{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-075\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService habitat et construction\n73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah (5 pages) Page 3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA FERME\nDE M. SEGUIN (5 pages) Page 9\n73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS Bernard\n(5 pages) Page 15\n73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le (5 pages) Page 21\n73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC FRAYSSE\n(5 pages) Page 27\n73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc (6\npages) Page 33\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture -\nBSRPRR Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la police des r\u00e9seaux routiers\n73-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DSBSRPRRDC-2024-21\nd\u00e9rogation tunnel du Fr\u00e9jus soci\u00e9t\u00e9 EMG ITALY SPA (2 pages) Page 40\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-04-09-00005\nD\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence\nde l'Anah\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah 3\nAgence\nnationale  Anah\nde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le\nd\u00e9partement\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nMonsieur Fran\u00e7ois RAVIER , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH dans le d\u00e9partement de la Savoie, en vertu des dispositions de\nl'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nd\u00e9cide :\nArticle 1  er   :\nMadame Isabelle NUTI, directrice d\u00e9partementale des territoires est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M adame Isabelle NUTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention  ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n-tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO et des demandes d'agr\u00e9ment \u00ab  Mon Accompagnateur R\u00e9nov'  \u00bb ;\n-toute convention relative au programme habiter mieux  ;\n-le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions\nen cours.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah 4\n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions  ;\n-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\n\u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du  Fonds  d'aide  \u00e0  la\nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab  Habiter mieux \u00bb).\n-le programme d'actions  ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es\n[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab  portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de\nla construction et de l'habitation.]  ;\n-les conventions d'OIR.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :\nConcernant le  conventionnement des logements  au titre des articles  L. 321-4 et  L. 321-8 du  code de  la\nconstruction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle NUTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0\neffet de signer les actes et documents suivants  :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1)toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires  concern\u00e9s,  que  ces\nconventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n2)tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention\ndans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3)de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux\nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion   :  \n1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah 5\n2)tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation.\n3)de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  et  de  M adame Isabelle  NUTI,  d\u00e9l\u00e9gataire\nd\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1er ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  :\n- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction \u00e0 la DDT\n- Madame Magali DUPONT, adjointe \u00e0 la cheffe du service habitat et construction \u00e0 la DDT\naux fins de signer :\n\u00a0\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention  ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \u00a0l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO   et des demandes d'agr\u00e9ment \u00ab  Mon Accompagnateur R\u00e9nov'  \u00bb ;\n \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions  ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la \nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab  Habiter mieux \u00bb).\n 73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah 6\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence TOURNE, cheffe de l'unit\u00e9 SHC/FLA \u00e0 la DDT, aux fins de signer  :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation\ndes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation\ndes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention  ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article\nL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et \u00a0l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n \nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au\nretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntelles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions  ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0\nl'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la \nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab  Habiter mieux \u00bb).\n \nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah 7\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention\nsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\nArticle 6     :  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  Val\u00e9rie  MICHEL-VILLAZ,  Isabelle  BRUNAT  et  C hristelle  DACORSI,\ninstructrices, aux fins de signer :\n-en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ;\n-les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n-les  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  courante  des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 8 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Savoie,  ;\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00ab  Grand Chamb\u00e9ry \u00bb , ayant\nsign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation  ;\n- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des\nfonctions support ;\n- \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah  ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 9 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement.\nFait \u00e0  Chamb\u00e9ry, le 09 avril 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nsign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-09-00005 - D\u00e9cision nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence de l'Anah 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-03-29-00033\nRAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN 9\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\nService\u00a0:\u00a0Politique\u00a0Agricole\u00a0et\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0Rural\nArr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02024-0248\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a029/03/24\nportant\u00a0autorisation \u00a0\u00e0\u00a0\u00a0GAEC\u00a0LA\u00a0FERME\u00a0DE\u00a0M.\u00a0SEGUIN\n\u00e0\u00a0effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\nChevalier \u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nChevalier \u00a0des\u00a0Palmes\u00a0acad\u00e9miques\nVu  la\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant\napprobation \u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2\u00a0;\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14\u00a0;\u00a0L\u00a0427-6\net\u00a0R\u00a0427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111-2\u00a0et\u00a0L.113-1\u00a0et\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D.\u00a0114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02022\u00a0nommant \u00a0Fran\u00e7ois\u00a0RAVIER\u00a0comme\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN 10\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres \u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\nl'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\u00a0d'instruction \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\nesp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\nconcernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\n(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0exploitations \u00a0et\ndes\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDT/SEEF \u00a0n\u00b0\u00a02019-1573 \u00a0nommant \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0de\nSavoie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00a02024;\nVu  la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\nf\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions\nde\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\nle\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu la\u00a0demande \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a027/03/24\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0LA\u00a0FERME\u00a0DE\u00a0M.\u00a0SEGUIN\u00a0domicili\u00e9\u00a0\u00e0\nBEAUFORT\u00a073270,\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation \u00a0d'effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\nla\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0petits\u00a0ruminants \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0LA\u00a0FERME\u00a0DE\u00a0M.\u00a0SEGUIN\u00a0a\u00a0d\u00e9pos\u00e9,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT,\u00a0une\ndemande \u00a0de\u00a0subvention \u00a0le\u00a025/04/23\u00a0afin\u00a0de\u00a0mettre\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0de\nleurs\u00a0troupeaux \u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a070.26\u00a0et\u00a073.16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0de\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0R\u00e9gional\n(PDR)\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00a0ou\u00a0bien\u00a0qu'il\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attest\u00e9\u00a0que\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0a\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0des\nmoyens\u00a0de\u00a0protection \u00a0similaires\u00a0:\n-\u00a0gardiennage\n-\u00a0visite\u00a0quotidienne\n-\u00a0regroupement \u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0ou\u00a0bergerie\u00a0la\u00a0nuit\n-\u00a0p\u00e2turage\u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0le\u00a0jour\nConsid\u00e9rant qu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0des\u00a0dommages \u00a0importants \u00a0au\u00a0troupeau \u00a0de\u00a0le\u00a0\u00a0GAEC\nLA\u00a0FERME\u00a0DE\u00a0M.