{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nR03-2024-10-03-00006 relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le\nrenforcement de la berge par la mise en place de palplanches\nm\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve\nMaroni situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni (5 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-03-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation addendum \u00e0 EPRI\nbassin Guyane modifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013\narr\u00eatant EPRI Guyane modifiant arr\u00eat\u00e9 31 oct 2018 arr\u00eatant addendum\n\u00e0 EPRI Guyane (2 pages) Page 9\nR03-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur\net occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02\nde l'OIN \"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne (3 pages) Page 12\nR03-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation \u00e0 compter du 13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR\n0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglom\u00e9ration) (3 pages) Page 16\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-03-12-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 12 mars 2025 (2\npages) Page 20\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-13-00001\nAP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nR03-2024-10-03-00006 relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation\nde l'autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial pour le renforcement de\nla berge par la mise en place de palplanches\nm\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la\nrive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-Laurent-Du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la\nmise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de\nSaint-Laurent-Du-Maroni\n3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 R03-2025-03-13-00001portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour lerenforcement de la berge par la mise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni\nLE PR\u00c9FETVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU Multi Transports Pro, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Monsieur Paulus AbolloAWASAI, en date du 17 juin 2024 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9, en date du 04 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale en date du 13 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 12f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Saint-Laurent-Du-Maroni et du SDIS dans les d\u00e9lais vautavis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la\nmise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de\nSaint-Laurent-Du-Maroni\n4\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Le contenu de l'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Article 2 : Clauses financi\u00e8resLa redevance annuelle \u00e0 verser la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP) pour :\u00ab la pose de palplanches sur 4 ml est fix\u00e9e \u00e0 318 \u20ac par an (Trois cent dix-huit euros) ;- l'utilisation d'une emprise sur la parcelle cadastr\u00e9e BD 77 sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni est fix\u00e9e \u00e0 3 154\u20ac par an (Trois mille cent cinquante-quatre euros) ;et sera r\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R-2125 \u00e0 R-2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Cette redevance est due \u00e0 compter du 3 octobre 2024.Article 2 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 3 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Guyane.\nCayenne, le 4?)/05 /2\u2014025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie environnement et gestion dudomaine public\nSt\u00e9phane MAZOUNIE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la\nmise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de\nSaint-Laurent-Du-Maroni\n5\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R03-2024-10-03-00006portant r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour lerenforcement de la berge par la mise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de laparcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maronisitu\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la\nmise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de\nSaint-Laurent-Du-Maroni\n6\nBerge renforc\u00e9e partiellement par despalplanches m\u00e9talliques sur 50,30 ml\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la\nmise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de\nSaint-Laurent-Du-Maroni\n7\nMaroniLe\n|\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-13-00001 - AP portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 R03-2024-10-03-00006\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le renforcement de la berge par la\nmise en place de palplanches m\u00e9talliques au droit de la parcelle BD 77 de la rive droite du fleuve Maroni situ\u00e9e sur la commune de\nSaint-Laurent-Du-Maroni\n8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-11-00011\narr\u00eat\u00e9 portant approbation addendum \u00e0 EPRI\nbassin Guyane modifiant arr\u00eat\u00e9\nn\u00b048-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arr\u00eatant EPRI\nGuyane modifiant arr\u00eat\u00e9 31 oct 2018 arr\u00eatant\naddendum \u00e0 EPRI Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation addendum \u00e0 EPRI bassin Guyane\nmodifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arr\u00eatant EPRI Guyane modifiant arr\u00eat\u00e9 31 oct 2018 arr\u00eatant addendum \u00e0 EPRI\nGuyane\n9\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant approbation de I'addendum \u00e0 l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risquesd'inondation (EPRI) du bassin de la GuyaneModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48/DEAL/2D/2B du 14 janvier 2013arr\u00eatant l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques inondation de GuyaneNUX (AAM 4 10 Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2018arretant l'addendum \u00e0 l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques inondation (EPRI) de* Guyane\n\u00e6\u00f1\u00e6;\"ca\u20ac / LE PREFETMo by '.fl'lnbi\u00bb*.vVU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007 relative\u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.566-3, L.566-11, L.566-12 et L.213-7et R.566-1, R.566-2, R.566-3, R.566-18 et R.213-16 relatifs \u00e0 I''\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risquesd'inondation ;VUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 48/DEAL/2D/2B du 14 janvier 2013 arr\u00eatant l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risquesinondation de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2018 arr\u00e9tant I'addendum \u00e0 l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risquesinondation (EPRI) de Guyane ;Consid\u00e9rant La n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser l'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques inondation dans lecadre de la mise en \u0153uvre de la transposition de la directive 2007/60/CE relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : L'\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des risques d'inondation du bassin (EPRI) de la Guyane du14 janvier 2013 modifi\u00e9 par l'addendum du 31 octobre 2018 est compl\u00e9t\u00e9 par l'\u00ab Addendumn\u00b02 compl\u00e9tant l'\u00e9valuation pr\u00e9alable des risques inondations du bassin de Guyane \u00bb.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation addendum \u00e0 EPRI bassin Guyane\nmodifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arr\u00eatant EPRI Guyane modifiant arr\u00eat\u00e9 31 oct 2018 arr\u00eatant addendum \u00e0 EPRI\nGuyane\n10\nArticle 2 : Le document est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane :www.guyane.gouv.fr. Un exemplaire est tenu a la disposition du public au Service pr\u00e9ventiondes risques et industries extractives (DGTM, impasse Buzar\u00e9 a Cayenne).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. |lfera l'objet d'une insertion en caract\u00e9res apparents dans un ou plusieurs journaux r\u00e9gionauxou locaux diffus\u00e9s dans la circonscription du bassin de Guyane.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer (DGTM) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le l] l NAKS ZUZ:)\nLe pr\u00e9fet,\nntoine POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation addendum \u00e0 EPRI bassin Guyane\nmodifiant arr\u00eat\u00e9 n\u00b048-DEAL-2D-2B du 14 janv 2013 arr\u00eatant EPRI Guyane modifiant arr\u00eat\u00e9 31 oct 2018 arr\u00eatant addendum \u00e0 EPRI\nGuyane\n11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et\noccuper temporairement la parcelle BT942\nsitu\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre\nMaringouins\" de la commune de Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper\ntemporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne 12\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \u00ab Tigre Maringouins \u00bb de la commune deCayenneLE PR\u00c9FETVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parI'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1 et 3 ;VU l'acte dit loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9 et modifi\u00e9 par les lois n\u00b057-391 du 28 mars 1957 et n\u00b0 92-1336 du 16 d\u00e9cembre 1992 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1736 du 14 d\u00e9cembre 2016 inscrivant l'am\u00e9nagement des principauxp\u00f4les urbains de Guyane parmi les op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R102-3 du code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1865 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement publicfoncier et d'am\u00e9nagement de la Guyane ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 l'EPFAG ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence GHILBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU la liste des parcelles et le plan parcellaire annex\u00e9s;CONSIDERANT l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00e9t National (OIN) \u00ab Tigre Maringouins \u00bb dont le ma\u00eetred'ouvrage est l'EPFAG ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation duprojet susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d''occupertemporairement la parcelle BT 942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \u00ab Tigre Maringouins \u00bb ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la merARRETEArticle 1 \u2014 ObjetLes agents de l'EPFAG ainsi que les personnes des entreprises ou services mandat\u00e9s par sesservices sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper temporairement la parcelle BT 942 situ\u00e9e surle secteur n\u00b02 de l'OIN \u00ab Tigre Maringouins \u00bb de la commune de Cayenne.Les personnes autoris\u00e9es pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques, priv\u00e9es et soumises\u00e0 bail emphyt\u00e9otique, closes ou non closes (sauf \u00e0 I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation) pourr\u00e9aliser les travaux suivants :\nR03-2025-03-11-00012\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper\ntemporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne 13\n\u00bb Cr\u00e9ation d''une voie d'acc\u00e9s provisoireo D\u00e9frichage et nettoyage de la zone de travaux ;o D\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale sur huit m\u00e8tres de large ;o Terrassement au niveau du terrain naturel sur six m\u00e8tres de large ;o Apport et mise en \u0153uvre de grave non trait\u00e9e sur l'emprise de la piste provisoire ;o Cr\u00e9ation de foss\u00e9 en prolongement de la piste pour la gestion des eaux pluviales.Article 2 - Parcelle concern\u00e9eCette autorisation de p\u00e9n\u00e9tration, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 1* de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957, concerne laparcelle BT 942 cartographi\u00e9e en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014- Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente autorisation ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s de l'article 4.