{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-012\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n02-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant nomination au sein\ndu comt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY (4 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 8\n02-2025-01-14-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n\u00b0 P05682024. Ordre du jour de la\nr\u00e9union du 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15h00 concernant l'examen dossier\nINTERSPORT \u00e0 LAON (1 page) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Environnement - Unit\u00e9\ngestion installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\nd\u00e9chets\n02-2025-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 IC/2025/002 du 6  janvier 2025 portant\nrefus d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de\nl'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geurs de l'Aisne (AGPPA) (2\npages) Page 13\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant nomination au sein du\ncomt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant\nnomination au sein du comt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY 3\nPREFETE  Direction  de la coordination  des politiques\nDE L'AISNE  publiques  et de l'appui  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9gelit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-113  portant  nomination\nau sein  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de\nCH\u00c2TEAU-THIERRY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 5211-28  / L. 5219-2  ;\nVu le Code  des relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son article  L. 411-2  ;\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10  et R. 5311-30  ;\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-24  et R. 5311-38,\nVu le Code  du travail,  notamment  ses articles  L. 5311-10,  R. 5311-32  et R.5311-33  et R. 5311-39  ;\nVu la loi n\u00b02023-1196  du 18 d\u00e9cembre  2023  pour  le plein  emploi  ;\nVu le d\u00e9cret  n 2004-374  du 29 avril 2004  consolid\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02024-560  du 18 juin  2024  relatif  aux comit\u00e9s  territoriaux  pour  l'emploi  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 25 octobre  2023  nommant  M. St\u00e9phane  PACCARD,\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Ch\u00e2teau-Thierry  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 novembre  2024  nommant  Madame  Fanny  ANOR,\nPr\u00e9f\u00e9te  de l'Aisne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-64  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Alain\nNGOUOTO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Laon,  \u00e0\nM. Guillaume  FICHET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,  \u00e0 M. Anthmane  ABOUBACAR,  sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Quentin,  aux directeurs,  chefs  de bureau  et agents  de fa\npr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-106  du 6 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9limitation  g\u00e9ographique  des\ncomit\u00e9s  locaux  pour  l'emploi  du d\u00e9partement  du l'Aisne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-108  du 26 d\u00e9cembre  2024  portant  composition  et r\u00e9partition  des voix\nau sein  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de CHATEAU-THIERRY  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9changes  men\u00e9s  avec  les collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne\n2, rue Paul  Doumer  - BP 20104  - 02000  LAON  == De ez .Affaire suivie par : Audrey FAUVET  ff) Fipr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne (0)@Prefeto2\nT\u00e9l. \u00b0 03 23 21 83 41 M\u00e9l. : pref-dev-eco-emploi@aisne.gouv.fr  Les jours et heures d'accueil  sont consultables  sur le site internet\nDirection  de la coordination  des politiques  publiques  et de des services  de l'\u00c9tat dans l'Aisne  : www.aisne.gouv.fr\nl'appui  territorial  1/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant\nnomination au sein du comt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY 4\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 :\nOutre  les copr\u00e9sidents,  sont  nomm\u00e9s  membres  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  de l'arrondissement\nde CHATEAU-THIERRY  :\n1\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  :\n- Madame  Carine  MONTIGNY,  directrice  d\u00e9partementale  par  int\u00e9rim  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- Madame  Catherine  ALBARIC-DELPECH,  directrice  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00c9ducation\nNationale  