{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNE\nRECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE\nANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 71 du 1\u00b0 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST Page 4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9r\u00f4meMEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de conservation du domaine publicroutier national et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales etadministrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-Dir-Est-M-52/55-143 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulationau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif auxtravaux d'entretien courant de la RN4 d\u00e9viation de Saint-Diizier, dans les 2 sens de circulation, entreles PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE MARNECABINETDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Publique Page 14Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00006 du 1\u00b0 septembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de compositionde la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALESBureau de la coordination et de l'interminist\u00e9rialit\u00e9 Page 16Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00009 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement Page 21Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-08-00111 du 26 ao\u00fbt 2025 portant r\u00e9vision du bar\u00e8me des majorations locales desloyers et des subventions des logements locatifs sociaux conventionn\u00e9s avec l'\u00c9tatArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 32Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-09-00001 du 1\u00b0 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9raleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-9-00002 du 1\u00b0 septembre portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tatDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 38D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions supportsD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - D\u00e9l\u00e9gation de signatureservices de directionD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - D\u00e9l\u00e9gation de signature -Services de directionD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur adjoint et aux Directeurs des p\u00f4les \u00ab services auxusagers \u00bb et \u00ab \u00c9tat et partenaires \u00bbD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le \u00ab services aux usagers \u00bbListe des responsables de service disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieuxfiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 du Code G \u00bbnaral des imp\u00f4ts \u00e0 effet du 01 septembre 2025\n| sitePR\u00c9FET La R\u00e9gion\nLibert\u00e9\u00c9gaivieForet\nDIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'EstPR\u00c9FET DE LA HAUTE-MARNEARR\u00caT\u00c9n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9r\u00f4me MEYER,Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b052-2025-08-00103 du 26 ao\u00fbt 2025, pris par Madame la Pr\u00e9-f\u00e8te de la Haute-Marne, au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Marne, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Mon-sieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent ar-ticle, \u00e0 effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA\u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0: Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.\n\nAl: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne en ma-ti\u00e8re de limitation ou rel\u00e8vement des vitesses r\u00e9glementaires, de d\u00e9limitation des zones 30 et de modificationdu r\u00e9gime de priorit\u00e9 aux intersections.A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)\nCirculation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes g\u00e9r\u00e9es par la DIR Est en Haute-MarneA5: Pas d'autoroutes g\u00e9r\u00e9es par la DIR Est en Haute-MarneA6 : D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nMesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)All: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13=lorian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x x; Adjointe Chef x x x x x x x x x Xx x xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE Xx x x x x x x x x x x xAdjoint Chef x x x x x x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GEJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x x\u00e0 Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xDamien DAVID SREI-FCCheffe District x XxEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe x xMien BORN District Nancy. Cheffe District x xNadjwa PAILLOUX Metz' Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzEmmanuel NICOMETTE Chef District x x\n\nVitry-le-Fran\u00e7oisAdjoint Chef x xFran\u00e7ois WEBER District Vitry-le-FrancoisChef District x x xBesanconAdjoint Chef Dis- | x x Xtrict Besan\u00e7on\nFranck ESMIEUBertrand CLAUDON\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2: R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-Francois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x\nC \u2014 R\u00e8glement amiable des litiges et repr\u00e9sentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9durecivile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\n\nAgents Fonctions c1 c2 C3 Ca C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xAurore JANIN SG x x x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x xLetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG x x xPoste vacant SG/BCAG x x x\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03-2025, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est,ARTICLE 5: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\u00c0 Nancy, le ao\u00fbt 2025 Le Directeur Interd\u00e9 ntal des Routes Est,\n\nLa R\u00e9gion DirectionInterd\u00e9partementaledes RoutesEst\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DIR-Est-M-52/55-143\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN4,\nd\u00e9viation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,\nentre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional Grand-Est DPR n\u00b0 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative \u00e0 l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin\n1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en\ndate du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers portant organisation\nde la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1er juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 52-2025-05-00162 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 28 mai 2025, habilitant la\nDIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales\n\nclass\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025 - 1030 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 28 mai 2025, habilitant la DIR-Est,\nservice routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales class\u00e9es RGC\n(Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 2025-DELG-0015 du 3 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est\naccordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me  MEYER,  directeur interd\u00e9partemental des routes Est,\nrelative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le r\u00e9seau routier\nnational non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03-2025 de la DIR-Est en date du 1 er juin 2025,\nhabilitant la DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes\nnationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale\n\u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025 de la DIR-Est en date du 1 er juin 2025,\nhabilitant la DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes\nnationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale\n\u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en\n\u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 30/07/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le District de Vitry-Le-Fran\u00e7ois;\nVU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 27/08/2025 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne en date du 30/08/2025 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Meuse en date du  30/08/2025 ;\nVU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 01/09/2025;\nVU l'avis du district de Vitry-Le-Fran\u00e7ois en date du 22/08/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la r\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre \nexp\u00e9rimental, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Marne, pour la RN4 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections non autorouti\u00e8res, le pouvoir de police est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident du \nConseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause les fonctions attach\u00e9es au \ncaract\u00e8re de RGC (Route \u00e0 Grande Circulation) de la voie concern\u00e9e, en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier\nnational hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que\npossible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en\n\u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle     2  \nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN 4\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne)  au PR 2+000 (Meuse) \u2013 dans les 2 sens de \ncirculation\nSENS Sens Paris \u2013 Nancy (sens 1) \nSens Nancy \u2013 Paris (sens 2)\nSECTION Section courante 2 x 1voie\nNATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la d\u00e9viation de Saint-Dizier \nP\u00c9RIODE GLOBALE Dimanches  7 septembre et 5 octobre  2025 de 6h00 \u00e0 19h00\nSYST\u00c8ME \nD'EXPLOITATION\n- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;\n- Mise en place de d\u00e9viations\n SIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE:\nDIR Est - District de Vitry le Fran\u00e7ois\nMISE EN PLACE PAR:\nCEI de Saint-Dizier\nArticle     3  \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Dimanche \n7 septembre\n et \nDimanche \n5 octobre\n2025\nde\n6h00\n\u00e0\n19h00\nRN4 sens 1     :  \nPR 10+150\n(Haute-\nMarne)\nCoupure de la RN4 avec sortie \nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur Ouest\nD\u00e9viations     :   \nDans  le  sens  PARIS/NANCY :  les  usagers  seront\ninvit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de la bretelle de l'\u00e9changeur\nOuest  afin  d'emprunter  la  RD635,  l'avenue  Raoul\nLaurent,  la  place  de  l'Europe,  le  Boulevard  Henri\nDunant,  la  rue  L\u00e9on  Blum,  l'avenue  du  Pr\u00e9sident\nKennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la RD384 pour\nrejoindre la RN4 \u00e0 l'\u00e9changeur d'Ancerville,\nDans le  sens  PARIS/TROYES :  les usagers seront\ninvit\u00e9s  \u00e0  sortir  au  droit  de  l'\u00e9changeur  Ouest  afin\nd'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la\nR\u00e9publique, la rue Jean Jaur\u00e8s, la rue de Vergy, puis\nla RD384 pour rejoindre Troyes\nDans  le  sens  PARIS/  CHAUMONT :  les  usagers\nseront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de l'\u00e9changeur Ouest\nafin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de\nla R\u00e9publique, la rue Jean Jaures, la rue de Vergy, la\nRD 384, la RD2b, l'avenue G\u00e9n\u00e9ral Giraud, l'avenue\nPierre B\u00e9r\u00e9govoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis\nl'avenue  Jean-pierre  Timbaud  afin  de  rejoindre  la\nRD520 au droit de l'\u00e9changeur de Marnaval.\nDans  le  sens  CHAUMONT/NANCY :  Au  droit  de\nl'\u00e9changeur de Marnaval, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0\nemprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire\ndes  Bas  Fourneaux,  l'avenue  Pierre  Beregovoy,\nl'avenue G\u00e9n\u00e9ral Giraud, la RD2b , la RD 384, la rue\nde Vergy, l'Avenue de la R\u00e9publique, l'Avenue Roger\nSalengro,  l'\u00e9changeur  Ouest  afin  d'emprunter  la\nRD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe,\nle Boulevard Henri Dunant, la rue L\u00e9on Blum, l'avenue\ndu Pr\u00e9sident Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la\nRD384  pour  rejoindre  la  RN4  \u00e0  l'\u00e9changeur\nd'Ancerville, \nDans  le  sens  TROYES/CHAUMONT :  les  usagers\nseront invit\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation mise en place \u00e0\npartir  de  l'\u00e9changeur  de  la  RD2b  afin  d'emprunter\nl'avenue G\u00e9n\u00e9ral Giraud, l'avenue Pierre B\u00e9r\u00e9govoy, le\ngiratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre\nTimbaud  afin  de  rejoindre  la  RD520  au  droit  de\nl'\u00e9changeur de Marnaval\nDans le sens  TROYES/NANCY : les usagers seront\ninvit\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation mise en place \u00e0 partir de\nl'\u00e9changeur de la RD384, afin d'emprunter la RD384,\npuis  la  rue  de  Vergy,  l'Avenue  de  la  R\u00e9publique,\nl'Avenue  Roger  Salengro,  l'\u00e9changeur  Ouest  afin\nd'emprunter  la  RD635,  l'avenue  Raoul  Laurent,  la\nplace de l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la rue\nL\u00e9on Blum, l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy, l'avenue\nEdgar Pisani puis la RD384 pour rejoindre la RN4 \u00e0\nl'\u00e9changeur d'Ancerville,\nRN4 sens \n2     :  \nPR 2+000 \n(Meuse)\nCoupure de la RN4 avec sortie \nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur \nd'Ancerville\nDans  le  sens  NANCY/PARIS :  les  usagers  seront\ninvit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de la bretelle de l'\u00e9changeur\nd'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar\nPisani, l'avenue  du  Pr\u00e9sident  Kennedy, la  rue L\u00e9on\nBlum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,\nl'avenue Raoul Laurent puis la RD635 pour rejoindre la\nRN4 \u00e0 l'\u00e9changeur Ouest,\nDans le sens  TROYES /PARIS  : les usagers seront\ninvit\u00e9s \u00e0 suivre la d\u00e9viation mise en place \u00e0 partir de\nl'\u00e9changeur de la RD384 afin d'emprunter la rue de\nVergy, la rue Jean Jaur\u00e8s, l'Avenue de la R\u00e9publique,\nl'avenue Roger Salengro, afin de rejoindre la RN4 au\ndroit de l'\u00e9changeur Ouest,\nDans  le  sens  CHAUMONT/PARIS :  Au  droit  de\nl'\u00e9changeur de Marnaval, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0\nemprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire\ndes  Bas  Fourneaux,  l'avenue  Pierre  Beregovoy,\nl'avenue General Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de\nVergy, la rue Jean Jaures, l'avenue de la R\u00e9publique\npuis l'avenue Roger Salengro afin de rejoindre la RN4\nau droit de l'\u00e9changeur Ouest,\nDans  le  sens  NANCY/CHAUMONT :  les  usagers\nseront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de la bretelle d'Ancerville\nafin d'emprunter la RD604 (Meuse), la RD 384 (Haute\nMarne), l'avenue Edgar Pisani, l'avenue du Pr\u00e9sident\nKennedy,  la  rue  L\u00e9on  Blum,  le  Boulevard  Henri\nDunant, la place de l'Europe, l'avenue Raoul Laurent,\nla  RD635,  l'\u00e9changeur  Ouest,  l'avenue  Roger\nSalengro,  l'avenue  de  la  R\u00e9publique,  la  rue  Jean\nJaures, la rue de Vergy, la RD 384, la RD2b, l'Avenue\ndu  G\u00e9n\u00e9ral  Giraud,  l'avenue  Pierre  Beregovoy,  le\ngiratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre\nTimbaud  afin  de  rejoindre  la  RD520  au  droit  de\nl'\u00e9changeur de Marnaval. \nDans  le  sens  CHAUMONT/TROYES :  Au  droit  de\nl'\u00e9changeur de Marnaval, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0\nemprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire\ndes  Bas  Fourneaux,  l'avenue  Pierre  B\u00e9r\u00e9govoy,\nl'avenue G\u00e9n\u00e9ral Giraud, la RD2b, afin de rejoindre le\ngiratoire de la RD384 en direction de Troyes,\nDans le sens  NANCY/TROYES :les usagers seront\ninvit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de la bretelle de l'\u00e9changeur\nd'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar\nPisani, l'avenue  du  Pr\u00e9sident  Kennedy, la  rue L\u00e9on\nBlum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,\nl'avenue Raoul Laurent puis la RD635 , l'\u00e9changeur\nOuestr,  l'avenue  Roger  Salengro,  l'avenue  de  la\nR\u00e9publique , la rue de Vergy, la RD 384  pour rejoindre\nla direction de Troyes.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s\ndu nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de\n3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de\nla signalisation.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la commune de Saint-Dizier ;\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation\ndes routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0\nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nPendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place\nseront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou\nd'obstacles).\nArticle 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 9\nLes dispositions du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  le  jour de  la  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  prendront  fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des\ntravaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement d\u00e9partemental\nde gendarmerie de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 monsieur le Maire de la commune de de Saint-Dizier,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Meuse,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Marne,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Chaumont responsable du SMUR,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nMoulins-l\u00e8s-Metz, le 01/09/2025\n                                                   Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand-Est,\n                                              Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                        L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\n                                                  Hugo GUIGLION\nHugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.09.01 14:08:34 +02'00'\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 N\u00b0 52-2025-09-00006 DU 1\" SEPTEMBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler\nl'aptitude \u00e0 la conduite.