{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-04044\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9\nsur cisse RAA (3 pages) Page 3\n37-2026-04-23-00001 - 20260423 AP de destruction corbeau corneille noire\nle 27 avril Chaumussay RAA (2 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-04-24-00001\n20260421 Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9\nsur cisse RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9 sur cisse RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la destruction administrative de chevreuils par chasses particuli\u00e8res\nsur la commune de Poc\u00e9-sur-Cisse\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 juin 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Corinne BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande de Monsieur BOIRON, re\u00e7ue le 20 avril 2025, sollicitant la mise en place de chasses  \nparticuli\u00e8res aux chevreuils sur le territoire de chasse de M.FAUCHON Jo\u00ebl \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles du  \nGAEC Boiron subissant des d\u00e9g\u00e2ts de cette esp\u00e8ce sur des parcelles viticoles; \nVu  les dossiers d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de chevreuil sur vigne ouvert au printemps 2025 et au  \nprintemps 2026 ;\nVu le montant d'indemnisation de 2319,83\u20ac au GAEC Boiron pour les d\u00e9g\u00e2ts subis en 2024 par les  \nchevreuils sur les jeunes pousses de vigne ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs re\u00e7u le 15 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence permanente de chevreuils sur le territoire de l'exploitation agricole du GAEC  \nBoiron ;\nConsid\u00e9rant l'inefficacit\u00e9 des moyens de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre au pr\u00e9alable afin de prot\u00e9ger les  \nparcelles viticoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages caus\u00e9s aux cultures ;\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Jo\u00ebl FAUCHON, agissant en qualit\u00e9 de responsable du territoire de chasse GG2441 \nest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre jusqu'au 31 mai 2026 inclus, des chasses particuli\u00e8res aux chevreuils sur \nson  territoire  de  chasse  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Poc\u00e9-sur-Cisse  ,  aux  lieux-dits  Le  Navisseau,La  \nPindorgerie,La Gagnerie, Chaufour, La Beurerie, La Reboussini\u00e8re, les Geauges, le clos des Rou\u00e8res, le  \nSaule et Ch\u00e2teau de Fourchette.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9 sur cisse RAA 4\nLa destruction d'animaux est interdite en dehors de ce territoire.  \nArticle  2 :  Dans  le  seul  secteur  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  premier,  les  personnes  suivantes  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  \npratiquer des chasses particuli\u00e8res afin de r\u00e9guler la population de chevreuils et de limiter les d\u00e9g\u00e2ts  \nprovoqu\u00e9s  sur  les  jeunes  pousses  de  vigne,  et  sont  autoris\u00e9s  dans  ce  cadre  \u00e0  pr\u00e9lever  5 chevreuils  \nmaximum de sexe m\u00e2le :\n\u2022 M. LABOUTE Henri\n\u2022 M. JURE Christian\n\u2022 M. PERCHAIS Jean-Michel\n\u2022 M. VELICHECK Christophe\n\u2022 M. FAUCHON Jo\u00ebl\n\u2022 M. ROUSSEAU Jean-Louis\n\u2022 M. BOIRON Patrick\n\u2022 M. CHHIM Ath\nArticle 3 : La r\u00e9gulation est r\u00e9alis\u00e9e par tir \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, limit\u00e9e aux personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article \n2, \u00e0 balle ou \u00e0 l'aide de fl\u00e8ches.\nArticle 4 : Les tirs ne peuvent pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes tireurs ne peuvent pas \u00eatre post\u00e9s sur les emprises des voies ouvertes \u00e0 la circulation (chauss\u00e9e, rives,  \nfoss\u00e9s et talus).\nMonsieur Jo\u00ebl FAUCHON doit prendre toutes les dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tirs.\nL'usage de miradors ou d'\u00e9chelles d'aff\u00fbt doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 partout o\u00f9 cela est possible. La distance des  \ntirs doit \u00eatre limit\u00e9e.\nArticle 5 : Les tirs peuvent avoir lieu \u00e0 partir d'une heure avant l'heure l\u00e9gale du lever du soleil \u00e0 Tours et  \njusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s l'heure l\u00e9gale du coucher du soleil .\nArticle 6  :  Les animaux tu\u00e9s  lors  de ces  chasses particuli\u00e8res sont \u00e0 la disposition de Monsieur Jo\u00ebl  \nFAUCHON. Les pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s sans marquage mais devront faire l'objet d'une d\u00e9claration  \nobligatoire dans les 48 heures aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, accompagn\u00e9e d'une \nphotographie.\nArticle 7  : Cette autorisation est donn\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel afin de r\u00e9pondre \u00e0 une forte pression des  \nchevreuils sur les parcelles viticoles.\nCelle-ci est valable de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 mai 2026. N\u00e9anmoins elle peut \u00eatre  \nretir\u00e9e sans pr\u00e9avis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9 que ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ne satisfont plus aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, de bonne  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique, ou de r\u00e9ponse \u00e0 une situation ponctuelle d'urgence.\nArticle 8 :Monsieur Jo\u00ebl FAUCHON doit adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un compte  \nrendu complet contenant :\n\uf0b7 un bilan g\u00e9n\u00e9ral de l'ensemble des chasses particuli\u00e8res men\u00e9es sur la p\u00e9riode, avant le 5 juin  \n2026.