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s  territoriales  :\na) Sur proposition  du pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  :\n- Mme  Elisabeth  CLOBOURSE,  conseill\u00e8re  r\u00e9gionale,  titulaire  ;\n- M. Dominique  MOYSE,  conseiller  r\u00e9gional,  suppl\u00e9ant  ;\nb) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  :\n- Mme  Mich\u00e8le  FUSELIER,  vice-pr\u00e9sidente,  titulaire  ;\n- Mme  Anne  MARICOT,  vice-pr\u00e9sidente,  suppl\u00e9ante  ;\nc) Sur  proposition  du pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  dot\u00e9\nd'une  fiscalit\u00e9  propre  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du | de l'article  L. 5211  28 du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  en l'occurrence  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la r\u00e9gion  de Ch\u00e2teau-Thierry  :\n- Mme  S\u00e9verine  GLEIZE,  vice-pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la r\u00e9gion  de\nCh\u00e2teau-Thierry,  titulaire  et M. S\u00e9bastien  EUGENE,  pr\u00e9sident,  suppl\u00e9ant  ;\nd) Sur  proposition  de l'union  des  maires  du d\u00e9partement  :\n- R\u00e9gis  RIVAILLER,  conseiller  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes  de Charly-sur-\nMarne,  titulaire  et Mme  Patricia  LOISEAU,  conseill\u00e8re  communautaire  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  de Charly-sur-Marne,  suppl\u00e9ante  ;\nARTICLE  2 :\nLes membres  mentionn\u00e9s  aux  6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article  R. 5311-32  du Code  du travail  font  partie  de plein\ndroit  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi,  \u00e0 savoir  :\n- Mme  Aline  LEMERET,  directrice  d\u00e9partementale  de l'op\u00e9rateur  France  travail  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- M. Jean-Paul  BERGAULT,  pr\u00e9sident  de la mission  locale  de Ch\u00e2teau-Thierry  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- M. Christophe  TRITSCHLER,  pr\u00e9sident  de l'organisme  de placement  sp\u00e9cialis\u00e9  dans  l'insertion\nprofessionnelle  des  personnes  en situation  de handicap  du territoire  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nARTICLE  3 :\nLes membres  du comit\u00e9  local  pour  l'emploi  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 sont  nomm\u00e9s  pour  trois  ans.\nToute  vacance  ou perte  de la qualit\u00e9  au titre  de laquelle  les membres  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9s  donne  lieu  \u00e0\nune  nouvelle  d\u00e9signation  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant\nnomination au sein du comt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY 5\nARTICLE  4;\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif\nd'Amiens  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratif\nde la pr\u00e9fecture  de l'Aisne.\nIl peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nl'Aisne  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de l'emploi.\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui  doit  alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nARTICLE  5 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de l'Aisne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne.\n\u00c0 Laon,  le\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant\nnomination au sein du comt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY 6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-113 portant\nnomination au sein du comt\u00e9 local pour l'emploi de CH\u00c2TEAU-THIERRY 7\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-01-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale8\n|\nPREFETE  Direction  de la coordination  des politiques\nDE L'AISNE  publiques  et de l'appui  territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-2\nportant  habilitation  d'un  organisme  en\napplication  du III de l'article  L. 752-6  du\nCode  de commerce  pour  la r\u00e9alisation\nd'analyses  d'impact  des dossiers  soumis  \u00e0\nautorisation  d'exploitation  commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,\nVU le Code  de commerce  et notamment  ses articles  L.752-6,  R.752-6  \u00e0 R.752-6-3  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et\ndu num\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 19 avril 2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 1\u00b0 f\u00e9vrier  2021  nommant  M. Alain  NGOUOTO,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Laon  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 juin 2019  fixant  le contenu  du formulaire  de demande  d'habilitation\npour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au III de l'article  