{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les\ncaract\u00e9ristiques et les tarifs de remboursement des documents de\npropagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture de la Haute-Vienne. (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les\ncaract\u00e9ristiques et les tarifs de remboursement\ndes documents de propagande \u00e9lectorale pour\nl'\u00e9lection des membres de la chambre\nd'agriculture de la Haute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.3\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9\nDE LA HAUTE-VIENNE  Bureau  des  \u00e9lections\nLiberet  et de  la r\u00e9glementation\ngalt |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 5 d\u00e9cembre  2024\nfixant  les caract\u00e9ristiques  et les tarifs  de remboursement  des  documents  de propagande\n\u00e9lectorale  pour  l'\u00e9lection  des  membres  de la Chambre  d'Agriculture\nde la Haute-Vienne  |\nScrutin  par  correspondance  et par  voie  \u00e9lectronique  clos  le 31 janvier  2025  \u00e0 minuit\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son  article  R. 511-42  ;\nVU le code  \u00e9lectoral  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9  alimentaire  en date  du 12 avril  2024\nconvoquant  les \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des  membres  des  chambres  d'agriculture  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02024-817  du 8 juillet  2024  relatif  \u00e0 la composition  des  chambres  d'agriculture  et \u00e0\nl'\u00e9lection  de leurs  membres  ;\n'VU  l'instruction  technique  du minist\u00e8re  de l'agriculture  et de la souverainet\u00e9  alimentaire  en date  du\n16 juillet  2024,  relative  aux  \u00e9lections  des  membres  des  chambres  d'agriculture  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 novembre  2024  portant  constitution  de la Commission  d'Organisation\ndes  Op\u00e9rations  Electorales  pour  les \u00e9lections  des  membres  de la Chambre  d'agriculture  de la Haute-\nVienne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 24 janvier  2020  fixant  les tarifs  maxima  de remboursement  des  frais  d'impression  et\nd'affichage  des  documents  \u00e9lectoraux  pour  les \u00e9lections  municipales,  communautaires  et\nm\u00e9tropolitaines  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier:  Pour  donner  droit  \u00e0 remboursement,  les professions  de foi et les bulletins  de vote\ndoivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  de papier  de qualit\u00e9  \u00e9cologique  r\u00e9pondant  au moins  \u00e0 l'un  des  crit\u00e8res\nsuivants  :\n- papier  contenant  au moins  50 % de fibres  recycl\u00e9es  au sens  de la norme  ISO  14021  ou \u00e9quivalent  ;\n- papier  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  certification  internationale  de gestion  durable  des  for\u00eats  d\u00e9livr\u00e9e  par  les\nsyst\u00e8mes  FSC,  PEFC  ou \u00e9quivalent.\nArticle  2 : Donnent  lieu  \u00e0 remboursement,  seules  les listes  de candidats  qui ont  obtenu  au moins  5 %\ndes  suffrages  exprim\u00e9s,  dans  la limite  des  tarifs  fix\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  de la HAUTE-VIENNE\n1 rue  de la Pr\u00e9fecture  \u2014 87000  LIMOGES\nO5 55 44 18 00\npref-elections@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.4\n_ Article  3 : Les tarifs  maxima  de remboursement  aux listes  de candidats  sont  fix\u00e9s  comme  suit  :\n1- LES  PROFESSIONS  DE FOI:\nLes professions  de foi ne doivent  pas  d\u00e9passer  le format  210  x 297  millim\u00e8tres.\nElles  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur papier  blanc  ou couleur  (mais  les tarifs  de remboursement  sont  \u00e9tablis  par\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 des  documents  imprim\u00e9s  sur papier  blanc),  d'un  grammage  compris  entre  60 et 80\ngrammes  au m\u00e8tre  carr\u00e9.  L'impression  recto  verso  est  autoris\u00e9e.\nLa combinaison  des  seules  couleurs  bleu,  blanc  rouge  est interdite  (par  analogie  avec  l'article  R27  du\ncode  \u00e9lectoral)  exception  faite  des  logos  pouvant  figurer  sur les professions  de foi.\nPour  les coll\u00e8ges  de plus  de 1 000  \u00e9lecteurs  :\nImpression  Le premier  mille  Le mille  suppl\u00e9mentaire\nRecto  205,75  TTC  19,95  TTC\nRecto-  Verso  267,73  TTC  26,25  TTC\nPour  les coll\u00e8ges  de moins  de 1 000  \u00e9lecteurs  :\nImpression La premi\u00e8re  centaine La centaine  suppl\u00e9mentaire\nRecto 111,27  TTC 10,50  TTC\nRecto:  Verso 144,86  TTC 13,65  TTC\n2 - BULLETINS  DE VOTE  :\nLes bulletins  de vote  doivent  \u00eatre  au format  148  x 210  millim\u00e8tres  (orientation  portrait)\nIls sont  imprim\u00e9s  \u00e0 l'encre  noire  sur papier  blanc,  d'un  grammage  compris  entre  60 et 80 grammes  au\nm\u00e8tre  carr\u00e9.