{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Interieure\n2A-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de\nla soci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-07-18-00008\n18/07/2025  \nArr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia 3\nPREFETDE LA CORSE- .DU-SUD CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duportant r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 KYRNOLIALe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1(4\u00b0);Vu les dispositions de la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.742-12 \u00e0 L.742-15 etR*122-4 (5\u00b0c) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 11 juillet 2025 par l'organisation syndicale del'entreprise (CGT) appelant le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 KYRNOLIA \u00e0 cesser le travail\u00e0 compter du 21 juillet 2025 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;Vu le courrier de demande de r\u00e9quisition du personnel pour raisons de continuit\u00e9 deservice public en date du 17 juillet 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entrepriseKYRNOLIA, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nConsid\u00e9rant que si le droit de gr\u00e8ve constitue un principe \u00e0 valeur constitutionnelle, lepr\u00e9fet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, requ\u00e9rir les salari\u00e9s en gr\u00e8ve d'une entreprise priv\u00e9e \u2014dont l'activit\u00e9 pr\u00e9sente une importance particuli\u00e8re pour le maintien de l'activit\u00e9\u00e9conomique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou lefonctionnement des services publics \u2014 lorsque les perturbations r\u00e9sultant de la gr\u00e8vecr\u00e9ent une menace \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e,n\u00e9cessaire et impos\u00e9e par l'urgence ;Consid\u00e9rant que l'entreprise KYRNOLIA exerce une mission de service public confi\u00e9edans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion des services d'eau potable etd'assainissement de nombreuses communes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud totalisant 120 000 habitants et desservant des particuliers, des \u00e9tablissements desoins, des \u00e9coles, des EHPAD, des entreprises ;\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia 4\nConsid\u00e9rant que l'ampleur du mouvement de gr\u00e8ve, qui concerne l'enti\u00e8ret\u00e9 deseffectifs op\u00e9rationnels, porte atteinte \u00e0 l'exercice de cette mission dans desconditions \u00e0 m\u00eame de garantir la continuit\u00e9 de l'approvisionnement en eau, la qualit\u00e9de l'eau potable distribu\u00e9e et l'assainissement des eaux us\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'absence de personnels \u00e0 m\u00eame de garantir la continuit\u00e9 desmissions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise KYRNOLIA causerait desdysfonctionnements de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la populationet en particulier celle des personnes les plus vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, en situationde handicap, hospitalis\u00e9es ou m\u00e9dicalis\u00e9es \u00e0 domicile, tr\u00e8s jeunes enfants, femmesenceintes) ;Consid\u00e9rant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eaux us\u00e9esserait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phr\u00e9atiques et en milieunaturel (terre, rivi\u00e8res, milieu marin, plages), avec de graves cons\u00e9quences pourl'environnement et la sant\u00e9 et l'hygi\u00e8ne de la population, en particulier en p\u00e9riodeestivale ;Consid\u00e9rant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des \u00e9v\u00e8nements etdes crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les r\u00e9seaux de distribution d'eaupourrait entrainer de graves d\u00e9gradations mat\u00e9rielles, y compris sur la voie publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la continuit\u00e9 au sein de l'entrepriseKYRNOLIA afin de de garantir la continuit\u00e9 de service et la s\u00e9curit\u00e9 des installationsd'eau potable et d'assainissement ;Consid\u00e9rant que l'entreprise KYRNOLIA dispose depuis le 13 d\u00e9cembre 2022 d'unaccord relatif \u00e0 l'astreinte \u00e0 m\u00eame de permettre la continuit\u00e9 du service public deproduction et de distribution de l'eau potable et collecte et traitement des eauxus\u00e9es, sign\u00e9 par les organisations syndicales CGT-STC ;Consid\u00e9rant que le nombre de salari\u00e9s requis est limit\u00e9 aux personnels qualifi\u00e9sstrictement n\u00e9cessaires pour assurer un service minimum, proportionn\u00e9 aux enjeux desant\u00e9 publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement en eau potablede la