{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0144 du 28 juillet 2025\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement \nCommercial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-SGA-01 avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncommercial  portant  sur  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commercial \nconcernant l'extension d'un supermarch\u00e9 LIDL \u00e0 Maugio(34).\n\nPR\u00c9FETDE L'HERAULTae Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,Fraternit\u00e9 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nAffaire suivie par : Tania PAUL .T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 58 Montpellier, leM\u00e9l : pref-cdac34@herault.gouv.fr 2 5 JUIL 2025\nPREF34 CDAC n\u00b02025-07-SGA-01Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernantl'extension d'un supermarch\u00e9 LIDL a MAUGUIO (34).\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code de commerce ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment l'article 102 ;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,notamment les articles 42 et 43 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019, relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF34 CDAC n\u00b0 2025-06-SGA-01 du 3 juin 2025 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'H\u00e9rault du 24 juillet 2025 ;\n1/4 Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlac\u00e9 des Martyrs de la R\u00e9sistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 31 janvier 2025 en mairie de Mauguio, sous lenum\u00e9ro PC 034 154 25 00007 ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025/05/A le 3 juin 2025, formul\u00e9e parla SNC LIDL, sise 1 rue de HANOVRE \u00e0 CHATENAY MALABRY 92290, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7oisGAUTHEREAU, en vue d'autoriser l'extension (+ 481,5 m? dans le b\u00e2ti existant) du supermarch\u00e9 sousl'enseigne LIDL et conduisant \u00e0 une surface finale de vente de 1 480 m?, situ\u00e9 42 route de Baillargues \u00e0Mauguio (34) ;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 24 juillet 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du Pays de l'Or (SCoT) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 25 juin2019, et qu'une modification du SCoT a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le SCoT classe la commune de Mauguio-Carnon comme p\u00f4le structurant duterritoire, le projet se situe dans la ZAE de la Louvade, identifi\u00e9e au SCoT comme ZAE interm\u00e9diaire decat\u00e9gorie 2, ayant \u00e9galement une vocation commerciale. Le projet respecte la localisation pr\u00e9f\u00e9rentiellepr\u00e9conis\u00e9e pour les commerces. C'est un des sites supports pour les projets de d\u00e9veloppement\u00e9conomique (extension et/ou mutation-r\u00e9investissement) \u00e0 l'horizon 2033. Le projet d'extension de lasurface de vente du magasin LIDL est compatible avec les orientations du SCOT ;\nCONSID\u00c9RANT que la dimension commerciale de la zone de la Louvade, doit selon le SCoT, participer \u00e0l'affirmation de l'objectif de la centralit\u00e9 de la commune de Mauguio, le projet respecte les autresdispositions du SCOT ;\nCONSID\u00c9RANT que le PLU de la commune de Mauguio a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 17 juillet 2006, et que le projetse situe en zone UE1 (zone d'activit\u00e9 artisanales et \u00e9conomiques de la Louvade), d\u00e9di\u00e9e aux zonesd'activit\u00e9s \u00e0 dominante commerciale et donc compatible avec le projet ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vient conforter l'offre existante ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de compacit\u00e9 des b\u00e2timents et d'optimisation des airesde stationnement, le projet se situe au sein d'une ZAC \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de zones d'habitations.L'extension r\u00e9sulte de la transformation des espaces de r\u00e9serves existantes en surface de venter\u00e9glementaire accessible \u00e0 la client\u00e8le, le b\u00e2timent ne sera pas \u00e9tendu et aucune construction de surfacede plancher suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tant n\u00e9cessaire, le b\u00e2timent ne subira donc aucune modificationext\u00e9rieure. Le projet n'engendre donc aucune artificialisation nouvelle ;\nCONSID\u00c9RANT que la capacit\u00e9 du parc de stationnement ne sera augment\u00e9e que d'une place. En effet,l'\u00e9tude de saturation du parking qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e indique que, m\u00eame en p\u00e9riode de pointe, 20 % desplaces sont libres ; 94% des places de stationnement sont perm\u00e9ables, trait\u00e9es en pav\u00e9s drainantsrepr\u00e9sentant une surface de 1 663 m\u00b0, compos\u00e9es de 4 places PMR et 5 places pour les familles, 8 placesr\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 22 places pr\u00e9cabl\u00e9es seront mises en place au fur et \u00e0 mesure desbesoins, pour un total de 140 places de stationnement ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte routi\u00e8re, le projet est accessible depuis la rue des Aramons directementconnect\u00e9e \u00e0 la RD26 en entr\u00e9e-sortie, et, depuis la RD24E8 en entr\u00e9e simple, en connexion directe avec le\n2/4\n\nrond-point Simone Veil. L'impact sur le trafic routier ne sera pas significatif. Les dispositifs de densit\u00e9r\u00e9pondent notamment aux observations soulev\u00e9es par la CNAC sur le projet de 2016, avec notamment lecofinancement du rond-point devant le site ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte par les modes alternatifs, le projet est desservi par une piste cyclable et lescheminements aux