{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-03-18-00016 -  AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr\nJoseph JUDOR pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans\nautorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de\nMorne-\u00e0-l'eau (3 pages) Page 3\n971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e\nparcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en demeure de\nr\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard  de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HTBTP  (3 pages) Page 7\n971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e\nroute de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0\nl'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR (4 pages) Page 11\n971-2026-03-18-00014 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 HTBTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol\nsans autorisation parcelle BA 102  sur territoire de la commune du Gosier (3\npages) Page 16\n971-2026-03-18-00018 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0\nMonsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de l'affouillement\ndu sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la\ncommune de Sainte-Anne (3 pages) Page 20\n2\nDEAL\n971-2026-03-18-00016\n AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr\nJoseph JUDOR pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de\nChazeau sur territoire de la commune de\nMorne-\u00e0-l'eau\nDEAL - 971-2026-03-18-00016 -  AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-\u00e0-l'eau 3\nE = Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9galt \u00e0 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 MARS 2026pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr Joseph JUDORpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeausur territoire de la commune de Morne-\u00e0-l'eau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale/ d'ordonnancement secondaire :Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15d\u00e9cembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 15 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportSUSVISE.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'eaupar Mr Joseph JUDOR, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 environ 15 000 m*, soit environ 21 000 tonnes :Consid\u00e9rant que l'extraction des mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par Mr Joseph JUDOR est ill\u00e9gale au regard de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 15 000 m3 (soit 21 000 tonnes) de mat\u00e9riauxrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:Consid\u00e9rant que le prix des mat\u00e9riaux de type tuf (8,60 \u20ac/m?, soit 6,14 \u20ac/t), tel que transmis par courrier\nDEAL - 971-2026-03-18-00016 -  AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-\u00e0-l'eau 4\nen date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume s\u00e9dentaire de 15 000 m? repr\u00e9sente un montant de 129 000 euros ;Consid\u00e9rant que le montant de l'amende forfaitaire doit \u00eatre dissuasif et au plus \u00e9gal \u00e0 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* imposant a Mr Joseph JUDOR, le paiement d'une amende administrative conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 \u20acrepr\u00e9sentant une fraction de la valeur marchande des mat\u00e9riaux exploit\u00e9s.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise \u00e0 l'en-contre de Mr Joseph JUDOR, concernant l'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e route de Chazeau sur la com-mune de Morne-\u00e0-l'eau.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de Monsieur le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 2 : Publicit\u00e9.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Morne-\u00e0-l'eau pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nPage\nDEAL - 971-2026-03-18-00016 -  AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-\u00e0-l'eau 5\nFait \u00e0 Basse-Terre, le | \u00a7 MARS 2026\nle pr\u00e9fet,\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nFage 5\nDEAL - 971-2026-03-18-00016 -  AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Mr Joseph JUDOR pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeau sur territoire de la commune de Morne-\u00e0-l'eau 6\nDEAL\n971-2026-03-18-00015\nAP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e\nparcelle BA 102 sur la commune du Gosier et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour\nl'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard  de la soci\u00e9t\u00e9\nHTBTP \nDEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard  de la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP 7\nPREFET . Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 MARS 202portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune du Gosieret mise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux\u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04d\u00e9cembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 04 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune de Gosier par lasoci\u00e9t\u00e9 HTBTP, est estim\u00e9e \u00e0 environ 2000 m3, soit environ 2800 tonnes ;T\u00e9l: 05 90 38 03 60M\u00e9l : ch istophe.eynaudaac.eley reme:t-a 1Saint-PFA 54 97102 Fasse-Tei Cee V2 guac pe.developpe nent-durable got:\nDEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard  de la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP 8\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP est ill\u00e9gale au regard de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 2000 m? (soit 2800 t) de mat\u00e9riaux rel\u00e8vedu r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP sans autorisation pr\u00e9alable peutpr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :+ mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP g\u00e9r\u00e9e par M. HIRA Thierry de r\u00e9gulariser la situationadministrative de son activit\u00e9 ou de cesser son activit\u00e9 ;+ suspendant l'exploitation de la carri\u00e8re jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet.La soci\u00e9t\u00e9 HTBTP g\u00e9r\u00e9e par M. HIRA Thierry, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Bragelonne 97118 Saint-Fran\u00e7ois, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abl'exploitant\u00bb, est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative de l'activit\u00e9 d'extraction r\u00e9alis\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, soit :+ en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment aux articles .181-12 \u00e0 R.181-15du code de l'environnement ;+ en cessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux tuf et en proc\u00e9dant \u00e0 la remiseen \u00e9tat du site.