{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00981\nportant interdiction partielle de l'itin\u00e9raire d'une manifestation\ndevant se tenir le samedi 26 ao\u00fbt 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)\u00a0;\n Vu  le  courrier  \u00e9lectronique  transmis  \u00e0  la  direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation (DOPC) le 18 ao\u00fbt 2023, par lequel M. Alain TONG d\u00e9clare, au nom de\nl'association  FALUN  GONG  FRANCE  qu'il  pr\u00e9side,  une  manifestation  \u00ab \u00a0pour\nsensibiliser pacifiquement le public sur les graves probl\u00e8mes des droits de l'homme en\nChine \u00bb et \u00ab\u00a0sur la pers\u00e9cution depuis 24 ans du Falun Gong\u00a0\u00bb le samedi 26 ao\u00fbt 2023 \u00e0\nParis, avec un rassemblement \u00e0 partir de 9h00 sur la place de la R\u00e9publique avant un\nd\u00e9part \u00e0 12h30 en passant par les rues de Turbigo, Beaubourg, du Grenier Saint\nLazare,  aux  Ours,  les  boulevards  de  S\u00e9bastopol,  Saint-Denis,  Bonne  Nouvelle,\nPoissonni\u00e8re,  Montmartre,  Haussmann,  la  rue  Auber,  l'avenue  de  l'Op\u00e9ra,  la  rue\nSaint-Honor\u00e9 et une dispersion \u00e0 18h00 place du Palais Royal \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\n Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n\n Consid\u00e9rant que, selon le d\u00e9clarant, cette manifestation pr\u00e9voit de r\u00e9unir environ\n1600  personnes,  et  se  d\u00e9roulera  avec  \u00ab \u00a0exercices  de  Falun  Gong,  la  Fanfare\nEurop\u00e9nene,  [des]  danses  du  Dragon  et  de  lions,  danseuses  en  f\u00e9es  c\u00e9lestes,\ntambourins, v\u00e9hicule d\u00e9cor\u00e9 en bateau et v\u00e9hicules, photos des victimes, distribution\ndes  flyers,  discours,  musiques,  sono,  micros,  haut-parleurs,  banderoles\u00a0\u00bb\u00a0;  que  le\ncort\u00e8ge de cette manifestation comprend une partie de son itin\u00e9raire, depuis le\nboulevard  Haussmann  jusqu'\u00e0  la  dispersion  place  du  Palais  Royal,  qui  est\nincompatible avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ce samedi 26 ao\u00fbt \u00a0;\n Consid\u00e9rant en effet que cette derni\u00e8re portion de la manifestation revendicative\nse situera \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 mis en place dans le secteur des\nChamps-Elys\u00e9es le samedi 26 ao\u00fbt entre 8h00 et 20h00 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin\nd'interdire la pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sence annonc\u00e9e dans la\ncapitale du Convoi de l'eau, lequel vise \u00e0 d\u00e9noncer aupr\u00e8s des plus hautes autorit\u00e9s\nde l'\u00c9tat l'accaparement de la ressource en eau et les financements publics allou\u00e9s\naux  projets  agricoles  comme  les  bassins  de  r\u00e9tention\u00a0;  que  les  collectifs  parties\nprenantes de ce Convoi, \u00e0 l'instar des Soul\u00e8vements de la terre, combattent ces\n\u00e9quipements, ce qui a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des affrontements tr\u00e8s violents avec les\nforces de l'ordre comme \u00e0 Sainte\u2013Soline dans les Deux-S\u00e8vres ; que les organisateurs\nde  ce  Convoi  annoncent  une  mobilisation  surprise  dans  la  capitale  qui  pourrait\ndonner lieu \u00e0 des actions coups de poing et \u00e0 des d\u00e9bordements et rassemblements\nsauvages  de  la part  des  franges  les  plus  d\u00e9termin\u00e9es  de  ce Convoi  susceptibles\n\u00e9galement d'en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre \u00e0 cette occasion \u00a0; qu'au surplus\ncette portion du cheminement de la manifestation d\u00e9non\u00e7ant la pers\u00e9cution du\nFalun  Gong,  comprend  elle  aussi  des  sites  embl\u00e9matiques  en  proximit\u00e9  de  son\nparcours qui pourraient \u00eatre cibl\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments radicaux du Convoi de l'eau \u00a0;\nqu'il pourrait en r\u00e9sulter non seulement des troubles \u00e0 l'ordre public mais \u00e9galement\ndes difficult\u00e9s pour les forces de l'ordre \u00e0 tenir le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 dans le cadre du\nConvoi  de  l'eau  tout  en  devant  assurer  la  s\u00e9curisation  du  cheminement  de  la\npr\u00e9sente manifestation\u00a0;\n Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venir\nles risques  de  d\u00e9sordres  et les  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ;  que cette  portion  du\nparcours de cette manifestation \u00e0 