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route et notamment les articles L223-5, L224-14, L234-8, L235-1 et L235-3,R221-10 \u00e0 R221-19, R224-22, R226-1 \u00e0 R226-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur fixant les conditionsd'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie fixant la liste desincapacit\u00e9s physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsique des affections susceptibles de donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e devalidit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MmeR\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Johan PORCHER, sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 52-2025-04-00011 du 02 avril 2025 portant renouvellementd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2024-06-00307 du 25 juin 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 decomposition de la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nCONSID\u00c9RANT que la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, membres des commissions m\u00e9dicalesprimaires et/ou hors commissions m\u00e9dicales est compl\u00e9t\u00e9e ;\nSUR proposition du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b052-2025-07-00048 du 09 juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et\ndes candidats au permis de conduire en commissions m\u00e9dicales primaires et /ou hors commissions\nm\u00e9dicales est modifi\u00e9e comme suit: les m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous sont renouvel\u00e9s et/ou\nnouvellement agr\u00e9\u00e9s dans la limite de validit\u00e9 de leur formation (accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans).\nArrondissement de CHAUMONT :\nDr Jean THEVENOT\nDr Christophe BOISSELIERDr Aurelien NICLOTDr Christelle BRIOTDr Roland CAMELOTDr H\u00e9l\u00e8ne FREITAGDr Michel RANTEDr Fabrice GOUX\nArrondissement de SAINT-DIZIER :\nDr Ludovic AST LudovicDr Daniel PAOLUCCI DanielDr G\u00e9rard EYDOUXDr Pascal MELINDr Guiseppe CAPPELLACCIDr Pierre GODINOTDr Fr\u00e9d\u00e9ric TROMPETTE\nArrondissement de LANGRES :\nDr Christophe BOISSELIER\nDr Philippe BONNOTDr V\u00e9ronique MIDYDr Claire RENAUDDr Somanaden SOMOO\nDr Manon DUPREYDr Yves GENDROT\nDr Jean-Yves LAURENT\nDr Fabrice GOUX\nArticle 2 : M. le Directeur de Cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie\nsera adress\u00e9e aux Sous-Pr\u00e9fets de Saint-Dizier et Langres, au Pr\u00e9sident du Conseil de l'Ordre des\nM\u00e9decins de la Haute-Marne et \u00e0 chacun des membres des commissions m\u00e9dicales primaires et/ou hors\ncommissions m\u00e9dicales primaires. II sera, par ailleurs, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Marne et sur son site Internet.\nJohan PORCHER *h\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification d'un recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif 25 rue du lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons en Champagne. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\n\nEn  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxPR\u00c9FET ffai \u00e9 talDE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA COORDINATION ET DEL'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00009 DU 1\u00b0 SEPTEMBRE 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de l'action sociale et de la famille ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code du tourisme ;\nVU le Code p\u00e9nal;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux\npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des\npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son article 1\u00b0;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nnotamment son article 136 ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re\nde la justice 2023-2027 ;\nys\n\nVU l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 du 21\njuillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9\net les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 a la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVU l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative a l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application\nde l'article 14 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-676 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'environnement et du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en\nNouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de\nl'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux\npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de\nsant\u00e9 regroupant les infirmiers ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020201711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Haute-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL\nen qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02023-2326 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC en\nqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 du pilotage et des territoires ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-0308 du 14 mars 2024 portant nomination de M. Iskandar SAMAAN en\nqualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de la Haute-Marne \u00e0 compter du Ter avril 2024 ;\nVU le protocole du 13 juillet 2010 sign\u00e9 entre le Pr\u00e9fet de la Haute-Marne et le Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n2/5\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directriceg\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences, les actes d\u00e9finis aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, exception faitedes courriers \u00e0 destination des parlementaires, du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-\nMarne et des circulaires \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nArticle 2 : En cas d'absence, ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e par l'article 1er\nsera exerc\u00e9e par :\n# M.Mili SPAHIC, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint - pilotage et territoires ;\n# M. Iskandar SAMAAN, Directeur Territorial de la Haute-Marne ;\nv Mme B\u00e9atrice HUOT, Directrice Territoriale Adjointe de la Haute-Marne.\nArticle 3: Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur\nd\u00e9cision de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, la d\u00e9l\u00e9gation de signature porte sur :\nv Les courriers r\u00e9dig\u00e9s et envoy\u00e9s aux Procureurs de la R\u00e9publique du si\u00e8ge de\nl'\u00e9tablissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins\npsychiatriques sur d\u00e9cision de la Pr\u00e9f\u00e8te,\nv_ Les courriers de transmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de tous les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le concernant.\nPour, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et sous l'autorit\u00e9 de Madame Christelle RATIGNIER-\nCARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e\npar l'article 1\" sera exerc\u00e9e par :\nv Madame Sandra MONTEIRO, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux affaires juridiques ;\nv Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe\n# M. David SIMONETTI, r\u00e9f\u00e9rent juridique au d\u00e9partement des soins psychiatriques sans\nconsentement ; :\n# M. Vincent FORTIN, responsable du p\u00f4le de Metz;\nv Madame Ang\u00e9lique SCHENA, responsable du p\u00f4le de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\nv Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.