{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00656\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026 \ninclus \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants et R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-\n13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles  \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n2\n2026-00656\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de police  interdisant l'usage de  \ncertains artifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre \nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le  \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au  \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 30 mai 2026 \u00e0 18h00 la finale de la Ligue des  \nchampions de football opposant le Paris Saint-Germain \u00e0 Arsenal au Stade Pusk\u00e1s de  \nBudapest en Hongrie \u00a0; qu'en amont de la rencontre, pendant ou \u00e0 l'issue de celle-ci, de  \nnombreux rassemblements auront lieu au sein de la capitale et en petite couronne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la  \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0  \nl'occasion des matchs de football et en particulier ceux repr\u00e9sentant un enjeu majeur, tels  \nque la rencontre sportive pr\u00e9cit\u00e9e entre le Paris Saint-Germain et Arsenal \u00a0; que l'usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et  \nmouvements de panique\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics \nou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection \nde ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; qu'en outre, compte \ntenu des d\u00e9bordements survenus le 6 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-\nGermain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de  \nprendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et  \nlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, \nde d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un \nmortier,  mais  \u00e9galement  celles  interdisant  l'utilisation  de  certains  artifices  de  \ndivertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne  \n3\n2026-00656\ndans les conditions prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026  \nsusvis\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  mobilisent  \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis  \nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \nassurer  la  s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens \u00e0 l'occasion de la finale de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-Germain \u00e0  \nArsenal le 30 mai 2026  ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la  \nd\u00e9tention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, \nainsi que leur port et leur transport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive \npr\u00e9cit\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE :\nArticle 1er\n \u2013 Du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 \u00e0 20h00 sont \ninterdits\u00a0:\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories  \nF2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 \u2013  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et \nle directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de  \n4\n2026-00656\npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des  \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable  \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n5\n2026-00656\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00656 du 27 mai 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6\n2026-00656\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00656 du 27 mai 2026\nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T13:04:32+00:00","id":"83b3f6d9faef0adf4f3446eea59e03c3bf30c4a037be76ff6dde8618fb1ce83a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00656 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques","pdf_creation_date":"2026-05-27T10:36:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00656_27052026.pdf"}