{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de\nmesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de protection des\nfor\u00eats contre l'incendie (4 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-30-00004\n30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de\nmesures temporaires de pr\u00e9vention des\nincendies et de protection des for\u00eats contre\nl'incendie\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre l'incendie 3\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9EL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Roche sur Yon, le 30 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 25/CAB-SIDPC/637portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et deprotection des for\u00eats contre les incendiesniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l''environnement ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORY pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif \u00e0 la mise en place demesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00e9ts contre I'incendie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental modificatif n\u00b02024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif \u00e0 la miseen place de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 veniret I'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies ;Consid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre l'incendie 4\nConsid\u00e9rant l'origine majoritairement ext\u00e9rieure aux for\u00e9ts des feux de for\u00e9t dans led\u00e9partement de la Vend\u00e9e, pouvant \u00eatre notamment li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e9s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances etautres installations permanentes telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 metres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\u2014 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\u2014 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\u2014 aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats3.1 : bois et for\u00e9ts situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration et hors for\u00eats littoralesV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique) :La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autoris\u00e9s que jusqu'a 15h00.Acc\u00e8s du public et autre forme de circulation (pi\u00e9tonne, \u00e9questre, \u00e0 v\u00e9lo et trottinette ycompris \u00e0 assistance \u00e9lectrique....) :L'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le stationnement non motoris\u00e9ssont interdits de 12h00 \u00e0 00h0O, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre l'incendie 5\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00e9ts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins priv\u00e9s restent soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable despropri\u00e9taires.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00e9ts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.3.2 : for\u00eats littorales et bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9rationLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les for\u00e9ts littorales (c'est-\u00e0-dire les surfacesforesti\u00e8res d'un seul tenant dont le p\u00e9rim\u00e8tre jouxte le littoral) et les bois et for\u00eats situ\u00e9s enagglom\u00e9ration, en informant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faireI'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagerssur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de OOh00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autoris\u00e9 jusqu'a 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'a 14h00.Article 5: activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois etfor\u00e9tsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00e9ts d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux batimentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Les activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un depart defeux (c'est-a-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selonles modalit\u00e9s suivantes : '\u2014 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0condition que le professionnel soit muni d''un moyen de communication, d'un syst\u00e8me detravail au. sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;\u2014 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.Article G : autres activit\u00e9s ou travauxSont concern\u00e9s par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,..) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics,..)professionnels ou non. -Les activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0moteur thermlque ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer \u00e0 souder,.. ) ou du feu(chalumeau,..'s\u00f4nt'interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un depart de feux ne sontautons\u00e9es que de O0h00 \u00e0 12h00.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre l'incendie 6\nArticle 7 : tirs de munitions\u2014 les tirs de loisir, qui de mani\u00e8re non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps,les stands de tir ou le tir sportif sont interdits ;\u2014 les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautoris\u00e9s que de 00h00 \u00e0 12h00.Article 8 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etd\u00e9crets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de I'amende prevue pourles contraventions de quatri\u00e8me classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00e9t est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions du code p\u00e9nal.Article 9 : voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes _ 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oud\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par I'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.Article 10 : ex\u00e9cutionLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Vend\u00e9e,Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,Le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vend\u00e9e,Les maires des communes de la Vend\u00e9e,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e,Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Vend\u00e9e,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 30 juin 2025Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nG\u00e9rard GAVORY\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00004 - 30 juin 2025 arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de\npr\u00e9vention des incendies et de protection des for\u00eats contre l'incendie 7","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-08-18T18:53:36+00:00","id":"83bd945f0574b431ad61b5e58d093f16707f5fe20a938917bee7df870154cbfd","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 85-2025-108 publi\u00e9 le 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T15:18:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31682/200707/file/recueil-85-2025-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}