{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-194\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-06-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de\nZONZON Audrey (4 pages) Page 3\nDEAL / RN\n971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et\n\u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault (13\npages) Page 8\nDEETS /\n971-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0971-2025-07-01-00023 composition CRAE AUDIOPROTHESISTE (2 pages) Page 22\n2\nDEAL\n971-2026-06-04-00002\narr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de\nZONZON Audrey\nDEAL - 971-2026-06-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de ZONZON Audrey 3\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RED/PECSV/2026/04 portant suspension provisoire de l'agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral n\u00b0971C1104 de contr\u00f4leur technique de v\u00e9hicules l\u00e9gers de\nMonsieur ZONZON Audrey\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre nationale du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du\ncontr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes, notamment ses\narticles 13-1 et 13-2\u00a0;\nVu les instructions techniques \u00e9tablies par l'organisme technique central et approuv\u00e9es par le\nministre charg\u00e9 des transports\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et\nordonnancement secondaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu  la d\u00e9cision DEAL/PACT du 24\u00a0avril\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nDEAL Guadeloupe\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr\nwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de ZONZON Audrey 4\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 mars 2018 portant agr\u00e9ment de contr\u00f4leur technique\nn\u00b0971C1104 \u00e0 Monsieur ZONZON Audrey, le rattachant au centre agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0S971C049.\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1er juin 2019 portant changement de centre de rattachement\nde Monsieur ZONZON Audrey, le rattachant au centre agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0S971S064\u00a0;\nVu le rapport de surveillance de la cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 la DEAL de la\nGuadeloupe du 7 avril 2026 suite \u00e0 la visite de surveillance du 01 avril 2026 du contr\u00f4leur\ntechnique de v\u00e9hicule l\u00e9ger ZONZON Audrey\u00a0;\nVu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 07 avril 2026 adress\u00e9 en lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au titulaire de l'agr\u00e9ment:\n-lui notifiant les \u00e9carts constat\u00e9s lors de la visite du 01 avril 2026 ;\n-l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sous un d\u00e9lai de 30 jours\u00a0;\n-l'invitant \u00e0 assister \u00e0 une r\u00e9union contradictoire organis\u00e9e le 19 mai 2026\u00a0;\n-l'informant de l'intention de Monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe de proc\u00e9der \u00e0 une\nsuspension provisoire ou \u00e0 un retrait de son agr\u00e9ment de centre contr\u00f4le technique de\nv\u00e9hicules l\u00e9gers.\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union contradictoire de contr\u00f4leur technique du 19 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant les termes de l'article R 323-18 du code de la route qui stipulent que\n\u00ab\u00a0l'agr\u00e9ment d'un contr\u00f4leur peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 pour tout ou partie des cat\u00e9gories\nde contr\u00f4les techniques qu'il concerne si les conditions pos\u00e9es lors de sa d\u00e9livrance ne sont\nplus respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 un manquement aux r\u00e8gles fixant l'exercice de l'activit\u00e9\ndu contr\u00f4leur. La d\u00e9cision de suspension ou de retrait n'intervient qu'apr\u00e8s que la personne\nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 entendue et mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou orales\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 modifi\u00e9 susvis\u00e9 qui pr\u00e9cise que le\nproc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique \u00ab est conforme aux dispositions de l'annexe II, d\u00e9crit les\nd\u00e9faillances constat\u00e9es et indique les r\u00e9sultats des mesures relev\u00e9es au cours des essais \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant les prescriptions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 modifi\u00e9 qui stipule que\nles d\u00e9faillances critiques sont celles qui \u00ab\u00a0constituent un danger direct et imm\u00e9diat pour la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou ayant une incidence grave sur l'environnement\u00a0\u00bb et que les d\u00e9faillances\nmajeures sont celles \u00absusceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule, d'avoir une\nincidence n\u00e9gative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route\n\u00bb ;\nPage 2/4\nDEAL - 971-2026-06-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de ZONZON Audrey 5\nConsid\u00e9rant que lors de la visite de surveillance du 01 avril 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par la\ncheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules de la DEAL\u00a0, une corrosion perforante sur le berceau\ndu v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CP-406-WX\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame v\u00e9hicule disposait d'un contr\u00f4le technique valide \u00e9tabli le 09 mars\n2026 par le contr\u00f4leur technique Audrey ZONZON\u00a0;\nConsid\u00e9rant la supervision du proc\u00e8s-verbal n\u00b026044027 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CP-406-WX\n\u00e9tabli le 9 mars 2026 faisant appara\u00eetre deux d\u00e9faillances mineures ne soumettant pas le\nv\u00e9hicule \u00e0 contre visite\u00a0;\nConsid\u00e9rant la supervision du proc\u00e8s-verbal n\u00b026044027 du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CP-406-WX\n\u00e9tabli le 9 mars 2026 faisant appara\u00eetre que le contr\u00f4leur n'a pas relev\u00e9 l'ensemble des\nd\u00e9faillances constatables et ne permettant pas ainsi au propri\u00e9taire de r\u00e9aliser les\nr\u00e9parations indispensables pour que son v\u00e9hicule ne porte pas atteinte \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\ncelle des autres usagers de la route\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat favorable du contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CP-406-\nWX \u00e9tabli le 9 mars 2026 a donn\u00e9 lieu \u00e0 la vente du v\u00e9hicule\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique et la supervision du proc\u00e8s-verbal n\u00b026044289\ndu v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CP-406-WX \u00e9tabli le 01 avril 2026 faisant appara\u00eetre une d\u00e9faillance\ncritique et une d\u00e9faillance majeure engendrant un r\u00e9sultat d\u00e9favorable avec une validit\u00e9 du\ncontr\u00f4le limit\u00e9 au jour du contr\u00f4le\u00a0;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Audrey ZONZON a \u00e9t\u00e9 entendu et a pu pr\u00e9senter ses\nobservations\u00a0lors de la r\u00e9union contradictoire du 19 mai 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les omissions de Monsieur Audrey ZONZON constituent des manquements\ngraves \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de contr\u00f4leur technique, et ont eu pour effet de maintenir en\ncirculation un v\u00e9hicule constituant un danger direct et imm\u00e9diat pour son conducteur ainsi\nque pour les autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules concourt \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi qu'\u00e0\nla protection de l'environnement et qu'il importe que cette activit\u00e9 soit exerc\u00e9e dans le strict\nrespect de la r\u00e9glementation qui l'encadre\u00a0;\nSur proposition du directeur de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la Guadeloupe\u00a0;\nARRETE\nArticle 1 \u2013 L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b0 971C1104 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur ZONZON Audrey est\nsuspendu pour une dur\u00e9e d'un an du 04 juin 2026 au 03 juin 2027 inclus.\nPage 3/4\nDEAL - 971-2026-06-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de ZONZON Audrey 6\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ZONZON Audrey, au centre de contr\u00f4le\ntechnique POUMAROUX agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro S971S064, au r\u00e9seau AUTOSU R et \u00e0\nl'Organisme Technique Centrale.\nArticle  3\n \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\n \n \nFait \u00e0 Basse-Terre, le 4\u00a0juin\u00a02026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 4/4\nDEAL - 971-2026-06-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'agr\u00e9ment de ZONZON Audrey 7\nDEAL\n971-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de\nla voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 8\nEPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPortant autorisation environnemen tale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de \nl'environneme nt concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0M ise hors d'eau et \u00e0 2\u00a0\u00d7\u00a02 voies de la voie verte\u00a0\u00bb \nsur la commun e de Baie-M ahault\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nL\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, notamment son article 640\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants\u00a0;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et \nsuivants\u00a0;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017\u00a0relatif \u00e0 l'autorisation environnementale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2013 M. DEVIMEUX Thierry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8re d'adminitra-\ntion g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision du 3 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9-\nn\u00e9rale / d'ordonnancement secondaire ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027, \napprouv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 publi\u00e9 au JORF le 3 avril 2022\u00a0;\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0971-2021-01-15-003 du 15 janvier 2021 de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Mise hors d'eau et \u00e0 \n2x2 voies de la voie verte\u00a0\u00bb\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil R\u00e9gional\nVu le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil r\u00e9gional de la Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacav\u00e9 \nPetit-Paris 97\u00a0100 BASSE-TERRE  repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident pour l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Mise hors d'eau et \u00e0 \n2x2 voies de la voie verte\u00a0\u00bb\u00a0en