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit sielle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4 - Modalit\u00e9s de p\u00e9n\u00e9tration et d'occupationL'introduction sur les parcelles et leur occupation temporaire par les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront commencer que selon les modalit\u00e9s et apr\u00e8sI'accomplissement de l'ensemble des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892modifi\u00e9e susvis\u00e9e.Pendant toute l'op\u00e9ration, les personnes autoris\u00e9es devront \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0toute r\u00e9quisition, une copie de cet arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Concours des autorit\u00e9sLe maire de la commune de Cayenne, ainsi que les services de gendarmerie, sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s\u00e9ventuelles auxquelles pourra donner lieu I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs prendrontles mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ousignaux.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11du code p\u00e9nal, d'apporter aux travaux des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9g\u00eane, trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions quipr\u00e9c\u00e8dent.Article 6 - IndemnisationLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires \u00e0 l'occasiondes \u00e9tudes et travaux seront \u00e0 la charge de l'\u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagementde Guyane.\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de la Guyanedans les formes pr\u00e9vues par le code dejustice administrative.Article 7 - Affichage et publication\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper\ntemporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Cayenne, \u00e0 la diligence du maire, au moins dixjours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations, aux lieuxordinaires d'affichage et par tout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9, par le maire deCayenne \u00e0 l'EPFAG et \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyaneau service urbanisme, logement et am\u00e9nagement.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Guyane.L'arr\u00eat\u00e9 sera annonc\u00e9 dans l'un des journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre affich\u00e9 en tous autres lieux jug\u00e9s utiles par les agents del'administration ainsi que les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits.Article 8 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de la Direction G\u00e9n\u00e9rale desTerritoires et de la Mer (DGTM) de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de Guyane ainsi que lemaire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Cayenne, le 13/02/2025\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale desservices de l'\u00c9tat,\nus-pr\u00e9f\u00e8te,S services de l'\u00c9tat\nFlorenee GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur et occuper\ntemporairement la parcelle BT942 situ\u00e9e sur le secteur n\u00b02 de l'OIN \"Tigre Maringouins\" de la commune de Cayenne 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation \u00e0\ncompter du 13 mars au 30 novembre 2025 sur la\nRN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de\nMatoury en agglom\u00e9ration)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 compter du\n13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglom\u00e9ration) 16\nDirection G\u00e9n\u00e9raleR \" des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Am\u00e9nagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant r\u00e9glementation de la circulationa compter du 13 mars au 30 novembre 2025sur la RN 2 du PR 0+500 au PR 1+000(commune de Matoury en agglom\u00e9ration)Le pr\u00e9fet\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laR\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 modifi\u00e9, du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et I'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques sp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chefdes ponts, des eaux et des for\u00e9ts, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02176 du 04 novembre 2003, portant r\u00e8glement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier national du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 compter du\n13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglom\u00e9ration) 17\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. lvanMARTIN Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) de la 2\u00b0TM phase de la tranche ferme, pour lar\u00e9alisation des travaux de voirie pour la mise en 2x2 voies sur la section comprise entre le giratoire deBalata et le giratoire du PROGT sur la route nationale 2, transmis le 12 mars 2025 par l'entrepriseRIBAL TP ;VU la permission de voirie n\u00b086/24 de la Mairie de Matoury en date du 10 juillet 2024, autorisantI'entreprise RIBAL TP \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fection de voirie et de cr\u00e9ation de