{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prolongeant l'interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes sur le r\u00e9seau secondaire\ndu d\u00e9partement de l'Eure (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-01-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prolongeant l'interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes\nsur le r\u00e9seau secondaire du d\u00e9partement de\nl'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prolongeant l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5\ntonnes sur le r\u00e9seau secondaire du d\u00e9partement de l'Eure 3\n| | Le Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prolongeant l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules deplus de 7,5 tonnes sur le r\u00e9seau secondaire du d\u00e9partement de l'Eure\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la route, notamment les articles R. 411-9, R411-18 et R421-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1erjanvier 2001 relatif aux transports de mati\u00e8res dangereuses par route (dit arr\u00eat\u00e9ADR);VU Le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique du 6 janvier 2026 de 14h pla\u00e7ant le d\u00e9partement del'Eure en vigilance orange pour risque de neige/verglas ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2026 (13h) du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest portantr\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e9re sur le r\u00e9seau routier national etautoroutier ;\nConsid\u00e9rant que les conditions (neige, verglas) sont encore nature \u00e0 rendre particuli\u00e8rement difficile lacirculation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e9s lors de coordonner les mesures prises pour r\u00e9tablir la viabilit\u00e9 du r\u00e9seausecondaire;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prolongeant l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5\ntonnes sur le r\u00e9seau secondaire du d\u00e9partement de l'Eure 4\nARRETE\nArticle premier - l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de plus de 75 tonnes acompter du 7 janvier 2026 \u00e0 00h00 etjusqu'au 7 janvier 2026 a 12h00 est prolong\u00e9e sur l'ensemble dur\u00e9seau routier secondaire du d\u00e9partement de l'Eure jusqu'au 7 janvier 2026 \u00e0 15h00 sans d\u00e9rogation, \u00e0l'exception :e des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage tels qued\u00e9finis \u00e0 l'article R. 311-1 du code de la route ;\u00a2 des v\u00e9hicules participant \u00e0 la continuit\u00e9 des soins hospitaliers ;\u00b0 des v\u00e9hicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;* des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage ;\u00b0 des v\u00e9hicules indispensables aux op\u00e9rations non programm\u00e9es de d\u00e9pannage et de r\u00e9parationdes \u00e9quipements et des r\u00e9seaux publics de transport, d'\u00e9nergie, d'eau potable,d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces v\u00e9hicules concourent \u00e0 cesop\u00e9rations;* des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au transport des ordures m\u00e9nag\u00e8res ;e des v\u00e9hicules de transports urbains ;\u00a2 des v\u00e9hicules affect\u00e9s a la collecte de lait ;e des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport d'animaux vivants.Les v\u00e9hicules vis\u00e9s doivent se conformer aux instructions donn\u00e9es par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du r\u00e9seau routier.Article 2 - Le fait pour tout conducteur de contrevenir \u00e0 l'interdiction temporaire de circulermentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0 classe conform\u00e9ment \u00e0 l'article R411-18 alin\u00e9a 5 du Code de la route.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification:* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision,\u00a2 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports,\u00a2 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure, le colonel commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie nationale, ledirecteur d\u00e9partemental de la Police nationale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de l'Eure, les maires des communes de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 7 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\u20ac4mille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-01-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prolongeant l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5\ntonnes sur le r\u00e9seau secondaire du d\u00e9partement de l'Eure 5","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:21:10+00:00","id":"83badb840609e93ba7a3ecb67d12e1028edc9c206b2f282900fc7dbb62cadb88","name":"recueil-27-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-07T09:56:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60388/445505/file/recueil-27-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}