{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET\nDE  LA  REUNION  Cabinet  du  Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9 Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9  . o o .\nFraternit\u00e9 Bureau  de  la police  administrative\nSaint-Denis,  le 1\"  octobre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  -  1731  /CAB/BPA\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndans  les communes  de  Saint-Andr\u00e9,  Saint-Denis  et  Saint-Pierre\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR. 242-14  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  I'Etat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de\nM.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,\nensemble  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  et\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1444  du  31  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Tom  FOLLET,\ndirecteur  de  cabinet  et  \u00e0 ses  collaborateurs  ;\nVu  l'arr\u00e9t\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  1*  octobre  2026,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la direction  territoriale  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union,  sollicitant  l'autorisation  d'utiliser  deux  cam\u00e9ras\nembarqu\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  pour  la captation,  I'enregistrement  et  la transmission  d'images\nafin  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  de  survenir  dans  les communes\nde  Saint-Andr\u00e9,  Saint-Denis  et  Saint-Pierre,  dans  le contexte  de  la mobilisation  du\nmouvement  lyc\u00e9en  \u00e0 La  R\u00e9union  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nx\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  \u2014- Twitter  : @Prefet974\n  \n  \n\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nI'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ;  que\nnotamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains\nou  de  stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  les informations  recueillies  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  font  \u00e9tat  d'appels  \u00e0 la\nmobilisation  et  \u00e0 des  rassemblements  devant  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires  de  La\nR\u00e9union,  dans  le cadre  d'un  mouvement  de  contestation  visant  \u00e0 faire  \u00e9cho  au\nmouvement  national  engag\u00e9  sept  jours  auparavant  dans  l'Hexagone  ; que  plusieurs\n\u00e9tablissements  scolaires  ont  d'ores  et  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre  d''incidents,  notamment  le lyc\u00e9e\nAmbroise  Vollard  \u00e0 Saint-Pierre,  o\u00f9  des  jets  de  galets  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ; qu'une  alerte  a,\npar  ailleurs, \u00e9t\u00e9  signal\u00e9e  \u00e0 la mi-journ\u00e9e  aux  abords  de  la cit\u00e9  scolaire  du  Butor  \u00e0 Saint-\nDenis,  faisant  \u00e9tat  de  l'incendie  d'une  poubelle  et  de  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  ; que  des  appels  \u00e0\nmanifester  le 2  octobre  2026  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux,\nnotamment  dans  le secteur  des  lyc\u00e9es  Jean-Perrin  et  Sarda  Garriga  \u00e0 Saint-Andr\u00e9  ; que  ces\n\u00e9l\u00e9ments  sont  de  nature  \u00e0 faire  craindre  une  intensification  du  mouvement  et  la\nsurvenance  de  nouveaux  incidents  susceptibles  de  porter  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  et  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  aux  abords  des\n\u00e9tablissements  scolaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ainsi identifi\u00e9,\nde  l'ampleur  de  la zone  susceptible  d'\u00eatre  concern\u00e9e,  qui  s'\u00e9tend  sur  trois  communes\ng\u00e9ographiquement  distinctes,  et  de  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nd'\u00eatre  en  mesure  d'intervenir  simultan\u00e9ment  ou  successivement  sur  plusieurs  secteurs\n\u00e9loign\u00e9s  les uns  des  autres,  il est  n\u00e9cessaire  de  disposer  d'une  vision  globale  et  en  temps\nr\u00e9el  de  la situation  ; que  la captation  d'images  depuis  un  a\u00e9ronef  permet  notamment\nd'appr\u00e9cier  l'\u00e9volution  des  rassemblements,  d'anticiper  les d\u00e9placements  des  groupes  de\npersonnes,  d'identifier  la formation  ou  le d\u00e9placement  d'attroupements  susceptibles  de\ndonner  lieu a des  d\u00e9gradations  ou  a des  violences  et  de  faciliter, en  cons\u00e9quence,\nl'engagement  et  le red\u00e9ploiement  des  forces  de  l'ordre  ; que,  dans  le contexte  du  maintien\nde  la posture  Vigipirate  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22  juin  2026,  le recours\n\u00e0 un  dispositif  de  captation  d'images  install\u00e9  sur  un  a\u00e9ronef  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9  au  regard  des  risques  identifi\u00e9s  et  de  la configuration  g\u00e9ographique  de  la\nzone  concern\u00e9e  ; qu'aucun  autre  moyen  de  captation  ou  dispositif  de  surveillance  moins\nintrusif  ne  permettrait,  dans  les m\u00eames  conditions,  d'assurer  une  vision  d'ensemble  des\ndiff\u00e9rents  secteurs  concern\u00e9s  et  de  r\u00e9pondre  aux  objectifs  poursuivis  ; que  cette  mesure\npr\u00e9sente  ainsi  un  caract\u00e8re  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9  et  proportionn\u00e9  aux  circonstances\nparticuli\u00e8res  de  l'esp\u00e8ce  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'engagement  de  deux  (2) cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  est  strictement  limit\u00e9  au\nsecteur  d\u00e9fini  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  oU  sont  susceptibles  de  se  commettre\nles atteintes  que  l'usage  de  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  \u2014- Twitter  : @Prefet974\n  \n  \nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction  territoriale  de  la police  nationale  de  La\nR\u00e9union  et  de  la pr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1* :  La  captation,  I'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\nterritoriale  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union  sont  autoris\u00e9s,  au  titre de  l'op\u00e9ration  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  le 02  octobre  2026,  de\n07h00  \u00e0 20h00,  dans  la commune  de  Saint-Andr\u00e9,  secteur  des  lyc\u00e9es  Jean-Perrin  et  Sarda-\nGarriga,  dans  la commune  de  Saint-Denis,  secteur  de  la cit\u00e9  scolaire  du  Butor,  et  dans  la\ncommune  de  Saint-Pierre,  secteur  du  lyc\u00e9e  Ambroise-Vollard.\nArticle  2  : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1\"  est  de  deux  (2) cam\u00e9ras,  fix\u00e9es  sur  des  drones  de  type  DJI-MATRICE  4T\nTHERMAL  et  DJI  MAVIC  4  PRO.\nArticle  3 : L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la R\u00e9union  et  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux\nsociaux  de  la direction  territoriale  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union.\nArticle  4:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle  5  : Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9union  et  le directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  entrera  en  vigueur  le jour  de  sa  publication  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  La  R\u00e9union.\nPour  le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe  sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet\ndu  pr\u00e9fet a R\u00e9union\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- Un  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur ;\n- Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis,  sis 2  ter  rue  F\u00e9lix\nGuyon,  97  400  Saint-Denis,  notamment  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site\ninternet  www.telerecours.fr,  dans  les deux  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la\ndate  du  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  courriel  : police-administrative@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  \u2014- Twitter  : @Prefet974","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-06T17:24:09+00:00","id":"83a49b7615890b102a0255be3fdc6a8c2f0aac0f39a6828aef40e2e662095989","name":"arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les communes de S...","pdf_creation_date":"2026-10-01T16:10:53+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-01T17:21:26+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53707/406171/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20captation,%20enregistrement%20et%20transmission_PN_sign%C3%A9.pdf"}