{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE\nl'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de La Celle,  \u00e0 produire \nde l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de ses\nforages, pour alimenter ses installations (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO\nn\u00b02025-95 du 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de\nmise en demeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE\nBAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es (3\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-07-23-00003 - AP abrogation sign\u00e9 (2 pages) Page 12\n83-2025-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre (4 pages) Page 15\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2025-06-30-00008\nAP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE\nl'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de La\nCelle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine, \u00e0 partir de ses forages,\npour alimenter ses installations\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la\ncommune de La Celle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de ses forages, pour alimenter ses\ninstallations\n3\nEsPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n     \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nPACA \n \n                                                 \n \nARRETE PREFECTORAL \n \nautorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la \ncommune de La Celle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 \npartir de ses forages, pour alimenter ses installations \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var, \n \nVU l'article L 1321-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique et les articles R 1321-1 \u00e0 \nR1321-61 relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des \neaux min\u00e9rales naturelles, \n \nVU les articles L. 214 -1 \u00e0 L. 214 -3 du code de l'environnement relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation et de d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande \nd'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e \naux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVU   l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier \n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L. 214 -1 \u00e0 L. 214 -3 du code de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9, \n \nVU le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Val\u00e9rie MAQUET , \ndirectrice du \"domaine de L'ESCARELLE\" situ\u00e9 sur la commune de LA CELLE,  \n \nVU le rapport et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique , \nMonsieur Serge SOLAGES, du 5 mars 2018, \n \nVU   le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA en date du 27 mai 2025, \n \nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques (CODERST) rendu dans sa s\u00e9ance du 10 juin 2025, \n \nCONSIDERANT qu'il n'existe pas \u00e0 ce jour de solution technico-financi\u00e8re \nproportionnelle au projet permettant de raccorder l'\u00e9tablissement \u00e0 un r\u00e9seau \npublic d'eau potable, \n \nCONSIDERANT que la conception et les conditions d'exploitations sont appropri\u00e9es \npour produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la\ncommune de La Celle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de ses forages, pour alimenter ses\ninstallations\n4\n2 \n \n \n \n \nARRETE \n \n \n \n \nARTICLE 1 : Autorisation \nLa SAS \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb (SIRET 390 059 376 00017) situ\u00e9e \nsur la commune de LA CELLE  est autoris\u00e9e \u00e0 produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine \u00e0 partir de l'eau brute capt\u00e9e \u00e0 ses forages F1 & F3, pour \nr\u00e9pondre aux besoins de ses activit\u00e9s d'\u00e9tablissement accueillant du public. \n \nL'autorisation est accord\u00e9e pour un volume annuel de 9146 m3 . \n \nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements \nLes pr\u00e9l\u00e8vements au forage seront enregistr\u00e9s de fa\u00e7on p\u00e9riodique et seront \nconsign\u00e9s dans un registre mis \u00e0 la disposition des services de la police de l'eau et de \nl'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \nARTICLE 3 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitements \nPour chacun des deux Forages (F1 et F3), l 'eau brute pomp\u00e9e est achemin\u00e9e par un \ntuyau de type \u00ab  PE alimentaire \u00bb jusqu'\u00e0 la fili\u00e8re de traitement. L'unit\u00e9 de traitement \ncomporte les \u00e9tapes suivantes : \n \n- Un syst\u00e8me de filtration sur sable,  \n- Une filtration cartouche au charbon actif,  \n- Une d\u00e9sinfection UV (4 lampes).   \n \nL'ensemble du dispositif de traitement est  install\u00e9 dans un b\u00e2timent ma\u00e7onn\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 du forage  pour le forage F3 et dans un b\u00e2timent ma\u00e7onn\u00e9 situ\u00e9 proche du \npoint de distribution pour le forage F1. \nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour \u00eatre en contact avec l'eau r\u00e9pondront aux exigences \nr\u00e9glementaires en vigueur, notamment en mati\u00e8re d'attestation de conformit\u00e9 sanitaire \n(ACS).  \n \nARTICLE 4 : Prescriptions compl\u00e9mentaires  \nAu titre de la mise en conformit\u00e9 des ouvrages, les travaux suivants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \nselon les pr\u00e9conisations de l'hydrog\u00e9ologue : \n \n- prot\u00e9ger la t\u00eate du forage par un dispositif permettant d'\u00e9viter l'infiltration des \neaux pluviales, \n-  r\u00e9server l'aire de protection de la p\u00e9riph\u00e9rie du forage sur un rayon de 35 m \n- d\u00e9placer le semblant d'aire de stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 plus de 50 m du \ncaptage.  \nLe responsable des installations souscrit dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de \nl'inscription de l'arr\u00eat\u00e9 au RAA, u n contrat de maintenance du dispositif de traitement \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la\ncommune de La Celle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de ses forages, pour alimenter ses\ninstallations\n5\n3 \n \ninstall\u00e9, avec une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine.  \n \n ARTICLE 5 : Surveillance par l'exploitant de la qualit\u00e9 de l'eau \nLe p\u00e9titionnaire s'assure par tout moyen \u00e0 tout moment du bon fonctionnement effectif \ndu syst\u00e8me de traitement. Il doit \u00eatre capable de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la qualit\u00e9 de \nl'eau d\u00e9livr\u00e9e. \nLes op\u00e9rations de surveillance consistent notamment \u00e0 effectuer autant que de besoin \nl'inspection des installations et la v\u00e9rification de leur bon fonctionnement (filtration et \nd\u00e9sinfection).   \nL'ensemble des op\u00e9rations de maintenance et de surveillance sont consign\u00e9s dans un \nfichier sanitaire tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s de l'application du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 6 : Contr\u00f4le sanitaire  \nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la \nr\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la diligence de l'ARS. Les frais d'analyses et de \npr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de l'exploitant. \nLes agents des services charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du \ncode de l'environnement ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es. \nLa pr\u00e9sente autorisation  peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 de \nl'exploitant \u00e0 pr\u00e9venir les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. \n \nArticle 7 : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements  \nLes pr\u00e9l\u00e8vements de contr\u00f4le sanitaire sont effectu\u00e9s sur l'eau brute, en sortie de \ntraitement et au robinet de consommation.  \nDes robinets de prises d'\u00e9chantillon d'eau doivent donc \u00eatre install\u00e9s : \n- Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever de l'eau brute, \n- En sortie de traitement, \n- A un robinet d'usage d\u00e9livrant l'eau de consommation. \nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :  \n- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le \nr\u00e9ceptacle, \n- Le flambage du robinet, \n- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule. \n \nARTICLE 8 : Obligations en cas de non-respect des exigences de qualit\u00e9 \nL'exploitant veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et \nde distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. \nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9, \nl'exploitant pr\u00e9vient l'autorit\u00e9 sanitaire sans d\u00e9lai et met en \u0153uvre toute proc\u00e9dure \ntechnique appropri\u00e9e pour garantir le retour \u00e0 une situation normale.  \nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 de \nl'exploitant \u00e0 pr\u00e9venir les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau.  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la\ncommune de La Celle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de ses forages, pour alimenter ses\ninstallations\n6\n4 \n \nARTICLE 9 :  R\u00e9colement des ouvrages \nLes installations seront exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et documents consign\u00e9s \ndans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 des prescriptions \n\u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 10 : Abandon des ouvrages \nEn cas d'abandon ou de fin d'exploitation des forages, ces derniers devront \u00eatre \nobligatoirement combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir \nl'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution.  \n \nARTICLE 11 : Recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal \nadministratif de Toulon. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr  \n \nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le Maire de la Celle, le Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA, la Directrice de la Direction D\u00e9partementale des Populations, \nle Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \n \n \n Toulon, le 30 juin 2025 \n \nSign\u00e9  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nLucien GUIDICELLI \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-06-30-00008 - AP autorisant la SAS \u00ab \u00ab Les VIGNOBLES DE l'ESCARELLE \u00bb \u00bb, situ\u00e9e sur la\ncommune de La Celle,  \u00e0 produire  de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de ses forages, pour alimenter ses\ninstallations\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-07-21-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02025-95\ndu 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des\neaux us\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02025-95\ndu 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es\n8\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02025-95 