abords du projet sont s\u00e9curis\u00e9s. La capacit\u00e9 de stationnement pour v\u00e9los passera de 8\u00e0 32 places, avec l'am\u00e9nagement d'arceaux, une station de gonflage et 8 bornes de recharge pour les v\u00e9losa assistance \u00e9lectrique, et l'implantation de 26 nouvelles places pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (4 places + 22pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es) ;\nCONSID\u00c9RANT la desserte par les transports en commun, la ligne 607 arr\u00eat \u00ab Saut-du-Loup \u00bb, se situe \u00e0700 m. Une offre de transport \u00e0 la demande pour les personnes de plus de 60 ans dessert le projet avecun arr\u00eat \u00e0 100 m du projet, le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une desserte qui n'est pas optimale ;CONSID\u00c9RANT la performance \u00e9nerg\u00e9tique et le recours aux \u00e9nergies renouvelables, le projets'accompagne de la pose d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur le parking assurant la couverture de 42 placesde stationnement (pour une surface de 584 m?) dont la production sera r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9seau public,et que 827m? de panneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s sur la toitureet serviront \u00e0l'autoconsommation du b\u00e2timent. Le parking disposera d'une surface de stationnement perm\u00e9able enpav\u00e9s drainants de 1663 m? qui aideront \u00e0 la gestion des eaux pluviales et \u00e0 l'arrosage des arbres etespaces verts. Une casquette sera implant\u00e9e sur la vitrine principale en fa\u00e7ade Sud-Ouest de mani\u00e8re \u00e0am\u00e9liorer le confort climatique notamment en p\u00e9riode estivale\nCONSID\u00c9RANT l'insertion paysag\u00e8re, la superficie des espaces en pleine terre passera de 1 807 m? \u00e01997m2, 28 arbres de hautes tiges seront conserv\u00e9s, 10 arbres de hautes tiges seront transplant\u00e9s et 2arbres de hautes tiges seront plant\u00e9s ainsi que 64 arbustes. II est pr\u00e9vu le remplacement du paillagemin\u00e9ral par de la prairie mellif\u00e8re et les essences de v\u00e9g\u00e9taux choisies sont end\u00e9miques et faiblementconsommatrices d'eau, suivant les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par CDC Biodiversit\u00e9. Il est \u00e0 souligner letravail r\u00e9alis\u00e9 avec CDC Biodiversit\u00e9 pour am\u00e9liorer la connexion de ces espaces avec la trame verte etbleue \u00ab TVB \u00bb existante. Il est pr\u00e9vu l'installation d'un composteur pour d\u00e9chets verts.\nCONSID\u00c9RANT l'analyse de l'artificialisation des sols, le projet se r\u00e9alise sur un site d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9. Leprojet n'engendre pas d'artificialisation au sens de l'article L101-2-1 du Code de commerce, maisd\u00e9sartificialise et renature 190 m? ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 5 emplois (ETP) ;\nVU le r\u00e9sultat des votes des membres de la CDAC ;Votes favorables :> M. Yvon BOURREL, maire de Mauguio, commune d'implantation ;> M. Alain HUGUES, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de l'Orau titre du SCOT ; :> M. Jean ALMARCHA, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'H\u00e9rault ;M. Christian ASSAF, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional ;M. Alain BARBE, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s ;M. Denis DEVRIENDT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement ;M. BAILLEUX-MOREAU, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection des consommateurs ;VV VV\n3/4\n\nAbstention:> Mme Florence CHIBAUDEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagementdu territoire.\nEN CONSEQUENCE d\u00e9cide d'accorder \u00e0 la SNC LIDL, sise 1 rue de HANOVRE \u00e0 CHATENAY MALABRY(92), et repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois GAUTHEREAU, l'autorisation d'exploitation commerciale portant surl'extension du supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne LIDL (+ 481,5 m\u00b0?) conduisant \u00e0 une surface finale de vente de1 480 m\u00b0, situ\u00e9 42 route de Baillargues \u00e0 Mauguio (34).\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la d\u00e9cision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit \u00eatre exerc\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(CNAC) \u00e0 l'adresse suivante :M. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - DGE - secr\u00e9tariat - TELEDOC 315 \u2014 6 rue Louis Weiss \u201475703 PARIS CEDEX 13. kk\nLe d\u00e9lai de recours d'un mois court :\u2014 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent avis,\u2014 pour le pr\u00e9fet et les membres de la CDAC, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission,\u2014 pour tout autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.75217 du Code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.752-19.wae\nLa commission nationale d'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine. La saisinede la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un. pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilit\u00e9 \u00e9galement, le recours doit \u00eatre accompagn\u00e9 des motivations et de lajustification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant\n4/4","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-07-28T16:17:54+00:00","id":"83e196fe8eb8a40497be098c4c460c395ea52278fe4fe70c4d832c6679e8685e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0144 du 28 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-28T12:15:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53518/394799/file/2025-07-28-144_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0144_du_28_juillet_2025.pdf"}