{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-426\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-07-01-00007 - Agr\u00e9ment provisoire du centre de rassemblement\nde SARL SERVIERES \u00e0 FIRMI pour les mouvements sur le territoire national\nde bovins sous le num\u00e9ro FR12100820R (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-07-01-00007\nAgr\u00e9ment provisoire du centre de\nrassemblement de SARL SERVIERES \u00e0 FIRMI pour\nles mouvements sur le territoire national de\nbovins sous le num\u00e9ro FR12100820R\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00007 - Agr\u00e9ment\nprovisoire du centre de rassemblement de SARL SERVIERES \u00e0 FIRMI pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le\nnum\u00e9ro FR12100820R\n3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260701-01 du 1er juillet 2026\nObjet :  Agr\u00e9ment  provisoire  du  centre  de  rassemblement  de  SARL \nSERVIERES  \u00e0  FIRMI  pour  les  mouvements  sur  le  territoire  national  de \nbovins sous le num\u00e9ro FR12100820R\nLa PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2  et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la p\u00eache \nmaritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 1994 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de  \nsemences et d'embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2000 relatif \u00e0 la certification v\u00e9t\u00e9rinaire dans les \u00e9changes et \u00e0 l'exportation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et \nd'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination  de M. Franck BUFFEL en qualit\u00e9 de  \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.  Franck  BUFFEL,  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la \nProtection des Populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas  \nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M  Franck  BUFFEL,  Directeur  D\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0:ddetpp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00007 - Agr\u00e9ment\nprovisoire du centre de rassemblement de SARL SERVIERES \u00e0 FIRMI pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le\nnum\u00e9ro FR12100820R\n4\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant est recevable,\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement dont il est exploitant remplit les conditions r\u00e9glementaires de  \nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16  d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  centres  de \nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux,\nCONSIDERANT  que  les  installations  actuelles  ne  permettent  pas  de  r\u00e9pondre  aux \u00e9volutions \nr\u00e9glementaires,\nCONSIDERANT que l'article R233-3-4 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit que lorsqu'un  \nou des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'agr\u00e9ment est insuffisant ou irr\u00e9gulier, un agr\u00e9ment  \nprovisoire de six mois peut-\u00eatre attribu\u00e9 afin de permettre au demandeur de pouvoir compl\u00e9ter ou  \nr\u00e9gulariser celui-ci,\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la \nprotection des populations de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle   1  er     :\nUn agr\u00e9ment sanitaire provisoire est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 mois pour les mouvements sur le  \nterritoire  national  de  bovins  sous  le  num\u00e9ro  FR12100820R  pour  le  centre  de  rassemblement \nenregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage sous le num\u00e9ro FR 12100820 situ\u00e9 \u00e0 \nla Galteyrie 12300 FIRMI.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par  \nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011.\nArticle 3 :\nL'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'intervient :\n\u2013 un changement d'adresse du local,\n\u2013 un changement de statut,\n\u2013 une cessation d'activit\u00e9,\n\u2013 une transformation de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par l'article R. \n233-3-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :   \n\u00c0 la demande de l'exploitant, cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre prolong\u00e9 d\u00e8s lors que l'\u00e9tablissement  \nremplira les conditions fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 6 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210527-02 du 27 mai 2021 est abrog\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut \u00eatre  \nsaisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le \nrecours peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur l'application T\u00e9l\u00e9recours  \n(https://www.telerecours.fr/).\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00007 - Agr\u00e9ment\nprovisoire du centre de rassemblement de SARL SERVIERES \u00e0 FIRMI pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le\nnum\u00e9ro FR12100820R\n5\nArticle 7     :   \nLe  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations de l'Aveyron est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 l'exploitant et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Rodez, le 1er juillet 2026\nLa Chef d'unit\u00e9\nCertification aux \u00e9changes et aux exports\nSign\u00e9\nAudrey JOULAIN-DUFIX\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut \u00eatre  \nsaisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le \nrecours peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur l'application T\u00e9l\u00e9recours  \n(https://www.telerecours.fr/).\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-01-00007 - Agr\u00e9ment\nprovisoire du centre de rassemblement de SARL SERVIERES \u00e0 FIRMI pour les mouvements sur le territoire national de bovins sous le\nnum\u00e9ro FR12100820R\n6","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T10:18:29+00:00","id":"8397df00f2e7a99d2dd06f421f54e4f3b30bfe34eb248699b6c2a7558b24121b","name":"RAA N\u00b012-2026-426 du 07 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T07:45:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-07T08:45:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32305/254685/file/RAA%20N%C2%B012-2026-426%20du%2007%20juillet%202026.pdf"}