du 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b02024-3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux \nr\u00e9siduaires urbaines,\nVu le code de l'environnement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-11 \net R.2224-6 \u00e0 R.2224-16,\nVu le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations  \nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif  \nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M SIMON  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2015 portant mise en demeure de la commune du Plan \nd'Aups La Sainte Baume dans la gestion de son syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2017 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8  \nseptembre 2015,\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  la \nProvence Verte n\u00b02020-444 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence eau et \nassainissement \u00e0 la commune du Plan d'Aups La Sainte Baume,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Plan d'Aups La Sainte Baume  \nn\u00b062.20 du 17 d\u00e9cembre 2020 prenant d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence eau et assainissement,\nAdresse postale\u00a0: Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public\u00a0: 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel\u00a0: ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02025-95\ndu 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es\n9\nConsid\u00e9rant que les prescriptions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2015 ont  \n\u00e9t\u00e9  en  partie  satisfaites,  notamment  concernant  la  r\u00e9alisation  d'un  sch\u00e9ma  directeur \nd'assainissement et pour partie du programme de travaux de ce sch\u00e9ma, d'un diagnostic de la \nstation d'\u00e9puration, de travaux de remise en \u00e9tat de la station d'\u00e9puration (curage des lits,  \nmise en \u0153uvre d'un d\u00e9grilleur, d'une surverse en entr\u00e9e de traitement, r\u00e9fection des syst\u00e8mes \nde r\u00e9partitions hydrauliques, s\u00e9curisation du site),\nConsid\u00e9rant  que La station d'\u00e9puration du Plan d'Aups La Sainte Baume est dimensionn\u00e9e  \npour 1 000 \u00e9quivalents habitants (elle peut accepter une surcharge organique \u00e0 1 500 EH  \ndurant quelques semaines) et a une capacit\u00e9 hydraulique de 150 m3/j (pouvant accepter des  \npointes ponctuelles de 225 m3/j),\nConsid\u00e9rant que sur les 53 mesures de d\u00e9bits relev\u00e9 par l'auto-surveillance transmises \u00e0 ce  \njour pour les mois janvier et f\u00e9vrier 2025 48 valeurs sont sup\u00e9rieures \u00e0 150 m3/j et 36 sont  \nsup\u00e9rieures \u00e0 225 m3/j pour un d\u00e9bit moyen sur la p\u00e9riode de 374 m3/j,\nConsid\u00e9rant que ces surcharges hydrauliques sont identifi\u00e9es y compris apr\u00e8s une p\u00e9riode de  \ntemps sec prolong\u00e9es (cf p\u00e9riode du 13 au 21 f\u00e9vrier 2025),\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es et notamment le sch\u00e9ma directeur d'assainissement \nde mai 2017 et les diagnostics r\u00e9alis\u00e9s sur le fon\u00e7age n'ont pas permis d'identifier toutes les  \nsources des entr\u00e9es d'eaux claires parasites,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de poursuivre les diagnostics et de mettre en \u0153uvre les travaux  \ncompl\u00e9mentaires qui seront pr\u00e9conis\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la station d'\u00e9puration demeure d\u00e9grad\u00e9e notamment le deuxi\u00e8me  \n\u00e9tage de traitement , malgr\u00e9 l'engagement important et constant de la municipalit\u00e9 depuis  \n2020 pour r\u00e9tablir le service public d'assainissement,\nConsid\u00e9rant qu'e n  fonction  de  l'engagement  de  ce  nouveau  sch\u00e9ma  directeur  \nd'assainissement,  tout  comme  l'examen  du  nouveau  document  d'urbanisme  communal, \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera amen\u00e9 \u00e0 \u00eatre amend\u00e9.\nSur proposition du directeur ; \nARR\u00caTE \nArticle 1  er\n  \u00a0\n  :  \nLes articles 1 \u00e0 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2015 sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s  par \nles articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02025-95\ndu 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es\n10\nArticle 2  \u00a0  :  \nUne \u00e9tude exhaustive de diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement devra \u00eatre conduite. Cette  \n\u00e9tude devra permettre d'identifier et de quantifier les sources d'eaux claires parasites entrant \nsur le r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es. Elle devra proposer un programme de travaux  \npermettant de r\u00e9sorber ces eaux claires parasites en permettant que le 95\u00e8me percentile des  \nd\u00e9bits entrants sur la station d'\u00e9puration soit inf\u00e9rieur \u00e0 150 m3/j.\nConcernant  la  station  d'\u00e9puration,  cette  \u00e9tude  devra  v\u00e9rifier  le  dimensionnement  et  la \ncapacit\u00e9 de traitement de cet ouvrage au regard des dimensionnements initiaux (\u00e9quivalent-\nhabitants et capacit\u00e9 hydraulique) en tenant compte de la v\u00e9tust\u00e9 et de l'\u00e9tat de d\u00e9gradation \ndes diff\u00e9rents \u00e9tages de traitement. Cette \u00e9tude conclura sur les besoins de la collectivit\u00e9, en  \ntenant compte des raccordements actuels et \u00e0 venir \u00e0 r\u00e9aliser en zone d'assainissement  \ncollective.