\u00a0SEGUIN\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple,\u00a0en\u00a0l'absence \u00a0d'autre\nsolution\u00a0satisfaisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable \u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition \u00a0naturelle, \u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\no\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\n2/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN 11\ndestruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\nsus-vis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation \u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1er : Le\u00a0GAEC LA FERME DE M. SEGUIN \u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\nle\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\nsusvis\u00e9s,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\nfran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9.\nLe\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0tireurs\u00a0est\u00a0limit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a02\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux.\nLes\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0plus\u00a0d'un\ntireur\u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\u00a0sous\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0technique \u00a0d'un\u00a0lieutenant \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\nl'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE  2:  La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0des\nmesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau, \u00a0maintenues \u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\ndu\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0par\u00a0:\n-\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0;\n-\u00a0toute\u00a0personne \u00a0mandat\u00e9e \u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation \u00a0mentionn\u00e9e \u00a0sur\u00a0le\u00a0registre\u00a0de\ntirs\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0du\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valable\u00a0pour\nl'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0:\u00a0ROCHAIX \u00a0Jean-Yves\u00a0;\n-\u00a0les\u00a0chasseurs \u00a0en\u00a0possession \u00a0de\u00a0leur\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valid\u00e9\u00a0pour\u00a0la\u00a0saison\u00a0de\u00a0chasse\ncorrespondante \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0tir\u00a0et\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie.\u00a0Ces\u00a0chasseurs \u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0possession, \u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir,\u00a0de\u00a0la\u00a0carte\nd'habilitation \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0;\n-\u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions\nde lieu suivantes :\n-\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\u00a0BEAUFORT\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0LA\u00a0FERME\u00a0DE\u00a0M.\u00a0SEGUIN\u00a0;\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages, \u00a0surfaces\u00a0et\u00a0parcours\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9rogation \u00a0ainsi\nqu'\u00e0\u00a0leur\u00a0proximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\nBEAUFORT.\n3/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN 12\nARTICLE 5 : Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification \u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\nenvironnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf\u00a0pour\u00a0les\u00a0louvetiers \u00a0et\u00a0agent\u00a0OFB\u00a0op\u00e9rant\navec\u00a0une\u00a0lunette\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique.\nARTICLE  6\u00a0:  Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0avec\u00a0toute\u00a0arme\u00a0de\u00a0cat\u00e9gorie \u00a0C\nmentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure. \u00a0L'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\nr\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9e.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation \u00a0pr\u00e9alable \u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0les\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment \u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\nainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n-\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions \u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\ntireurs,\n-\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre \u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireurs,\nL'utilisation \u00a0de\u00a0lunettes\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique \u00a0sera\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\nlieutenants \u00a0de\u00a0louveterie.\nARTICLE 7 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\nchasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s \u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9\u00a0;\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut...).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\n31\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N+1.\nARTICLE 8 : Le GAEC LA FERME DE M. SEGUIN  informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\n04\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0heures\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\nr\u00e9alisation. \u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\nn\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0le GAEC LA FERME DE M.\nSEGUIN\u00a0informe\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\n04\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\u00a0qui\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0rechercher \u00a0l'animal.\u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0le\u00a0GAEC LA FERME DE M. SEGUIN\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n4/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN 13\n62\u00a077\u00a0qui\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0\u00a0la\u00a0d\u00e9pouille \u00a0Dans\u00a0l'attente\u00a0de\u00a0l'arriv\u00e9e\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0sur\u00a0les\nlieux\u00a0du\u00a0tir,\u00a0le\u00a0cadavre\u00a0ne\u00a0doit\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9plac\u00e9\u00a0ou\u00a0manipul\u00e9. \u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer\nle\u00a0pr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0\u00a0l'article\n1er\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient \u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\n2020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\nnombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application \u00a0du\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9 \u00a0si\u00a0le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0n'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au\u00a031\u00a0mars\u00a02029.\u00a0\nARTICLE 12 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nARTICLE 13 : Cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication \u00a0ou\nde\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0de\u00a0GRENOBLE.\nARTICLE  14  :\u00a0La\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9rale \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0la\u00a0directrice\nd\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'Office\nFran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9 \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0Commandant \u00a0du\u00a0groupement \u00a0de\u00a0gendarmerie\nd\u00e9partementale \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0\u00e9galement \u00a0transmis\u00a0au(x)\u00a0maire(s)\u00a0de\u00a0la\u00a0ou\u00a0des\u00a0communes \u00a0de\nBEAUFORT.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Chamb\u00e9ry,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires,\nSign\u00e9\nIsabelle\u00a0NUTI\n5/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00033 - RAA AP 73-2024-0248 29-03 TDS O GAEC LA\nFERME DE M. SEGUIN 14\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-03-29-00031\nRAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard 15\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\nService\u00a0:\u00a0Politique\u00a0Agricole\u00a0et\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0Rural\nArr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02024-0258\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a029/03/24\nportant\u00a0autorisation \u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0PAUTAS\u00a0Bernard\n\u00e0\u00a0effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\nChevalier \u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nChevalier \u00a0des\u00a0Palmes\u00a0acad\u00e9miques\nVu  la\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant\napprobation \u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2\u00a0;\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14\u00a0;\u00a0L\u00a0427-6\net\u00a0R\u00a0427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111-2\u00a0et\u00a0L.113-1\u00a0et\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D.