnaire transmet au service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nla consigne provisoire d'exploitation en crue pendant la p\u00e9riode de travaux si celle-ci est modifi\u00e9e\npendant la p\u00e9riode des travaux.\nInformation des tiers  \u00a0  :  \nUne information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site\n(notamment la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ari\u00e8ge) ainsi qu'aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es.\nUne information est  r\u00e9alis\u00e9e dans les communes et  sur site afin d'expliquer les modalit\u00e9s des\ntravaux (contenu, planning\u2026) et les mesures mises en \u0153uvre sur le terrain (interdiction d'acc\u00e8s,\ncirculation de chantier\u2026)\u00a0. \nUn balisage d\u00e9limitant les emprises du chantier (base de vie, DZ) sur la zone du Bouychet est mis en\nplace afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux randonneurs. Au besoin, un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'acc\u00e8s est pris\nen concertation avec la commune.\nArticle 7 \u2013 Rapport de fin de travaux\nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / D\u00e9partement\nOuvrages Hydrauliques et Concessions) sous 3\u00a0mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, un rapport de\nfin de travaux  pr\u00e9sentant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, et mettant en\nexergue les \u00e9ventuels \u00e9carts par rapport aux dispositions pr\u00e9vues par le dossier d'ex\u00e9cution et ses\ncompl\u00e9ments. Les \u00e9carts sont analys\u00e9s au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifi\u00e9s\ndans le dossier (notamment milieux aquatiques, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage). Ils font\nl'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions de mesures rectificatives. \nArticle 8 \u2013 Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et la pr\u00e9servation de l'envi -\nronnement imm\u00e9diat.\nLe  concessionnaire  est  tenu  pour  responsable  des  dommages  mat\u00e9riels  et/ou  corporels  qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le  plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de  l'art  et  aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux. Le concessionnaire doit informer la\nDREAL Occitanie, la DDT de l'Ari\u00e8ge et l'OFB de l'ach\u00e8vement des travaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\n\u2013 p 5 / 7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 16\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der  \u00e0 ses  frais,  \u00e0  toutes  les mesures  et  v\u00e9rifications  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 11 \u2013 Modifications\nToute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  le  concessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 12 \u2013 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction\ndes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT de l 'Ari\u00e8ge et\nl'OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au\nL\u00a0211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir\nune situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL Occitanie sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 13 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire de prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la police et  de la r\u00e9partition des eaux,  des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 14 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsi\nque dans les mairies des communes de Lercoul et Siguer.\nArticle 15 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif territoriale-\nment comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-\nm\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0;\n\u2022 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de pu-\nblicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 421-2 du code de justice administrative.\n\u2013 p 6 / 7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 17\nArticle 17 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9-\nnagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00a0et les maires des communes de Lercoul et Si -\nguer\u00a0sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et qui est notifi\u00e9 au\nconcessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, au\nChef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de\nl'Ari\u00e8ge de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique et \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Association des\nNaturalistes de l'Ari\u00e8ge - Conservatoire des espaces naturels d'Ari\u00e8ge (ANA-CEN).\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\n                                                                                                         Anne SABATIER\n\u2013 p 7 / 7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\ndes travaux de s\u00e9curisation de la conduite de vidange du barrage de Gnioure par la pose d'un batardeau diaphragm\u00e9\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pradi\u00e8res 18","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T16:07:25+00:00","id":"83955efc28184f287c1e06d01a6bd974c60add71db2591074aeed24c6c6e0ce6","name":"recueil-09-2025-041-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-02T14:36:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-02T15:36:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32503/222337/file/recueil-09-2025-041-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}