date du 25 novembre 2025\nVu l'examen de la DEAL du porter \u00e0 connaissance\nC onsid\u00e9rant que les modifications envisag\u00e9es de \u00ab\u00a0l'activit\u00e9, l'installation, l'ouvrage, le travail\u00a0\u00bb faisant \nl'objet de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de \nl'environnement initiale \u00e9tant notables n\u00e9cessitent de compl\u00e9ter l'acte administratif en vigueur ;\nC onsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\nC onsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et \nde gestion des eaux du bassin Guadeloupe, notamment sa disposition O4D2\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nA RR\u00caTE\nTITRE I - OBJET DE  L'A UTORISA TION ENV IRONNE MENTA LE\nA rticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLe p\u00e9titionnaire conseil r\u00e9gional de la Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacav\u00e9 Petit-Paris 97\u00a0100 BASSE-\nTERRE repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'ar-\nticle 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9-\nnomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nA rticle 2 - Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale concerne les travaux de mise hors d'eau et \u00e0 2x2 voies de la \nvoie verte \u00e0 Baie-Mahault. Elle tient lieu, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, d'auto-\nrisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nPage 2/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 10\nA rticle 3  - Caract\u00e9ristiques et localisation\nLes \u00ab\u00a0Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\u00a0\u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale sont \nsitu\u00e9s sur la commune, parcelles et lieux dits suivants\u00a0:\nIOTA C ommun e L ieu-dit Parcelles cadastrales (section \net num\u00e9 ro)\nRejet d'eaux pluviales\nBaie-Mahault\n\u00ab\u00a0Voie Verte\u00a0\u00bb\n(RD 32)\nAO 126, AO 128, AO 124, AO \n298, AO 296, AO 314Remblai de zone hu-\nmide\nLes \u00ab\u00a0Installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\u00a0\u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale re-\nl\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de \nl'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles \nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, \naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bas-\nsin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le \nprojet, \u00e9tant : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) 2\u00b0 Sup\u00e9-\nrieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nAutorisation\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais \nde zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise \nen eau \u00e9tant : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) 2\u00b0 Sup\u00e9-\nrieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)\nD\u00e9claration\nA rticle 4\u00a0- Consistance des am\u00e9nagements autoris\u00e9s\nPage 3/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 11\n\u2022 Sur\u00e9l\u00e9vation de la chauss\u00e9e du tron\u00e7on de la voie-verte \u00e0 0,5 m\u00e8tre au-dessus du niveau d'eau \ncentennal en amont de la voie verte, soit \u00e0 2,3\u00a0m NGG minimum \u00a0;\n\u2022 Mise \u00e0 2\u00a0\u00d7\u00a02 voies de la chauss\u00e9e du tron\u00e7on entre le carrefour avec la rue Thomas Edison au \nnord et le carrefour avec la rue Henri Becquerel et l'impasse des Pal\u00e9tuviers au sud, sur 400 \nm\u00e8tres de long et 16 m\u00e8tres de large, et adaptations des carrefours Nord et Sud\u00a0;\n\u2022 Remblais de zones humides sur 1\u00a0760 \u00a0m\u00b2, de part et d'autre de la chauss\u00e9e existante\u00a0;\nTI TR E II  - DISPO SI TI ONS  G\u00c9N\u00c9 R A LES\nA rticle 5\u00a0- Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sont \nsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9 me nt aux plans et contenu du dossier de dema nde d'autorisa-\ntion, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9-\nglementations en vigueur.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'ins-\ntallation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 \nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9-\nments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9-\nfet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-\n45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nA rticle 6\u00a0- D\u00e9but et fin des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage des \ntravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 \njours pr\u00e9c\u00e9dant chaque op\u00e9ration.\nLe plan de r\u00e9colement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s est fourni au service de police de l'eau au plus tard un \nmois apr\u00e8s leur r\u00e9ception.\nA rticle 7\u00a0- Mesure impos\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux\nL'exutoire de rejet du bassin de r\u00e9tention d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 \u00e9tant situ\u00e9 sur une parcelle affect\u00e9e au \nConservatoire du Littoral, le b\u00e9n\u00e9ficiaire obtient de la part du Conservatoire du Littoral une conven-\ntion d'autorisation de travaux, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage de ces derniers.