\u00a0114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02022\u00a0nommant \u00a0Fran\u00e7ois\u00a0RAVIER\u00a0comme\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard 16\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres \u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\nl'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\u00a0d'instruction \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\nesp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\nconcernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\n(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0exploitations \u00a0et\ndes\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDT/SEEF \u00a0n\u00b0\u00a02019-1573 \u00a0nommant \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0de\nSavoie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00a02024;\nVu  la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\nf\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions\nde\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\nle\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu  la\u00a0demande \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a026/03/24\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0Monsieur\u00a0PAUTAS\u00a0Bernard\u00a0domicili\u00e9 \u00a0\u00e0\nBESSANS\u00a073040,\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation \u00a0d'effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\nd\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0petits\u00a0ruminants \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0Monsieur\u00a0PAUTAS\u00a0Bernard\u00a0a\u00a0d\u00e9pos\u00e9,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT,\u00a0une\u00a0demande \u00a0de\nsubvention \u00a0le\u00a029/03/23\u00a0afin\u00a0de\u00a0mettre\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0de\u00a0leurs\u00a0troupeaux\ndans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a070.26\u00a0et\u00a073.16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0de\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0R\u00e9gional\u00a0(PDR)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00a0ou\u00a0bien\u00a0qu'il\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attest\u00e9\u00a0que\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0a\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0des\nmoyens\u00a0de\u00a0protection \u00a0similaires\u00a0:\n-\u00a0gardiennage\n-\u00a0visite\u00a0quotidienne\n-\u00a0regroupement \u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0ou\u00a0bergerie\u00a0la\u00a0nuit\n-\u00a0p\u00e2turage\u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0le\u00a0jour\nConsid\u00e9rant qu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0des\u00a0dommages \u00a0importants \u00a0au\u00a0troupeau \u00a0de\u00a0Monsieur\nPAUTAS\u00a0Bernard\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple,\u00a0en\u00a0l'absence \u00a0d'autre\u00a0solution\nsatisfaisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable \u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition \u00a0naturelle, \u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\no\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\n2/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard 17\ndestruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\nsus-vis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation \u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1er : Monsieur\u00a0PAUTAS Bernard\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\nsimple\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0susvis\u00e9s,\nainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\nla\u00a0biodiversit\u00e9.\nLe\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0tireurs\u00a0est\u00a0limit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a02\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux.\nLes\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0plus\u00a0d'un\ntireur\u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\u00a0sous\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0technique \u00a0d'un\u00a0lieutenant \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\nl'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2:  La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0des\nmesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau, \u00a0maintenues \u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\ndu\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0par\u00a0:\n-\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0;\n-\u00a0toute\u00a0personne \u00a0mandat\u00e9e \u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation \u00a0mentionn\u00e9e \u00a0sur\u00a0le\u00a0registre\u00a0de\ntirs\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0du\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valable\u00a0pour\nl'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0:\u00a0PAUTAS\u00a0Bernard.\n-\u00a0les\u00a0chasseurs \u00a0en\u00a0possession \u00a0de\u00a0leur\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valid\u00e9\u00a0pour\u00a0la\u00a0saison\u00a0de\u00a0chasse\ncorrespondante \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0tir\u00a0et\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie.\u00a0Ces\u00a0chasseurs \u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0possession, \u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir,\u00a0de\u00a0la\u00a0carte\nd'habilitation \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0;\n-\u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions\nde lieu suivantes :\n-\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\u00a0BESSANS\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0PAUTAS\u00a0Bernard\u00a0;\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages, \u00a0surfaces\u00a0et\u00a0parcours\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9rogation \u00a0ainsi\nqu'\u00e0\u00a0leur\u00a0proximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\nBESSANS.\n3/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard 18\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0qu'en\u00a0dehors\u00a0de\u00a0la\u00a0zone\u00a0\u00ab\u00a0c\u0153ur\u00a0\u00bb\u00a0du\u00a0Parc\u00a0national\nde\u00a0la\u00a0Vanoise\u00a0et\u00a0des\u00a0R\u00e9serves\u00a0naturelles.\nARTICLE 5 : Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification \u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\nenvironnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf\u00a0pour\u00a0les\u00a0louvetiers \u00a0et\u00a0agent\u00a0OFB\u00a0op\u00e9rant\navec\u00a0une\u00a0lunette\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique.\nARTICLE  6\u00a0:  Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0avec\u00a0toute\u00a0arme\u00a0de\u00a0cat\u00e9gorie \u00a0C\nmentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure. \u00a0L'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\nr\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9e.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation \u00a0pr\u00e9alable \u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0les\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment \u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\nainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n-\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions \u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\ntireurs,\n-\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre \u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0\u00a0tireurs,\nL'utilisation \u00a0de\u00a0lunettes\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique \u00a0sera\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\nlieutenants \u00a0de\u00a0louveterie.\nARTICLE 7 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0pr\u00e9cisant \u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\nchasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s \u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9\u00a0;\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut...).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\n31\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur PAUTAS Bernard informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n62\u00a077\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction \u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0heures\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\nr\u00e9alisation. \u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\nn\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Monsieur PAUTAS Bernard\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n62\u00a077\u00a0qui\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0rechercher \u00a0l'animal.\u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\n4/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard 19\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Monsieur PAUTAS Bernard\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n62\u00a077\u00a0qui\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0\u00a0la\u00a0d\u00e9pouille \u00a0Dans\u00a0l'attente\u00a0de\u00a0l'arriv\u00e9e\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0sur\u00a0les\nlieux\u00a0du\u00a0tir,\u00a0le\u00a0cadavre\u00a0ne\u00a0doit\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9plac\u00e9\u00a0ou\u00a0manipul\u00e9. \u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer\nle\u00a0pr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0\u00a0l'article\n1er\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient \u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\n2020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\nnombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application \u00a0du\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9 \u00a0si\u00a0le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0n'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au\u00a031\u00a0mars\u00a02029.\u00a0\nARTICLE 12 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nARTICLE 13 : Cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication \u00a0ou\nde\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0de\u00a0GRENOBLE.\nARTICLE  14  :\u00a0La\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9rale \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0la\u00a0directrice\nd\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'Office\nFran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9 \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0Commandant \u00a0du\u00a0groupement \u00a0de\u00a0gendarmerie\nd\u00e9partementale \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0\u00e9galement \u00a0transmis\u00a0au(x)\u00a0maire(s)\u00a0de\u00a0la\u00a0ou\u00a0des\u00a0communes \u00a0de\u00a0BESSANS.