population;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;\nARR\u00caTEArticle 1 Les personnels dont les noms et qualit\u00e9s figurent en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont requis afin de se pr\u00e9senter \u00e0 leur poste aux jours et heuresindiqu\u00e9s pour exercer leurs fonctions. En cas d'emp\u00e9chement, ils devronten informer imm\u00e9diatement leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia 5\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nLes obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont ex\u00e9cutoires d\u00e8s sanotification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 1\u00b0 ao\u00fbt2025, ou \u00e0 la date de la reprise de l'activit\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement.Les frais occasionn\u00e9s par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition des personnels vis\u00e9s \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 seront indemnis\u00e9s par leur employeur dans les conditions pr\u00e9vuesdans leur contrat.Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 au directeur de l'entrepriseKYRNOLIA \u00e0 qui il appartient de notifier ou de faire notifierindividuellement \u00e0 chaque personnes r\u00e9quisitionn\u00e9e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,contre signature, ainsi qu'aux maires des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprestation et \u00e0 l'organisation syndicale CGT-SCT.A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution d'office. En cas de refus, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.frLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'entrepriseKYRNOLIA, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie deCorse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sudrome FILIPPINI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia 6\nANNEXE 1\nLISTE DES AGENTS A REQUISITIONNER\nlundi 21 juiltet 2025 au mercredi 23 juillel 2025Nom et Pr\u00e9nom Poste Secteur d'intervention ne ee nds, (17h - an 'et week-end)Marcellu GERONIMI Manager Tous x xPau! Thomas CESARI Agent usine Eau potable / Astreinte t\u00e9i\u00e9pheniqu Tous x xPascal FERRACCI Ouvrier travaux Ajaccio x xAntoine CRUCIANI Ouvrier travaux Ajaccio X XLoic TRAMIU Ouvrier travaux Ajaccio X xFr\u00e9d\u00e9ric RICHARD Etectrom\u00e9canicien \"Ajaccio x xReraud GUISNET Etectrom\u00e9canicien Ajaccio x xAbdelali MOHAMEO Hydrocureur Ajaccio X XxAnthony ZAVAN' Hydrocureur Ajacco x XMathis MARCON Ouvrier trava ax Cinarca x XJean Laurent LUCCIONI fectram\u00e9canicien Cinarca X xFabrice QUILICHINI Ouvrier travaux CCSVT x XYoann WARTON Ouvrier lravaux CCSVT x xAlphonse DUSCH Electrom\u00e9canicien CCSVE xX xVincent GINER Electrom\u00e9canicien Step Sanguinares xNcolas BAUDRY Agent usine Assainissemert_ Step Campo delOro En xPierre BENEDETTI Agent usine Assainissement Step Cruciata xPierre-Louis HSAIN Elecom\u00e9canicien CCSVT xXavier FABRE Plombier Ajaccio xStep = Stat on d'\u00e9purationjeudi 24 juillet 2025 au Jeudi 31 juillet 2025 | :Nom et Pr\u00e9nom Poste Secteur d'intervention Journ\u00e9e (ha) (17h - ae roue. end)Landry GROSSIN Manager i Tous X X[Emma DESANTI Astreinte t\u00e9l\u00e9phonique Tous XJean-Antoine ANDREUCCI {Ouvrier travaux AjACCIO X xFr\u00e9d\u00e9ric FERRACCI Ouvrier travaux Ajaccio x XMarc-Antoine CASANOVA [Ouvrier travaux Ajaccio xX xDavid HYONNIE tlectrom\u00e9canicien Ajaccio X xAndria DAMORE EtectraT\u00e9canicien Ajaccio Xx xKevin HAYE Hydrocureu' Ajaccio X xAntoine BORISSOFF - Hydrocureur Aiaccio X xMarc NESA Ouvrier travaux Cinarca X XTristan PERES Ouvrier travaux Cinarca xX xMarc-Anloine DE PERETTI = |Ouvrier travaux CCSVT x xXAnthony SANTARELLI Ouvrier travaux CCSVT x XPaut POLI Elecvom\u00e9canicien CCSVT x xGermanc FALCH) Agent usine eau potable Usine eau potable Confina XArge VOROPAIEFF Electrome\u00e9caicien Usine eau potable Confina XAymeric PANNEQUIN Agent usine Assainissement Step Sangvinaires xNicolas MASSE! Agent usine Assainissement Step Campo detOro XxMathieu PAUL Agent using Assainissement STEP Cruciala xMax me MARY \u00c9lectram\u00e9canicien CCSVT xOamian MARCANTONIO Plombier Ajaccio X\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition de personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kyrnolia 7","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T14:14:25+00:00","id":"83d83c314974ffd734287aaa6d7d115717807769edfc29adef3fdf2e8f4e5415","name":"recueil-2a-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-21T13:16:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-21T14:17:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16433/105398/file/recueil-2a-2025-104-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}