{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/17 du 25/08/2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical (3 pages) Page 4\n42-2025-08-04-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP828772053 ROUGE Nad\u00e8ge (2\npages) Page 8\n42-2025-08-06-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP844130948 LORQUIN Yohann (2\npages) Page 11\n42-2025-08-05-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP892197518 COLLADO Shirley (2\npages) Page 14\n42-2025-08-12-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP903315183 CHABERT Francesca (2\npages) Page 17\n42-2025-08-05-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983357757 KESHMIRI Maxime (2\npages) Page 20\n42-2025-08-13-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP\nNETTOYAGE (2 pages) Page 23\n42-2025-08-07-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990042269 TITEM Nassim (2 pages) Page 26\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0\nTERANA (5 pages) Page 29\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /\n42-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant habilitation du\nservice d'investigation \u00e9ducative (3 pages) Page 35\n42-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux\n\u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 (4 pages) Page 39\n42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations externes de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements sociaux du 1er\njanvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 (3 pages) Page 44\n2\n42-2025-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation\nde la MECS JB d'Allard situ\u00e9e \u00e0 Montbrison (3 pages) Page 48\n42-2025-08-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation\ndes \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H (4\npages) Page 52\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment\nACTIROUTE (2 pages) Page 57\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / P\u00f4le d'Appui Territorial\n42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique pour la commune de Bourg-Argental (32\npages) Page 60\n3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/17 du 25/08/2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/17 du\n25/08/2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical 4\nPREFET | oo, ,DE LA LOIRE Direction d\u00e9partementaleer de l'emploi, du travailee et des solidarit\u00e9s de la LoireArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/17 du 25/08/2025portant d\u00e9rogation au repos dominical\nVU le chapitre II du Titre III du livre 1\u00b0 3\u00b0\" partie du Code du Travail et notamment les articlesL 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Loire - Monsieur AlexandreROCHATTE, publi\u00e9 au Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR : |OMA2300211D ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 d\u00e9cembre 2022,portant nomination de Madame Agn\u00e8s COL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Ja Loire, publi\u00e9 au Journal Officiel le 24 d\u00e9cembre 2022,NOR: [|OMA2236820A ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 f\u00e9vrier 2022, portant nominationde Monsieur Fran\u00e7ois BADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Loire, publi\u00e9 au Journal Officiel le 19 f\u00e9vrier 2022, NOR: INTA2204351A ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 SAT du 29 mars 2024, portant la d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire a Madame Agn\u00e9s COL, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs le 2 avril 2024 sous le num\u00e9ro 42-2024-050 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la DDETS n\u00b0 2025-004 du 15 mai 2025, portant la subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Agn\u00e8s COL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s publi\u00e9 au recueil des actes administratifs le 15 mai 2025 sous le num\u00e9ro 42-2025-069 ;VU la demande compl\u00e8te d\u00e9pos\u00e9e le 18/07/2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 EGIS RAIL \u2014 168-170 Avenue Thiers69006 LYON, aux fins d'obtenir une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalconcernant quatre salari\u00e9s pour travailler certains dimanches sur la p\u00e9riode du 23 novembre 2025au 26 juillet 2026 soit au maximum 13 dimanches dans l'ann\u00e9e 2025 et 2026 de 21h00 \u00e0 minuit etde 00h00 \u00e0 22h00 pour les travaux exceptionnels d'op\u00e9ration coup de poing sur le chantier duTechnicentre de Saint-\u00c9tienne situ\u00e9 2 Rue Puits Thibaud 42000 SAINT-\u00c9TIENNE ;VU l'accord collectif de groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail en date du 3 mai 2023 ;VU les attestations individuelles des salari\u00e9s volontaires pour travailler les dimanches concern\u00e9s parla demande ;VU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us.\nCONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 EGIS RAIL est une filiale du groupe EGIS, sp\u00e9cialis\u00e9e dansl'ing\u00e9nierie et les services aux infrastructures de transports urbains et ferroviaires intervenant surde grands projets en France et \u00e0 l'international ;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 EGIS RAIL est ma\u00eetre d'\u0153uvre sur l'op\u00e9ration de construction duSMR de Saint-\u00c9tienne pour le compte de SNCF Voyageurs ;\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/17 du\n25/08/2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical 5\nCONSID\u00c9RANT que les travaux s'\u00e9tendront sur une p\u00e9riode de plusieurs mois et que la soci\u00e9t\u00e9surveillera les travaux de journ\u00e9e sur le site clos et ind\u00e9pendant et les travaux de nuit sur ler\u00e9seau en exploitation de SNCF R et SNCF V, sous interruption temporaire de circulation (ITC) etconsignation cat\u00e9naire (CC) ;CONSIDERANT que de par la nature et la m\u00e9thodologie des travaux n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisationdu projet \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau exploit\u00e9 de SNCF R, il leur est impos\u00e9 qu'une partie des travaux soitr\u00e9alis\u00e9e de nuit sur les \u00ab planches travaux\u00bb g\u00e9n\u00e9riques ainsi que pour les travaux \u00e0 proximit\u00e9 dur\u00e9seau a charge de SNCF V;CONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par le fait que la programmation des ITC / CC par lesexploitants est fix\u00e9e en avance et que sur Saint-\u00c9tienne elles sont programm\u00e9es de la nuit dudimanche au lundi jusqu'a la nuit de jeudi 4 vendredi avec impossibilit\u00e9 de les d\u00e9placer ;CONSID\u00c9RANT de plus que pour tenir les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service du technicentrepr\u00e9vue pour le 4 septembre 2026 et pour pouvoir assurer ces travaux dans les d\u00e9lais impartisconform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires des entit\u00e9s SNCF, les salari\u00e9s seront donc amen\u00e9s \u00e0travailler certains dimanches ;CONSID\u00c9RANT au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9sserait de nature \u00e0 compromettre le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que le choix des salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche se fera sur labase du volontariat et que les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des compensations pr\u00e9vues dans l'accordcollectif de groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail en date du 3 mai 2023 ;CONSID\u00c9RANT que l'accord collectif de groupe du 3 mai 2023 susmentionn\u00e9 comporte : lescontreparties accord\u00e9es au salari\u00e9 priv\u00e9 du repos dominical, les engagements pris en termesd'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9s ou de personnes handicap\u00e9es et la prise encompte des obligations familiales du salari\u00e9 au regard notamment de la es d'un enfant ou de laprise en charge d'une personne d\u00e9pendante.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0:La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EGIS RAIL est ACCORDEE selon les horaires indiqu\u00e9s dans lademande pour quatre salari\u00e9s volontaires.Article 2:\n\"Elle est applicable dans la limite de 13 dimanches sur la p\u00e9riode d\u00e9butant \u00e0 compterdu 23 novembre 2025 jusqu'au 26 juillet 2026 pour le site du Technicentre de Saint-\u00c9tienne.Article 3:Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale du travail journali\u00e8refix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures parsemaine.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciementet ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat detravail.\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/17 du\n25/08/2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical 6\nArticle 4:L'\u00e9tablissement respectera les dispositions concernant les contreparties pour le travaildu dimanche, pr\u00e9vues dans l'accord collectif de groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail du3 mai 2023 :- Pour les collaborateurs hors forfait jours : le travail du dimanche donne droit \u00e0 un reposcompensateur de 50 % des heures effectu\u00e9es et \u00e0 une majoration salariale de 25 % du salaire debase pour chaque heure effectu\u00e9e. |- Pour les collaborateurs en forfait jours : le travail du dimanche donne droit \u00e0 un reposcompensateur d'une demi-journ\u00e9e pour 2 demi-journ\u00e9es travaill\u00e9es un dimanche.* Lorsque le travail du dimanche a lieu de nuit, viennent s'ajouter les compensations li\u00e9es au travailde nuit pr\u00e9vues dans l'accord collectif de groupe du 3 mai 2023 relatif \u00e0 l'organisation du travail.Article 5 :L'entreprise devra tenir \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le de l'inspection du travail tousdocuments justifiant du volontariat des salari\u00e9s occup\u00e9s le dimanche, des horaires de travaileffectu\u00e9s ainsi que de l'octroi des compensations pr\u00e9vues par l'accord collectif de groupe relatif \u00e0l'organisation du travail en date du 3 mai 2023.Article 6 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et Madame la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSaint-\u00c9tienne, le 25 ao\u00fbt 2025\nPour Le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation de la DDETS de la LoirePar subd\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nFran\u00e7ois BADET\nVoies de recours :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision :- d'un recours gracieux devant mes services ;-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du travail et de l'emploi \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail \u2014 39/43Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2014 75902 PARIS Cedex 15;-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin \u2014 69433 LYONCEDEX 03 ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sur le site www.telerecours.