\nPage 4/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 12\nAfin de contenir les travaux strictement dans l'emprise pr\u00e9vue, un piquetage pr\u00e9alable de la zone hu-\nmide \u00e0 remblayer d\u00e9crite \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une emprise maximale de 1\u00a0760 \u00a0m\u00b2, est r\u00e9ali-\ns\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux. Le d\u00e9marrage des travaux ne peut intervenir qu'apr\u00e8s validation du pi-\nquetage par le service de police de l'eau de la DEAL.\nA rticle 8 \u00a0- Mesures impos\u00e9es en phase chantier\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises durant la phase de travaux pour limiter les impacts \ninh\u00e9rents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s de la mise en \u0153uvre \nde l'ensemble des mesures d'am\u00e9lioration, de r\u00e9duction et/ou de compensation pr\u00e9vues ou \npr\u00e9conis\u00e9es au chapitre V.5 du dossier de demande d'autorisation.\nLe plan d'intervention en cas de pollution accidentelle \u00e9tabli par l'entreprise doit \u00eatre fourni au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant le d\u00e9marrage des travaux et tenu \u00e0 disposition du service de police de l'eau en \ncharge du contr\u00f4le.\nA rticle 9\u00a0- Mesures impos\u00e9es en phase d'exploitation\nLes mesures pr\u00e9vues ou pr\u00e9conis\u00e9es au chapitre V.5 du dossier de demande d'autorisation sont \nobligatoirement mises en \u0153uvre, notamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution accidentelle.\nUn plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit \u00eatre \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant la mise \nen service des ouvrages et tenu \u00e0 disposition du service de police de l'eau en charge du contr\u00f4le.\nTITR E III - DISPOSITIONS PA R TIC ULI\u00c8R ES R ELA TIVES A  LA  LOI SUR  L'EA U\nA rticle 10 \u00a0- \u00a0Mesures de r\u00e9duction hydraulique\n\u2022 Mise en \u0153uvre d'un nouvel ouvrage hydraulique cadre au centre du tron\u00e7on am\u00e9nag\u00e9 dont les \ncaract\u00e9ristiques sont\u00a0:\n\u25e6 Largeur de 4 m\u00e8tres, soit deux cadres de 2 m\u00e8tres de large\u00a0;\n\u25e6 Hauteur de 2,1 m\u00e8tres\u00a0;\n\u25e6 Fil d'eau\u00a0: 0 m NGG.\nA rticle 11\u00a0- \u00a0Mesures de gestion des eaux pluviales\n\u2022 Assainissement des eaux pluviales du tron\u00e7on nord\u00a0:\n\u25e6 au nord de l'ouvrage hydraulique am\u00e9nag\u00e9, assainissement assur\u00e9 par deux foss\u00e9s \u00e0 fond \nplat longeant le tron\u00e7on de part et d'autre, \u00e9quip\u00e9s de vannes guillotines \u00e0 l'exutoire afin \nPage 5/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 13\nde contenir une \u00e9ventuelle pollution accidentelle. Le d\u00e9bit de rejet maximum autoris\u00e9 dans \nle milieu naturel est de 95\u00a0l/s\u00a0;\n\u2022 Assainissement des eaux pluviales du tron\u00e7on sud assur\u00e9 par l'association\u00a0:\n\u25e6 d'un bassin de r\u00e9tention d'un volume minimal de 50\u00a0m\u00b3 assurant le traitement des eaux plu-\nviales collect\u00e9es sur la chauss\u00e9e du tron\u00e7on par l'abattement de la pollution chronique par \nd\u00e9cantation et le confinement d'une \u00e9ventuelle pollution accidentelle le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le \nd\u00e9bit de r\u00e9gulation en sortie d'ouvrage est de 57\u00a0l/s maximum.\n\u25e6 de cunettes en bord de chauss\u00e9e et de canalisations permettant de concentrer l'ensemble \ndes eaux pluviales dans le bassin de traitement am\u00e9nag\u00e9.\nA rticle 12\u00a0- Compensation des impacts sur les zones humides\n12.1\u00a0: Objectif de la mesure de compensation\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.163-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement,  la  mesure  de \ncompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 vise un objectif d'absence de perte nette, voire de gain \nde biodiversit\u00e9 et doit se traduire par une obligation de r\u00e9sultats. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la \ncompensation \u00ab\u00a0sur le site endommag\u00e9 ou, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci afin de \ngarantir ses fonctionnalit\u00e9s de mani\u00e8re p\u00e9renne\u00a0\u00bb.\nLa mesure de compensation consiste en la restauration d'une zone de for\u00eat mar\u00e9cageuse \u00e0 proximit\u00e9 \ndu projet sur une superficie de 8\u00a0000 \u00a0m\u00b2 minimum. La restauration se d\u00e9taille comme suit\u00a0:\n\u2022 Les remblais pr\u00e9sents sur ces parcelles sont enlev\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 obtenir un retour de la zone \nhumide et les d\u00e9chets issus des d\u00e9charges sauvages \u00e9vacu\u00e9s dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.\n\u2022 La limite de l'emprise de la for\u00eat mar\u00e9cageuse existante et restaur\u00e9e au droit du projet est \nmat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place d'un sentier et de barri\u00e8res en bois ou tout autre \u00e9l\u00e9ment \ns\u00e9paratif afin de faire face aux pressions anthropiques et contrer toute vell\u00e9it\u00e9 de nouvelles \noccupations.\n12.2\u00a0: Objectifs de la mesure de compensation \u2013 conventionnement\nLa mesure de compensation d\u00e9crite \u00e0 l'article 12.1 est mise en \u0153uvre sur des emprises d\u00e9grad\u00e9es \naffect\u00e9es au Conservatoire du Littoral et est formalis\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'une convention entre \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et le Conservatoire du Littoral.