\nArticle 4: Pour les dispositions relatives aux domaines de la sant\u00e9 et de l'environnement, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature porte sur les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n1. En mati\u00e8re d'eaux potables :\nLa  communication aux maires des donn\u00e9es sur la qualit\u00e9 de l'eau,# L'envoi d'un dossier d'autorisation adress\u00e9 au minist\u00e8re de la sant\u00e9 si les limites\nqualitatives sont d\u00e9pass\u00e9es,\nL'envoi d'un dossier d'autorisation adress\u00e9 au minist\u00e8re de la sant\u00e9 si une situation\nexceptionnelle \u00e0 risques devait se pr\u00e9senter,\n# La sollicitation de l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour une autorisation temporaire ;\nLa consultation et l'information du CODERST,\nv La demande d'analyses compl\u00e9mentaires aux propri\u00e9taires des installations de\ndistribution - r\u00e9seaux int\u00e9rieurs,\nL'envoi aux Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau, des\nr\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire,\nLa demande de mesure corrective par suite d'un d\u00e9passement d'une r\u00e9f\u00e9rence de\nqualit\u00e9,\n$\n\n\u00ab\nL'Information des propri\u00e9taires et des consommateurs des mesures correctives initi\u00e9es\nen cas de risque de non-respect de limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 non li\u00e9 aux\ninstallations publiques et priv\u00e9es de distribution d'eau,\nLa d\u00e9rogation pour alimentation des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs par une ressource non\nautoris\u00e9e,\nL'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire,\nLa r\u00e9daction de synth\u00e8ses comment\u00e9es, de bilans sanitaires,\nLa transmission au maire des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et des\nsynth\u00e8ses comment\u00e9es\n2. En mati\u00e8re d'eaux min\u00e9rales naturelles sur :\nLa\nLa\nLa\nLa transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au demandeur, l'information et la tenue de r\u00e9union,\ndans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation,\nLa transmission de la demande \u00e0 l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine si l'utilisation est \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques,\nLa Transmission du dossier DUP (d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique) avec recueil des avis au\nminist\u00e8re de la Sant\u00e9,\nLa transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au demandeur, l'information et la tenue de r\u00e9union,\ndans le cadre de travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection,\nLa demande des analyses compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant,\n3. En mati\u00e8re de piscines et baignades :\nLa\nLa\nLa\nLa\nLa d\u00e9termination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du\nrecensement et de la reconduction de celle de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,\nLa notification au minist\u00e8re de la Sant\u00e9 de la liste des eaux recens\u00e9es,\nLa diffusion d'informations au grand public (r\u00e9sultats, synth\u00e8se des profils,\ninterpr\u00e9tation sanitaire, \u00e9pisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations\nanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),\nLa r\u00e9ception des nouvelles informations communiqu\u00e9es par le responsable au maire,\nLa communication au maire des observations sur les informations issues du contr\u00f4le\nsanitaire,\nLa r\u00e9ponse aux observations cit\u00e9es ci-dessus,\nL'envoi au minist\u00e8re de la Sant\u00e9, chaque ann\u00e9e, des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire,\n4. En mati\u00e8re de rayonnements ionisants et non ionisants :\nLa La r\u00e9ception de la d\u00e9claration de tout incident par un exploitant,\n5. En mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9sence de plomb ou d'amiante :\nLa\nLa\nLa notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou\ndiagnostic positif),\nLe contr\u00f4le des lieux pour v\u00e9rifier l'absence de risque, apr\u00e8s travaux,\nLa prescription de mesures si les propri\u00e9taires n'ont pas effectu\u00e9 la recherche\nd'amiante ou d'une expertise,\nLa prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises,\nmesures conservatoires,\n6. En mati\u00e8re de salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations :\nv Contr\u00e9le de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux et installations d\u00e9finie aux articles L.\n1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9 publique, en application des proc\u00e9dures\nrelevant des articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-21 et R. 511-1 a R. 511-12 du code de la construction\net de l'habitation.\n4/5\n\n7. En mati\u00e8re de bruit :\nv La demande des \u00e9tudes d'impact des nuisances sonores aux exploitantsd'\u00e9tablissements recevant du public diffusant \u00e0 titre habituel des sons amplifi\u00e9s,# La demande des \u00e9tudes d'impact relatives au bruit (installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement).\nPour les actes vis\u00e9s aux points 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent article et sous l'autorit\u00e9 de Madame Christelle\nRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est\naccord\u00e9e par l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e par :\nMadame  Anne-Marie DESTIPS, responsable du service sant\u00e9-environnement ;v Madame Cynthia MICHEL ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, pour les seuls bulletins\nd'analyse d'eau potable, de loisir et de baignade.\nArticle 5 : Par d\u00e9rogation et pour les seules dispositions relatives aux eaux thermales dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Marne, sous l'autorit\u00e9 de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e par l'article 1er\nsera exerc\u00e9e par :\nv Mme Corinne BUFFENOIR, cheffe du service veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires et\nenvironnementales (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Vosges) ;\n# M. Antoine GENDARME, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des\nVosges) ;\nv Mme Sophie LAUMOND, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des\nVosges).\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 52-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9, PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5/5\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU HABITAT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-08-00111 DU 26 AO\u00dbT 2025\nportant r\u00e9vision du bar\u00e8me des majorations locales des loyers et des subventionsdes logements locatifs sociaux conventionn\u00e9s avec l'\u00c9tat\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les articles R.331-1 \u00e0 R.331-28 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU l'avis du 5 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la fixation des loyers et des redevances maximaux des\nconventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT que des possibilit\u00e9s de majorations locales relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s\ncharg\u00e9s du conventionnement de l'Allocation Personnalis\u00e9e au Logement (APL) ont \u00e9t\u00e9 mises en places\npour les op\u00e9rations conventionn\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que des bar\u00e8mes sont \u00e9labor\u00e9s localement afin de fixer des majorations de\nloyers selon le type d'op\u00e9ration, la localisation du logement, sa performance \u00e9nerg\u00e9tique, sa typologie\nou encore en raison de l'am\u00e9nagement de l'immeuble ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Le bar\u00e8me des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux\nconventionn\u00e9s avec l'\u00c9tat est r\u00e9vis\u00e9 au 1\u00b0 septembre 2025 afin de tenir compte des modifications de la\nr\u00e9glementation en vigueur et les orientations gouvernementales en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique et\n\u00e9nerg\u00e9tique. Ce bar\u00e8me est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027, pour tenir compte du renouvellement\ndes conventions d'utilit\u00e9 sociale au cours de l'ann\u00e9e 2027.\n1/4\n\nArticle 3 : Le d\u00e9passement cons\u00e9cutif \u00e0 l'application des marges d\u00e9partementales est limit\u00e9 \u00e0\n15 % pour toutes les op\u00e9rations, sans distinction.\nArticle 4: Les nouvelles majorations locales figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles\nconcernent toutes les op\u00e9rations dont l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9cision attributive de subvention est\npost\u00e9rieur \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: L'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les coefficients locaux pour l'application des\nmarges d'ajustement des loyers des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLUS et en PLAI.\nArticle 6: Les logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention compl\u00e9mentaire au titre du\nprogramme de PLAI adapt\u00e9 \u00e0 bas niveau de quittance ne font l'objet d'aucun loyer accessoire et\nd'aucune marge d\u00e9partementale \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 thermique et aux\n\u00e9conomies d'\u00e9nergie.\nArticle 7 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01430 du 30 mai 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Haute-Marne et les directeurs d'organismes de logement social du d\u00e9partement\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat.\nChaumont, le \u00bb LS MOOT PPS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nA  e PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www:telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/4\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 relative au bar\u00e8me des majorations locales des loyers\nCrit\u00e8res Pourcentage sur les loyers au Pi\u00e8ce justificative attendue\nmat\n1) Localisation et types d'op\u00e9rations\n+ Centres-villes/centres-bourgs des communes concern\u00e9es par un 4% Cf index ci-dessousprogramme de revitalisation et quartiers concern\u00e9s par unam\u00e9nagement d'ensemble\n* Renouvellement urbain en commune centre des bassins de vie : 8% Cfindex ci-dessousacquisition-am\u00e9lioration, r\u00e9sorption de friches, d\u00e9molition-construction en unit\u00e9 urbaine, changement d'usage, mobilisation dedents creuses\n2) Performance \u00e9nerg\u00e9tique (neuf et acquis-am\u00e9lior\u00e9)\n+ Label \u00ab B\u00e2timent biosourc\u00e9 \u00bb 5% Attestation d'obtention dulabel\n+ Utilisation de mat\u00e9riaux durables : isolation biosourc\u00e9e telle que la 5% Devis de l'entreprise au 1\u00b0laine de bois, de chanvre, mouton, isolation en paille pour une acompte puis facture au soldequantit\u00e9 de 18 kg/m? de surface de plancher\n+ Protection solaire ext\u00e9rieure : brise-soleil, casquette sur les fa\u00e7ades, 2% Facture de pose de lavolets roulants orientables protection solaire\n+ Test de perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air avec seuil \u00e0 respecter Q4Pa-surf < 1,00 2% Diagnostic avec la m\u00e9thode 3m3/hm2 pour le collectif et Q4Pa-surf < 0,6 m\u00b0/hm2 pour l'individuel CL\n+ Dans les b\u00e2timents existants, installation de syst\u00e8mes de r\u00e9gulation 2% Facturede la temp\u00e9rature des syst\u00e8mes de chauffage et de refroidissementet isolation des r\u00e9seaux de distribution d'eau chaude sanitaire, dechauffage et de froid, isolation de classe 4\n+ Atteinte de l'\u00e9tiquette A ou B du DPE 5% Diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique ou* Saut de 2 classes du DPE audit avant/apr\u00e8s travaux\n\" Raccordement d'un ensemble immobilier \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur 5% Attestation de raccordementcr\u00e9\u00e9 ou existant\n+ Pose de panneaux photovolta\u00efques sur un ensemble immobilier 3% \u00c9tude de faisabilit\u00e9 au 1\u00b0acompte puis contrat derevente au solde.\n3) Qualit\u00e9 tenant \u00e0 la typologie et \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'immeuble\n+ Op\u00e9ration comportant jusqu'\u00e0 3 logements en collectif ou en 2% Contr\u00f4le sur pi\u00e8ces de laindividuel direction d\u00e9partementale desterritoires\n* Op\u00e9ration comprenant l'installation d'un ascenseur ou d'un monte- 5 % en neuf Contr\u00f4le sur pi\u00e8ces de lacharge non obligatoire r\u00e9glementairement 7 % en acquis-am\u00e9lior\u00e9direction d\u00e9partementale desterritoires\n* Logement traversant favorisant la luminosit\u00e9 (double exposition) 2% Plan\n* Renforcement de l'adaptabilit\u00e9: 10% de logements accessibles 5% Contr\u00f4le sur place de ladans une op\u00e9ration direction d\u00e9partementale desterritoires\nMaximum des crit\u00e8res 1 + 2 +3 15%\n\u00c0 noter, une seule marge locale est mobilisable par crit\u00e8re. Les marges locales ne peuvent \u00eatrecumul\u00e9es au sein d'un m\u00eame crit\u00e8re.\n3/4\n\nIndex :\nLes communes concern\u00e9es par un programme de revitalisation sont les communes haut-marnaisesretenues pour les programmes Action c\u0153ur de ville et Petites villes de demain :\nAction c\u0153ur de ville : Saint-Dizier et Chaumont\nPetites villes de demain : Andelot-Blancheville, Arc-en-Barrois, Biesles, Bologne, Bourbonne-les-Bains,Bourmont entre Meuse et Mouzon, Breuvannes-en-Bassigny, Chalindrey, Chateauvillain, Doulaincourt-Saucourt, Fayl Billot, Froncles, Illoud, Joinville, Langres, La Porte du Der, Le Montsaugeonnais, Nogent,Saint-Blin, Wassy.\nLes quartiers concern\u00e9s par un am\u00e9nagement d'ensemble sont les quartiers faisant l'objet d'unprogramme de renouvellement urbain tels que la Rochotte \u00e0 Chaumont et le Vert-Bois \u00e0 Saint-Dizier.Sont \u00e9galement vis\u00e9s les quartiers faisant l'objet d'un nouvel am\u00e9nagement d'ensemble en cours (lesquartiers de la Madeleine \u00e0 Joinville, le Champ d'Heu \u00e0 Wassy et Le Clos Bailly \u00e0 La Porte du Der) et \u00e0venir (le Quartier Neuf \u00e0 Langres, \u00e9tude habitat en cours).\nLes communes-centres des bassins de vie sont les communes disposant d'au moins 16 des 31\u00e9quipements interm\u00e9diaires fix\u00e9s par l'INSEE. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel leshabitants ont acc\u00e8s aux \u00e9quipements et services les plus courants.\nLes communes-centres des bassins de vie haut-marnais sont (INSEE 2022): Bourbonne-les-Bains,Chalindrey, Chaumont, Fayl-Billot, Joinville, Langres, Montier-en-Der, Nogent, Saint-Dizer, Val-de-Meuse\net Wassy.\nL'acquisition-am\u00e9lioration est relative \u00e0 toute op\u00e9ration consistant \u00e0 acqu\u00e9rir un local affect\u00e9 ou non \u00e0l'habitation, en vue de sa transformation ou am\u00e9nagement en logement locatif social (R.337-1, |-3\u00b0 et 4\u00b0du code de la construction et de l'habitation).\nLa r\u00e9sorption de friches : une friche est tout bien ou droit immobilier, b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, inutilis\u00e9 et dontl'\u00e9tat, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un r\u00e9emploi sans unam\u00e9nagement ou des travaux pr\u00e9alables (articles L.111-26 du code de l'urbanisme).\nLa d\u00e9molition-construction concerne toute op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9molir un logement existant envue d'en construire un neuf sur la m\u00eame emprise fonci\u00e8re.\nLe changement d'usage est une transformation d'usages de b\u00e2timents (anciens commerces, locauxtechniques...) en habitations individuelles ou collectives priv\u00e9es.\nLa mobilisation des dents creuses : la dent creuse est un espace non construit entour\u00e9 de parcellesb\u00e2ties.\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA-HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9Exalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE S\u00c9CURIT\u00c9 ET AM\u00c9NAGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/04 DU 27 AO\u00dbT 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020\nnommant M. Xavier LOGEROT directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie\nKOBES directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire en date du 7 f\u00e9vrier 2019\nnommant M. Richard COUSIN chef du service s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire en date du 30 juin 2020\nnommant Mme Nelly ROBERT cheffe du service habitat et construction,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire en date du 23 ao\u00fbt\n2022 nommant M. Matthieu GERLIER chef du service environnement et for\u00eat,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention\ndes risques, et du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat en date du 21\nnovembre 2024 nommant M. Thibaud ROGER chef du service \u00e9conomie agricole\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, et du ministre\nde la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache en date du 4 ao\u00fbt\n2025 nommant M. S\u00e9bastien LAVIGNE chef de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1367 du 15 mai 2014 portant r\u00e9organisation de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2014,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-12-215 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant r\u00e9organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne,\n1/7\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier LOGEROT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour\ntoute d\u00e9cision concernant les structures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationde signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exerc\u00e9e parMadame Nathalie KOBES, directrice adjointe.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame NathalieKOBES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera exerc\u00e9e par l'undes chefs de service charg\u00e9s de l'int\u00e9rim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. Matthieu\nGERLIER, M. Thibaud ROGER.\nLes chefs de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 re\u00e7oivent en outre subd\u00e9l\u00e9gationde signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confi\u00e9es, lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 assurer\nl'int\u00e9rim d'un ou plusieurs chefs de service.