partir du boulevard Haussmann fait ainsi peser un\nrisque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et sur la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants \u00a0;\n Consid\u00e9rant que la DOPC a propos\u00e9 le 23 ao\u00fbt au d\u00e9clarant, afin de concilier la\nlibert\u00e9 de manifester et les imp\u00e9ratifs d'ordre public, de modifier cette partie du\nparcours de la manifestation avec un rassemblement place de la R\u00e9publique \u00e0 09h00\navant un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 12h30 via les rues du Temple, de Turbigo, Beaubourg,\ndu Grenier Saint-Lazare, aux Ours, les boulevards de S\u00e9bastopol, Saint-Denis, Bonne\nNouvelle, Poissonni\u00e8re, boulevard Montmartre, puis les rues de Richelieu et du 4\nseptembre,  et une dispersion  sur  la place de la Bourse  \u00e0 18h00,  proposition sur\nlaquelle  le  d\u00e9clarant  a  fait  conna\u00eetre  son  refus  par  l'entremise  de  l'avocat  de\nl'association par lettre du 23 ao\u00fbt 2023 \u00a0;\nN\u00b02023-00981\n Consid\u00e9rant  \u00e9galement  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale les 26 ao\u00fbt entre la pr\u00e9sence \u00e0 Paris du\nConvoi de l'eau, le match de Ligue 1 entre le Paris-Saint-Germain et le Racing Club de\nLens le samedi 26, sensible eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents entre leurs supporters, qui\nimposera de tenir un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour du Parc des Princes d\u00e8s l'apr\u00e8s-\nmidi, le festival Rock-en-Seine qui se poursuivra durant tout le week-end ; que ces\n\u00e9v\u00e8nements d'ampleur requi\u00e8rent des moyens de s\u00e9curit\u00e9 importants auxquels il\nconvient d'ajouter les manifestations de voie publique toujours organis\u00e9es le samedi\ndans la capitale ; qu'il s'ensuit que les effectifs seront \u00e0 flux tendu dans un contexte\no\u00f9 il conviendra de g\u00e9rer des mobilisations surprises en diff\u00e9rents endroits de Paris\ndu  Convoi  de  l'eau,  susceptibles  de  prendre  pour  cible  les  institutions  et  sites\nsymboliques du pouvoir ; que l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s'inscrit en\noutre dans  un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement  aigue qui sollicite\ntoujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en\nvigueur depuis le 5 mars 2021 ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es\u00a0;  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\n Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er\u00a0: L'itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e dans Paris par M. Alain TONG\npour le samedi 26 ao\u00fbt 2023 partir de 9h00 est interdit sur la partie de son parcours\ncomprenant le boulevard Haussmann, la rue Auber, la place de l'Op\u00e9ra, l'avenue de\nl'Op\u00e9ra et la rue Saint-Honor\u00e9 ainsi que la dispersion place du Palais Royal .  \nN\u00e9anmoins,  la  manifestation  pourra  se  tenir  le  samedi  26  ao\u00fbt  2023  avec  un\nrassemblement place de la R\u00e9publique \u00e0 09h00 suivi d 'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 12h30\nvia les rues du Temple, de Turbigo, Beaubourg, du Grenier Saint-Lazare, aux Ours, les\nboulevards  de  S\u00e9bastopol,  Saint-Denis,  Bonne  Nouvelle,  Poissonni\u00e8re,  boulevard\nMontmartre, puis les rues de Richelieu et du 4 septembre, avant une dispersion sur la\nplace de la Bourse \u00e0 18h00.\nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  affich\u00e9  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  notifi\u00e9  \u00e0  M.  Alain  TONG,\nd\u00e9clarant au nom de l'association FALUN GONG FRANCE, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et\nconsultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \nFait \u00e0 Paris, le 25 ao\u00fbt 2023\n         sign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nN\u00b02023-00981\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2023-00981         du  25 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-25","first_seen_on":"2025-12-04T14:16:44+00:00","id":"83a5f1c8b7add8b96f9e56c4d282d27926a96bd67ad2702765b28c0679b56269","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00981 portant interdiction partielle de l\u2019itin\u00e9raire d\u2019une manifestation devant se tenir le samedi 26 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-25T08:43:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20manif%20FALUN%20GONG%2026ao%C3%BBt.pdf"}