\nLa convention entre les deux parties permet de satisfaire aux obligations pr\u00e9vues par les articles L.163-1 \net suivants du code de l'environnement. Elle d\u00e9crit notamment la localisation pr\u00e9cise, le protocole \nd\u00e9taill\u00e9 de mise en \u0153uvre ainsi que les indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation de la mesure.\n12.3\u00a0: Mise en \u0153uvre, suivi et \u00e9valuation de la mesure de compensation\nPage 6/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 14\nLa mesure de compensation a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et r\u00e9ceptionn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la convention \nsign\u00e9e d'occupation conclue en  2022 avec le Conservatoire du Littoral sur les parcelles AK 300 et \nAL 368.\nLe suivi de la mesure de compensation d\u00e9crite \u00e0 l'article 12.1, accompagn\u00e9 de l'entretien de la \nv\u00e9g\u00e9tation une \u00e0 deux fois par an, est r\u00e9alis\u00e9 pendant 3 ans \u00e0 compter du d\u00e9marrage des travaux \nobjets de la mesure de compensation afin de garantir une recolonisation par des esp\u00e8ces \ncaract\u00e9ristiques de for\u00eat mar\u00e9cageuse.\nSi, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, l'autorit\u00e9 administrative constate l'inop\u00e9rabilit\u00e9 des mesures de compensation et \nd'accompagnement mises en \u0153uvre, des prescriptions compl\u00e9mentaires seront impos\u00e9es.\nLes indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi et l'\u00e9valuation de la mesure de compensation sont ceux d\u00e9finis \ndans la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9.2.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste le seul responsable de l'effectivit\u00e9 de la mesure de compensation \u00e0 l'\u00e9gard de \nl'autorit\u00e9 administrative.\n12.4 \u00a0: Mesure d'accompagnement\nLa mesure de compensation d\u00e9crite \u00e0 l'article 12.1 est compl\u00e9t\u00e9e par une mesure d'accompagnement \nvisant \u00e0 assurer l'information et la sensibilisation du public \u00e0 la protection des zones humides par la \nmise en place d'au moins deux panneaux informatifs install\u00e9s \u00e0 des points strat\u00e9giques de passage \nsur le sentier d\u00e9crit au premier ali\u00e9na de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT IT R E IV  - MESUR ES ENV IR O NNE ME NTA LES D'\u00c9V ITE ME NT , DE R \u00c9DUC TI O N ET DE  C O MPE NSA TI O N\nA rticle 13 \u00a0- Mesures de r\u00e9duction des impacts sur la faune\nAfin de limiter l'impact du projet routier sur les continuit\u00e9s \u00e9cologiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place\u00a0: - \n2 passages inf\u00e9rieurs \u00e0 faune, constitu\u00e9s de 2 cadres de section interne 1,5 x 1,3 m.\nEn outre, l'ouvrage hydraulique principal sera \u00e9quip\u00e9 d'une banquette en b\u00e9ton permettant la \ntravers\u00e9e \u00ab \u00e0 pieds secs \u00bb de la petite faune terrestre en dehors des \u00e9pisodes de crues. Le radier \nsera engraiss\u00e9 par une couche de mat\u00e9riaux insensibles \u00e0 l'eau recouverte de terre v\u00e9g\u00e9tale. \nL'\u00e9paisseur totale de mat\u00e9riaux sera de 30 cm.\nL'ouvrage hydraulique principal sera \u00e9quip\u00e9 d'une banquette en b\u00e9ton de 0,6 m de haut et de 0,5 \nm de large. Cet am\u00e9nagement autorisera le passage hors d'eau pour la petite faune en dehors des \nfortes crues. \u00c0 l'image du principe retenu pour le radier des passages inf\u00e9rieurs, le corps de la \nbanquette sera constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux compact\u00e9s insensibles \u00e0 l'eau recouverts de terre v\u00e9g\u00e9tale.\nAfin de maximiser l'efficacit\u00e9 des passages inf\u00e9rieurs, des dispositifs seront am\u00e9nag\u00e9s pour \nintercepter la petite faune avant la chauss\u00e9e et la diriger vers les passages inf\u00e9rieurs. Ils prendront \nd'abord la forme d'am\u00e9nagements provisoires pour la dur\u00e9e de tassement des sols compressibles. \nIls seront constitu\u00e9s de poteaux m\u00e9talliques sur lesquels sera fix\u00e9 un grillage petite faune type 6 \nPage 7/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 15\n(maille 6,5 x 6,5 mm, la plus petite actuellement disponible sur le march\u00e9). La hauteur totale de la \ncl\u00f4ture sera de 0,6 m (poteau de 0,4 m + bavolet de 0,2 m). Le grillage sera rabattu en t\u00eate du \nbavolet. Ces am\u00e9nagements provisoires feront l'objet d'un suivi de leur tenue et de leur efficacit\u00e9 \ndurant toute de la dur\u00e9e des tassements. Ce suivi sera envoy\u00e9 \u00e0 la DEAL.\nLe dispositif de guidage d\u00e9finitif sera mis en \u0153uvre apr\u00e8s tassements. Sa nature pr\u00e9cise et ses \ndimensions ne sont pas encore \u00e9tablies et devront \u00eatre valid\u00e9es au pr\u00e9alable par la DEAL. Elles \nseront notamment d\u00e9pendantes du niveau d'efficacit\u00e9 et des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif \ntemporaire. Le suivi de l'efficacit\u00e9 devra \u00eatre poursuivi selon le protocole retenu en phase \nprovisoire.\n\u2013\u00a0la mise en \u0153uvre d'un passage sup\u00e9rieur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la faune volante en travers\u00e9e de la for\u00eat \nmar\u00e9cageuse sur le secteur central.