\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/17 du\n25/08/2025 portant d\u00e9rogation au repos dominical 7\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-04-00004\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP828772053\nROUGE Nad\u00e8ge\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-04-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP828772053 ROUGE Nad\u00e8ge 8\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP828772053\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 4 Ao\u00fbt 2025 par Madame ROUGE Nad\u00e8ge, pour l'organisme\nA.D.N. dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 65, Rue des Ecoliers 42140 VIRICELLES et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP828772053 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droi t au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-04-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP828772053 ROUGE Nad\u00e8ge 9\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 4 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-04-00004 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP828772053 ROUGE Nad\u00e8ge 10\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-06-00003\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP844130948\nLORQUIN Yohann\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-06-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP844130948 LORQUIN Yohann 11\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP844130948\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 6 Ao\u00fbt 2025 par Monsieur LORQUIN Yohann , pour\nl'organisme YO'Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50, rue D\u00e9sir\u00e9 Claude 42100 SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844130948 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n Livraison de repas \u00e0 domicile\n Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n Livraison de courses \u00e0 domicile\n Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n Assistance informatique \u00e0 domicile\n Assistance administrative \u00e0 domicile\n T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-06-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP844130948 LORQUIN Yohann 12\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droi t au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 6 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-06-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP844130948 LORQUIN Yohann 13\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-05-00005\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP892197518\nCOLLADO Shirley\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-05-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP892197518 COLLADO Shirley 14\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP892197518\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 5 Ao\u00fbt 2025 par Madame COLLADO Shirley , pour\nl'organisme ZEN & LOGIS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3, Place Garibaldi 42000 SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP892197518 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Soutien ou cours \u00e0 domicile\n Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Petits travaux de jardinage\n Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n Livraison de repas \u00e0 domicile\n Livraison de courses \u00e0 domicile\n Assistance administrative \u00e0 domicile\n Soins et promenades d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\n Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-05-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP892197518 COLLADO Shirley 15\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droi t au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 5 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-05-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP892197518 COLLADO Shirley 16\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-12-00005\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP903315183\nCHABERT Francesca\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-12-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP903315183 CHABERT Francesca 17\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP903315183\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 12 Ao\u00fbt 2025 par Madame CHABERT Franceska , pour\nl'organisme Franceska CHABERT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4, All\u00e9e des Fleurs 42120 LE\nCOTEAU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903315183 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n Assistance administrative \u00e0 domicile\n Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne doivent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 titre principal. Le d\u00e9cret n\u00b02024-851 pr\u00e9cise\ncependant qu'une activit\u00e9 accessoire pourra \u00eatre ex erc\u00e9e \u00e0 hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e (cette activit\u00e9 n'\u00e9tant pas \u00e9ligible au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t).\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-12-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP903315183 CHABERT Francesca 18\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 12 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-12-00005 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP903315183 CHABERT Francesca 19\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-05-00006\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983357757\nKESHMIRI Maxime\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-05-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983357757 KESHMIRI Maxime 20\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP983357757\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 5 Ao\u00fbt 2025 par Monsieur KESHMIRI Maxime , pour\nl'organisme Maxime KESHMIRI dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10, Rue G\u00e9rentet 42000 SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983357757 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Petits travaux de jardinage\n Travaux de petit bricolage\n Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n Livraison de repas \u00e0 domicile\n Livraison de courses \u00e0 domicile\n Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n Assistance informatique \u00e0 domicile\n Assistance administrative \u00e0 domicile\n T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\n Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\n Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-05-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983357757 KESHMIRI Maxime 21\n Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droi t au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 5 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-05-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983357757 KESHMIRI Maxime 22\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-13-00006\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989284971\nGAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-13-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE 23\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP989284971\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 13 Ao\u00fbt 2025 par Monsieur GAUTIER Antonio , pour\nl'organisme HELP NETTOYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, rue du Plateau des Gli\u00e8res 42000\nSAINT-ETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989284971 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Petits travaux de jardinage\n Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne doivent \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 titre principal. Le d\u00e9cret n\u00b02024-851 pr\u00e9cise\ncependant qu'une activit\u00e9 accessoire pourra \u00eatre ex erc\u00e9e \u00e0 hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e (cette activit\u00e9 n'\u00e9tant pas \u00e9ligible au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t).\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-13-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE 24\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 13 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-13-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989284971 GAUTIER Antonio HELP NETTOYAGE 25\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2025-08-07-00006\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990042269\nTITEM Nassim \n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-07-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990042269 TITEM Nassim 26\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP990042269\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-045 du 29 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn\u00e8s ,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 15 mai 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 7 Ao\u00fbt 2025 par Monsieur TITEM Nassim, pour l'organisme\nRNS Multiservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3, rue Antoine BUFFERNE 42160 SAINT-\nCYPRIEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990042269 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Petits travaux de jardinage\n Travaux de petit bricolage\n Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n Coordination et d\u00e9livrance SAP\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-07-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990042269 TITEM Nassim 27\nLes activit\u00e9s de service \u00e0 la personne ouvrent droi t au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 7 Ao\u00fbt 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2025-08-07-00006 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990042269 TITEM Nassim 28\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-08-25-00002\nAutorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du\nChambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA 29\n=mPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0540\nPortant autorisation \u00e0 TERANA \u00e0 pratiquer des p\u00eaches \u00e0 des fins de sauvegarde des \npoissons dans L'Echapre dans le cadre de travaux de r\u00e9fection d'un ouvrage d'art\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-11 relatifs aux \nautorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et le \ntransport des poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires piscicoles.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du \nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 \nl'article L. 436-9 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de \nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2025 par TERANA.