\nL'engagement de ce nouveau sch\u00e9ma directeur d'assainissement doit intervenir d'ici au 31  \nd\u00e9cembre 2025.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLes dysfonctionnements caract\u00e9ris\u00e9s sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique.  \nAfin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent suppl\u00e9mentaire ne sera accept\u00e9 sur cette  \nstation d'\u00e9puration \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  \u00a0  :   \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal  \nadministratif de Toulon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou \nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Provence Verte et \u00e0 la  \ncommune du Plan d'Aups La Sainte Baume et sera publi\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat du  \nVar pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Provence Verte et la maire de la  \ncommune du Plan d'Aups La Sainte Baume  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon le, 21 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-21-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO n\u00b02025-95\ndu 21 juillet 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nde la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME\ndans la gestion du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es\n11\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-07-23-00003\nAP abrogation sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-23-00003 - AP abrogation sign\u00e9 12\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService de l'\u00e9ducation et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nP\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025 - 7 \u2013 38\nportant abrogation d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0  \ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite  \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  juin  2011  autorisant  Monsieur  Manuel  MANOUKIAN,  \u00e0 \nexploiter, \u00e0 titre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0  \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 11 083 1118 0 d\u00e9nomm\u00e9  \n\u00abAUTO-ECOLE MICHEL\u00bb, situ\u00e9 403, avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-47 du  19 juillet 2024  portant suspension de l'agr\u00e9ment  \nautorisant  Monsieur  Manuel  MANOUKIAN,  \u00e0  exploiter,  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  l'\u00e9tablissement \nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9  \nsous le num\u00e9ro E 11 083 1118 0 d\u00e9nomm\u00e9  \u00abAUTO-ECOLE  MICHEL\u00bb, situ\u00e9 403, avenue  \nColonel Picot 83100 LA GARDE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-5-26 du  16 mai 2025  portant abrogation \u00e0 compter du 19  \njanvier 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-47 sus-mentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le constat fait sur place de la fermeture effective de l'auto-\u00e9cole par un agent  \ndu P\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re et qu'en outre ladite auto-\u00e9cole avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par un  \nautre commerce sans lien avec l'enseignement de la conduite ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-23-00003 - AP abrogation sign\u00e9 13\nConsid\u00e9rant la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception n\u00b0 1 A 218 003 2761 6 du 15  \njuillet 2025 informant l'exploitant qu'une proc\u00e9dure contradictoire dudit agr\u00e9ment \u00e9tait  \nengag\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception n\u00b0 1 A 212 628 5492 7 du 17  \njuillet 2025 par laquelle l'exploitant, Monsieur Michel MANOUKIAN , confirme que son auto-\n\u00e9cole a bien fait l'objet d'une fermeture ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il est n\u00e9cessaire de retirer l'agr\u00e9ment n\u00b0 E 11 083 1118 0 de \nMonsieur Michel MANOUKIAN  ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nARRETE\nARTICLE 1er     :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, \u00e0 exploiter, \u00e0 \ntitre on\u00e9reux, l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de  \nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro E 11 083 1118 0 d\u00e9nomm\u00e9  \u00abAUTO-ECOLE \nMICHEL\u00bb, situ\u00e9 403, avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la  \ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \ndu Var.\nARTICLE 2     :\nMadame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. Cet arr\u00eat\u00e9 \npeut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 23 Juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nsign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nparution :\n\u2013  d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-23-00003 - AP abrogation sign\u00e9 14\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-07-24-00001\narr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre 15\nService d\u00e9partemental\n\u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'engagement\net aux sports\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDJES-2025-24 portant fermeture en\nurgence d'une partie d'un \u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des\nactivit\u00e9s physiques ou sportives\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu  le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, L. 321-7, R.