{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260140 - Le\nSaint Jean \u00e0 Valence (2 pages) Page 3\n26-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260160 - Mairie de CHABEUIL (2 pages) Page 6\n26-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260188 - La Vie Claire \u00e0 BOURG-LES-VALENCE (2 pages) Page 9\n26-2026-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020260195 - CIC \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re (2 pages) Page 12\n26-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260161 -\nMairie de LARNAGE (2 pages) Page 15\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260140 - Le Saint Jean \u00e0\nValence\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260140 - Le Saint Jean \u00e0 Valence 3\nDOSSIER N\u00b0 : 20260140\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes  \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU  la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent PERRI pour  \nl'\u00e9tablissement LE SAINT JEAN situ\u00e9 13 Place Saint Jean \u2013 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 9 avril 2026 ;\nVU l'ajournement dont a fait l'objet la demande dont il est question en l'esp\u00e8ce lors de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection  \ndu 20 avril 2026 compte tenu de l'absence du bail commercial permettant \u00e0 l'exploitant de proc\u00e9der \u00e0 l'exploitation de la terrasse  \next\u00e9rieure de l'\u00e9tablissement ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 22 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur Vincent PERRI est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour  une dur\u00e9e de cinq ans  \nrenouvelable, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LE SAINT JEAN situ\u00e9 \n13 Place Saint Jean \u2013 26000 VALENCE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \u00e0 savoir : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 \nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260140 - Le Saint Jean \u00e0 Valence 4\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images  \nainsi que les coordonn\u00e9es du Directeur de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nLa cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre install\u00e9e et exploit\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation  \nd'occupation du domaine public n\u00b0A2026000757 d\u00e9livr\u00e9e par la ville de VALENCE le 14 avril 2026.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont  \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur Vincent PERRI, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s  \npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Police d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-\n4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans  \nles conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux  \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement  dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant  la  \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de  \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0  \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2  du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 :  La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur Vincent PERRI \u2013 LE SAINT JEAN \u2013 13 Place Saint Jean \u2013 26000 VALENCE ;\n- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;\n- Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dr\u00f4me.\n    Valence, le 23 juillet 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Chef de Bureau,\n     Sign\u00e9,\n   Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260140 - Le Saint Jean \u00e0 Valence 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260160 - Mairie de\nCHABEUIL\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260160 - Mairie de CHABEUIL 6\nDOSSIER N\u00b0 : 20260160\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes  \ntechniques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-07-04-00007 du 4 juillet 2024 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-25-00001 du 25 septembre 2025 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la  \ncommune de CHABEUIL (26120) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 20 avril 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 22 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce,  \njusqu'au 4 juillet 2029 inclus , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection  dans sa \ncommune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir :\n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport ;\n- le secours aux personne et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260160 - Mairie de CHABEUIL 7\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et  \nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n- la pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 414 du Code des Douanes dans des zones particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9es \u00e0 ces infractions ;\n- l'obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile) ;\n- ainsi que la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cinquante-cinq cam\u00e9ras visionnant la voie publique, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article \n1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images  \nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont  \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de CHABEUIL (26120), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en  \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles  \npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3  \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux  \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement  dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant  la  \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de  \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0  \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-25-00001 du 25 septembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 9 :  La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 1, Place G\u00e9nissieu \u2013 26120 CHABEUIL ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\n    Valence, le 23 juillet 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le Chef de Bureau,\n    Sign\u00e9,\n    Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260160 - Mairie de CHABEUIL 8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260188 - La Vie Claire \u00e0\nBOURG-LES-VALENCE\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260188 - La Vie Claire \u00e0 BOURG-LES-VALENCE 9\nDOSSIER N\u00b0 : 20260188\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet,  \nDirecteur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur R\u00e9seau  \nMP pour l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE situ\u00e9 30 rue Henri Pitot \u2013 26500 BOURG-LES-VALENCE et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t  \nle 26 mai 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 22 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Directeur R\u00e9seau MP est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce,  jusqu'au 19 janvier 2029  \ninclus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA VIE CLAIRE situ\u00e9 30 \nrue Henri Pitot \u2013 26500 BOURG-LES-VALENCE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \u00e0 savoir  : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de  sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures  et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure , dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0  \nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260188 - La Vie Claire \u00e0 BOURG-LES-VALENCE 