\nVu l'absence d'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nVu l'absence d'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de mener des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 de sauvegarde des poissons dans le cours \nd'eau L'Echapre impact\u00e9 par des travaux de r\u00e9fection d'un ouvrage d'art sur la commune du CHAMBON-\nFEUGEROLLES.\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA 30\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - titulaire de l'autorisation : TERANA\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Karim ZMANTAR\n20 rue Aim\u00e9 Rudel 63370 LEMPDES\nest autoris\u00e9 pour le compte de l'entreprise ABS \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins de sauvegarde sous les \nr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 - but et lieu de l'op\u00e9ration : P\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde des esp\u00e8ces piscicole avant travaux de \nr\u00e9fection d'un ouvrage d'art sur L'Echapre sur la commune du CHAMBON-FEUGEROLLES, conform\u00e9ment au \nplan de situation figurant en annexe.\nCommune Cours d'eau Limite amont Limite aval\nCHAMBON-\nFEUGEROLLES\nL'ECHAPRE X : 802346.59\nY : 6475668.64\nX : 802390.82\nY : 6475686.11\nArticle 3 - responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle : Seuls les personnels suivants sont autoris\u00e9s dans la limite \nde leur qualification \u00e0 participer \u00e0 la p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nPr\u00e9nom NOM Fonction\nQualification Inventaires Piscicoles\nResponsable de \np\u00eache\nAnode, \u00e9puisette et \ns\u00e9curit\u00e9 Biom\u00e9trie\nK. ZMANTAR Hydrobiologiste X X X\nL. CHAPEY Hydrobiologiste X X X\nJ. AUBOIN Hydrobiologiste X X X\nV. BERTHON Docteur en \u00e9cologie En cours X En cours\nP. BARTHES Technicien pr\u00e9leveur X\nA. CHERRIOUX Technicien pr\u00e9leveur X\nA. POCHOLLE Technicien pr\u00e9leveur En cours\nS. ENJOLRAS Technicien pr\u00e9leveur En cours\nC. VIALON Technicien pr\u00e9leveur X\nJ. VAMECQ Responsable logistique X\nE. GARCELON Hydrobiologiste X X X\nC. POLLARD Technicien pr\u00e9leveur X En cours\nN. BIOULAC Technicien pr\u00e9leveur X\nS. PANTENE Responsable pr\u00e9leveur X\nS. GUIDO Technicien pr\u00e9leveur X\nP. JABOUILLE Technicien pr\u00e9leveur\nC. BEDET Responsable labo eau X\nR. IMBERT Technicien pr\u00e9leveur X\nO. MERLE Technicien pr\u00e9leveur X\nH. OMS Technicien pr\u00e9leveur En cours\nL. BESSON Technicien pr\u00e9leveur \nA. HUGUES Technicien pr\u00e9leveur\nC. AUBERTIN Technicien pr\u00e9leveur\nA. MOREAU Technicien pr\u00e9leveur\nD. BRELEUR Hydrobiologiste X\n2/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA 31\nPr\u00e9nom NOM Fonction\nQualification Inventaires Piscicoles\nResponsable de \np\u00eache\nAnode, \u00e9puisette et \ns\u00e9curit\u00e9 Biom\u00e9trie\nD. BACONNIER Technicien pr\u00e9leveur\nM. BERTHIER Technicien pr\u00e9leveur\nM.L BRUSTEL Technicien pr\u00e9leveur\nL. LACAN Technicien pr\u00e9leveur\nJ.L. LARGE Technicien pr\u00e9leveur\nS. MAGNET Technicien pr\u00e9leveur\nM. ROMPION Technicien pr\u00e9leveur\nA. TORINEAU Technicien pr\u00e9leveur\nC. LAPEYRE Technicien pr\u00e9leveur\nArticle 4 - validit\u00e9 de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 1 er septembre jusqu'au \n30 octobre 2025.\nArticle 5 - moyens de capture autoris\u00e9s : Est autoris\u00e9e la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que l'utilisation \nd'\u00e9puisettes, bacs, petit mat\u00e9riel.\nL'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de l'ensemble des mesures \ncompensatrices \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Agriculture du 02 f\u00e9vrier 1989 notamment avoir satisfait la \nv\u00e9rification annuelle du mat\u00e9riel homologu\u00e9. Le certificat de conformit\u00e9 d u mat\u00e9riel devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute \ndemande des services comp\u00e9tents.\nCette op\u00e9ration se r\u00e9alisera conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le guide \u00ab La p\u00eache scientifique \u00e0 \nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans les milieux aquatiques continentaux \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter le stress et la perte des individus captur\u00e9s et manipul\u00e9s.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection compl\u00e8te de l'ensemble mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en contact avec l'eau et \nles poissons avant et apr\u00e8s chacune des interventions afin d'\u00e9carter tout risque d'introduction ou de transfert \nd'agents pathog\u00e8nes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire apportera un soin particulier \u00e0 ces op\u00e9rations de d\u00e9sinfection compte tenu \nde la forte valeur \u00e9cologique du site concern\u00e9 par les travaux.\nArticle 6 - esp\u00e8ces concern\u00e9es : Toutes esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes sur le site de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 - destination du poisson captur\u00e9 : Les poissons captur\u00e9s seront apr\u00e8s caract\u00e9risation rel\u00e2ch\u00e9s dans \nL'Echapre, de pr\u00e9f\u00e9rence en amont du chantier, \u00e0 l'exception des poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire ou \nappartenant \u00e0 l'une des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de \nl'environnement qui seront d\u00e9truites.\n \nArticle 8- accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont \nli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache. Celui-ci est joint \n\u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - d\u00e9claration pr\u00e9alable : Deux semaines au moins avant l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nautorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \nainsi qu'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet (DDT), \u00e0 l'OFB et au pr\u00e9sident de la \nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nArticle 10 - compte-rendu d'ex\u00e9cution : Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques \net au pr\u00e9fet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses op\u00e9rations.\n3/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA 32\nCe compte rendu sera transmis dans un format standardis\u00e9 en version num\u00e9rique qui pourra \u00eatre obtenu sur \nsimple demande aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementale r\u00e9sultant de ce rapportage constituent des donn\u00e9es publiques sur \nl'environnement, librement communicables.\nArticle 11 - rapport annuel : Pour les op\u00e9rations d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques et au pr\u00e9fet de \nla Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses op\u00e9rations dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de \nl'autorisation.\nCe compte rendu sera transmis dans un format standardis\u00e9 en version num\u00e9rique qui pourra \u00eatre obtenu sur \nsimple demande aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementale r\u00e9sultant de ce rapportage constituent des donn\u00e9es publiques sur \nl'environnement, librement communicables.\nArticle 12 - pr\u00e9sentation de l'autorisation : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre \nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13 - retrait de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre \nretir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui \nsont li\u00e9es.\nArticle 14 - publication : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nLoire\nArticle 15 - d\u00e9lai de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans \nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application \nwww.telerecours.fr . \nArticle 16 - ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le \nresponsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la \nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et \u00e0 Monsieur le maire du CHAMBON-\nFEUGEROLLES.\nSaint-\u00c9tienne, le 25 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nP. le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nP. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nP. la responsable du service eau \nenvironnement\nL'adjoint du service\n sign\u00e9\nGautier LLEXA\n4/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA 33\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-25-0540 : plans de situation\n \n \n \n5/5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-25-00002 - Autorisation de p\u00eache de sauvegarde dans\nl'Echapre sur la commune du Chambon-Feugerolles d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 TERANA 34\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-08-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant habilitation du\nservice d'investigation \u00e9ducative\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant habilitation\ndu service d'investigation \u00e9ducative 35\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nPr\u00e9fecture de la Loire \nDirection territoriale de la protection \njudiciaire de la jeunesse de la Loire \n \n \n \n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 42-2025-08-18-00006 en date du 18 ao\u00fbt 2025 \nportant habilitation du service d'investigation \u00e9ducative \n\u00e0 Saint-\u00c9tienne \n \n \nLE PR\u00c9FET \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ; \n \nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 88 -949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes \nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 \njudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les \nconcernant ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2012 portant r\u00e9gularisation et autorisation de \ncr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement \u00e0 Saint-\u00c9tienne ; \n \nVU la demande du 7 septembre 2023 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par la Sauvegarde \n42 \u2013 ADSEA 42 (association d\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte), dont \nle si\u00e8ge est sis 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier 42100 Saint -\u00c9tienne, en vue \nl'habilitation du service d'investigation \u00e9ducative \u00e0 Saint-\u00c9tienne ; \n \nVU l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-\u00c9tienne, en date \ndu 31 mars 2025 ; \n \nVU l'absence d'avis du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R.251-\n3 du Code de l'organisation judiciaire pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Etienne saisie \nle 21 mars 2025 ; \n \nVU l'absence d'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de Saint-\u00c9tienne saisie le 21 mars 2025 ; \n \nVU l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Loire, en date du 24 mars 2025 ; \n \nSUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-\nEst ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant habilitation\ndu service d'investigation \u00e9ducative 36\n \n \n \nArticle 1er : Le service d'investigation \u00e9ducative, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SDIE Saint-\u00c9tienne \u00bb, sis 21 rue \nCharles Cholat 42000 Saint -\u00c9tienne, g\u00e9r\u00e9 par la Sauvegarde 42 \u2013 ADSEA 42 (a ssociation \nd\u00e9partementale de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte) , dont le si\u00e8ge est sis 35 rue Pierre et \nDominique Ponchardier 42100 Saint-\u00c9tienne, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser annuellement 301 mesures \njudiciaires d'investigation \u00e9ducative ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire, au titre de la \nl\u00e9gislation relative \u00e0 l'assistance \u00e9ducative (articles 375 \u00e0 375-8 du code civil) et au titre de la \nl\u00e9gislation relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale des mineurs), pour des \nfilles et des gar\u00e7ons, \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa \nnotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9. \n \nArticle 3 : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement du service habilit\u00e9, \nles lieux o\u00f9 il est implant \u00e9 et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une \nincidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \n\u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par la \npersonne morale gestionnaire. \n \nArticle 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne \nmorale gestionnaire du service habilit\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur \ninterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la p ersonne \nmorale. \n \nDoit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans le \nservice habilit\u00e9. \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits \nde nature \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s. \n \nArticle 6 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \nou de sa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr \u00e9fet du d \u00e9partement, autorit \u00e9 \nsignataire de cette d \u00e9cision ou d 'un recours administratif hi \u00e9rarchique devant le \nMinistre de l'int\u00e9rieur; \n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur \nle site www.telerecours.fr. \nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \n \n \n \n \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant habilitation\ndu service d'investigation \u00e9ducative 37\n \n \n \n \nArticle 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire et Madame la Directrice \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne \nLe 18 ao\u00fbt 2025 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet, \n \nSign\u00e9 \n \n \nAlexandre ROCHATTE \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant habilitation\ndu service d'investigation \u00e9ducative 38\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-08-18-00003\narr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation\nd\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de la\nSauvegarde 42\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 39\nLoireLE DEPARTEMENTPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n 1 \n \n \n \nDEPARTEMENT DE LA LOIRE \n POLE VIE SOCIALE \nPROTECTION DE L'ENFANCE \n \nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement \n \nDIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION \nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE \nAUVERGNE RHONE-ALPES \n \nLe Pr\u00e9fet de la Loire \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-10 \n \nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-15 du 27 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \n\u00e9tablissements et services de l'Association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-Etienne \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, \nL.313-5 ; \nVU le Code Civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \nVU le nouveau code de Justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre 2021 ; \nVU la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2007 -293 du 5 mars 2007 et la loi n\u00b0 2016 -297 du 14 mars 2016 r\u00e9formant la protection de \nl'enfance ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires, modifi\u00e9e par la loi N\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025 -264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d 'autorisation des projets d'extension \ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement; \nVU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre \n2013, relative s aux \u00e9valuations des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico sociaux ; \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour la p\u00e9riode 2022 -2026 entre \nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'association SAUVEGARDE, Monsieur le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement et \nMadame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par int\u00e9rim le 20 septembre \n2022 ; \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 40\n \n \n 2 \nVU les arr\u00eat\u00e9s conjoints du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \n\u00e9tablissements et services, y compris du service d'Action Educative en Milieu Ouvert, de l'association \n\u00ab Sauvegarde 42 \u00bb ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017 -04-105 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 \nl'association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s conjoints n\u00b0 2022-28 du 31 d\u00e9cembre 2022 , n\u00b0 2023-08 du 25 avril 2023, n\u00b0 2023-19 du \n31 octobre 2023 et n\u00b0 2024-15 du 27 ao\u00fbt 2024 portant transformation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \n\u00e9tablissements et services de l'Association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-Etienne ; \n \n \n \nCONDIDERANT que le CPOM 2022-2026 sign\u00e9 le 20/09/2022 fait \u00e9tat d'une comp\u00e9tence conjointe pour les \nservices de Placement Externalis\u00e9 (PEXT) ; \n \nCONSIDERANT qu'une erreur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e sur l'arr\u00eat\u00e9 2024 -15 du 27/08/2024 concernant la comp\u00e9tence \ndes services PEXT ; \n \nCONSIDERANT l'abrogation de la comp\u00e9tence exclusive des services de PEXT ; \n \nCONSIDERANT que les places de PEXT sont donc totalement \u00e0 double comp\u00e9tence PJJ/D\u00e9partement ; \n \nSur proposition conjointe de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse \nCentre-Est et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Vie Sociale ; \n \nARR\u00caTENT \n \nArticle 1 : L'autorisation du service PEXT est modifi\u00e9e ainsi \u00e0 compter du 1er janvier 2025: \n- 60 places de PEXT comp\u00e9tence conjointe PJJ/D\u00e9partement \nArticle 2 : Les caract\u00e9ristiques de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont enregistr\u00e9es comme suit au Fichier National \ndes \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) : \n \n1\u00b0) Entit\u00e9 juridique : \n \nN\u00b0 FINESS 42 078 711 1 \nRaison sociale Association La Sauvegarde 42 \nAdresse 35 rue Ponchardier 42100 ST ETIENNE \nStatut juridique Association loi 1901 reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n \n \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 41\n \n \n 3 \n 2\u00b0) Entit\u00e9s g\u00e9ographiques : \n \nN\u00b0 FINESS 42 078 369 8 \nNom Ensemble BEL-AIR \nAdresse 5 rue Madignier 42000 ST ETIENNE \nCat\u00e9gorie 177 - Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \nCapacit\u00e9 57 places \nDont Jeunes Majeurs 13 \nDont Internat 38 \nTranche d'\u00c2ges De 13 \u00e0 18 ans \nDont PEXT \n(Comp\u00e9tence PJJ/Dpt) 6 \nTranche d'\u00c2ges De 14 \u00e0 18 ans \n \n \nN\u00b0 FINESS 42 001 809 5 \nNom Placement Externalis\u00e9 \u2013 PEXT \n \nAdresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE \nCat\u00e9gorie 411 \u2013 Interm\u00e9diaire de Placement Social \nCapacit\u00e9 54 places \nTranche d'\u00c2ges De 4 \u00e0 18 ans \n \n \nArticle 3 : Le renouvellement de cette autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.313-5 du m\u00eame code. \n \nArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direct ion ou le \nfonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation, devra \u00eatre \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire (article L313-1). \n \n \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 42\n \n \n 4 \n \n \nArticle 5 : Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre exerc\u00e9 contre \ncette d\u00e9cision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois \napr\u00e8s sa publication. \n \n \nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, M adame la Directrice \ninterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre -Est et Monsieur le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la Loire et sur le site internet du D\u00e9partement. \n \n \n Fait \u00e0 Saint Etienne, le 18 ao\u00fbt 2025 \n \n \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement, \nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nde l'ex\u00e9cutif \n \nSign\u00e9 \n \nNicole BRUEL \n \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet, \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet, \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024-15 du 24 ao\u00fbt 2024 de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 43\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-08-18-00005\nArrete portant programmation pluriannuelle des\n\u00e9valuations externes de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31\nd\u00e9cembre 2030\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations externes de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 44\nLoireLE DEPARTEMENTPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nDEPARTEMENT DE LA LOIRE \n POLE VIE SOCIALE \nPROTECTION DE L'ENFANCE \n \nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement \n \n \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Loire \n \n \nARRETE n\u00b02025-15 \n \nPortant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la \nprotection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2026 \nau 31 d\u00e9cembre 2030 \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1 I4\u00b0, L.312-8, L.313-1 et \nD.312-197 \u00e0 D.312-206 ; \n \nVU le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \n \nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ; \n \nVU la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de \nsant\u00e9, notamment son article 75 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1476 du 12 novembre 2021 \nrelatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux m\u00e9dico -\nsociaux ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0 \nl'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign \u00e9 le 2 0 