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure.Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Suspension.L'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e \u00e0 parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, est suspendued\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 HTBTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment la s\u00e9curit\u00e9du site. Il rendra compte \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es des actions men\u00e9es en ce sens jusqu'\u00e0ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 decet arr\u00eat\u00e9.\nPair Zig\nDEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard  de la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP 9\nArticle 3 : Mesures en cas de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisation.Dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai d'un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activit\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai undossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 6 : Publicit\u00e9.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Gosier pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins du maire.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Gosier sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, leq 8 MARS 2026\n'Thierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-03-18-00015 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune du Gosier et mise en\ndemeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard  de la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP 10\nDEAL\n971-2026-03-18-00017\nAP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route\nde Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et\nmise en demeure de r\u00e9gularisation pour\nl'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard monsieur\nJoseph JUDOR\nDEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise\nen demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR 11\nmo Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPE ae ocLibert\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 18MARS 2026gir eant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise en demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux\u00e0 l'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15d\u00e9cembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 15 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e route Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'eau parMr Joseph JUDOR, est estim\u00e9e \u00e0 environ 15 000 m', soit environ 21 000 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par Mr Joseph JUDOR est ill\u00e9gale au regard de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 10 000 m* (soit 14 000t) de mat\u00e9riaux rel\u00e8vedu r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:\nDEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise\nen demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR 12\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par Mr Joseph JUDOR sans autorisation pr\u00e9alablepeut pr\u00e9senter des dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Mr Joseph JUDOR de r\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9ou de cesser son activit\u00e9 ;* suspendant l'exploitation de la carri\u00e8re jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 :* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Objet.Mr Joseph JUDOR, situ\u00e9 au lit dit Belle-Place - 97180 Belle-place, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, estmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de l'activit\u00e9 d'extraction r\u00e9alis\u00e9e route deChazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, soit :+ en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation conform\u00e9ment aux articles .181-12 \u00e0 R.181-15du code de l'environnement ;* en cessant d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux tuf et en proc\u00e9dant \u00e0 la remiseen \u00e9tat du site.Dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera conna\u00eetrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure.Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Suspension.L'activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e \u00e0 route de Chazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, estsuspendue d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mr Joseph JUDOR prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension et notamment la s\u00e9curit\u00e9du site. Il rendra compte \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es des actions men\u00e9es en ce sens jusqu'\u00e0ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation administrative de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 decet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mesures en cas de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande d'autorisation.\nPar\u00e9 2 4\nDEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise\nen demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR 13\nDans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9dans un d\u00e9lai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai d'un mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.\nArticle 4 : Mesures en cas de cessation d'activit\u00e9.Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai undossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.Article 6 : Publicit\u00e9.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Morne-a-l'eau pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le '{ 9 MARS 2026\nThierry DEVIMEUX\nag Sid\nDEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise\nen demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR 14\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-03-18-00017 - AP portant suspension de l'activit\u00e9 situ\u00e9e route de Chazeau sur la commune de Morne-\u00e0-l'Eau et mise\nen demeure de r\u00e9gularisation pour l'extraction de mat\u00e9riaux \u00e0 l'\u00e9gard monsieur Joseph JUDOR 15\nDEAL\n971-2026-03-18-00014\nAP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 HTBTP pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation parcelle\nBA 102  sur territoire de la commune du Gosier\nDEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102  sur territoire de la commune du Gosier 16\nPREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 1 8 MARS 2026pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTBTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102sur