\nCe passage doit autant que possible \u00eatre plac\u00e9 dans l'alignement des grands arbres susceptibles. \nLa longueur de l'ouvrage doit \u00eatre suffisante pour assurer une continuit\u00e9 physique entre les deux \nlisi\u00e8res. Sa largeur totale devra \u00eatre au minium de 5 m et sa hauteur minimale de 8 m semble \u00eatre \nadapt\u00e9e. La texture des rabats verticaux doit \u00eatre suffisamment dense pour refl\u00e9ter les signaux \nultrasonores des chauves-souris, sans pour autant constituer un obstacle pour les animaux volant \ndans l'axe de la route. Le fond de la section doit \u00eatre couvert d'un rev\u00eatement assurant une \nisolation maximale du bruit et de la lumi\u00e8re \u00e9manant des v\u00e9hicules.\nCes mesures font l'objet de suivis particuliers\u00a0:\n- en ce qui concerne les passages au sol un pi\u00e8ge photographique sera positionn\u00e9 dans chaque \nouvrage, soit trois pi\u00e8ges au total. Les pi\u00e8ges seront plac\u00e9s \u00e0 5 m \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque ouvrage et \norient\u00e9s vers le c\u00f4t\u00e9 le plus long afin de mieux observer les travers\u00e9es et demi-tours. Ces suivis \nseront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 quatre p\u00e9riodes d'acquisition d'une dur\u00e9e unitaire de deux semaines : une en \nsaison s\u00e8che (mars-avril), une en intersaison (juin-juillet), une en saison humide (septembre-\noctobre) et une en intersaison (d\u00e9cembre-janvier), pendant 3 ans apr\u00e8s installation des ouvrages.\n - en ce qui concerne le passage sup\u00e9rieur, des suivis acoustiques par la pose d'enregistreurs \nd'ultrasons seront men\u00e9s cette m\u00e9thode issue de Claireau ainsi que des suivis visuels par \nl'utilisation  d'une  cam\u00e9ra  thermique.  L'application  de  ces  m\u00e9thodologies  suivra  un  plan \nd'\u00e9chantillonnage de type BDA-CI (before-during-after / control-impact).  Cette chronologie sera \nappliqu\u00e9e sur deux sites : le site subissant l'impact \u00e0 compenser zt un site similaire et subissant un \nimpact comparable servant de t\u00e9moin et permettant d'int\u00e9grer les variations inter-saisonni\u00e8res \ndans les analyses.\nLe tableau suivant d\u00e9taille les modalit\u00e9s de suivi du passage sup\u00e9rieur\u00a0:\nPage 8/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 16\nType de suivi P\u00e9riode Objectif Zone trait\u00e9e Zone t\u00e9moinPr\u00e9ciser la zone de franchissement 6 paires d'enregistreurs meursBe privil\u00e9gi\u00e9e et constituer une base de dispos\u00e9es\u00e0 15, 65, 115, Pp ssr\u00e9f\u00e9rence en zone t\u00e9moin pour effacerles | 165et215mielongdu | 4. Feiabift\u00e9s sai ia boi 'enregistreurs6 paires d'enregistreursSuivis During Confirmer la zone de franchissement dispos\u00e9es\u00e0 15, 65, 115, NAacoustiques | (option) privil\u00e9gi\u00e9e 165 et 215 m le long duboisement\u00c9valuer l'efficacit\u00e9de l'ouvrage surla Somalie ects Au moins uneAer | 'cumeciiG entrolesbosementetia | es 915 m belong du poscapacit\u00e9 de d\u00e9tection de l'ouvrage bolsamient d'enregistreursBefore | \u00c9valuer les hauteurs de vol avant ouvrage 4 nuits de suivi NASuivis visuels \u00c9valuer si les hauteurs de vol sont \u2014After | s\u00e9curitairesetou plus hautes qu'en before 4 nuits de sun NA\nType de suivi P\u00e9riode Objectif Zone trait\u00e9e Zone t\u00e9moinPr\u00e9ciser la zone de franchissement 6 paires d'enregistreurs SumiaunsBefore privil\u00e9gi\u00e9e et constituer une base de dispos\u00e9es \u00e0 15, 65, 115, per\u00e9f\u00e9rence en zone t\u00e9moin pour effacer les | 165 et 215 m le long du \u00c9\u00e9rchbais'abilit\u00e9s saisonni\u00e9 boi registre!6 paires d'enregistreursSuivis During Confirmer la zone de franchissement dispos\u00e9es \u00e0 15, 65, 115, NAacoustiques | (option) privil\u00e9gi\u00e9e 165 et 215 m le long duboisement\u00c9valuer l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage sur la Spake en Au moins uneAfter connectivit\u00e9 entre les boisement et la ae Du pairecapacit\u00e9 de d\u00e9tection de l'ouvrage holsement d'enregistreursBefore | \u00c9valuer les hauteurs de vol avant ouvrage 4 nuits de suivi NASuivis visuels \u00c9valuersi les hauteursde vol sont eeAfter s\u00e9curitaires et/ou plus hautes qu'en before 4 mits de sui NA\nChaque \u00e9tape du suivi (before, during \noptionnel, after) fera l'objet de deux passages (saison s\u00e8che et humide).\nLes rapports de suivis seront envoy\u00e9s annuellement \u00e0 la DEAL.\nLe tableau suivant d\u00e9taille les modalit\u00e9s de suivi du passage sup\u00e9rieur\u00a0:  Chaque \u00e9tape du suivi (before, \nduring optionnel, after) fera l'objet de deux passages (saison s\u00e8che et humide). Les rapports de \nsuivis seront envoy\u00e9s annuellement \u00e0 la DEAL.la tenue d'un cahier de suivi de l'entretien des \nouvrages qui devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents en charge du contr\u00f4le.