septembre 2022 par le Pr\u00e9sident du \nD\u00e9partement de la Loire et l'association ANEF LOIRE en application de l'article L.313 -11 du code \nde l'action sociale et des familles ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 20 septembre 2022 par le Pr\u00e9sident du \nD\u00e9partement de la Loire et l'association Sauvegarde 42 en application de l'article L.313 -11 du \ncode de l'action sociale et des familles ; \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations externes de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 45\n \n2 \n \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 20 septembre 2022 par le Pr\u00e9side nt du \nD\u00e9partement de la Loire et l'association CAPSO en application de l'article L.313 -11 du code de \nl'action sociale et des familles ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b042 -2023-0619-00005 du 19 juin 2023 portant programmation pluriannuelle des \n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico sociaux relevant du \nsecteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire pour la \np\u00e9riode du 1er juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 ; \n \nCONSIDERANT qu'en application de l'artic le D.3 12-204 du code de l'action sociale et des familles, les \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.312 -1 dudit code \ntransmettent tous les cinq ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d \u00e9livrent, \nselon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant \nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ; \n \nCONSIDERANT qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e concernant les \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la \nprotection judiciaire de la jeunesse de la Loire ; \n \nSUR proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse \nde la Loire et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Vie Sociale ; \n \nARR\u00caTENT \n \nArticle 1 : La programmation de l'\u00e9valuation concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux relevant du secteur associatif habilit\u00e9 de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire \nautoris\u00e9s conjointement par les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorale et d\u00e9partementale au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du I de \nl'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles , est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2026 \nau 31 d\u00e9cembre 2030 ainsi qu'il suit : \n \nOrganisme gestionnaire D\u00e9nomination de \nl'\u00e9tablissement ou service \nEch\u00e9ance pour produire le \nrapport d'\u00e9valuation \nSAUVEGARDE 42 SAEMO 2026 \nSAUVEGARDE 42 MACHIZAUD \nESCALE 2026 \nSAUVEGARDE 42 FOYER BEL AIR \nALTERNATIVE 2026 \nITINOVA MECS LA CLAIRIERE 2026 \nSAUVEGARDE 42 ENTRACTE 2027 \nAGASEF AEMO / AED 2028 \nCAPSO MECS LA BRUYERE 2028 \nJB D'ALLARD MECS JBA 2029 \n \n \n \nANEF \n \n \n \n \nSAEMO \nSAO \nPEXT \nMECS LE MOLLARD \nFOYER CONVENTION \nFOYER DOMBASLE \nFOYER DE ROANNE \nFOYER ADO RDG \nUJM \n \n \n \n2030 \n \nCette prog rammation peut \u00eatre modifi\u00e9e, notamment, pour tenir comp te de changements intervenus \ndans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s. \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations externes de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 46\n \n3 \n \n \n \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site \ninternet du d\u00e9partement de la Loire . Il est notifi\u00e9 par l ettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aux \norganismes gestionnaires des \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire \nl'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire autorit\u00e9 \nsignataire de cette d\u00e9cision ; \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Loire autorit\u00e9 signataire de cette \nd\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ; \n- d'un recours contentieux pa r voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territoria lement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr \nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prolong\u00e9. \n \nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, Madame la Directrice territoriale de \nla protection judiciaire de la jeunesse de la Loire et Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du \nD\u00e9partement de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 18 ao\u00fbt 2025 \n \n \nLe Pr\u00e9sident, Le Pr\u00e9fet, \n \nPour le pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet, \nLa Conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nDe l'ex\u00e9cutif \n \nSign\u00e9 Sign\u00e9 \nNicole BRUEL \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00005 - Arrete portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations externes de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements sociaux du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030 47\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-06-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation\nde la MECS JB d'Allard situ\u00e9e \u00e0 Montbrison\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation de la MECS JB d'Allard situ\u00e9e \u00e0 Montbrison 48\n\u00c0 _ mr MINISTERE \u2014\u2014O (| Ce DE LA JUSTICE eeLibert\u00e9Aga\u00f1it\u00e9LE D\u00c9PARTEMENT on\nDEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSEPOLE VIE SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPESPROTECTION DE L'ENFANCELe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement Le Pr\u00e9fet de la Loire\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-20\nPortant transformation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association Jean-Baptiste d'Allard pour lefonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social Jean-Baptiste d'Allard situ\u00e9e \u00e0 MONTBRISON\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3,L.313-5 ;le Code Civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 :le nouveau code de Justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre 2021 ;la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 r\u00e9formant la protection del'enfance ;la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires, modifi\u00e9e par la loi N\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ;les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SDSC/2013/427 du 31 d\u00e9cembre2013, relatives aux \u00e9valuations des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico sociaux ;\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation de la MECS JB d'Allard situ\u00e9e \u00e0 Montbrison 49\nVU arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 2016-28 / 42-2017-071 du 30 juin 2017 portant renouvellement de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association Jean-Baptiste d'Allard pour le fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 :Caract\u00e8re Social Jean-Baptiste d'Allard situ\u00e9e \u00e0 MONTBRISON ; ;VU les arr\u00eat\u00e9s conjoints n\u00b0 2021-11 du 10 ao\u00fbt 2021, n\u00b0 2023-22 du 31 octobre 2023, et n\u00b0 2024-10 du 15juillet 2024 portant modification de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association Jean-Baptiste d'Allard pourle fonctionnement de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Soclat Jean-Baptiste d'Allard situ\u00e9e \u00e0MONTBRISON ; ;Consid\u00e9rant la transformation de places de placement externalis\u00e9 (PEXT) par red\u00e9ploiement ;Consid\u00e9rant les conclusions de l'\u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e dans la structure, favorables au renouvellementde Fautorisation ; \u2014 ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Je\u00fcnesseCentre-Est et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Vie Sociale :\nARR\u00caTENT\nArticlei: Les 20 mesures de placement externalis\u00e9 sont transform\u00e9es en 25 places d'Action Educativeen Milieu Ouverte avec H\u00e9bergement (AEMO H), \u00e0 compter du 2* juillet 2025.\nArticle 2 : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants Jean-Baptiste d'Allard, sise 4 rue du 8mai 1945 \u00e0 Montbrison est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017.\nArticle 3 : Les caract\u00e9ristiques de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont enregistr\u00e9es comme suit au Fichier Nationaldes \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :1\u00b0) Entit\u00e9 juridique :N\u00b0 FINESS 42 000 095 2Raison sociale Maison d'Enfants JB d'Allard4 rue du 8 mai 1945Adresse 42600 MONTBRISONStatut juridique Organisme priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif .\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation de la MECS JB d'Allard situ\u00e9e \u00e0 Montbrison 50\n2\u00b0) Entit\u00e9 g\u00e9ographique :N\u00b0 FINESS 42 078 3722Nom Maison d'Enfants JB d'Allard4 rue du 8 mai 1945aeresse 42600 MONTBRISONCat\u00e9gorie 177 Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re SocialDiscipline 912 Accueil au titre de la protection de l'enfance11 H\u00e9bergement complet internatFonctionnement 15 Placement Famille d'Accueil16 Prestation en milieu ordinaireClient\u00e9le 800 Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASECapacit\u00e9 internat 60Capacit\u00e9 Accueil familial 3Capacit\u00e9 Actlon Educative enMilieu Ouverte avec H\u00e9bergement | 25(AEMO H)Tranche d'Ages De 6 \u00e0 21 ansArticle4: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de I'\u00e9valuation externementionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.313-5 du m\u00eame code.Article 5: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation, devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire (article L313-1).Article 6: Un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00e9tre exerc\u00e9 contrecette d\u00e9cision dans les deux mois suivant fa date de sa notification ou pour les tiers, deux moisapr\u00e9s sa publication.