\nLes  bulletins  ne doivent  pas  comporter  d'autres  mentions  que  le d\u00e9partement  et la date  de cl\u00f4ture  du\nscrutin,  le coll\u00e8ge,  le nom  et le pr\u00e9nom  de chaque  candidat,  ainsi  que  le titre  de la liste  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  l'organisation  syndicale  ou professionnelle  qui la pr\u00e9sente.\nPour  les coll\u00e8ges  de plus  de 1 000  \u00e9lecteurs  '\nImpression  Le premier  mille  Le mille  suppl\u00e9mentaire\nRecto  125,97  TTC  15,75  TTC\nRecto-  Verso  141,76  TTC  17,85  TTC\nPour  les coll\u00e8ges  de moins  de 1 000  \u00e9lecteurs  :\nImpression  La premi\u00e8re  centaine  La centaine  suppl\u00e9mentaire\nRecto  5,99  TTC  8,40  TTC\nRecto-  Verso  56,69  TTC  9,45  TTC\nArticle  4: Tous  les tarifs  vis\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  incluent  les prestations  obligatoires  qui ne peuvent\ndonner  lieu \u00e0 remboursement  suppl\u00e9mentaire  (achat  du papier  et de l'encre,  composition,  montage,\ncorrections  d'auteurs,  fa\u00e7onnage,  massicotage,  empaquetage,  pliage,  transport,  livraison).\nCes  tarifs  constituent  Un maximum  et non  un remboursement  forfaitaire.\nArticle  5 : Les listes  de candidats  ne peuvent  pr\u00e9tendre  \u00e0 remboursement  que  pour  la reproduction\nd'un  seul  mod\u00e8le  de profession  de foi et de bulletin  de vote.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.5\nArticle  6 : Le nombre  de professions  de foi admis  \u00e0 remboursement  est plafonn\u00e9  \u00e0 hauteur  du nombre\nd'\u00e9lecteurs  du coll\u00e9ge  pour  lequel  les candidats  se pr\u00e9sentent,  major\u00e9  de 5 %.\nLe nombre  de bulletins  de vote  admis  a remboursement  est plafonn\u00e9  a hauteur  du nombre\nd'\u00e9lecteurs  du coll\u00e8ge  pour  lequel  les candidats  se pr\u00e9sentent,  major\u00e9  de 10 %.\nLes quantit\u00e9s  maximales  de documents  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nToute  demande  de remboursement  doit,  dans  le d\u00e9lai  raisonnable  de trente  jours  suivant  la\ndate  de proclamation  des  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections,  \u00eatre  adress\u00e9e  au secr\u00e9tariat  de la Commission\nd'Organisation  des  Op\u00e9rations  Electorales  \u2014 Pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne  \u2014 Bureau  des  \u00e9lections  et de\nla r\u00e9glementation  \u2014 1, rue de la Pr\u00e9fecture  a Limoges.\nAfin  de permettre  un traitement  efficace  des  remboursements,  toute  demande  est\nsubordonn\u00e9e  a la production  des justificatifs  suivants  :\n- facture  de l'imprimeur  (originale  et une  copie)\n- un exemplaire  de chaque  document  r\u00e9alis\u00e9\n- un relev\u00e9  d'identit\u00e9  bancaire.\n- une  subrogation  le cas  \u00e9ch\u00e9ant\n(Les  remboursements  directs  aux  candidats  n'ayant  pas  subrog\u00e9  leur  imprimeur  s'effectueront  sur\npr\u00e9sentation  de la facture  rev\u00eatue  de la mention  \u00ab facture  acquitt\u00e9e  \u00bb de l'imprimeur).\nArticle  7 : Le mat\u00e9riel  de propagande  devra  \u00eatre  remis  \u00e0 la Commission  d'Organisation  des  Op\u00e9rations\nElectorales  au plus  tard  le lundi  6 janvier  2025  \u00e0 10h00  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nINFOROUTAGE\n37, rue  Gilles  de Roberval\nZI Nord  - LIMOGES\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le pr\u00e9sident  de la Commission  d'Organisation  des\nOp\u00e9rations  Electorales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLimoges,  le 5 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet,\nQZ a 4\nFran\u00e7ois  PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.7\nOZ 61 8] 2S 2591109tt IT 07 PS 2521109STI 071 vil 26 98211989 S9 T9 qs 2591109vs ics 6 Bg 95911097808 OILL 6rEL pb 95911096L87 8rLZ LI9T qg 2491109L607 1007 9061 BE 9521109896 t\u00e9 088 Z 221109ESBE 8L9E \u20acOSE T 2521109(da LE-TIS\"H) (dda 9\u00a3-TIS'H) (x10a op aaquioy0401 + S1N9)99[9,P 91QUON = % S + SAN999[9,P 91QUON = 'syuauradno.3 say anod) SHOHTTON\u00c6LOA Ad SNILATING AG 104 AG SNOISSAAOUd AG SUNTLITTELA TAGWONTUAWON AUHNON(QuusIA-93n8H Vl Op juowoJ18d9p)LNAMNASHAOANARI V SASINGV SLNANNIOC S'HLILLNVAO\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 fixant les caract\u00e9ristiques et les tarifs de\nremboursement des documents de propagande \u00e9lectorale pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne.9","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2024-12-10T09:32:54+00:00","id":"83f450177ea74ead31312d040436cfe3cd08c98220e126c68b2ce520a776aa65","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-205 du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T08:39:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45716/391335/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-205%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}