{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-217\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2021-05-06-00001 - Arr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE PARIS 19\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2021-05-06-00001\nArr\u00eate portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE\nPARIS 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arr\u00eate portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE PARIS 19 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9q\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de PARIS 19E,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 \n217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  DUCHESNE  Anthony,  inspecteur  des  Finances\npubliques, en qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS\n19E, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t,  dans  la  limite  de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant  ; Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nPARIS 19E\n17, Place de l'Argonne\n75938 Paris cedex 19Paris, le 6 mai 2021Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arr\u00eate portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE PARIS 19 4\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M, Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances publiques,\nen qualit\u00e9 d'adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 19E, \u00e0 l'effet\nde signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t,  dans  la  limite  de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  LE  ROUX  G\u00e9raldine,  inspectrice  des  Finances\npubliques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du p\u00f4le\ngestion du service des imp\u00f4ts des entreprises de PARIS 19E, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arr\u00eate portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE PARIS 19 5\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t,  dans  la  limite  de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \n\u2022l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n\u2022tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDELFAU Bruno Inspecteur 15 000 \u20ac15 000 \u20ac\nBELKADI Lamia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nBERGER Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nBESANCON Agn\u00e8s Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nBOULAHIA Samira Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nCORNIC Christophe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nDIVRECHY Ludovic Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nFAIVRE Patrick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arr\u00eate portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE PARIS 19 6\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nFAUCHEUX Nicole Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nJANET Cyril Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nKARCHER Daniel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nLEBON Sylvie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nLERAT Bertrand Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nLEROY S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMAKK Julien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMILLE Jos\u00e9pha Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nPARISSE S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nPEAUCELLIER Christine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nREMY Constance Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nROUX Dany Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nSUDRES Magali Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nVILMONT Jonas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nCACHET Erika Agent2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nFLATOT Christelle Agent2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nHAMMADACHE Ahmed Agent2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de PARIS.\n        \nSign\u00e9\nPascal HEITZ-MAYEN\nInspecteur Divisionnaire Hors Classe\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises\nde PARIS 19EDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2021-05-06-00001 - Arr\u00eate portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature -  SIE PARIS 19 7","date":"2021-05-06","first_seen_on":"2024-10-03T05:45:11+00:00","id":"83b12ba13191783bc0e37eb1b54b6b85060cf8afd8e56f4568cb9d8824a6e7c2","name":"recueil-DS-75-2021-217-recueil-des-actes-administratifs-special du 06 05 2021","pdf_creation_date":"2021-05-06T17:18:42+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-06T15:23:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/81800/528275/file/recueil-DS-75-2021-217-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006%2005%202021.pdf"}