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Chamb\u00e9ry,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires,\nSign\u00e9\nIsabelle\u00a0NUTI\n5/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00031 - RAA AP 73-2024-0258 29-03 TDS O PAUTAS\nBernard 20\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-03-29-00034\nRAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le 21\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\nService\u00a0:\u00a0Politique\u00a0Agricole\u00a0et\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0Rural\nArr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02024-0259\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a029/03/24\nportant\u00a0autorisation \u00a0\u00e0\u00a0Madame\u00a0\u00a0ANSELMET \u00a0Mich\u00e8le\n\u00e0\u00a0effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\nChevalier \u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nChevalier \u00a0des\u00a0Palmes\u00a0acad\u00e9miques\nVu  la\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant\napprobation \u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2\u00a0;\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14\u00a0;\u00a0L\u00a0427-6\net\u00a0R\u00a0427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111-2\u00a0et\u00a0L.113-1\u00a0et\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D.\u00a0114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02022\u00a0nommant \u00a0Fran\u00e7ois\u00a0RAVIER\u00a0comme\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le 22\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres \u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\nl'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\u00a0d'instruction \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\nesp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\nconcernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\n(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0exploitations \u00a0et\ndes\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDT/SEEF \u00a0n\u00b0\u00a02019-1573 \u00a0nommant \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0de\nSavoie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00a02024\u00a0;\nVu  la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\nf\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions\nde\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\nle\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu la\u00a0demande \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a024/03/2024 \u00a0par\u00a0laquelle\u00a0Madame\u00a0\u00a0ANSELMET \u00a0Mich\u00e8le\u00a0domicili\u00e9e \u00a0\u00e0\nBONNEVAL \u00a0SUR\u00a0ARC\u00a073480,\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation \u00a0d'effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\nen\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0petits\u00a0ruminants \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis\nlupus)\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0Madame\u00a0\u00a0ANSELMET \u00a0Mich\u00e8le\u00a0a\u00a0d\u00e9pos\u00e9,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT,\u00a0une\u00a0demande \u00a0de\nsubvention \u00a0le\u00a029/01/24\u00a0afin\u00a0de\u00a0mettre\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0de\u00a0leurs\u00a0troupeaux\ndans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a070.26\u00a0et\u00a073.16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0de\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0R\u00e9gional\u00a0(PDR)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00a0ou\u00a0bien\u00a0qu'il\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attest\u00e9\u00a0que\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0a\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0des\nmoyens\u00a0de\u00a0protection \u00a0similaires\u00a0:\n-\u00a0gardiennage\n-\u00a0visite\u00a0quotidienne\n-\u00a0p\u00e2turage\u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0le\u00a0jour\u00a0et\u00a0la\u00a0nuit\nConsid\u00e9rant qu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0des\u00a0dommages \u00a0importants \u00a0au\u00a0troupeau \u00a0de\u00a0Madame\u00a0\nANSELMET \u00a0Mich\u00e8le\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple,\u00a0en\u00a0l'absence \u00a0d'autre\nsolution\u00a0satisfaisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable \u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition \u00a0naturelle, \u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\no\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\n2/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le 23\ndestruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\nsus-vis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation \u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1er :  Madame  \u00a0ANSELMET Mich\u00e8le \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\nle\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\nsusvis\u00e9s,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\nFran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nLe\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0tireurs\u00a0est\u00a0limit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a02\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux.\nLes\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0plus\u00a0d'un\ntireur\u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\u00a0sous\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0technique \u00a0d'un\u00a0lieutenant \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\nl'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2 :  La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0des\nmesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau, \u00a0maintenues \u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\ndu\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0par\u00a0:\n-\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0;\n-\u00a0toute\u00a0personne \u00a0mandat\u00e9e \u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation \u00a0mentionn\u00e9e \u00a0sur\u00a0le\u00a0registre\u00a0de\ntirs\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0du\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valable\u00a0pour\nl'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0:\u00a0BLANC\u00a0Aur\u00e9lien,\u00a0ANSELMET \u00a0Sacha.\n-\u00a0les\u00a0chasseurs \u00a0en\u00a0possession \u00a0de\u00a0leur\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valid\u00e9\u00a0pour\u00a0la\u00a0saison\u00a0de\u00a0chasse\ncorrespondante \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0tir\u00a0et\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie.\u00a0Ces\u00a0chasseurs \u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0possession, \u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir,\u00a0de\u00a0la\u00a0carte\nd'habilitation \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0;\n-\u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions\nde lieu suivantes :\n-\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\u00a0BONNEVAL \u00a0SUR\u00a0ARC\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0Madame\u00a0\u00a0ANSELMET \u00a0Mich\u00e8le\u00a0;\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages, \u00a0surfaces\u00a0et\u00a0parcours\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9rogation \u00a0ainsi\nqu'\u00e0\u00a0leur\u00a0proximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\nBONNEVAL \u00a0SUR\u00a0ARC.\n3/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le 24\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0qu'en\u00a0dehors\u00a0de\u00a0la\u00a0zone\u00a0\u00ab\u00a0c\u0153ur\u00a0\u00bb\u00a0du\u00a0Parc\u00a0national\nde\u00a0la\u00a0Vanoise\u00a0et\u00a0des\u00a0R\u00e9serves\u00a0naturelles.\nARTICLE 5 : Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification \u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\nenvironnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf\u00a0pour\u00a0les\u00a0louvetiers \u00a0et\u00a0agent\u00a0OFB\u00a0op\u00e9rant\navec\u00a0une\u00a0lunette\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique.\nARTICLE  6\u00a0:  Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0avec\u00a0toute\u00a0arme\u00a0de\u00a0cat\u00e9gorie \u00a0C\nmentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure. \u00a0L'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\nr\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9e.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation \u00a0pr\u00e9alable \u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0les\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment \u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\nainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n-\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions \u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\ntireurs,\n-\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre \u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0\u00a0tireurs,\nL'utilisation \u00a0de\u00a0lunettes\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique \u00a0sera\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\nlieutenants \u00a0de\u00a0louveterie.\nARTICLE 7 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\nchasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s \u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9\u00a0;\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut...).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\n31\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N+1.\nARTICLE 8 : Madame  ANSELMET Mich\u00e8le  informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\n14\u00a062\u00a077\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0heures\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\nr\u00e9alisation. \u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\nn\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\u00a0des\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Madame\u00a0 ANSELMET Mich\u00e8le\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n62\u00a077\u00a0qui\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0rechercher \u00a0l'animal.