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, Madame la Directriceinterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de fa Jeunesse Centre-Est et Monsieur le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Loire et sur le site internet du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Saint Etienne, le\nLe Pr\u00e9sident,Pour le Pr\u00e9sident et,par d\u00e9l\u00e9la Conseill\u00e8re 7 Alexandr\u00e9 ROCHATTENicole BR\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-06-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation de la MECS JB d'Allard situ\u00e9e \u00e0 Montbrison 51\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2025-08-18-00004\narr\u00eat\u00e9 portant transformation de l'autorisation\ndes \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde\n42 PEXT en AEMO H\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 52\nLoireLE DEPARTEMENTPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n 1 \n \n \nDEPARTEMENT DE LA LOIRE \n POLE VIE SOCIALE \nPROTECTION DE L'ENFANCE \n \nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement \n \nDIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION \nJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE \nAUVERGNE RHONE-ALPES \n \n Le Pr\u00e9fet de la Loire \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-25 \n \nPortant transformation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tablissements et services de \nl'Association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-Etienne \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-\n3, L.313-5 ; \nVU le Code Civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \nVU le nouveau code de Justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre 2021 ; \nVU la loi n\u00b0 2002-02 du 2 janvier 2002, r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \nVU la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 r\u00e9formant la protection de \nl'enfance ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 \net aux territoires, modifi\u00e9e par la loi N\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension \ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement ; \nVU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 d\u00e9cembre \n2013, relatives aux \u00e9valuations des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico sociaux ; \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la p\u00e9riode 2022 -2026 entre Monsieur \nle Pr\u00e9sident de l'association SAUVEGARDE, Monsieur le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement et Madame la \nDirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse par int\u00e9rim le 20 septembre 2022 ; \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 53\n \n \n 2 \nVU les arr\u00eat\u00e9s conjoints du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \naux \u00e9tablissements et services, y compris du service d'Action Educative en Milieu Ouvert , de \nl'association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017 -04-105 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l' autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 \nl'association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb ; \nVU les arr\u00eat\u00e9s conjoints n\u00b0 2022-28 du 31 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 2023-08 du 25 avril 2023, n\u00b0 2023-19 du \n31 octobre 2023 et n\u00b0 2024-15 du 27 ao\u00fbt 2024 portant transformation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \naux \u00e9tablissements et services de l'Association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-Etienne ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01-61 du 26 mars 2024 portant modification de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 \nl'association \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb concernant la fermeture de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social \n(MECS) \u00ab La Maison des Funambules \u00bb \u00e0 Villars ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-10 ; \n \n \nCONSIDERANT la transformation de places de placement externalis\u00e9 (PEXT) en place d'AEMO avec \nh\u00e9bergement (AEMO H) ; \n \nCONDIDERANT que l'\u00e9volution des capacit\u00e9s pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2026 ne d\u00e9passe pas le seuil de 30 \n% de la capacit\u00e9 initiale pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation des \u00e9tablissements et \nservices de l a \u00ab Sauvegarde 42 \u00bb du 2 mai 2017 conf orm\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2016 -801 du 15 juin 2016 \nsusvis\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT les conclusions de l'\u00e9valuation externe r\u00e9alis\u00e9e dans la structure, favorables au \nrenouvellement de l'autorisation ; \n \nSur proposition conjointe de M adame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la \nJeunesse Centre-Est et de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Vie Sociale ; \n \nARR\u00caTENT \nArticle 1 : L'autorisation du service PEXT est modifi\u00e9e ainsi : \n- 75 places en Service Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) dont la totalit\u00e9 de la \ncapacit\u00e9 avec H\u00e9bergement (AEMO H), \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 \nArticle 2 : Les caract\u00e9ristiques de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont enregist r\u00e9es comme suit au Fichier \nNational des \u00c9tablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) : \n \n1\u00b0) Entit\u00e9 juridique : \n \nN\u00b0 FINESS 42 078 711 1 \nRaison sociale Association La Sauvegarde 42 \nAdresse 35 rue Ponchardier 42100 ST ETIENNE \nStatut juridique Association loi 1901 reconnue d'Utilit\u00e9 Publique \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 54\n \n \n 3 \n \n \n 2\u00b0) Entit\u00e9s g\u00e9ographiques : \n \nN\u00b0 FINESS 42 078 369 8 \nNom Ensemble BEL-AIR \nAdresse 5 rue Madignier 42000 ST ETIENNE \nCat\u00e9gorie 177 - Maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social \nCapacit\u00e9 58 places \nDont Jeunes Majeurs 13 places \nDont Internat 38 places \nTranche d'\u00c2ges De 13 \u00e0 18 ans \nDont SAEMO 7 places d'AEMO avec h\u00e9bergement \nTranche d'\u00c2ges De 14 \u00e0 18 ans \n \n \nN\u00b0 FINESS 42 001 809 5 \nNom Service Action Educative en Milieu Ouvert \nSAEMO \nAdresse 78 rue du Colonel Fabien 42100 ST ETIENNE \nCat\u00e9gorie 295 \u2013 Services AEMO et AED \nCapacit\u00e9 68 places d'AEMO avec h\u00e9bergement \nTranche d'\u00c2ges De 4 \u00e0 18 ans \n \nArticle 3 : Le renouvellement de cette a utorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.313-5 du m\u00eame code. \n \nArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques de l'autorisation, devra \n\u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire (article \nL313-1). \n \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 55\n \n \n 4 \nArticle 5 : Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre exerc\u00e9 contre \ncette d\u00e9cision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, de ux \nmois apr\u00e8s sa publication. \n \nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, M adame la Directrice \ninterr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est et Monsieur le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes \nAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire et sur le site internet du D\u00e9partement. \n \n \n Fait \u00e0 Saint Etienne, le 18 ao\u00fbt 2025 \n \n \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement, \nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Conseill\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nde l'ex\u00e9cutif \n \nSign\u00e9 \n \nNicole BRUEL \n \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet, \nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-08-18-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant transformation de\nl'autorisation des \u00e9tablissements et services de la Sauvegarde 42 PEXT en AEMO H 56\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-07-15-00007\nDS-2025-1556 Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment\nACTIROUTE\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment ACTIROUTE 57\nDIRECTION DES SECURITESzxPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reT\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment n\u00b0R 13 042 0006 O'Centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00ab CSSR SAS ACTIROUTE \u00bb9 rue du Docteur Chevallereau, B.P. 51 - 85201 Fontenay-le-Comte CedexARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DS-2025-1556' PORTANT MODIFICATION DE L'AGR\u00c9MENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA S\u00c9CURIT\u00c9ROUTI\u00c8RE\u00ab CSSR SAS ACTIROUTE \u00bbLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0R.213-6, R.223-5 \u00e0 R.223-9;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous- pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AdrienSPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, a Monsieur Cyril PAUTRAT, directeurdes s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 certains agents du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 relatif a l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 20 juin 2025, et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 15juillet 2025, par M. Jo\u00ebl POLTEAU, pour le centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re nomm\u00e9\u00ab CSSR SAS ACTIROUTE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue du Docteur Chevallereau, B.P. 51 -85201 Fontenay-le-Comte Cedex, et dont les salles de formation se situent \u00e0 Roanne - Le GrandH\u00f4tel - 54 Cours de la R\u00e9publique \u2014 42300 Roanne, salle de 100m2, et \u00e0 Saint-\u00c9tienne - Auto-\u00e9coleLE MANS - 8 place Bellevue \u2014 42100 Saint-Etienne, salle de 35 m? et H\u00f4tel IBIS 35 place Massenet LaTerrasse, 50 m* nouveau lieu d'accueil des stagiaires faisant l'objet de la modification del'agr\u00e9ment ; |Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies pour cettesalle ;Sur proposition de M. le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment ACTIROUTE 58\nARRETEARTICLE 1\u00b0 - L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 DS-2023-1784 du 10 juillet 2023, portant agr\u00e9ment du CSSRACTIROUTE, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab ARTICLE 3 \u2014- L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les salles de formation situ\u00e9es :- Roanne - Le Grand H\u00f4tel - 54 Cours de la R\u00e9publique - 42300 Roanne, salle de 100m?- Saint-Etienne - Auto-\u00e9cole LE MANS - 8 place Bellevue - 42100 Saint-Etienne, salle de 35 m?