\n322-5, D. 322-13, D. 322-16 et A. 322-15 du code du sport ; \nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination du\npr\u00e9fet du Var, M. BABRE Simon ;\nVu le contr\u00f4le effectu\u00e9 le 21 juillet 2025 au sein de  l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nPHILIPPE PICO \u00bb, sous la d\u00e9nomination usuelle \u00ab Chez Pierre \u00bb et inscrit sous le num\u00e9ro\nSIRET \u00ab 338 162 738 00037 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante CD 37 La verrerie chemin Lac de\nSaint Cassien 83440 Tanneron par Mesdames Peggy FRO GER et Maud ASTIER et\nMonsieur et R\u00e9mi BOUILLON, agents du service d\u00e9part emental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports du Var ;\nVu les contr\u00f4les effectu\u00e9s les 11 juillet 2023 et 08 juillet 2024 au sein de l'\u00e9tablissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PHILIPPE PICO \u00bb, sous la d\u00e9nomination usu elle \u00ab Chez Pierre \u00bb et inscrit\nsous le num\u00e9ro SIRET \u00ab 338 162 738 00037 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante CD 37 La verrerie\nchemin Lac de Saint Cassien 83440 Tanneron par les agents du service d\u00e9partemental\n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Var et ayant conduit successivement \u00e0\nun rappel r\u00e9glementaire puis \u00e0 une mise en demeure de l'\u00e9tablissement sportif ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose no tamment que\n\u00ab l'autorit\u00e9 administrative peut prononcer la ferme ture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\n\u00e9tablissement lorsque son maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R. 322-9 du code du sport pr\u00e9voit : \u00ab en cas d'urgence, la\nfermeture temporaire peut \u00eatre prononc\u00e9e sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 322-2 pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9tablissements o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es\nune ou des activit\u00e9s physiques et sportives doivent  pr\u00e9senter pour chaque type\nd'activit\u00e9 et d'\u00e9tablissement des garanties d'hygi\u00e8 ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par voie\nr\u00e9glementaire \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PHILIPPE PICO \u00bb, sous la d\u00e9nomination\nusuelle \u00ab Chez Pierre \u00bb et inscrit sous le num\u00e9ro S IRET \u00ab 338 162 738 00037 \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nl'adresse suivante CD 37 La verrerie chemin Lac de Saint Cassien 83440 Tanneron\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre 16\npermet la pratique des jeux aquatiques dans un parc  d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab WIBIT SPORTS\nPARK \u00bb avec une quinzaine de modules flottants sur le lac \u00e0 60 m\u00e8tres de la berge et du\nposte de secours par un acc\u00e8s payant et de la baignade ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-7 du code du sport, l'exploitation de\nl'\u00e9tablissement est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription p ar l'exploitant d'un contrat\nd'assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 civile, cell e des enseignants, ainsi que des\npersonnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'\u00e9tablissement pour y\nexercer les activit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de constater l'existence d'une\nassurance en responsabilit\u00e9 civile en cours de validit\u00e9 en application de l'article D. 321-\n4 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 322-7 du code du sport, le parc aquatique\ndoit \u00eatre surveill\u00e9 d'une fa\u00e7on constante par du personnel qualifi\u00e9 du brevet national\nde s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou dont les dipl\u00f4mes conf\u00e8rent le titre\nde ma\u00eetre-nageur sauveteur ; \nConsid\u00e9rant qu'au moment du contr\u00f4le, le BNSSA, seul en surveil lance utilisait son\nt\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins personnelles alors que sept pr atiquants sont pr\u00e9sents sur le\nparc ;\nConsid\u00e9rant que le BNSSA ne peut exercer une surveillance exclu sive des baigneurs\nd\u00e8s lors qu'il est \u00e9galement missionn\u00e9 pour accueillir les clients, expliquer les consignes\nde s\u00e9curit\u00e9, distribuer les gilets de sauvetage et contr\u00f4ler la rotation des groupes ; \nConsid\u00e9rant que le BNSSA d\u00e9clare exercer cette double t\u00e2che en autonomie depuis le\nd\u00e9but de la saison et ce malgr\u00e9 la mise en demeure adress\u00e9e par le SDJES 83 en date du\n08 juillet 2024 \u00e0 l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant  que le BNSSA ne peut \u00eatre identifi\u00e9 visuellement pa r le code\nvestimentaire des sauveteurs de la norme AFNOR SPEC X50-001 ;\nConsid\u00e9rant  que le BNSSA, en surveillance statique \u00e0 60 m\u00e8tres des activit\u00e9s\naquatiques, est dans l'impossibilit\u00e9 d'effectuer une surveillance dynamique autour des\nzones de baignade tout en effectuant simultan\u00e9ment seul la distribution des gilets,\nl'explication des consignes du parc, la rotation de s groupes et la surveillance des\nbaigneurs ;\nConsid\u00e9rant que le BNSSA, dans de telles circonstances, ne peut pas assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes baigneurs ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 322-16 du code du s port, le BNSSA n'a\npas pris connaissance du plan d'organisation de la surveillance et des secours, n'a pas\nr\u00e9alis\u00e9 une simulation d'un exercice