\u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\n4/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le 25\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Madame\u00a0 ANSELMET Mich\u00e8le\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\n62\u00a077\u00a0qui\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0\u00a0la\u00a0d\u00e9pouille \u00a0Dans\u00a0l'attente\u00a0de\u00a0l'arriv\u00e9e\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0sur\u00a0les\nlieux\u00a0du\u00a0tir,\u00a0le\u00a0cadavre\u00a0ne\u00a0doit\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9plac\u00e9\u00a0ou\u00a0manipul\u00e9. \u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer\nle\u00a0pr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0\u00a0l'article\n1er\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient \u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\n2020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\nnombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application \u00a0du\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9 \u00a0si\u00a0le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0n'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au\u00a031\u00a0mars\u00a02029.\u00a0\nARTICLE 12 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nARTICLE 13 : Cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication \u00a0ou\nde\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0de\u00a0GRENOBLE.\nARTICLE  14  :\u00a0La\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9rale \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0la\u00a0directrice\nd\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'Office\nFran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9 \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0Commandant \u00a0du\u00a0groupement \u00a0de\u00a0gendarmerie\nd\u00e9partementale \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0\u00e9galement \u00a0transmis\u00a0au(x)\u00a0maire(s)\u00a0de\u00a0la\u00a0ou\u00a0des\u00a0communes \u00a0de\nBONNEVAL \u00a0SUR\u00a0ARC.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Chamb\u00e9ry,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires,\nSign\u00e9\nIsabelle\u00a0NUTI\n5/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00034 - RAA AP 73-2024-0259 29-03 TDS O ANSELMET\nMich\u00e8le 26\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-03-29-00032\nRAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE 27\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\nService\u00a0:\u00a0Politique\u00a0Agricole\u00a0et\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0Rural\nArr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b02024-0260\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a029/03/24\nportant\u00a0autorisation \u00a0\u00e0\u00a0\u00a0GAEC\u00a0FRAYSSE\n\u00e0\u00a0effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\nChevalier \u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nChevalier \u00a0des\u00a0Palmes\u00a0acad\u00e9miques\nVu  la\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant\napprobation \u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\nsoutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en \u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\nagricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2\u00a0;\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14\u00a0;\u00a0L\u00a0427-6\net\u00a0R\u00a0427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111-2\u00a0et\u00a0L.113-1\u00a0et\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D.\u00a0114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02022\u00a0nommant \u00a0Fran\u00e7ois\u00a0RAVIER\u00a0comme\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE 28\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres \u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\nl'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\u00a0d'instruction \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\nesp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\nconcernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\n(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0exploitations \u00a0et\ndes\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDT/SEEF \u00a0n\u00b0\u00a02019-1573 \u00a0nommant \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0de\nSavoie\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a0\u00a02024;\nVu  la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs \u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\nf\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions\nde\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0dans\nle\u00a0d\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0;\nVu la\u00a0demande \u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a027/03/24\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0FRAYSSE\u00a0\u00a0domicili\u00e9 \u00a0\u00e0\u00a0VAL-CENIS\n73500,\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation \u00a0d'effectuer \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\nde\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0petits\u00a0ruminants \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0\u00a0le\u00a0GAEC\u00a0FRAYSSE\u00a0a\u00a0d\u00e9pos\u00e9,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT,\u00a0une\u00a0demande \u00a0de\u00a0subvention\nle\u00a012/02/24\u00a0afin\u00a0de\u00a0mettre\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0de\u00a0leurs\u00a0troupeaux \u00a0dans\u00a0le\ncadre\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a070.26\u00a0et\u00a073.16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0de\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0R\u00e9gional\u00a0(PDR)\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\u00a0ou\u00a0bien\u00a0qu'il\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attest\u00e9\u00a0que\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0a\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0moyens\u00a0de\u00a0protection\nsimilaires\u00a0:\n-\u00a0gardiennage\n-visite\u00a0quotidienne\n-regroupement \u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0ou\u00a0bergerie\u00a0la\u00a0nuit\n-\u00a0p\u00e2turage\u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0le\u00a0jour\n-\u00a0chiens\u00a0de\u00a0protection\nConsid\u00e9rant  qu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0des\u00a0dommages \u00a0importants \u00a0au\u00a0troupeau \u00a0du\u00a0GAEC\nFRAYSSE\u00a0par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple,\u00a0en\u00a0l'absence \u00a0d'autre\u00a0solution\nsatisfaisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0du\u00a0loup\ndans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable \u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition \u00a0naturelle, \u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\n2/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE 29\no\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\ndestruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\nsus-vis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation \u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1er : Le\u00a0GAEC FRAYSSE\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0de\nson\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\npar\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0susvis\u00e9s,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\nrespect\u00a0des\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9.\nLe\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0tireurs\u00a0est\u00a0limit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a02\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux.\nLes\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0plus\u00a0d'un\ntireur\u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\u00a0sous\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0technique \u00a0d'un\u00a0lieutenant \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\nl'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2:  La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0des\nmesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau, \u00a0maintenues \u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\ndu\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0par\u00a0:\n-\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\nvalable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0;\n-\u00a0toute\u00a0personne \u00a0mandat\u00e9e \u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation \u00a0mentionn\u00e9e \u00a0sur\u00a0le\u00a0registre\u00a0de\ntirs\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0du\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valable\u00a0pour\nl'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0:\u00a0FRAYSSE\u00a0Arthur,\u00a0FRAYSSE\u00a0Herv\u00e9\u00a0et\u00a0FRAYSSE\u00a0Sandrine.\n-\u00a0les\u00a0chasseurs \u00a0en\u00a0possession \u00a0de\u00a0leur\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valid\u00e9\u00a0pour\u00a0la\u00a0saison\u00a0de\u00a0chasse\ncorrespondante \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0tir\u00a0et\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0d'animaux \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement, \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie.\u00a0Ces\u00a0chasseurs \u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0possession, \u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir,\u00a0de\u00a0la\u00a0carte\nd'habilitation \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0;\n-\u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions\nde lieu suivantes :\n-\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\u00a0AUSSOIS, \u00a0VAL\u00a0-CENIS\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0du\u00a0GAEC\u00a0FRAYSSE\u00a0;\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages, \u00a0surfaces\u00a0et\u00a0parcours\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9rogation \u00a0ainsi\nqu'\u00e0\u00a0leur\u00a0proximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\u00a0la\u00a0ou\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\nAUSSOIS, \u00a0VAL\u00a0-CENIS.