L.752-6  du Code  de commerce  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-64  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nAlain  NGOUOTO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de Laon,  \u00e0 M. Guillaume  FICHET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane  ABOUBACAR,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Quentin,  aux\ndirecteurs,  chefs  de bureau  et agents  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'habilitation  re\u00e7ue  compl\u00e8te  en pr\u00e9fecture  le 13 janvier  2025\net transmise  par la SARL  URBANISTICA  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  16 avenue  des Atr\u00e9bates  \u00e0\nARRAS  (62000),  repr\u00e9sent\u00e9e  par Fran\u00e7ois-Xavier  FRAPPIER,  son g\u00e9rant  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\nL'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  mentionn\u00e9e  au Ill de l'article  L.752-6  du Code  de\ncommerce  est accord\u00e9e  \u00e0 :\n. SARL  URBANISTICA,  16 avenue  des Atr\u00e9bates  - 62000  ARRAS\nsous  le num\u00e9ro  d'identification  : Al-O2-2025-01\n2, rue Paul  Doumer  \u2014 BP 20104\n02000  LAON  \u00a36) 1A:Direction  de la coordination  des politiques  publiques  et de [M Fdpr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne (Cje@Prefeto2\nl'appui  territorial  Les j th d' il t Itables sur le site internetRe  . 7 es jours  et heures  d'accueil  sont consultables  sur le site interne\nSecr\u00e9tariat  de la commission  d\u00e9partementale  des services  de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nd'am\u00e9nagement  commercial  de l'Aisne  1/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale9\nCe num\u00e9ro  devra  figurer  sur l'analyse  d'impact  au m\u00eame  titre  que la date  et la signature  de l'auteur  de\nl'analyse.\nArticle  2 :\nL'habilitation  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0 est accord\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de la date  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  sans  renouvellement  tacite  possible.  Elle est valable  sur l'ensemble  du territoire  du\nd\u00e9partement  de l'Aisne.\nLa demande  de renouvellement  de la pr\u00e9sente  habilitation  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  trois  mois  avant  la\ndate  d'expiration.\nArticle  3 :\nLes personnes  affect\u00e9es  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  demande  d'habilitation  sont  :\n+ M. Fran\u00e7ois-Xavier  FRAPPIER\nArticle  4 :\nL'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par la pr\u00e9f\u00e8te  si l'organisme  ne remplit  plus les conditions  d'obtention,\nde mise  \u00e0 jour  ou d'exercice  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R.752-6-1  du code  de commerce.\nArticle  5 :L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02019-542  du 13 novembre  2019 est abrog\u00e9  \u00e0 compter  de l'entr\u00e9e  en vigueur  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\nnotifi\u00e9  au demandeur,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  et dont  une\ncopie  sera  adress\u00e9e  au directeur  d\u00e9partemental  des territoires.\nFait  \u00e0 Laon,  le\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife  g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : Un recours  contentieux  contre  cet arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre introduit  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens\ndans un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  d\u00e9 la pr\u00e9fecture  de\nl'Aisne.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique  qui interrompt  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre exerc\u00e9.  Le\nd\u00e9lai  du recours  contentieux,  prorog\u00e9  par l'exercice  de ces recours  administratifs,  ne recommence  \u00e0 courir  \u00e0 l'\u00e9gard  de la d\u00e9cision\ninitiale  que lorsqu'ils  ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou  l'autre  rejet\u00e9s.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site Internet  www.telerecours.fr  .