\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux chefs de service ainsi qu'auxchefs d'unit\u00e9s territoriales et de bureau du si\u00e9ge de la Direction d\u00e9partementale des territoires al'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015\ndu 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nPersonnel - Administration G\u00e9n\u00e9ralepour les agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 uniquementPAG 1: octroi des cong\u00e9s annuels, octroi des jours ARTT et r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9ditsd'heures, utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps.PAG 9: octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence \u00e0 l'exclusion des autorisationsd'absence syndicale.PAG 10: exclusivement octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard COUSIN, chefdu service s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :\nUrbanisme et am\u00e9nagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 \u00e0 2.7, UB 210, UB 4 \u00e0 UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2\nExploitation des routesTER 31 \u00e0 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2\nAgricultureAG 14\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Richard COUSIN subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9 etam\u00e9nagement et cheffe du bureau am\u00e9nagement, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :\nUrbanisme et am\u00e9nagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 \u00e0 2.7, UB 210, UB 4 \u00e0 UB 8, DIV 11Transports routiersTER21et 2.2Exploitation des routes\nTER 31 \u00e0 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe dubureau s\u00e9curit\u00e9 et transports \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nTransports routiersTER21et 2.2Exploitation des routesTER 31 \u00e0 3.7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine GRIFFRATH, subd\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie WERTZ, instructrice charg\u00e9e des transportsexceptionnels au bureau s\u00e9curit\u00e9 et transports \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nExploitation des routesTER 3.3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine GRIFFRATH, subd\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie WERTZ, M. S\u00e9bastien THIVET et Mme Marie-No\u00eblle TOUMSON, instructeurs charg\u00e9s des transports exceptionnels au bureau s\u00e9curit\u00e9 ettransports \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nTransports routiers\nTER 2.2, \u00e0 l'exception de l'autorisation individuelle\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas FAGARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e9ducation routi\u00e8re Aube-Haute-Marne \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es\u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nPermis de conduirePER 2\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nelly ROBERT, cheffedu service habitat et construction, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :\n3/7\n\nConstructionC11aC111 et C 112bis, C 113\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nelly ROBERT subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction etcheffe du bureau habitat, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :\nConstructionC11 \u00e0 C 111 et C 112bis, C 113\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne CHEVALIER, responsabledu p\u00f4le logement social et politiques territoriales \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans lesmati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :\nConstructionC11, C 1.3, C 1.4, C 1.7, C 1.8, C 110, C 111, C 113\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2025 a M. S\u00e9bastien LAVIGNE, chef de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de signertoutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous lesrubriques et codes suivants :\nUrbanismeUB 21 \u00e0 UB 210, UB 7, DIV 11.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0octobre 2025 par Mme Nathalie BRESSON, adjointe au chef de l'unit\u00e9 territoriale d\u00e9partementale,pour signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sousles rubriques et codes suivants :\nUrbanismeUB 21, UB 2.2, UB 2.4 \u00e0 UB.2.10, DIV 11.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaud ROGER, chef duservice \u00e9conomie agricole, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :\nAgricultureAG 1 \u00e0 AG 13 et AG 15 \u00e0 AG 19, VEG 1 \u00e0 VEG  3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thibaud ROGER, subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois KLEIN, adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole, \u00e0 l'effetde signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :\nAgricultureAG 1 \u00e0 AG 13 et AG 15 \u00e0 AG 19, VEG 1 \u00e0 VEG  3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13\n47\n\nArticle 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Matthieu GERLIER, chefdu service environnement for\u00eat, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :\nGestion et conservation du domaine public fluvialVN11 \u00e0 VN 13Police de la navigationVN 21 \u00e0 VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 \u00e0 2.3, MAQ 2.5 \u00e0 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH1 \u00e0 CH 26For\u00eatFO1\u00e0FO9Protection des v\u00e9g\u00e9tauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6Natura 2000DIV7aDIV10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Matthieu GERLIER subd\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement etfor\u00eat et chef du bureau politique de l'eau, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8resvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codessuivants :\nGestion et conservation du domaine public fluvialVN11\u00e0 VN 13Police de la navigationVN 21 \u00e0 VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 \u00e0 2.3, MAQ 2.5 \u00e0 211, MAQ 31 et MAQ 3.2\nChasseCH1 \u00e0 CH 26For\u00eatFO1aFO9Protection des v\u00e9g\u00e9tauxVEG 4Environnement\nDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV6Natura 2000DIV 7 \u00e0 DIV 10\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Louis THERY, chef du bureaubiodiversit\u00e9 for\u00eat et chasse, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2023-08-00101 du 21 ao\u00fbt 2023 sous les rubriques et codes suivants :\nChasseCH1 \u00e0 CH 26\nFor\u00eatFO1aFO9Protection des v\u00e9g\u00e9tauxVEG 4\n5/7\n\nEnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV7aDIV10\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florie DEVILLIERS,responsable de la cellule \u00ab chasse \u00bb \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :\nChasseCH 4, CH 6, CH 13, CH 16\nSubd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 8 septembre 2025 \u00e0Madame Ella PIDOUX, responsable de la cellule \u00ab for\u00eat \u00bb \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dansles mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :\nFor\u00eatFO 3, FO6\nArticle 7: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Nelly ROBERT, Richard COUSIN,Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, CamilleVOILLEQUIN, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sontd\u00e9sign\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental des territoires pour la tenue de la permanence du service,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :\nTransports routiers |TER 21 et 2.2\nArticle 8: Dans le but de pr\u00e9venir toute situation \u00e9ventuelle de conflit d'int\u00e9r\u00eats, letraitement de dossiers et l'\u00e9laboration de d\u00e9cisions concernant :- les communes relevant de la circonscription \u00e9lectorale de Langres ;- les communes membres de la Communaut\u00e9 de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n\u00b0 430100065 - 68 rue du Ch\u00eane 52150 Graffigny-Chemin) ;\nferont l'objet d'un d\u00e9port de Monsieur Xavier LOGEROT aupr\u00e8s de Madame Nathalie KOBES,directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires.\nEn outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Cela se traduira au sein de la DDTpar une cha\u00eene hi\u00e9rarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans queMonsieur Xavier LOGEROT n'intervienne \u00e0 quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motifque ce soit. Quant \u00e0 elle, Madame Nathalie KOBES sera d\u00e9li\u00e9e de son devoir d'ob\u00e9issancehi\u00e9rarchique envers le directeur et l'exercera aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure en tant que de besoin.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/02 du 6 mai 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(www.telerecours.fr).\n6/7\n\nArticle 11: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, et le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Haute-Marne.\nChaumont, | 27 AU 2025\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLOGEROT\nUi\n\ni  \u2014  \u2014  Direction d\u00e9partementale\nmala de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nFe et de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00001 DU 1ER SEPTEMBRE 2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Marne\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n1/3\n\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROTen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-05-00001 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature est donn\u00e9e aux agents de la DDETSPP ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,\u00e0 l'effet de signer, tel que pr\u00e9vu aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et comp\u00e9tences dela direction.