\nTI TR E V - DI S P O S I TI O NS  FI NA LES\nA rticle 14 \u00a0- Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autoris\u00e9s par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 9/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 17\nLes modalit\u00e9s d'entretien et surveillance \u00e0 respecter sont celles d\u00e9crites au paragraphe V.6 du dossier \nde demande d'autorisation et comportent notamment\u00a0:\n\u2022 la surveillance et l'entretien r\u00e9guliers des ouvrages hydrauliques et des passages \u00e0 faunes \nd\u00e9crits aux articles 10,11 et 13\u00a0;\n\u2022 la visite a minima semestrielle de l'ensemble des ouvrages d\u00e9fini aux articles 10, 11 et 13 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'en v\u00e9rifier le bon fonctionnement et proc\u00e9der \u00e0 leur entretien et \nnettoyage autant que de besoin\u00a0;\n\u2022 l'entretien a minima semestriel des ouvrages de r\u00e9tention qui comporte\u00a0:\n\u25e6 coupe des herbac\u00e9es\u00a0;\n\u25e6 arrachage des autres v\u00e9g\u00e9tations\n\u25e6 enl\u00e8vement des s\u00e9diments autant que n\u00e9cessaire pour assurer le bon fonctionnement des \nouvrages et \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e apr\u00e8s analyse\u00a0;\n\u2022 la tenue d'un cahier de suivi de l'entretien des ouvrages qui devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition des \nagents en charge du contr\u00f4le.\nA rticle 15\u00a0- Caract\u00e8re et dur\u00e9e de l'autorisation environnementale\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9-\nment aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en \nservice ou r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai de 105 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de \nforce majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR.181-48 du code de l'environnement.\nLa prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'envi-\nronnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0971-2021-01-15-003 du 15 janvier \n2021 de l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Mise hors d'eau et \u00e0 2x2 voies de la voie verte\u00a0\u00bb\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil R\u00e9gional.\nA rticle 16\u00a0- D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents in-\nt\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'en-\nvironnement.\nPage 10/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 18\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de \nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-\ndent, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou \nde l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activi-\nt\u00e9.\nA rticle 17 \u00a0- Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation \nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par \nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9fini-\ntive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne \nsoit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23  pour les \nautorisations.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant \ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, \nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer \nles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nA rticle 18 \u00a0- Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux \nactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions \nfix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA rticle 19\u00a0- Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nA rticle 20 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est \nd\u00e9livr\u00e9e.\nPage 11/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 19\nA rticle 21\u00a0- Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9-\nvues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions p\u00e9nales aux disposi-\ntions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement\nA rticle 22\u00a0- Publication et information des tiers.\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du \nprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er\u00a0;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans \nla commune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de \ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire\u00a0;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales \nconsult\u00e9es\u00a0;\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe qui a \nd\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nA rticle 23\u00a0- Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9-\ntent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter\u00a0de \nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le \nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nPage 12/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 20\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser une \nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de du \nprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres-\ncriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le pro-\njet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9men-\ntaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir \ncontre cette d\u00e9cision.\nA rticle 24\u00a0- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, le \ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe et le chef du ser-\nvice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nA Basse-Terre, le\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 13/13\nSaint-Phy BP 54 \u2013 97102 Basse-Terre Cedex\nT\u00e9l\n : 0590 99 46 46\ndeal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise hors d'eau et \u00e0 2 \u00d7 2 voies de la voie verte \u00bb sur la commune de Baie-Mahault 21\nDEETS\n971-2026-06-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0971-2025-07-01-00023 composition CRAE\nAUDIOPROTHESISTE\nDEETS - 971-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0971-2025-07-01-00023 composition CRAE\nAUDIOPROTHESISTE 22\nEe M Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PREFET - du travail et des solidarit\u00e9sDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 