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le  \nsite Internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9 sur cisse RAA 5\nArticle 10  : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le  \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire de Poc\u00e9-sur-Cisse, sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 24 avril 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nP/le Chef du service de l'eau et ressources naturelles,\nla Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat et biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 : \nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-24-00001 - 20260421 Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9 sur cisse RAA 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-04-23-00001\n20260423 AP de destruction corbeau corneille\nnoire le 27 avril Chaumussay RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-23-00001 - 20260423 AP de destruction corbeau corneille noire le 27 avril\nChaumussay RAA 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'op\u00e9rations administratives\nde destruction de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune \nde CHAUMUSSAY\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 juin 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Corinne BIVER  \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2025 portant nomination de Mo nsieur Gu\u00e9nael VENAULT aux f onctions de  \nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de M onsieur LION, sollicitant la destruction de corbeaux freux et corneilles noires en \nraison de d\u00e9g\u00e2ts sur les semis et de nuisances sonores ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir tous dommages aux cultures, aux biens et aux personnes ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'urgence de la situation ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur Gu\u00e9nael VENAULT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer  \nune op\u00e9ration administrative pour la destruction de corbeaux freux et corneilles noires, le lundi 27 avril \n2026 en soir\u00e9e sur la commune de Chaumussay. Le d\u00e9but de l'op\u00e9ration est pr\u00e9vu \u00e0 18 heures.\nLe lieutenant de louveterie doit proc\u00e9der \u00e0 la battue et au tir syst\u00e9matique et sans distinction de tous  \ncorbeaux freux et corneilles noires lev\u00e9s dans et aux abords et  si n\u00e9cessaire dans les terrains et bois  \nvoisins  o\u00f9  les  animaux  pourraient  trouver  refuge,  sans  que  l'accord  de  leurs  propri\u00e9taires  soit  \nexpress\u00e9ment obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9placements des animaux  \nlev\u00e9s.\nArticle 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nEn  cas  d'emp\u00eachement, l e  lieutenant  de  louveterie peut  se  faire  remplacer  par  l'un  de  ses  deux \nsuppl\u00e9ants.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-23-00001 - 20260423 AP de destruction corbeau corneille noire le 27 avril\nChaumussay RAA 8\nArticle 3 : Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en  \nquantit\u00e9 par celui-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre titulaires et porteurs du permis de chasser valid\u00e9 et de leur assurance pour le lieu  \net saison en cours.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de visibilit\u00e9, toutes les personnes participant \u00e0 la battue administrative  \ndoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).\nLe placement de tous les tireurs participants \u00e0 la battue est effectu\u00e9 sous la direction des louvetiers .\nArticle 4  : Le lieutenant de louveterie  peut utiliser tous moyens de tir et tous types de munition de  \ncat\u00e9gorie C pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction.\nArticle 5  :  Le lieutenant de louveterie  peut si besoin  s'attacher le concours des municipalit\u00e9s  et de la  \nGendarmerie Nationale, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes lors de cette op\u00e9ration qui n\u00e9cessite  \nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des routes d\u00e9partementales.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes consignes de tirs \u00e0 respecter sont d\u00e9finies en d\u00e9but de battue par le lieutenant de louveterie en  \nfonction de la configuration de la battue.\nLes tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, \u00e0 charge pour le louvetier d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6  :  Le lieutenant de louveterie  doit prendre toutes dispositions pour r\u00e9duire au maximum tout  \nrisque de collision avec les v\u00e9hicules circulant dans le secteur,\nArticle 7 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du  lieutenant de \nlouveterie.\nArticle  8  :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique et de la Biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de  \ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le  \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, le  maire de Chaumussay, l e \nlieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 23 avril 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/la  Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nP/le Chef du service eau et ressources naturelles,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat et biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 : \nCaroline SERGENT\n   \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-04-23-00001 - 20260423 AP de destruction corbeau corneille noire le 27 avril\nChaumussay RAA 9","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T10:35:20+00:00","id":"83e53b561fe7ba88c231b93bd0fc8467e5b3fd251c8c2c4fac35bb9af27c1c94","name":"2026.04.22 RAA sp\u00e9cial nominatif AP de destruction corbeau corneille noire - Art chasse particuli\u00e8re chevreuils poc\u00e9 sur cisse","pdf_creation_date":"2026-04-24T07:34:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50199/376613/file/2026.04.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20AP%20de%20destruction%20corbeau%20corneille%20noire%20-%20Art%20chasse%20particuli%C3%A8re%20chevreuils%20poc%C3%A9%20sur%20cisse.pdf"}