\n3/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE 30\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0qu'en\u00a0dehors\u00a0de\u00a0la\u00a0zone\u00a0\u00ab\u00a0c\u0153ur\u00a0\u00bb\u00a0du\u00a0Parc\u00a0national\nde\u00a0la\u00a0Vanoise\u00a0et\u00a0des\u00a0R\u00e9serves\u00a0naturelles.\nARTICLE 5 : Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification \u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\nenvironnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf\u00a0pour\u00a0les\u00a0louvetiers \u00a0et\u00a0agent\u00a0OFB\u00a0op\u00e9rant\navec\u00a0une\u00a0lunette\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique.\nARTICLE  6\u00a0:  Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s\u00a0avec\u00a0toute\u00a0arme\u00a0de\u00a0cat\u00e9gorie \u00a0C\nmentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure. \u00a0L'utilisation \u00a0de\u00a0dispositifs \u00a0de\nr\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9e.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation \u00a0pr\u00e9alable \u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0les\ntirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment \u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\nainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n-\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions \u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\ntireurs,\n-\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre \u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0\u00a0tireurs,\nL'utilisation \u00a0de\u00a0lunettes\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique \u00a0sera\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB,\u00a0ainsi\u00a0qu'aux\nlieutenants \u00a0de\u00a0louveterie.\nARTICLE 7 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0pr\u00e9cisant \u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\nchasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s \u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9\u00a0;\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut...).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\n31\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N+1.\nARTICLE 8 :  Le GAEC FRAYSSE informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\nde\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0direction\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0heures\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation. \u00a0Pour\nun\u00a0tir\u00a0dont\u00a0l'auteur\u00a0estime\u00a0qu'il\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0atteint\u00a0sa\u00a0cible,\u00a0l'OFB\u00a0\u00e9value\u00a0la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0de\u00a0conduire\ndes\u00a0recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0le GAEC FRAYSSE\u00a0informe\u00a0sans\nd\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\u00a0qui\u00a0est\ncharg\u00e9\u00a0de\u00a0rechercher \u00a0l'animal.\u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\n4/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE 31\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0le GAEC FRAYSSE\u00a0informe\u00a0sans\nd\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\u00a0qui\nprend\u00a0en\u00a0charge\u00a0\u00a0la\u00a0d\u00e9pouille \u00a0Dans\u00a0l'attente\u00a0de\u00a0l'arriv\u00e9e\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0sur\u00a0les\u00a0lieux\u00a0du\u00a0tir,\nle\u00a0cadavre\u00a0ne\u00a0doit\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9plac\u00e9\u00a0ou\u00a0manipul\u00e9. \u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\u00a0d'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\nARTICLE 9 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0\u00a0l'article\n1er\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient \u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\n2020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n-\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\nnombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application \u00a0du\nI\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\nloups,\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9 \u00a0si\u00a0le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0n'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au\u00a031\u00a0mars\u00a02029.\u00a0\nARTICLE 12 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nARTICLE 13 : Cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication \u00a0ou\nde\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif \u00a0de\u00a0GRENOBLE.\nARTICLE  14  :\u00a0La\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9rale \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0la\u00a0directrice\nd\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'Office\nFran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9 \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0Commandant \u00a0du\u00a0groupement \u00a0de\u00a0gendarmerie\nd\u00e9partementale \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne, \u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0\u00e9galement \u00a0transmis\u00a0au(x)\u00a0maire(s)\u00a0de\u00a0la\u00a0ou\u00a0des\u00a0communes \u00a0de\u00a0AUSSOIS,\nVAL\u00a0-CENIS.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Chamb\u00e9ry,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0directrice \u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires,\nSign\u00e9\nIsabelle\u00a0NUTI\n5/573_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-03-29-00032 - RAA AP 73-2024-0260 29-03 TDS O GAEC\nFRAYSSE 32\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-04-10-00037\nRAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 33\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes\u00a0Territoires \u00a0(DDT)\nService\u00a0:\u00a0Politique\u00a0Agricole\u00a0et\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0Rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- 0307 en date du 10 avril 2024\nportant autorisation \u00e0  Monsieur Luc ETELLIN\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0m\u00e9rite\nChevalier\u00a0des\u00a0Palmes\u00a0acad\u00e9miques\nVu  la\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'ex\u00e9cution \u00a0de\u00a0la\u00a0Commission \u00a0europ\u00e9enne \u00a0du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02022\u00a0portant\napprobation \u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique \u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027 \u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\nd'un\u00a0soutien\u00a0de\u00a0l'Union\u00a0financ\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Fonds\u00a0europ\u00e9en\u00a0agricole\u00a0de\u00a0garantie\u00a0et\u00a0le\u00a0Fonds\neurop\u00e9en\u00a0agricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement \u00a0rural\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'environnement \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2\u00a0;\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14\u00a0;\u00a0L\n427-6\u00a0et\u00a0R\u00a0427-4\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.111-2\u00a0et\u00a0L.113-1\u00a0et\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu  le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure \u00a0et\u00a0notamment \u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\nR.311-2\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02022\u00a0nommant \u00a0Fran\u00e7ois\u00a0RAVIER\u00a0comme\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res \u00a0terrestres\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\nsur\u00a0l'ensemble \u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0leur\u00a0protection \u00a0;\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 34\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0de\u00a0demande \u00a0et\nd'instruction \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\nl'environnement \u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\nd\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\nconcernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\n(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre \u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\nexploitations \u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux \u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0DDT/SEEF \u00a0n\u00b0\u00a02019-1573 \u00a0nommant \u00a0les\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie\nde\u00a0SAVOIE\u00a0pour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0du\u00a01er\u00a0janvier\u00a02020\u00a0au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre \u00a0-2024\u00a0;\u00a0\nVu la\u00a0liste\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\u00a0ou\u00a0plus\u00a0et\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations \u00a0et\u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\npr\u00e9l\u00e8vement \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0interminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\nconditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction\npeuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis  lupus),\u00a0dans\u00a0le\nd\u00e9partement \u00a0de\u00a0la\u00a0SAVOIE\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral \u00a0n\u00b0\u00a02023\u00a0-0011\u00a0du\u00a0date\u00a05/01/23\u00a0\u00a0autorisant \u00a0Monsieur Luc ETELLIN\n\u00e0\u00a0effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\npr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0les\u00a03\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0octroy\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0d'autres\u00a0\u00e9leveurs\u00a0sur\u00a0les\ncommunes \u00a0de\u00a0Montsapey \u00a0et\u00a0d'\u00a0Argentine;\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a030\u00a0mars\u00a02024\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0Monsieur Luc ETELLI N\u00a0demeurant\n\u00e0\u00a0\u00a0AITON\u00a0(73220),\u00a0777\u00a0route\u00a0de\u00a0Bonvillard,\u00a0sollicite\u00a0une\u00a0autorisation \u00a0d'effectuer \u00a0des\u00a0tirs\nde\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9fense\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\nloup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nConsid\u00e9rantque\u00a0Monsieur  Luc  ETELLIN  