de secours afi n de s'assurer de l'effectivit\u00e9 du\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 en place ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article A. 322-15 du code du  sport, lors de la\nsimulation d'un exercice de secours demand\u00e9 par les agents du service d\u00e9partemental\n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le BNS SA, seul en surveillance, a mis 2\nminutes et 30 secondes, en p\u00e9dalo pour rejoindre le module situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du parc\naquatique, en oubliant son mat\u00e9riel de secours et son moyen de communication ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre 17\nConsid\u00e9rant que le BNSSA, seul en surveillance, a mis 3 minutes suppl\u00e9mentaires pour\nrevenir sur la berge de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que lors de son retour sur la berge, le BNSSA, seul en surveillance, a r\u00e9alis\u00e9\n4 essais au talkie-walkie et attendu 2 minutes et 3 0 secondes suppl\u00e9mentaires pour\nque le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement puisse r\u00e9pondre afin de d\u00e9clencher les secours ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 322-13 du code du sport, les personnes,\ntitulaires du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sau vetage aquatique, en charge de la\nsurveillance de l'\u00e9tablissement, n'ont pas r\u00e9alis\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9alable au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que des transats sont install\u00e9s au bord de l'eau et incitent \u00e0 la baignade \u00e0\nc\u00f4t\u00e9 de poste de surveillance du BNSSA, lequel n'es t pas missionn\u00e9 pour assurer la\nsurveillance de cette partie de la client\u00e8le, laissant des enfants seuls, sans dispositif de\nflottaison, dans une grande profondeur et une forte turbidit\u00e9 de l'eau ;\nConsid\u00e9rant  que l'agent en charge de la distribution des transa ts, a expliqu\u00e9 aux\nagents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l' engagement et aux sports du Var,\nqu'il \u00e9tait tout \u00e0 fait possible de se baigner dans cette zone, sans avertir pr\u00e9alablement\nque cette baignade am\u00e9nag\u00e9e n'\u00e9tait pas surveill\u00e9e et qu'elle pr\u00e9sentait un risque\nimportant de noyades ;\nConsid\u00e9rant que les risques contre lesquels les baigneurs doive nt se pr\u00e9munir dans\ncette partie de baignade am\u00e9nag\u00e9e, n'est ni affich\u00e9e dans la zone de baignade, ni dans\nun lieu visible de tous, ni dans une langue \u00e9trang\u00e8re alors que la plupart des clients lors\ndu contr\u00f4le ne parlaient pas fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des faits ci-dessus relev\u00e9s pr\u00e9sent e des risques graves,\nimm\u00e9diats et r\u00e9currents pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des pratiquants et qu'il\nconvient donc de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture temporaire en urgence de l'\u00e9tablissement\nsportif pour la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la baignade et l' utilisation du parc aquatique\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab WIBIT SPORTS PARK \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 agir ;\nARRETE\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PHILIPPE PICO \u00bb, sous la d\u00e9nomination usuelle\n\u00ab Chez Pierre \u00bb et inscrit sous le num\u00e9ro SIRET \u00ab 338 162 738 00037 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 l'adresse\nsuivante CD 37 La verrerie chemin Lac de Saint Cass ien 83440 Tanneron est ferm\u00e9\npour la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la baignade et le parc aquatique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab WIBIT SPORTS\nPARK \u00bb \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Cette fermeture vaut \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement et jusq u'\u00e0 mise en conformit\u00e9 de\nl'\u00e9tablissement qui devra \u00eatre confirm\u00e9e lors d'une contre-visite.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, l e commandant du\ngroupement de gendarmerie du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre 18\nFait \u00e0 Toulon, le 24/07/2025\n     Le Pr\u00e9fet du Var,\n \n                                                                  Sign\u00e9\n                                                                                      Simon BABRE          \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de contestation, \u00e0 former dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification :\n- soit par recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,\n- soit par recours hi\u00e9rarchique,\n- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.\nEn cas de rejet implicite ou explicite de recours g racieux ou hi\u00e9rarchique, selon les\ndispositions de l'article R. 421-1 du code de justi ce administrative, un recours\ncontentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-07-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 fermeture Chez Pierre 19","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T16:48:16+00:00","id":"83d4759b142d3104ddf78d2cbf69c8929ebff39c7d1e137939dc06a35453a7ed","name":"RAA N\u00b0252 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T16:34:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42090/275454/file/RAA%20N%C2%B0252%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}