voirie, impasseFlanelle \u2014 rue Acajou \u2014 all\u00e9e Bois Canon sur son territoire ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la r\u00e9glementation de la circulationsur la route nationale n\u00b02 du PR 0+500 au PR 1+000, \u00e0 compter du jeudi 13 mars 2025 jusqu''audimanche 30 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par lestravaux de voirie de la mise en 2x2 voies entre le giratoire de Balata et le giratoire du PROGT r\u00e9alis\u00e9spar la soci\u00e9t\u00e9 RIBAL TP, pour le compte de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, etassurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant I'ex\u00e9cution destravaux, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation sur la route nationale n\u00b02 du PR 0+500 au PR 1+000 ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Restriction de la circulation routi\u00e8re\u00c0 compter du jeudi 13 mars et jusqu'au dimanche 30 novembre 2025 inclus, la circulation sur la routenationale 2, du PR 0+500 au PR 1+000 sur le territoire de la commune de Matoury, sera bascul\u00e9e surun nouveau trac\u00e9 (c\u00f4t\u00e9 Ouest), pour permettre le d\u00e9roulement des travaux de terrassement et devoirie (c\u00f4t\u00e9 Est).Article 2: Restriction de d\u00e9passementLes d\u00e9passements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laiss\u00e9eslibres \u00e0 la circulation. Cette interdiction de d\u00e9passer sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un panneau B3.Article 3: Interdiction de stationnementPendant la dur\u00e9e des travaux, aucun stationnement ne sera autoris\u00e9 sur l'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 m\u00e8tres, except\u00e9 pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s auchantier.Article 4: Dur\u00e9e de la r\u00e9glementationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera applicable du jeudi 13 mars et jusqu'au dimanche 30 novembre 2025.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ne pourront \u00eatre mis en \u0153uvre du vendredi soir (ou veille de jour f\u00e9ri\u00e9) \u00e0 partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour f\u00e9ri\u00e9) 6h00, ainsi que pour les jours indiqu\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9de circulation.Article 5: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assur\u00e9es par I'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos \u2014 Z.| Collery 4 \u2014-BP 548, 97 300 Cayenne.Cette signalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, huiti\u00e8mepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 compter du\n13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglom\u00e9ration) 18\nArticle 6: InfractionsToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.Article 7: AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 chaqueextr\u00e9mit\u00e9 du chantier ainsi que dans la commune de Matoury.Article 8: RenseignementsToute correspondance destin\u00e9e au gestionnaire de la voirie devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr\nCayenne, le /{2,/0? /2:\u00bb25-\nPour le Pr\u00e9fet, pard\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,des Territoires et de la Meret par d\u00e9l\u00e9gation,de\nGianhi WAYA\nDiffusion :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Guyane ;Pr\u00e9fecture/R\u00e9glementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Le Directeur de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.l de Cayenne ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 compter du\n13 mars au 30 novembre 2025 sur la RN2 du PR 0+500 au PR 1+000 (commune de Matoury en agglom\u00e9ration) 19\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-03-12-00002\nSDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 12 mars 2025\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-03-12-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 12 mars 2025 20\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CayenneLa responsable D\u00e9partementale du Service des Imp\u00f4ts Fonciers de GuyaneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u00ab Ma\u00e9va MOUCLE\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :* \u2014 Jean-Yves FARRAUDIERE< - Vanessa MBOUNGOU\u00ab Reinette ANATOLE- Viviane BERNARD\u00ab - Yves LOE-MIE\u00ab D\u00e9borah DUFAIL< Laurent LEO\nc ) dans la limite de 4 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u00ab S\u00e9bastien DRUELLEd ) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et assimil\u00e9s d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s :* Tania SMITH2\u00b0) sans limite de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour des pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :< Ma\u00e9va MOUCLE\u00bb Vanessa MBOUNGOU\u00ab \u2014 Jean-Yves FARRAUDIERE\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-03-12-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 12 mars 2025 21\n\u00ab Reinette ANATOLE- Viviane BERNARD\u00b0 - Yves LOE-MIEe D\u00e9borah DUFAIL\u00ab Laurent LEO\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. \u00c0 compter de cette date, toutesdispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nCayenne, le 12 mars 2025\nLa responsable du service\n\u00ca\nMarie-Claude NOYON\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-03-12-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 12 mars 2025 22","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-09-15T17:30:31+00:00","id":"840ba44b205670cea90b0f52ebd77320f169b8ad6471c6485dfcb1c0ad9249c9","name":"recueil-r03-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-13T22:41:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30154/235605/file/recueil-r03-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}