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale10\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-01-14-00002\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n\u00b0\nP05682024. Ordre du jour de la r\u00e9union du 4\nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 15h00 concernant l'examen\ndossier INTERSPORT \u00e0 LAON\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n\u00b0 P05682024. Ordre du jour de la r\u00e9union du 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15h00\nconcernant l'examen dossier INTERSPORT \u00e0 LAON11\n=n\nPREFETE\nDE VAISNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION  DEPARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL  DE L'AISNE\nDOSSIER  GEIDA  n\u00b0 P 056820224\nORDRE  DU JOUR  DE LA REUNION\nDU 4 FEVRIER  2025  A 15 H 00\nEXTENSION  D'UN  MAGASIN  DE SECTEUR  2 \u00abNON  ALIMENTAIRE  \u00bb \u00c0 L'ENSEIGNE\nINTERSPORT  POUR  UNE  SURFACE  DE VENTE  TOTALE  DE 675M*  AU SEIN  DE LA ZONE\nCOMMERCIALE  CARREFOUR  \u00c0 LAON\nLa commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  de l'Aisne  se r\u00e9unira  le 4 f\u00e9vrier\n2025  en vue d'examiner  la demande  de permis  de construire  valant  autorisation\nd'exploitation  commerciale,  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b0 GEIDA  PO56820224  le 19 d\u00e9cembre  2024,\ntransmise  par la SCI LAONINVEST  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  123 rue du ch\u00e2teau  \u00e0\nBOULOGNE  BILLANCOURT  '(92100),  pour  l'extension  d'un  magasin  de secteur  2 \u00abnon\nalimentaire  \u00bb \u00e0 l'enseigne  INTERSPORT  pour une surface  de vente  totale  de 675m?  au sein de\nla zone  commerciale  CARREFOUR  \u00e0 Laon  (02000).\n\u00c0 Laon,  le\nLe pr\u00e9sident  de la commission\nd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial,\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2, rue Paul  Doumer  - BP 20104\n02000  LAON  LL 7 . fM) Epr\u00e9f\u00e8te  de l'Aisne  FM (O)@prefeto2\nDirection  de la coordination  des politiques  publiques  et de\nl'appui  territorial  Les: th d sont  ftabi  le site internet\n' . + oe \u00a3 \u20acs jours  et heures  'accueil  sont consultables  sur le site Interne\nSecretariat  de la commission  d\u00e9partementale  des services  de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nd'am\u00e9nagement  commercial  de |'Aisne  1/1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-14-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n\u00b0 P05682024. Ordre du jour de la r\u00e9union du 4 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15h00\nconcernant l'examen dossier INTERSPORT \u00e0 LAON12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-01-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 IC/2025/002 du 6  janvier 2025 portant\nrefus d'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association des gardes\nparticuliers et des pi\u00e9geurs de l'Aisne (AGPPA)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 IC/2025/002 du 6  janvier 2025 portant refus d'agr\u00e9ment au\ntitre de la protection de l'environnement de l'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geurs de l'Aisne (AGPPA) 13\nEE\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01C/2025/002  portant  refus\nd'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  de\nl'environnement  de l'association  des  gardes\nparticuliers  et des  pi\u00e9geurs  de l'Aisne  (AGPPA)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE  DE L'AISNE,\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L141-1  et R141-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02011-832  du 12 juillet  2011  relatif  \u00e0 la r\u00e9forme  de l'agr\u00e9ment  au titre  de la protection\nde l'environnement  et la d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et fondations  reconnues\nd'utilit\u00e9  publique  au sein  de certaines  instances  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de Mme  Fanny  ANOR,  pr\u00e9f\u00e8te  de l'AISNE  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juillet  2071  relatif  \u00e0 la composition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment\nau titre  de la protection  de l'environnement,  du dossier  de renouvellement  de l'agr\u00e9ment  et \u00e0 la\nliste  des  documents  \u00e0 fournir  annuellement  ;\nVU Ia circulaire  du 14 mai  2012  relative  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  associations  au titre  de la protection  de\nl'\u00e9nvironnement  et \u00e0 la d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et fondations  reconnues\nd'utilit\u00e9  publique  ayant  vocation  \u00e0 examiner  les politiques  d'environnement  et de d\u00e9veloppement\ndurable  au sein  de certaines  instances  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  \u00e0 M. Alain  NGOUOTO,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  \u00e0 M. Guillaume  FICHET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Aisne,  \u00e0 M. Anthmane  ABOUBACAR,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Quentin,  aux\ndirecteurs,  chefs  de bureau  et agents  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  ;\nVU la demande  du 4 juillet  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association  des  gardes  particuliers  et des  