\nLa subd\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans les conditions suivantes :\n- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d'administrationrelevant des attributions et de la comp\u00e9tence de la direction,\n- M. Micka\u00ebl MAROT, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et de la comp\u00e9tence de la direction,\n- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bbpour les actes relevant de ce service et pour les actes relevant de la mission conseil m\u00e9dical,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Manon BRASSEUR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Charl\u00e8ne LEGROS, attach\u00e9e d'administration, r\u00e9f\u00e9rente des politiques sociales dulogement, pour les actes relevant du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bb,\n- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb pour les actes relevant de ce service,\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, pour les actes relevant de ce service,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric LAMY, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint a la cheffe du service \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, pour les actes relevantde ce service,\n2/3\n\n-Mme Ga\u00e9lle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjointe au chef.fe du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes \u00bb pour les actes relevant de ce service,\n- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du syst\u00e8me del'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,\n- Mme Adeline PLANTEGENET, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service\u00abentreprises et mutations \u00e9conomiques \u00bb pour les actes relevant de ce service.\n- Mme Christine ROULET, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service \u00ab insertion,comp\u00e9tences, emploi \u00bb pour les actes relevant de ce service.\nArticle 2: Les r\u00e8gles de signature du courrier relevant des domaines de comp\u00e9tence de laDDETSPP s'appliquent de fait et pareillement \u00e0 tout autre support de communication, notamment auxcourriers \u00e9lectroniques.\nArticle 3 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-05-00001 du 2 mai 2025 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Haute-Marne est abrog\u00e9.\nArticle 4: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et d rotection des populations\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3\n\ni  MARNE Direction d\u00e9partementaleew de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nus et de la protection des populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2025-09-00002 DU 1ER SEPTEMBRE 2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\ndes recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Marne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Haute-Marne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-03-00284 du 31 mars: 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-05-00002 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Marne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 susvis\u00e9,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer et valider dans ChorusFormulaires l'ensemble des pi\u00e8ces comptables relevant des attributions et de la comp\u00e9tence de ladirection,\n- M. Micka\u00ebl MAROT, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer et valider dans Chorus Formulairesl'ensemble des pi\u00e8ces comptables relevant des attributions et de la comp\u00e9tence de la direction,\nLe p\u00f4le Inclusion, Insertion et Solidarit\u00e9s\n- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Manon BRASSEUR, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Charl\u00e9ne LEGROS, attach\u00e9e d'administration, r\u00e9f\u00e9rente des politiques sociales dulogement, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du service \u00ab solidarit\u00e9s \u00bb - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et304,\nLe p\u00f4le Travail, Consommation et Entreprises :\n- Mme Ga\u00eblle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, adjointe au chef.fe du service \u00ab concurrence, consommation et r\u00e9pression desfraudes \u00bb \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 134.\nLe p\u00f4le Services v\u00e9t\u00e9rinaires\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ceservice - BOP 206, BOP 362, BOP 382.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 M. Eric LAMY, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint \u00e0 la cheffe duservice \u00ab sant\u00e9, protection animales et environnement \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ceservice - BOP 206, BOP 362, BOP 382.\n- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'alimentation \u00bb \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.\nLes actes d'ex\u00e9cution comptables et budg\u00e9taires :\n- Mme Estelle VALTON, Mme Adeline GRANDJEAN, Mme Manon BRASSEUR, Mme Charl\u00e8neLEGROS, Mme Rachel BRIATTE, Mme Laura BOUTSOQUE, Mme Juliette MAXE et Mme Ga\u00eblle PERROTen qualit\u00e9 de saisisseurs Chorus Formulaires,\n2/3\n\n- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlane LEGROS, Mme Rachel BRIATTE, Mme LauraBOUTSOQUE et Mme Juliette MAXE pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et304 ; Mme Ga\u00eblle PERROT pour les actes relevant du BOP 134 ; Mme Fr\u00e9d\u00e9rique WELFRINGER, M. EricLAMY, Mme Estelle VALTON et Mme Adeline GRANDJEAN pour les actes relevant du BOP 206, BOP362, BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI pour les actes relevant du BOP 206, en qualit\u00e9 de valideurs ChorusFormulaires,\n+ validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),\n* validation des attestations de services faits.\n- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charl\u00e8ne LEGROS, Mme Rachel BRIATTE, Mme LauraBOUTSOQUE et Mme Juliette MAXE pour les actes de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toutenature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; Mme Ga\u00eblle PERROT pour les actes deliquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature relevant du BOP 134; Mme Fr\u00e9d\u00e9riqueWELFRINGER, M. Eric LAMY, Mme Estelle VALTON et Mme Adeline GRANDJEAN pour les actes deliquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature relevant du BOP 206, du BOP 362 et du BOP382 ; M. Ameur MAMMERI pour les actes de liquidation des recettes et d\u00e9penses de toute naturerelevant du BOP 206.\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-05-00002 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrog\u00e9.\nArticle 3: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s\\et}de la protection des populations\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/3\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions supports\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des financespubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des.finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de laHaute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 nommant M Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour La formation professionnelle\nMme Rachel SUGNEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la formationprofessionnelle\nMme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publique, charg\u00e9e de mission de la formationprofessionnelle\n\n2. Pour la Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\nM. Thomas TISIN, Inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1 septembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nA Chaumont, le 1\u00b0 septembre 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-\nMarne,\nAlain +\nAdministrateur  de-F'Etal\n\n| =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Peate niet\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu te d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b052-2024-02-00051 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme isabelle GUYOT, Directrice adjointe de la Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiques de la Haute-Marne\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 9 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M Romain COURTOIS Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Directeur adjoint du P\u00f4leTransverse 4\nBureau Ressources Humaines :\n- Mme Yasmina MAATOUG, inspectrice des finances publiques, responsable du service RessourcesHumaines ;\n- Mme St\u00e9phanie DENISART, contr\u00f4leur des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;\n- Mme Aur\u00e9lie MASSET, contr\u00f4leuse des finances pubiiques, agent du service Ressources humaines ,\n\nBureau Budget- Immobilier-Logistique :\n- M. Yves HEUZE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget - ImmobilierLogistique ;\n- M.J\u00e9r6me BABOUILLARD, agent administratif des finances publiques, agent du service BudgetImmobilier \u2014 Logistique.