a\u00a0d\u00e9pos\u00e9,\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT,\u00a0une\u00a0demande \u00a0de\nsubvention \u00a0le\u00a031/01/24\u00a0afin\u00a0de\u00a0mettre\u00a0en\u00a0place\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0de\u00a0leurs\u00a0troupeaux\ndans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0mesure\u00a070.26\u00a0et\u00a073.16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0de\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0R\u00e9gional\u00a0(PDR)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00a0ou\u00a0bien\u00a0qu'il\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attest\u00e9\u00a0que\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0a\u00a0mis\u00a0en\u00a0place\u00a0des\nmoyens\u00a0de\u00a0protection \u00a0similaires,\n-\u00a0Gardiennage\u00a0;\n-Visite\u00a0quotidienne\u00a0;\n-\u00a0Regroupement \u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0la\u00a0nuit\n-\u00a0En\u00a0p\u00e2turage\u00a0en\u00a0parc\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9\u00a0le\u00a0jour\n-\u00a0chiens\u00a0de\u00a0protection\n2/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 35\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0Monsieur Luc ETELLIN a\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0entre\u00a0le\u00a07\njuillet\u00a02023\u00a0et\u00a0le\u00a013\u00a0ao\u00fbt\u00a02023\u00a0sur\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\u00a0Montsapey \u00a0et\u00a0Argentine \u00a0soit\u00a0plus\nde\u00a05\u00a0\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0malgr\u00e9\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0de\u00a0ces\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0et\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\ndu\u00a0troupeau, \u00a0celui-ci\u00a0subit\u00a0des\u00a0dommages \u00a0et\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0attaqu\u00e9\u00a0\u00e0\u00a012\u00a0reprises\u00a0entre\u00a0le\n22/06/23\u00a0et\u00a0le\u00a015/09/23\u00a0sur\u00a0les\u00a0\u00a0communes \u00a0de\u00a0Montsapey, \u00a0Aiton\u00a0et\u00a0Argenine:\n-\u00a0\u00a0En\u00a0juin\u00a02023,\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0a\u00a0subi\u00a01\u00a0attaque\u00a0ayant\u00a0occasionn\u00e9 \u00a01\u00a0victime\u00a0;\n-\u00a0\u00a0En\u00a0juillet\u00a02023,\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0a\u00a0subi\u00a04\u00a0attaques\u00a0ayant\u00a0occasionn\u00e9 \u00a07\nvictimes\u00a0;\n-\u00a0\u00a0En\u00a0aout\u00a02023,\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0a\u00a0subi\u00a06\u00a0attaques\u00a0ayant\u00a0occasionn\u00e9 \u00a08\nvictimes\u00a0;\n-\u00a0\u00a0En\u00a0septembre \u00a02023,\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0a\u00a0subi\u00a02\u00a0attaques\u00a0ayant\u00a0occasionn\u00e9 \u00a04\nvictimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0ces\u00a012\u00a0attaques\u00a0ont\u00a0occasionn\u00e9 \u00a020\u00a0victimes\u00a0et\u00a0que\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\ndu\u00a0loup\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e9cart\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0sur\u00a0les\u00a0communes \u00a0de\u00a0Montsapey \u00a0et\u00a0Argentine, \u00a0les\u00a0troupeaux \u00a0voisins\nont\u00a0subi\u00a0en\u00a02023,\u00a06\u00a0attaques\u00a0ayant\u00a0occasionn\u00e9 \u00a06\u00a0victimes,\u00a0et\u00a0que\u00a0la\nresponsabilit\u00e9 \u00a0du\u00a0loup\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e9cart\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0faire\u00a0cesser\u00a0ces\u00a0dommages \u00a0importants \u00a0au\u00a0troupeau\u00a0de\nMonsieur Luc ETELLIN par\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0en\u00a0l'absence\nd'autre\u00a0solution\u00a0satisfaisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\nmaintien\u00a0du\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation \u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\nnaturelle,\u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\u00a0o\u00f9\u00a0elle\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0du\u00a0plafond\u00a0maximum \u00a0de\nsp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0plafond\nfix\u00e9\u00a0par\u00a0les\u00a0articles\u00a01\u00a0et\u00a02\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\nmaximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis  lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation \u00a0;\nSur\u00a0proposition \u00a0de\u00a0la\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0;\nARRETE\nARTICLE  1er :  Monsieur  Luc  ETELLIN  est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\npr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\noctobre\u00a02020\u00a0susvis\u00e9s,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0dans\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\u00a0conditions \u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9.\nLes\u00a0modalit\u00e9s \u00a0de\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0op\u00e9rations \u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0sont\u00a0d\u00e9finies\nsous\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0technique \u00a0d'un\u00a0lieutenant \u00a0de\u00a0louveterie \u00a0ou\u00a0de\u00a0l'OFB.\n3/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 36\nARTICLE 2: La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0effective\u00a0de\nmesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0par\u00a0:\n\u2022le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0l'autorisation, \u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'il\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours,\u00a0qu'il\u00a0ait\u00a0suivi\u00a0une\u00a0formation \u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\nl'OFB\u00a0;\u00a0\n\u2022les\u00a0personnes \u00a0dont\u00a0la\u00a0liste\u00a0est\u00a0annex\u00e9e\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elles\nsoient\u00a0titulaires\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0(du\u00a01er\njuillet\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n au\u00a030\u00a0juin\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n +\u00a01),\u00a0qu'elles\u00a0aient\u00a0suivi\u00a0une\u00a0formation\naupr\u00e8s\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0;\n\u2022les\u00a0chasseurs \u00a0en\u00a0possession \u00a0de\u00a0leur\u00a0permis\u00a0de\u00a0chasser\u00a0valid\u00e9\u00a0pour\u00a0la\u00a0saison\u00a0de\nchasse\u00a0correspondante \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0tir\u00a0et\u00a0habilit\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\nd\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e, \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0mobilisant \u00a0deux\u00a0tireurs\u00a0par\u00a0lot\nd'animaux \u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, \u00a0en\u00a0application \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel \u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a0\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\u00a0limites\u00a0dans\nlesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\naccord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis\u00a0lupus),\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\nde\u00a0la\u00a0Savoie.\u00a0Ces\u00a0chasseurs\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0en\u00a0possession, \u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir,\u00a0de\u00a0la\ncarte\u00a0d'habilitation \u00a0\u00e0\u00a0participer \u00a0aux\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0et\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0contre\u00a0le\nloup\u00a0;\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 DIX.\nARTICLE 4 : La\u00a0r\u00e9alisation \u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e \u00a0doit\u00a0v\u00e9rifier\u00a0l'ensemble \u00a0des\nconditions \u00a0de\u00a0lieu\u00a0suivantes:\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0\u00a0communes \u00a0de\u00a0\u00a0Aiton,\u00a0Montsapey \u00a0et\u00a0Argentine;\n-\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0de\u00a0Monsieur Luc ETELLIN \u00a0;\n-\u00a0sur\u00a0les\u00a0p\u00e2turages, \u00a0surfaces\u00a0et\u00a0parcours\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0de\u00a0la\nd\u00e9rogation \u00a0ainsi\u00a0qu'\u00e0\u00a0leur\u00a0proximit\u00e9 \u00a0imm\u00e9diate \u00a0et\u00a0notamment \u00a0les\u00a0p\u00e2turages \u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\nles\u00a0communes \u00a0de\u00a0Aiton,\u00a0Montsapey \u00a0et\u00a0Argentine.\nARTICLE 5 : Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification \u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\nson\u00a0environnement \u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf\u00a0pour\u00a0les\u00a0louvetiers \u00a0et\u00a0agents\nOFB\u00a0op\u00e9rant\u00a0avec\u00a0une\u00a0lunette\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique.\nARTICLE 6\u00a0: Les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0renforc\u00e9e\u00a0sont\u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C\nmentionn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure. \u00a0L'utilisation \u00a0de\ndispositifs \u00a0de\u00a0r\u00e9duction \u00a0du\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9e.\n4/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 37\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0validation \u00a0pr\u00e9alable \u00a0par\u00a0l'OFB,\u00a0tous\u00a0les\u00a0moyens\u00a0susceptibles\nd'am\u00e9liorer \u00a0les\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense,\u00a0notamment \u00a0les\u00a0moyens\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\nsp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0participants \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0utilis\u00e9s.\nToutefois, \u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement \u00a0\u00e0\u00a0:\n-\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0r\u00e9actions\u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection \u00a0par\u00a0les\ntireurs,\n-\u00a0attirer\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0proximit\u00e9 \u00a0des\u00a0tireurs\u00a0ou\u00a0les\u00a0contraindre \u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher \u00a0des\u00a0tireurs.