{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux\nagricoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de travaux\nagricoles pour la pr\u00e9vention et la protection\ncontre les incendies dans le d\u00e9partement du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de\ntravaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement du Calvados 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS Service agricoleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant restriction temporaire de travaux agricoles pour la pr\u00e9vention et laprotection contre les incendies dans le d\u00e9partement du Calvados\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date portant nomination de Monsieur DavidClavi\u00e8re, pr\u00e9fet du Calvados ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et l'\u00e9tat de vigilance canicule rouge ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation;Consid\u00e9rant les risques de d\u00e9part de feu dus aux activit\u00e9s agricoles de moisson et de fenaison ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiqueset sociales, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s agricoles notamment en cas de risque\u00e9lev\u00e9 de feux de v\u00e9g\u00e9tation ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:Les travaux de r\u00e9colte des grandes cultures, les travaux de fauche, fanage, andainage etpressage, ainsi que toute activit\u00e9 avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de\ntravaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement du Calvados 4\nd\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles, sont interdits de 14h00 \u00e0 18h00 etce, jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance rouge canicule.ARTICLE 2:Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux sont r\u00e9alis\u00e9es avec laplus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinctiondu feu, de moyens de travail du sol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit \u00eatre effectu\u00e9e pour v\u00e9rifier l'absence ded\u00e9part de feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autoris\u00e9s \u00e0 condition que la s\u00e9curit\u00e9 soitassur\u00e9e en permanence par la pr\u00e9sence d'un moyen d'extinction du feu, de moyens de travail dusol (outils attel\u00e9s) et d'un moyen d'alerte.ARTICLE 3:Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret seront poursuivies conform\u00e9ment a lar\u00e9glementation en vigueur.Les contrevenants sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8meclasse.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions ducode p\u00e9nal.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa signature et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCaen - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais dusite www.telerecours.fr (Article R. 421-1 du code dejustice administrative).ARTICLE 6:Le directeur de cabinet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s chacun en qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 23 106 l 90 26 rbfet\nDavid CLAVI\u00c8RE\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de\ntravaux agricoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement du Calvados 5","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T08:21:18+00:00","id":"83aa3bdac745fa12a0313a418e7505597ed9e6d6d5ad8de0220bae99bf9e0f0c","name":"recueil-14-2026-257-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-24T06:40:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31730/229165/file/recueil-14-2026-257-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}