pi\u00e9geurs\nde l'Aisne  (AGPPA),  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9,  10, rue de la Halle  02270  POUILLY  SUR  SERRE,  en\nvue  d'obtenir  l'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  de l'environnement,  dans  le cadre\nd\u00e9partemental  ;\nVU l'avis  favorable  \u00e9mis  par  la procureure  g\u00e9n\u00e9rale  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  d'Amiens  en date  du 12\njuillet  2024  ; |\nVU  l'avis  motiv\u00e9  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des\nHauts  de France  en date  du 12 septembre  2024  ;\n50 boulevard  de Lyon\n02011 LAON  Cedex  Fi Pr\u00e9fet de l'Aisne Q @Prefet02  CE)DDTO2/Environnement/P\u00f4le  ICPE  / EL\nLes jours  et heures  d'accueil  sont  consultables  sur le site  internet\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  l'Aisne  : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 IC/2025/002 du 6  janvier 2025 portant refus d'agr\u00e9ment au\ntitre de la protection de l'environnement de l'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geurs de l'Aisne (AGPPA) 14\nCONSID\u00c9RANT  que  les associations,  pour  \u00eatre  agr\u00e9\u00e9es  au titre  de la protection  de l'environnement,\ndoivent  justifier  des conditions  cumulatives  telles  que  d\u00e9finies  par les articles  L.141-1  et R141-2  du\ncode  de l'environnement  et doivent  d\u00e9montrer  qu'elles  oeuvrent  \u00e0 titre  principal  pour  la protection\nde l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'association  des gardes  particuliers  et des pi\u00e9geurs  de l'Aisne  (AGPPA)  \u0153uvre\nactivement  pour  la r\u00e9gulation  des  pr\u00e9dateurs,  la r\u00e9pression  du braconnage,  le recensement  et\nl'\u00e9tude  d'esp\u00e8ces  nuisibles  ;\nCONSID\u00c9RANT  n\u00e9anmoins  que les activit\u00e9s  men\u00e9es  par l'association  des gardes  particuliers  et des\npi\u00e9geurs  de l'Aisne  (AGPPA)  sont  principalement  centr\u00e9es  sur les besoins  de ses membres,\nnotamment  en mati\u00e8res  de formation  et d'information  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'association  ne d\u00e9montre  pas qu'elle  exerce  des actions  \u00e9ducatives  ou\np\u00e9dagogiques  en lien  avec  la protection  de l'environnement  vers  le public  ext\u00e9rieur  ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s lors que le crit\u00e8re  pr\u00e9pond\u00e9rant  d'attribution  de l'agr\u00e9ment  qui est d'oeuvrer\npour  la protection  de l'environnement  n'appara\u00eet  pas suffisamment  justifi\u00e9  pour  obtenir  un\nagr\u00e9ment  d\u00e9partemental  au titre  de la protection  de l'environnement  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de l'Aisne,\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 :\nL'agr\u00e9ment  de la protection  de l'environnement  demand\u00e9  dans  un cadre  d\u00e9partemental,  au titre\ndes articles  L141-1  du code  de l'environnement,  par l'association  des gardes  particuliers  et des\npi\u00e9geurs  de l'Aisne  (AGPPA),  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 10, rue de ia Halle  \u00e0 POUILLY  SUR  SERRE\n(02270),  est refus\u00e9.\nARTICLE  2 :\nEn mati\u00e8re  de voies  et d\u00e9lais  de recours,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  qu'au  Tribunal\nadministratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier,  80011  AMIENS  C\u00e9dex,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  par le demandeur  ou par les tiers  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-5  du\ncode  de la justice  administrative.\nARTICLE  3 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne,  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de\nl'Aisne,  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Hauts  de\nFrance  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Aisne  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0\nl'association  des gardes  particuliers  et des pi\u00e9geurs  de l'Aisne  (AGPPA).\nFait  \u00e0 LAON,  le 0 6 JAN.  2025\nPourfa  prff\u00e8te,  ef  p rd\u00e9linstion,\nLe  Jecr\u00e9iaits\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 IC/2025/002 du 6  janvier 2025 portant refus d'agr\u00e9ment au\ntitre de la protection de l'environnement de l'association des gardes particuliers et des pi\u00e9geurs de l'Aisne (AGPPA) 15","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T15:08:14+00:00","id":"83cd6a0908c8666267edeee6c2cff33d3d6ef9ceecb5f412e4f8ca4de13b0edc","name":"RAA_Janvier_02-2025-012","pdf_creation_date":"2025-01-14T14:58:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45074/338172/file/recueil-02-2025-012-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}