\nL'utilisation \u00a0de\u00a0lunettes\u00a0de\u00a0tir\u00a0\u00e0\u00a0vis\u00e9e\u00a0thermique \u00a0sera\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB,\nainsi\u00a0qu'aux\u00a0lieutenants \u00a0de\u00a0louveterie.\nARTICLE  7  :  La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\npr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s) \u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur \u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\nde\u00a0chasser\u00a0;\n\u2022la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection \u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022l'estimation \u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions \u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles \u00a0d'am\u00e9liorer \u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\n\u2022la\u00a0description \u00a0du\u00a0comportement \u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut...).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition \u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police.\u00a0Les\ninformations \u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es \u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0entre\u00a0le\n1er\u00a0et\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0N+1.\nARTICLE 8 :  Monsieur Luc ETELLIN informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80\n14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa\nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value\nla n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Monsieur Luc ETELLIN\ninforme\u00a0sans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0de\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\nau\u00a004\u00a080\u00a014\u00a062\u00a077\u00a0qui\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0rechercher \u00a0l'animal.\u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\nd'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Monsieur Luc ETELLIN informe\nsans\u00a0d\u00e9lai\u00a0la\u00a0DDT\u00a0au\u00a006\u00a008\u00a021\u00a062\u00a007\u00a0et\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0au\u00a004\u00a080\u00a014\u00a062\n77\u00a0qui\u00a0prend\u00a0en\u00a0charge\u00a0le\u00a0cadavre.\u00a0Dans\u00a0l'attente\u00a0de\u00a0l'arriv\u00e9e\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0sur\u00a0les\nlieux\u00a0du\u00a0tir,\u00a0le\u00a0cadavre\u00a0ne\u00a0doit\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0d\u00e9plac\u00e9\u00a0ou\u00a0manipul\u00e9. \u00a0La\u00a0DDT\u00a0est\u00a0charg\u00e9e\nd'informer \u00a0le\u00a0pr\u00e9fet.\n5/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 38\nARTICLE 9 :\u00a0\nEn\u00a0application \u00a0du\u00a0II\u00a0de\u00a0l'article\u00a03\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions \u00a0et\nlimites\u00a0dans\u00a0lesquelles \u00a0des\u00a0d\u00e9rogations \u00a0aux\u00a0interdictions \u00a0de\u00a0destruction \u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\naccord\u00e9es \u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant \u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus),\u00a0l'autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\nsuspendue \u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0coordonnateur \u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0premier\u00a0septembre \u00a0pour\nune\u00a0p\u00e9riode\u00a0pouvant\u00a0aller\u00a0jusqu'au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre.\nARTICLE 10 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\naux\u00a0articles\u00a01-I\u00a0et\u00a02\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel \u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\nmaximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis  lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\u00a0\u00eatre\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication \u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\nla\u00a0destruction \u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application \u00a0du\u00a0II\u00a0de\u00a0l'article\u00a02\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\n2020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum \u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens \u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction \u00a0pourra\n\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nARTICLE 11 :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\nsi\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0n'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions \u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nARTICLE 12 : L'AP\u00a02024-0206 \u00a0est\u00a0abrog\u00e9,\u00a0suite\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0erreur\u00a0dans\u00a0la\u00a0date\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0de\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0portant\u00a0autorisation \u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Luc\u00a0ETELLIN\u00a0\u00e0\u00a0effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e \u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0protection \u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation \u00a0du\u00a0loup\u00a0(Canis\nlupus)\nARTICLE 13 :\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0valable\u00a0jusqu'au\u00a031 d\u00e9cembre 2024 .\nARTICLE 14 : La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation \u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nARTICLE  15  :  Cet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible, \u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\npublication \u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification, \u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux \u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\nadministratif \u00a0de\u00a0GRENOBLE.\nARTICLE  16  :\u00a0La\u00a0Secr\u00e9taire \u00a0G\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0la\u00a0directrice\nd\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de\nl'Office\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0Biodiversit\u00e9 \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie,\u00a0le\u00a0Commandant \u00a0du\u00a0groupement \u00a0de\ngendarmerie \u00a0d\u00e9partementale \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\nde\u00a0l'ex\u00e9cution \u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\nla\u00a0Pr\u00e9fecture \u00a0de\u00a0la\u00a0Savoie.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0\u00e9galement \u00a0transmis\u00a0au(x)\u00a0maire(s)\u00a0de\u00a0la\u00a0ou\u00a0des\u00a0communes \u00a0de\nAiton,\u00a0Montsapey \u00a0et\u00a0Argentine\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Chamb\u00e9ry,\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLa\u00a0directrice\u00a0d\u00e9partementale \u00a0des\u00a0territoires,\nSign\u00e9\nIsabelle\u00a0NUTI\n6/673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-10-00037 - RAA AP 73-2024-0307 29-03 TDR O ETELLIN Luc 39\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DSBSRPRRDC-2024-21\nd\u00e9rogation tunnel du Fr\u00e9jus soci\u00e9t\u00e9 EMG ITALY\nSPA\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DSBSRPRRDC-2024-21 d\u00e9rogation tunnel du Fr\u00e9jus\nsoci\u00e9t\u00e9 EMG ITALY SPA 40\nPREFET  Cabinet\nDE LA SAVOIE  ' Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u2014 \u2014\u00c9gali\u00e8s  \u2014\nFraternit\u00e9\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nde la police  des  r\u00e9seaux  routiers\net du droit  \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DS-BSRPRRDC  / 2024-21\nportant  d\u00e9rogation  de circulation  dans  le tunnel  du Fr\u00e9jus\npour  un v\u00e9hicule  class\u00e9  cat\u00e9gorie  Euro  3\nLe pr\u00e9fet  de la Savoie\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e8glement  de circulation  du tunnel  du Fr\u00e9jus  du 2 juillet  2021 et notamment\nson  article  3.1j  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  du 9 avril 2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  EMG  ITALY  SPA  dont  le si\u00e8ge\nsocial  est situ\u00e9  32/38  Via Ingegnoli  Cologno  Monzese  (Mi) en vue d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 faire  circuler  dans\nle tunnel  du Fr\u00e9jus  le v\u00e9hicule  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1\" dont  les \u00e9missions  polluantes  sont  de\ncat\u00e9gorie  Euro  3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de la pr\u00e9fecture  de Turin  N\u00b0 0067009  du 9 avril 2024  ;\nSUR  _ proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\nLe v\u00e9hicule  immatricul\u00e9  ci-apr\u00e8s  et class\u00e9  Euro  3 :\n* FC376YW\net sa semi-rembrque  immatricul\u00e9e  ci-apr\u00e8s  :\n'AE6G8722.\nsont autoris\u00e9s,  \u00e0 titre d\u00e9rogatoire,  \u00e0 emprunter  sous  escorte  du groupement  d'exploitation  du Fr\u00e9jus  (GEF)  le\ntunnel  routier  du Fr\u00e9jus  :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DSBSRPRRDC-2024-21 d\u00e9rogation tunnel du Fr\u00e9jus\nsoci\u00e9t\u00e9 EMG ITALY SPA 41\n- le 14 avril  2024  \u2014 sens  Italie-France\n- le 23 avril  2024  \u2014 sens  France-ltalie\nArticle  2\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de Saint-Jean-de-Maurienne  et le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de la Savoie  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui sera  transmis  au Pr\u00e9fet  de Turin,  au Groupement  d'Exploitation  du Fr\u00e9jus,  et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.\nChamb\u00e9ry,  le 11 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nSign\u00e9  : Ludovic  TRAUTMANN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DSBSRPRRDC-2024-21 d\u00e9rogation tunnel du Fr\u00e9jus\nsoci\u00e9t\u00e9 EMG ITALY SPA 42","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-08-24T14:05:57+00:00","id":"83f35fc7a285241c1749d0e6a4bc1e0f943ca094b0f0afd813940ddf3c14766e","name":"2024-04-11_RAA_N\u00b073-2024-075-SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-04-11T14:14:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45436/368759/file/2024-04-11_RAA_N%C2%B073-2024-075-SPECIAL.pdf"}