{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=NPREFET Direction de l'environnementDE LA R\u00c9GION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 _ 554 endatedu l ao\u00fbt 2024\nportant approbation du plan de sauvegardede l'ensemble immobilier \u00ab la Chaumi\u00e8re \u00bb sur la commune de Saint-Denis de la R\u00e9union\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L615-1 et suivants ;\nVU la 10i\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif aux modalit\u00e9s d'application du plan de sauvegarde d'en-\nsembles d'habitat priv\u00e9 institu\u00e9 par l'article 32 de la loi n\u00b096-987;\nVU la loi n\u00b02006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national sur le logement;\nVU la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la Ville et la coh\u00e9sion urbaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01224 en date du 5 juillet 2022 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration\ndu plan de sauvegarde pour I'ensemble immobilier \u00ab la Chaumi\u00e8re \u00bb sur la commune de Saint-Denis de\nLa R\u00e9union;\nVU la convention du plan de sauvegarde sign\u00e9e en date du 29janvier 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :\n113\n\nLe Plan de Sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab la Chaumi\u00e8re \u00bb, situ\u00e9e Boulevard de Saint-Fran\u00e7ois, rue de laChaumi\u00e8re, rue de Vergers, rue des Hibiscus et rampes de Saint-Fran\u00e7ois \u00e0 Saint-Denis de La R\u00e9union(97400), dont la convention figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.\nSur l'ensemble de la r\u00e9sidence \u00abla Chaumi\u00e8re \u00bb, sont concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de plan desauvegarde les b\u00e2timents et espaces suivants :\n* Parcelle DN 183 : immeubles collectifs :\ne B\u00e2timent les Alo\u00e8s (70 logements),\u00b0 B\u00e2timent les Bananiers (100 logements),o B\u00e2timent les Citronniers (60 logements),- .. ;\u00a9 BAtiment les Dahlias (75 logements),o B\u00e2timent la Tour (40 logements),o Les voiries et espaces verts desservant les 5 b\u00e2timents.\n* Parcelie DN 158 :\no Rue du Verger.\n\u00ab Parcelles DN 152, 154, 155, 159 \u00e0 173, 175 \u00e0 182 :\ne Maisons individuelles rue des Hibiscus (29 logements).\n* Parcelle DN 174:\no Ecole et rue des Hibiscus.\nArticle 2 :\nLa dur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00ea-t\u00e9.Le plan de sauvegarde pourra \u00eatre prorog\u00e9 par d\u00e9cision expresse du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.En tant que de besoin, le plan pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par avenant.\nArticle 3 :\nLa commission de suivi du plan de sauvegarde, copr\u00e9sid\u00e9e par monsieur le pr\u00e9fet de La R\u00e9union ou sonrepr\u00e9sentant et madame la maire de Saint-Denis de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e desmembres suivants :\nLa commission de suivi est constitu\u00e9e des membres suivants :- Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant,- La maire de Saint-Denis de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant,- Le pr\u00e9sident de la CINOR ou son repr\u00e9sentant,- Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,- Le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,- Les pr\u00e9sidents des conseils syndicaux ou leurs repr\u00e9sentants, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants despropri\u00e9taires,\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 23\n\n- L'administrateur provisoire pour le syndicat principal.\nSont \u00e9galement membres de ladite commission, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R615-1du Code de la construction et de l'habitation, en leur qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es oud'organisme public :- Le directeur de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de I'Agence Nationale de l'Habitat ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- La directrice de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant,- Le directeur de la caisse d'allocation familiale de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur d'Action Logement Service \u00e0 La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur du groupe CDC/ BDT \u00e0 La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de l'association r\u00e9gionale des ma\u00eetres d'ouvrage sociaux ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur de la fondation abb\u00e9 Pierre \u00e0 La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant.\nEn fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifi\u00e9es ou dont la comp\u00e9-tence est utile \u00e0 I'ex\u00e9cution du plan de sauvegarde pourront \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 participer aux travaux de lacommission comme notamment :\n- Les syndics,- Le repr\u00e9sentant des locataires,= Le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, SEMADER.\nArticle 4 :\nMonsieur Ren\u00e9 Bresson est nomm\u00e9 coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'articleR.615-4 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du lo-gement de La R\u00e9union sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nzmaf'z\u00e7u.Saint-Denis, le\n2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www. reunion developpement-durable gouv fr 3/3","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-15T04:54:49+00:00","id":"83d877919f6f48421b0eec27f1d5e2af407597c03736fb9eb9a7f5d16c9f3b2f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1554 du 2 ao\u00fbt 2024 portant approbation du plan de sauvegarde de l'ensemble immobilier la Chaumi\u00e8re sur la commune de Saint-Denis de La R...","pdf_creation_date":"2024-08-02T06:10:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T06:17:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44040/330527/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201554%20du%202%20ao%C3%BBt%202024%20portant%20approbation%20du%20plan%20de%20sauvegarde%20de%20l%27ensemble%20immobilier%20la%20Chaumi%C3%A8re%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Denis%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}