10\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la  \nS\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la  Loi  Informatique  et  Libert\u00e9s  n\u00b078-17  du  6  janvier  1978,  le  R\u00e8glement  europ\u00e9en  2016/679,  la  dur\u00e9e  de \nconservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es du Directeur de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements  \nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Directeur R\u00e9seau MP, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes  \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des  \nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent  \n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Police d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3 et  \nR252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux  \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la  \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de  \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1  \n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification  \ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire  \nest adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur R\u00e9seau MP \u2013 LA VIE CLAIRE \u2013 111 avenue Marcelin Berthelot \u2013 69520 GRIGNY ;\n- Madame le Maire de la ville de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;\n- Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dr\u00f4me.\n     Valence, le 23 juillet 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Chef de Bureau,\n     Sign\u00e9,\n     Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260188 - La Vie Claire \u00e0 BOURG-LES-VALENCE 11\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260195 - CIC \u00e0\nRomans-sur-Is\u00e8re\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260195 - CIC \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re 12\nDOSSIER N\u00b0 : 20260195\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes  \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-01-31-00015 du 31 janvier 2023 portant renouvellement de fonctionnement de syst\u00e8mes autoris\u00e9s de  \nvid\u00e9oprotection et l'Annexe n\u00b026-2023-01-31-00016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 du  \nCIC dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 rue Henri Barbusse \u2013 26000 VALENCE et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 1er juin 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 22 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 du  CIC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'au 31 janvier 2028  \ninclus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection au sein de l' agence bancaire situ\u00e9e 41 \nPlace Jean Jaur\u00e8s \u2013 26100 ROMANS-SUR-IS\u00c8RE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante \u00e0 savoir : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de  six cam\u00e9ras int\u00e9rieures , dans l'agence bancaire cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, par une  \nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260195 - CIC \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re 13\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images  \nainsi que les coordonn\u00e9es du Directeur de l'agence bancaire aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont  \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 du  CIC, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s  \npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3  \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux  \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement  dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant  la  \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de  \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0  \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 :  La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 \u2013 CIC \u2013 21 rue Henri Barbusse \u2013 26000 VALENCE ;\n- Madame le Maire de la ville de ROMANS-SUR-IS\u00c8RE (26100) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\n     Valence, le 23 juillet 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Chef de Bureau,\n     Sign\u00e9,\n     Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me\nautoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020260195 - CIC \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re 14\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260161 - Mairie de\nLARNAGE\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260161 - Mairie de LARNAGE 15\nDOSSIER N\u00b0 : 20260161\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la  \nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes  \ntechniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, Sous-\npr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la  \ncommune de LARNAGE (26600) faisant suite \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images et ayant fait  \nl'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 20 avril 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection dans sa r\u00e9union du 22 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de LARNAGE (26600) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce,  \njusqu'au 12 juin 2028 inclus , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection  dans sa  \ncommune, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la protection des  \nb\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention d'actes terroristes, la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la  \ncirculation ainsi que la pr\u00e9vention des d\u00e9p\u00f4ts sauvages (ordures).\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de onze cam\u00e9ras visionnant la voie publique , dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, \npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la  \nS\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la  Loi  Informatique  et  Libert\u00e9s  n\u00b078-17  du  6  janvier  1978,  le  R\u00e8glement  europ\u00e9en  2016/679,  la  dur\u00e9e  de \nconservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260161 - Mairie de LARNAGE 16\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont  \nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de LARNAGE (26600), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en  \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles  \npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0 R252-3  \net R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  \nautoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6  :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux  \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement  dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant  la  \nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de  \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0  \nL253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 :  La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire \u2013 H\u00f4tel de Ville \u2013 10 Place du March\u00e9 \u2013 26600 LARNAGE ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\n    Valence, le 23 juillet 2026,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n  Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020260161 - Mairie de LARNAGE 17","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T10:41:18+00:00","id":"83b3e5f30699ab11ccaf423dfad55dbe9f536da285869666e1cba096371d3a53","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif n\u00b026-2026-236 du 24/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T09:45:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38343/252979/file/recueil-26-2026-236-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}