territoire de la commune du Gosier\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Ter - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04d\u00e9cembre 2025 novembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par bordereau en date du 04 d\u00e9cembre 2025novembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportsusvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e parcelle BA 102 sur la commune du Gosier par lasoci\u00e9t\u00e9 HTBTP, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 environ 2000 m, soit environ 2 800 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction des mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP est ill\u00e9gale au regard de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 2000 m3 (soit 2 800 tonnes) de mat\u00e9riauxrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que le prix des mat\u00e9riaux de type tuf (8,60 \u20ac/m', soit 6,14 \u20ac/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume s\u00e9dentaire de 2 000 m* repr\u00e9sente sur le march\u00e9 l\u00e9gal un montant de 17 200 euros ;bel: US GO 26 OF ECMel -chriitenhereynosde ceveloppen ent-durable,;ouv.f.ocint-Phy BT 44. 97102 Basse-len\u00e9 Cede> www guadeloupe. developpement-ain able ocuv.\nDEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102  sur territoire de la commune du Gosier 17\nConsid\u00e9rant que le montant de l'amende forfaitaire doit \u00eatre dissuasif et au plus \u00e9gal \u00e0 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :+ imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP, le paiement d'une amende administrative conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 \u20acrepr\u00e9sentant le triple de valeur marchande des mat\u00e9riaux exploit\u00e9s ill\u00e9galement, plafonn\u00e9 \u00e045 000 \u20ac.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise \u00e0 l'en-contre de la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP, concernant l'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e parcelle BA 102 sur la communedu Gosier.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de Monsieur le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 2 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie du Gosier pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins du maire.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire du Gosier sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nPage 2!\nDEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102  sur territoire de la commune du Gosier 18\nFait \u00e0 Basse-Terre, le]\u00a7 MARS 2026\nle pr\u00e9fet,\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-03-18-00014 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HTBTP pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102  sur territoire de la commune du Gosier 19\nDEAL\n971-2026-03-18-00018\nAP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0\nMonsieur GREGO Farneze pour l'exploitation\nillicite de l'affouillement du sol sans autorisation\nroute de Maudette Guillon sur territoire de la\ncommune de Sainte-Anne\nDEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 20\nPREFET a esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'Am\u00e9nagementLibert\u00e9 et du Logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Projet d' ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du / 8 MARS 2026pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Monsieur GREGO Farnezepour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de MaudetteGuillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Jer - partie l\u00e9gislative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ler septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis a l'exploitant par bordereau en date du 06 janvier 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportSUSVISE.\nConsid\u00e9rant que l'extraction de mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par Monsieur GREGO Farneze, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 environ 10 000 m\u00b0,\nDEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 21\nsoit environ 14 000 tonnes ;Consid\u00e9rant que l'extraction des mat\u00e9riaux r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur GREGO Farneze est ill\u00e9gale au regardde la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'extraction illicite d'environ 10 000 m? (soit 14 000 tonnes) de mat\u00e9riauxrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que le prix des mat\u00e9riaux de type tuf (8,60 \u20ac/m, soit 6,14 \u20ac/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume s\u00e9dentaire de 10 000 m\u00b0 repr\u00e9sente un montant de 86 000 euros ;Consid\u00e9rant que le montant de l'amende forfaitaire doit \u00eatre dissuasif et au plus \u00e9gal \u00e0 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :- imposant \u00e0 Monsieur GREGO Farneze, le paiement d'une amende administrativeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montantde 45 000 \u20ac repr\u00e9sentant une fraction de la valeur marchande des mat\u00e9riaux exploit\u00e9s.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise \u00e0 l'en-contre de Monsieur GREGO Farneze, concernant l'extraction de mat\u00e9riaux situ\u00e9e sur la parcelle AT114, route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180).\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s de Monsieur le Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe.Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 2 : Publicit\u00e9.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Sainte-Anne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nrage 2/0\nDEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 22\nArticle 3 : Ex\u00e9cution.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 4 g MARS 2026\nLe Prefet\nThierry DEVIMEUX\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9-tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPaye o!%\nDEAL - 971-2026-03-18-00018 - AP pronon\u00e7ant une amende administrative \u00e0 Monsieur GREGO Farneze pour l'exploitation illicite de\nl'affouillement du sol sans autorisation route de Maudette Guillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne 23","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:42:27+00:00","id":"8410774a5a2711668927d735cae45e82a82857b9b2a413a2b635b67905c03fab","name":"RAA N\u00b0971-2026-106 publi\u00e9 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T21:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36827/265289/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-106%20publi%C3%A9%2024%20avril%202026.pdf"}