971-2025-07-01-00023 du ter juillet 2025fixant la composition de la commission r\u00e9gionale d'autorisation d'exercice en Francede la profession d'audioproth\u00e9siste obtenue dans un autre Etatou partie de l'Union Europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre national du m\u00e9rite, Chevalier du M\u00e9rite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,\nVu la directive europ\u00e9enne 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 lareconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directiveeurop\u00e9enne 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications europ\u00e9ennes et le r\u00e8glement (UE)n\u00b01024/2012 concernant la coop\u00e9ration administrative par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information du march\u00e9int\u00e9rieur \u00ab r\u00e8glement IMI \u00bb ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4361-4 \u00e0 L.4361-11 et R. 4361-13 \u00e0 R. 4361-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-334 du 26 mars 2010 relatif \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles requises desEtats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou des Etats partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pourl'exercice des professions m\u00e9dicales pharmaceutiques et param\u00e9dicales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Guadeloupe (prolongation de mandat) de monsieur Ludovic de GAILLANDE;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RAA n\u00b0 971-2026-06-02-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,\nArr\u00eateArticle 1La commission r\u00e9gionale d'autorisation d'exercice pour le titre d'audioproth\u00e9siste obtenu dans un autre Etat de L'UnionEurop\u00e9enne ou partie ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pr\u00e9sident :Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son repr\u00e9sentant :- Madame Agn\u00e8s BRUNET-TESSIER, Cheffe du service d\u00e9veloppement des comp\u00e9tencesOu- Monsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unit\u00e9 des certifications sanitaires, sociales et professionnelles\nDEETS - 971-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0971-2025-07-01-00023 composition CRAE\nAUDIOPROTHESISTE 23\n2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Guadeloupe :Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX ou son repr\u00e9sentant :- Madame Marie-Jos\u00e9 MOVREL, directrice de l'animation et organisation des structures de sant\u00e9- Madame Maika AZEDE, responsable du suivi des \u00e9tablissements sanitaires3\u00b0 Le recteur d'acad\u00e9mie :Monsieur Gabriele FIONI ou son repr\u00e9sentant :Madame Marie-Jos\u00e9 CILPA, Inspectrice de l'Education nationale en Sciences biologiques et sciences sociales appliqu\u00e9es,titulaire4\u00b0 Un m\u00e9decin :Docteur Josu\u00e9 MOUNSAMY, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en exercice lib\u00e9ral, titulaireOuDocteur Micka\u00ebl MALESPINE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en exercice lib\u00e9ral, suppl\u00e9ant5\u00b0 Deux audioproth\u00e9sistes :Madame Laurence RAUX-VICTOR, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat \u00e0 Antilles Audition/Acoustika - 97110 Pointe-a-Pitre,titulaire,Monsieur Fran\u00e7ois LE HER, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat, pr\u00e9sident d'honneur du coll\u00e8ge national d'audioproth\u00e9seDYAPASON - 76000 Rouan, titulaire,OuMonsieur Benoit ROY, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, pr\u00e9sident du Groupe AUDILAB, suppl\u00e9ant,OuMadame Romane PETIT LEBRUN, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, Groupe GSV - 97100 Basse-Terre, suppl\u00e9anteArticle 2:Le DEETS ou son repr\u00e9sentant assure la pr\u00e9sidence de la commission r\u00e9gionale d'autorisation d'exercice en France de laprofession d'audioproth\u00e9siste.Article 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 4361-17 du CSP, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 sont nomm\u00e9spour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le 3 juin 2026 nn, Pour le pr\u00e9fetPA 'Gio et par d\u00e9l\u00e9gation,\nj4 \\ \\f \u00c0ii||D - \\D\u00e9lais et voies de recours \\\\ hoLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dens un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ia date de sa publication, fai rel Ghjst d'n-m\u00e7oursLU Du- soit gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion N- soit hi\u00e9rarchique devantle ministre (selon le cipi\u00f4rne; ST- soit contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif teritorielement comp\u00e9tent lequef peut \u00e2fre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb eccessible par le site internetwww. telerecours. fr.Tout receurs administratif (gracieux ov hi\u00e9rarchique) prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nDEETS - 971-2026-06-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0971-2025-07-01-00023 composition CRAE\nAUDIOPROTHESISTE 24","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T18:39:18+00:00","id":"84017f286a8d16753e8cc9af3b536e50992b7718f179252f30c1f0311f7b3807","name":"RAA N\u00b0971-2026-194 publi\u00e9 le 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T22:14:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37069/266635/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-194%20publi%C3%A9%20le%2010%20juin%202026.pdf"}