\n- Mme Myriam CASANOVA, agente administratif des finances publiques, agent du service BudgetImmobilier \u2014 Logistique\n- Mme Corinne RAHLI, contr\u00e9leuse des finances publigues,agent du service Budget - ImmobilierLogistique\nArticle 2 :\nLa d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordannancement secondaire du 2 janvier 2025 estabrog\u00e9e\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Chaumont, le 1 septembre 2025\nIsabelle GUYOT\nLa Directricede la Direction D\u00e9partementale des finances publiquesde la Haute-Marne\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nDELEGATION DE SIGNATURE\nSERVICES DE DIRECTION\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Haute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous |\nNOM Pr\u00e9nom L Grade\nMme HUOT Laurence Inspectrice des finances publiques\nMme MARIE-CATHERINE Aurore Inspectrice des finances publiques\nMme VERMARE | Sandra Inspectrice des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,\nles demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe\nprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe\nsur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281\net L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\n\ndans la limite de 60 000 \u20ac,\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-\nMarne.\nFait le 01\u00b0 septembre 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nAdministrateur-de-l'\u00c9tat-\u2014\n=\nZO YSCE\nAlain SOLARY\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ~\nDELEGATION DE SIGNATURE\nSERVICES DE DIRECTION\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la HAUTE-MARNE\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;\nVu le Livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nNOM : Pr\u00e9nom GradeMme GUYOT Is\u00e4belle ; Directrice adjointe\nM. JAN Eric Directeur du P\u00f4le \u00ab Servicesaux usagers\u00bb\nDirecteur du P\u00f4le \u00ab Etat etM. HOTTO Vincent | Partenaires \u00bb\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement au restitution d'office, dans la limite de 200 QO0\u20ac :\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxesur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitationde montant ;\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\n\ndans la limite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la\nlimite de 305 000 \u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281\net L. 283 du Livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1584-0G du\nCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant,\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives\nou judiciaires.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01\" septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nFait le 01\u00b0 septembre 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne,\nAdministrateur deTEtat,\nTT LSAlain SOLARY\n\nEsR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 01 septembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-MARNE\n5 rue de Lorraine\n52011 Chaumont\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau Directeur adjointet aux Directeurs des p\u00f4les \u00ab services aux usagers \u00bb et \u00ab Etat et partenaires \u00bb\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-644 du 25 avril 2022 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux scrvices d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'\u00c9tat, en\nqualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Isabelle GUYOT, Directrice adjointe et Directrice du p\u00f4le \u00ab Transverse\u00bb de la Direction\nD\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ;\n- M. Eric JAN, Directeur du p\u00f4le \u00ab services aux usagers \u00bb de la Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Marne ;\n- M. Vincent HOTTO, Directeur du p\u00f4le \u00ab \u00c9tat et partenaires \u00bb de la Direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Haute-Marne.\n\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9cr dans l'exercice de mes fonctions ct de signer, sculs, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs 4 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les\ntiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux.\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 01\u00b0 septembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne,\nTT UU\nAlain SOLARY\n\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le \u00ab services aux usagers \u00bb\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Marne\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 rela\u00efif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-644 du 25 avril 2022 relatif au statut particulier des Administrateurs des financespubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2040 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de laHaute-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2023 nommant M. Alain SOLARY, Administrateur de l'Etat, en qualit\u00e9 de Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de ia Haute-Marne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division affaires juridiques et contr\u00f4le fiscal\n1.1 Pour la Division affaires juridiques\nMme S\u00e9verine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du P\u00e9leservices aux usagers\n\nMme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, r\u00e9dactrice\nMme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, r\u00e9dactrice\n1.2 Pour la Division contr\u00e9le fiscal\nMme S\u00e9verine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjcinte au responsable du P\u00f4le\nservices aux usagers\nMme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques\n2. Pour la Division pilotage et recouvrement\n2.1 Pilotage de la fiscalit\u00e9 des particuliers, des professionnels, des missions fonci\u00e9res etpatrimoniales\nMme S\u00e9verine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du P\u00f4leservices aux usagers\nM. Mathieu BAZILE, Inspecteur des finances publiques\nM. Maxime VILEY, Inspecteur des finances publiques\n2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes\nMme S\u00e9verine HUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du P\u00f4leservices aux usagers\nMme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques\n2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)\nM. Eric JAN, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du P\u00f4le services aux usagers, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :\n* les d\u00e9lais de paiement pour les dettes > 5.000\u20ac ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlev\u00e9es y aff\u00e9rent ;* les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\"les remises de majoration < 150 000 \u20ac;* les exc\u00e9dents de versement ;\n* les remises gracieuses < 76 000 \u20ac;*les transactions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur du P\u00e9le services aux usagers, Mme S\u00e9verineHUYGHE, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de P\u00f4le, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantesde son service, dont :\n* les d\u00e9lais de paiement pour les dettes > 5.000\u20ac ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlev\u00e9es y aff\u00e9rent ;\"les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;* les remises de majoration < 150 000 \u20ac;* les exc\u00e9dents de versement ;\"les remises gracieuses < 76 000 \u20ac ;* les transactions.\n\nMme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, regoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lespi\u00e9ces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont*les d\u00e9lais de paiement pour des dettes < 5.000\u20ac ;* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlev\u00e9es y aff\u00e9rent ;* les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;* les remises de majoration < 1.000\u20ac ,* les exc\u00e9dents de versement\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\n\u00c0 Chaumont le 01% septembre 2025,\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nC Alain S LARY.\n\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE\nListe des responsables de service disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieuxfiscal pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe || du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 effet du 01\u00b0' septembre 2025.\n7 Nom \u2014 Pr\u00e9nom all. Responsables des services\nCENNES Philippe Service des imp\u00f4ts des entreprises de la Haute-Marne\nTHIRION Sandrine Service des imp\u00f4ts des particuliers de la Haute-Marne\nKRIL Patrick Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier de la Haute-Marne\nBATSCHELET Nad\u00e8ge Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re-enregistrement\nGABERT Ingrid P\u00f4le Unifi\u00e9 de Contr\u00f4le\nCOLLE-SERRAND Christine P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nChaumont, le 01\u00b0 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Haute-Marne\nAdministrateur de l'Etat\nLA \"|\nTT Alain-SOEARY","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T16:27:39+00:00","id":"83f10c4ef5504ba37a0ac2c39924f5315bf9e8237a8c9d409e2bb6efc85323c1","name":"RAA n\u00b071 du 01-09-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-01T15:52:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27681/212275/file/RAA%20n%C2%B071%20du%2001-09-25.pdf"}