- Saint-Etienne \u2014 H\u00f4tel IBIS \u2014 35 place Massenet \u2014 La Terrasse \u2014 42000 Saint-Etienne, salle de 50 m? \u00bbARTICLE 2 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontmention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs\nFait a Saint-Etienne, le 15 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nAdrie ERRY\nCopie adress\u00e9e a:- POLTEAU Jo\u00ebl82 Rue du Moulin Charron -85200 PISSOTTE- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires - Education routi\u00e9rea l'attention de Monsieur Philippe USSON. - Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-15-00007 - DS-2025-1556 Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment ACTIROUTE 59\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-08-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique pour la commune\nde Bourg-Argental\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 60\nE a Service de l'action territorialePR\u00c9FET P\u00f4le animation territorialeDE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant les servitudes d'utilit\u00e9 publique sur fonds priv\u00e9s pourl'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable,\u00e0 la demande de la commune de Bourg-ArgentalLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2, L. 153-1 et R.152-1 \u00e0 R.152-16 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 \u00e0 L.134-35 et R. 134-10 et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles R.131-6 et 7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-Etienne ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, erste dela Loire ;VU le courrier de demande du maire de la commune de Bourg-Argental du 18 novembre 2024adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Loire, en vue de la mise en ceuvre d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable al'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eaupotable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-047 PAT du 26 mai 2025 prescrivant une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement des servitudes de passage sur terrain priv\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-125 du 28 juillet 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 MonsieurDominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecnure de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-Etienne ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire au cours de la consultation inter-services ;VU le dossier annex\u00e9 a cette demande et notamment le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire despropri\u00e9t\u00e9s sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;VU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 juin au 2 juillet 2025, et notamment le rapportdu commissaire enqu\u00eateur en date du 15 juillet 2025 avec son avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement des servitudes administratives sur les propri\u00e9t\u00e9s pour lesquelles unaccord amiable n'a pu \u00eatre sign\u00e9, entre la commune de Bourg-Argental et les propri\u00e9tairesconcern\u00e9s, est n\u00e9cessaire pour permettre l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eaupotable ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Sont institu\u00e9es, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bourg-Argental, les servitudes sur fondspriv\u00e9s pour l'\u00e9tablissement de canalisations publiques d'eau potable, selon les dispositions del'article L. 152-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, conform\u00e9ment aux plans et \u00e9tatsparcellaires et liste des propri\u00e9taires ci-annex\u00e9s (annexes 1, 2, 3).\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex | - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 61\nCommune de Saint-Julien-Molin-Molette (42220) :Section : AP n\u00b0 123, 128, 129, 134, 143, 205, 204Commune de Bourg-Argental (42220) :Sections : AM n\u00b0 88, 226, 96, 99 ; AO n\u00b0: 100, 425, 424; AN n\u00b0: 424, 419, 420, 413, 409, 403, 402,400, 369, 455, 141; AM n\u00b0 231, 232, 227, 229, 225, 236, 182, 91; AP n\u00b0 88, 87, 86 ; AO n\u00b0 : 417, 419,421 Commune de Saint-Marcel-les-Annonay (07100) :Section : AB n\u00b0 438, 191 ; AD n\u00b0 574, 1013, 196, 197, 610\nARTICLE 2 : Ladite servitude donne \u00e0 la Commune de Bourg-Argental les droits suivants :* enfouir, dans une bande de terrain d'une largeur de trois m\u00e8tres, une ou plusieurscanalisations, \u00e0 une profondeur minimum de 0,60 m \u00e0 partir de la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure dela conduite et le niveau du sol apr\u00e8s travaux ;* _ proc\u00e9der a l'essartage des arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien dela canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de six m\u00e8tres qui se superposesym\u00e9triquement \u00e0 la bande d'enfouissement de la conduite, d'une largeur de trois m\u00e8tres ;_+ acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, aux fins de contr\u00f4le ;* effectuer tous travaux d'entretien et r\u00e9paration pouvant r\u00e9sulter desdits travaux ;ARTICLE 3 : Ladite servitude oblige les propri\u00e9taires ou leurs ayants-droits \u00e0 s'abstenir de tout faitde nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage ;ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception pendant un mois par le maire de lacommune de Bourg-Argental. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par lemaire de la commune susvis\u00e9e et adress\u00e9 en retour au pr\u00e9fet de la Loire;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat et au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par la commune de Bourg-Argental, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 apparaissant sur le planen annexe 1 ainsi qu'\u00e0 chaque occupant pourvu d'un titre r\u00e9gulier d'occupation.. Dans les cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite soit \u00e0 sonmandataire, soit au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut au maire des communes de Bourg-Argental,Saint-julien-Molin-Molette, Saint-Marcel-les-Annonay ;La servitude sera annex\u00e9e au plan local d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 153-43du code de l'urbanisme. Les conventions \u00e9tablies \u00e0 l'amiable avec les autres propri\u00e9taires serontenregistr\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nARTICLE 6 : La date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain cadastr\u00e9es susvis\u00e9es(annexe 2) est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires et des exploitants huit jours au moinsavant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux ;\n_ ARTICLE 7 : Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue dela constatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux ;\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 62\nARTICLE 8: L'indemnisation des dommages r\u00e9sultants des travaux est fix\u00e9e, a d\u00e9faut d'accordamiable, par le tribunal administratif de Lyon;\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :' - d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cisionexpresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ; |- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin, 69433Lyon Cedex 3. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de l'application\"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le maire de la commune de Bourg-Argental, et le directeur d\u00e9partemental du territoire de la Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le 20 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 Dominique SCHUFFENECKER\nCopies adress\u00e9es a:- M. le maire de Bourg-Argental,- M. le maire de Saint-Julien-Molin-Molette,- M. le maire de Saint-Marcel-les-Annonay,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires- M. le commissaire enqu\u00eateur\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 63\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 64\n1H3dX3 3H1IWNO39 @ SAGNIZ,GANvayna | \u00a9\n\u00a3ty=\nSur\" \"Ville deBourg-ArgentalLes portes du soleil\nInstauration de Servitudes pourl'\u00e9tablissement de canalisationspubliques d'Eau Potable\nPlan parcellaire des terrainsAgence de Romans a .SI\u00c8GE SOCIAL sur lesquels l'\u00e9tablissement10 rue Condorcet, ' \u00c0 \u00c026100 Romans-sur-ls\u00e8re de la servitude est envisag\u00e9Agence d'Aubenas12 rue Victor Camille Artige,07200 Aubenas\u00bb Agence d'Agnin38 mont\u00e9e du Village,38150 Agnin\nPy ate\n= a AdLU | ea fllel\nPi\u00e8ce annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour Octobre 2024Saint-Etienne, le 524 129 11 Fo neeRealy TEA Feat |rat\"le RE (aa:Ha NU\u00a5 WiSUIEs#ANVEXE -[ | (ass\nve ALi ly MAT \"\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 65\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 66\n2. PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINSDate : 24 octobre 2024\nPLANCHE 4\nPLANCHE 15 PLANCHE 2] PLANCHE 3\ncommune de Bourg-Argental\nPLANCHE 5 |,\ncommune de Saint-Marcel-les-AnnonayPLANCHE 15.PLANCHE 1\u20ac\na\nVAL \u2014\\ee - Ns\n1 4},. J #1\nD =\n\\\n42Vi A Sige |Ce a \\1 RSBA Aone\ncommune de Bourg-ArgentalPLANCHE 6PLANCHE 7\nIN\nIF PLANCHE/10\naaa |\u00a9 \\/P//) >]\n| | ( 11LANPIX[JF] Wm\na\nee<\nLA4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 67\nP LAN C H E 1 | Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largecommune de Bourg-ArgentalSection AP\u00e9chelle 1/1000 141 Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P,Conduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique\na\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 68\nPLANCHE 2commune de Bourg-ArgentalSection AO\u00e9chelle 1/1000 Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de large |Conduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publiqueNum\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\nPLANCHE 3commune de Bourg-ArgentalSection AO\u00e9chelle 1/1000\nry }T : 523 45)#18(25 il- 604 89!\nPLANCHEcommune de Bourg-ArgentalSection AN\u00e9chelle 1/1000\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 69\nPLANCHE 5commune de Bourg-ArgentalSection AN\u00e9chelle 1/1000 \u2014_ Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largeET Conduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique141Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 70\nPLANCHE 6commune de Bourg-ArgentalSections AN et AM\u00e9chelle 1/1000\nay Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de large1|\neen] Conduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique141 Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\n\u00c6\u2014\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 71\nPLANCHE 7commune de Bourg-ArgentalSection AM\u00e9chelle 7/1000\nConduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publiqueNum\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 72\n\u00ab\nPLANCHE 8commune de Bourg-ArgentalSection AM\u00e9chelle 1/1000\nBEN Conduite A.\u00a3.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique141 Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\nstmnLEponte\nbf\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 73\nP L N C H E 9 Conduite A EP. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largecommune de Bourg-ArgentalSection AM een Conduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publiquepire sali \u00e9casietianng 141|: Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.Section AP\u00e9chelle 1/1000\nUO)\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 74\nPLANCHE 10commune de Saint-Julien-Molin-MoletteSection AP\u00e9chelle 1/1000\ntq =OF]\nConduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 75\n. Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 76\nConduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largePLANCHE 12commune de Saint-Julien-Molin-MoletteSection APcommune de Saint-Marcel-les-AnnonaySection AB\u00e9chelle 1/1000| |\nConduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publiqueNum\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\n|| |} |\n/123 ||\nOST\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 77\ncommune de Saint-Marcel-les-AnnonaySection AB\u00e9chelle 1/1000 Conduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publiqueP LAN C H E 1 3 | = Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de large\nRER RENE UD\n141Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.im 2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 78\n0001/L aja4osCV u0/98$Sfeuouut-S3}-j201eN-JUIES ap aUNUILODaBie] ep WE Sp apnjues oun juBJ9UEB aaud auleWop ue 'dav anpuoy es] :VL AHONV 1denbijqnd auuosied ayalidoid ue '4'3\"y ayNpUuoD\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 79\n419\n13\nS~\u00a9\nnhoe\n\u00a9\u2014ee)\n~\" D 4~ tr7 [ar=a\ne m\n~D\nmirw\n6 Ledd \u00a9\nte;\nCe \u0178 5+ & _ai Nalpi =\n+\nT m +F. o Le Le \u00abia) :or; \u00ab a re): oybi =ee!\nnstrypa\nLeory3 3(Rivi'd'3'Y 2Hnpuos ej ed sauieou0s a|j82)ed ap o1AWINNenbyqnd euuosied ajeudoid ue '4'3\"y ayinpuoDeB1e] ep We ap apnuss gun juBJ9UaH sAUd auUIeWop Ua 'd'4'Y ayinpuoDOOOL/L aayo9gy uolj28gAeuouuy-saj-jao1eyy-juleg ap eunwiwiooSL AHONV 1d\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 80\n312Le\n| | de\n475\n487\nClog XE4,\n496\n573\n656\n7.\n29347:ZA'd'S'V elnpuos e] Jed eaueouod ajjaoled ap oswNN LVLanbiiqnd euuosied ayaudosd ue '4'3y elnpuogaie] ap Wg ap epnyas aun jueiaueB eAud aulewop ue \"day eynpuoy\ni\n787\n29;\n\\\n97\n970629\n304942\n943672 9%45\n636\n1004 |\nSy\n67\n0004/1 aeyosQV u01928SAeuouuy-saj-ac1eyy-jules ep UNION91 AHONV Id\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 81\ni) n\nZ\\\nPLANCHE 17commune de Saint-Marcel-les-AnnonaySection AD\u00e9chelle 1/1000\nSJONBLT\n\u2014\u2014=) Conduite A.E.P. en domaine priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une servitude de 3m de largeConduite A.E.P. en propri\u00e9t\u00e9 personne publique141 Num\u00e9ro de parcelle concern\u00e9e par la conduite A.E.P.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 82\nices\nS.U.P.Ville deBourg-ArgentalLes portes du soleil\nInstauration de Servitudes pourl'\u00e9tablissement de canalisationspubliques d'Eau Potable039 @s3qniz,anvauna \u00a7anv1\u20ac\n~\nLY3dX3 ANLAWPlan des ouvrages pr\u00e9vus |Agence de RomansSIEGE SOCIAL .10 rue Condorcet,26100 Romans-sur-ls\u00e8reAgence d'Aubenas12 rue Victor Camille Artige,07200 AubenasAgence d'Agnin58150 Agnin Pa,\nPi\u00e8ce annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourSaint-Etienne, le\nANNMEXE 2.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 83\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 84\n.! 1. PLAN DES OUVRAGES PREVUSDate : 24 octobre 2024\u00e9chelle 1/10 000\nmy Conduis AEP. DN 200\ncommune de Bourg-Argental\ncommune de Bourg-Argental\n\"\u00a9 commune de Bourg-Argentai\n< PLANCHE 2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 85\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 86\nS1qan13,g nvayng'uNvVaE\n\"\n1H3dX3 3413\nAgence de RomansSIEGE SOCIAL10 rue Condorcet,26100 Romans-sur-ls\u00e8reAgence d'Aubenas12 rue Victor Camille Artige,_ 07200 AubenasAgence d'Agnin38 mont\u00e9e du Village,\nLo)tidel\nS.U.P..Ville deBourg-ArgentalLes portes du soleil\nInstauration de Servitudes pourl'\u00e9tablissement de canalisationspubliques d'Eau Potable\nListe des Propri\u00e9taires\nPi\u00e9se annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce JourSaint-Etienne, le\nANNEXE. 3:\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 87\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 88\nLE1VIN3OUY DUNOB ozzzr\u20acL'Sp v6L 0oz d AVNONNY a 31nOy L Nouva aa] (CP) IVIN3OUVOHNO8| epel/oel SNIYVW YOO\" 3ddl1lHd QYVHOIH 96 wy 8 b. WLINSOYY SYNO 0ZEZb 6ce'Ze 8LOe d AYNONNY Q 31NOY | NOUNZd 37 (zy) WINSASYY Sunoes} Pease SNINVW 43904 3ddillHd QHVHOIH QE wv 81VLNIOUV OUNOB 0ZEZ+ \" ANITIOYN2 NOWNAd 31 (20) xNaIZaAVG] se\u00e9t/cortt SANSUI) 5 yanouWW SHaaSOr aiuWW XN3Sz9'64 Ssle 88 nv Z 8AV Q NVETV LS 06220 alyKi YANNOUBvN na aan s1| (CP) IVLNIOUV-OUNOE| 2S61/S0/L HdASOT 33314 1307 SANOUNNleueB1y-Binog *1VLN3OUV SUNOS 0222 : il sia69'\u20ac0\u20ac 0908 d LZ 69 6\u20ac \u00a32 bo ANIA 30 13LOH 1 30 39V1d 3NVHd3LS ONVYASH MN ee RAR ar +OZ dv 9 dATI3ANON 3119 3718n3WNI |3NOHH HNS NONHNOL 00\u20ac 20 3LLINNVATdN $8 LZ OZ +9 60 SIN 30 NAT is (20) AYNONNY| so61/z1/ze 43AN0M sy oquvio all dOS NOTVHOO\u00cb| INOVANYHO 0E/0 | Natom \u00e028'OLL OELL In NUM WW and 66\u20ac (40) SONVDOA +b6L/0L/60 HAAVX STI TIDUVN NOIVHOOU soz dv \u00a3INOVANVHO 0+E20in MN nase (Lo) 31INVdSHOON} ~\u2014 aro L/ZO/ZO NOTY\u00a5HOOY] 31131NV4 HLIGAr SNDINOW ONvUIO; 3LLSTOW NNOW Narn LS ozzzy : 9LL'esz 00+9 d MONS 120 NIWGLIO eee (+) ANN3ILI-LNIVS| \u2014 gLoz/LosLo ANNVTIINO AZHINVO| (680z8/cc8 vous) aujony vi svel cbr dv GSNOVdNWHO OFeZ0 N3I9N7 \u00bbpeas res a INLLUVNVT ANY 66\u20ac (0) ONVOA| vpsL/01/60 USIAVX STIWS TAONWW No1vHoOUl PEL ay yINOHY UNS NONHNOL 00\u20ac20 ALLSNNVATaN 8 LZ OZ +9 60 SIN ad SAGA ie (40) AYNONNY| so61/z1zz JAANION HuighiviS aniios No HOON' ANOVdNVHS OPEZ0 | .N319Nn1SLeE 218 In INLLUVNVT 3NY 66\u20ac (\u00a30) SONVOOA) #rsL/oL/60 UBIAVX SIWS TSONYWNOTWHOON| 82 ay \u20ac :ANOVANWVHO opez0In MINI lu ee (40) 31nv 43H90] er61/20/70 NOTHOOH] 11131NV4 HLIQNT ANDINON anvalDAINOVANYHO obo NaIomlve LEOL 4 =ai 4 SNLLUVNYT ANd 66\u20ac (0) ZONVOON) \u2014 #PBLOL/G0 USIAVX STW TONY NoIvHOOU| BE we e :SVAYS 0\u20acp20 (2) 3L137ON6L'seet d zz 6\u20ac EE SZ FO NOLMNOL 30 3LNOU Z81| -NNOWNaMnrinive| 8v6t/zo/zo SNIMWW Nat 5394039 LINId| ez dv L S8H9)/OW-UOW-UsTin\u00a2-juIeS(lu) epmyues ej me + ion oi ce FE eouesseu | }2e3u09 np wousid swoueid 'NON d du 017282p 8ABe9/pul esuduz eg P 1 p nel ep ejep \"wou / e6esn,p wou S3uIVLeINdOud 91189480 | uopses | eueeudold N | .N39v:4ns381V17394vd 1V13(00:20) AYNONNY 537 139uvIN LNIVS '(ozzzp) 3LL3ION NITOW Nal1Nf LNIVS '(0222>) 1YVN9uv 9yNn0g ep319104 NV3,Q SNOILVSIIVNVO 30 39VSSVd 471 YNOd SAQNLIAN3S 3d NOILVYENVLSNISOUNWWOS Sa] Ins\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 89\nwzLAS EL\"IWINZOUV Sunos ozezp ae SINSL'L OL a 1769 6\u20ac 42 bo ITA 30 TALOH 1 30 301d SNVHd31S ONVHAIH D\u00e9 mn oe ae zez Wy 9 623TISANON 3LIO SIENSWMIAVINAOUY OUNOB Ozezh KEARSEgo'o 16 d LE 69 6\u20ac 22 #0 371A 30 1104 1 30 39V1d INVHdILS GNVYASH RES uy) AU ir Lez wy 9 82STISANON 3110 TIENANWIIVINSOUY OUNOS OzzzP Genes Geng ass'e crac d LZ 69 6\u20ac 22 +0 STA 30 7210H 130 39V1d INVHd3LS QNVHAIH Sant LAON LyL NW 9 uzSTISANON 3LIO 3IENANNITWLNJOUV UNOS 07ZZ di ,eL'27 zis d LZ 69 6\u20ac LL bo 3TIIA 30 1310H 130 39V1d ANVHdILS QNVHAIH pessoa one rein ssp Nv 9 9%STISANON 3119 3IBNINNI1YLN3OUY ONNOE 0222 NE PPE UONS)6569 ozel d \"LZ 69 6\u20ac ZL 0 ATA 30 TALOH 1 30 39W1d INVHdZLS QNVYAIH RE Na ns 69\u20ac Nv 9 sz| STISANON 3119 SIBNANNI :ANN3LL3 LS 0002+ | \u00e0 _ sg de6L'0E 46h d 6b SZ Gb 22 po ITVAIA OINOLNY GuvAsrinoa ce| \u00ab(PU ANNAL-INIVS| \u2014es6i/torto 3UYzld T30IU3A (paerospas veus) WIAON VS] 00 LLT1VIN3OUV OUNOB 0ZZZ+ uals) )s9'ez ose d LZ 69 6\u20ac ZZ po ITA 30 1310H 130 39V1d INVHdALS QNVYAIH core ns zob NY 9 et. STISANON 3110 STeNaWwIWINZOUY OHNOB ozezy use INzo'es 69s d LE 69 6\u20ac ZZ 40 STA 30 1310H 1 30 39W1d INVHdILS ANVHAIH nee SORA cor NY 9 zzSTIAANON 2119 TIBNINNIIVINSOYY OUNOB OzezpZ Ueus) 1W1 LN86'9r L69 d LZ 69 6\u20ac ZL \u00a50 ANA 30 7310H 130 39V1d ANVHda1S ONVYASH rman nes ae bare 60\u00a2 NW 9 rrSTISANON 3119 S1anawwiTWINFOUY DUNOE 0222 vens OW9z'og 99s d LZ 69 6\u20ac LZ +0 STA 30 1310H 7 30 39V1d INVHJILS QNYUAIH pere ANR Eby NY 9 0zSTISANON 3.110 STanawwi :AWINSOUY SUNOS OzezP us |ez'L 7] d LE 69 6\u20ac \u00a32 VO 3TIA 30 1310H 1 30 3914 SNVHd31S QNVHAIH on en ozb NY 9 6!STISANON 310 FIENANNI -1VLNIOUV OUNOS 0777 dsgz'oz1 Live d LE 69 6\u20ac ZZ b0 ATIA 30 T3LOH 1 30 39V1d INVHdILS GNVYASH nes = eens Re Guy NY 9 8STISANON 3119 318NANNIIVLN3OUY SUNOS 072 Cp ss#o'c2 LE6 d LZ 69 6\u20ac LL +O '3TIA 30 13LOH 130 39V1d ANVHJAIS ANVYAIH ne Et yep NY 9 4STISANON 3119 SIENINNIAVLNISUY OUNOB ozzer aseL'op ze d LE 69 6\u20ac ZZ +0 STA 30 TAL0H 1 30 301d SNVHd31S GNVYASH er mm eee ver ov 9 ot3TISANON 3119 TIBN3NNI: VLNAOUY OUNOE OzzzP maegs'L gsi d LE 69 6\u20ac 2/ bo SIA 30 13L0H 130 3914 INYHdALS QNVYAIH en brah eda St ov 9 stSTISANON 3119 3TEN3NNIId XIVUD Ozezp (Zp) Seetovaz SLISAA3143 LLVE V1 30 NINAHO $6z| zauvI-N3-1831ud-LNIVS SNISLSINHO ANSHdo NOGUVIL6'LL over 001 ov OL ZL| XIVYO Ozzzr (zp)is SIMSLLVG V1 30 NINSHO S6z| zauvr-N3-153iu4-1nivsl 85! /\u00a306L . SAUSH ANOHINV ANU2E, IVLN3OUY SUNOS 0ZZH | LLLez SLL9 d LS zi 6\u20ac 21 +0 MANVASHO VIN 20 NINSHO 1| (9) 1VANSOuv-ounoal sz61/L107 AN3y#nviNorynozol 66. wy 6\nwu)\n(jw) epnyues e] le eauessieu 392}U09 np wousid SOU91Id 'WONOl euoud e1pe eouessieu op n ele2ed | uonses | a1 doiD nt; SAS) le ip eae FAP | epaep | -wou/eBesn,p wow S3ulVialddOud 3 4 SES Left\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 90\nWE\nAVNONNY $31 TIDUVW LS 00120 | (05920201 UEHS) AVNONNY \u00bbeet m\u00e9 \u00a2 9er \u00a39920 3SIM93 1 20 SOW Z Sul SONSYAVT SYWAG! Sn 450M INIVS Ba SNNWWOD| \u00c0! =e St' XN31Z3AVQ 0\u20act20 (SL0Z20007 chwe ne 4 Soe ee SENG 3yaIGYVEWO) v1.30 any NOWIS LANTA) Weis) 0199v ANOHY AYNONNY vo] &tOL F $bXN31Z3AYG Ofbz0 | (sLozz000z =iid 5098 * tS RATE SEM 3HAIOHVENOT Y1 30 any OMS NEA ueys) O199v SNOHY AWNONNY vo| \"5 oY Sb' XN31Z3A V0 0\u00a3+20 (SLozzo00z\ncr\nsai \u2014 4 FASSEEREIE 3YAIOHVENOT V1 30 any NOWIS 13N3d) weiss) o199v SNOHUAVNONNY vo| EE oy SbXN31Z3AVQ 0\u20ac+20 (sLoZz0007 ZzHAS POS 4 SSSR IY3IOUVENOT V1 30 any NOWIS 13N27d1 ions) 0199v SNOHYAVNONNY vo] 2? ay. SbAeuouuy-sej-jeasey-jures| 3NNALL3 LS 0002p \u00c9rooorvez Lg'2L orl d Zp Zb Bb LL vO LETINVS aa STTEVHO ana E SAOUOIO BSIOBIZ| ays) sod y 20 NN] ee ov \u00a3L. IVLNIOUY OUNCE Ozzzp (oezoozriz veus) oyee FOL 4 WETS CE LE TO ATIIA 30 1310H 1 30 39W1d 3INIVN ANVHdSIS ONVUASH) Uingouv ounog SO SNNWWOD| ot ae eb' TWLINSDYY DYNOE OZzZzr (0EZo0Z+L 2 uauis)\n6e\nee 'se d TER GEL 10 STA 30 13L0H 1 30 39V1d 3IHIVW SNVHASIS GAVUASH] Hynsouvounog2aaNnnnool 27 OF Chores\u00e0 IVANIOUV OUNOB 0ZZZ+ (oezoozriz uaus) peLos see 4 PERS L200 INA 30 13L0H 1 30 39V1d AIUIVN NVRRIS VAR nn ours aNnnnool '9 aE ch' 1VIN3OYY SUNOE O\u00a2zzp (OfZO0zrLZ ueus)6 teSe je a VE 19 GE 42 vO ATA 30 1310H 7 30 301d 3INIVW SNVHAAIS GAVEASH] \u00ab= vinschiv unos aa annnnodl 2 ay: ch; 1VIN3OUY DYNO OZZer (oezoozp4.z uous)+ ) geSE 2 d ve L96E 22 VO STA 30 12.104 7 30 39V1d 3INIVW ANVHGAIS ONVEASH) -winaouy ounog 20 aNnWNOD| 9% av ebWINZOUY OUNOB OzzySb'Loe Lz26 d LZ 69 6\u20ac ZZ bo ITA 30 1310H 1 30 301d anvHazis anvaaan| (222008b7 Ue) LVI na SLNON] =| ww 9 seD ERION SO ortercie SANNWNOI 3Q ALNYNNWWOD: 1VLN3OUY OUNO8 02224LL'S0Z 0264 d LZ 69 6\u20ac 22 60 AMINA 3Q 13LOH 130 39V1d SNVHdaLS anvuaga| (229002%p2 uaus) LVIId na SLNON| 24, nv 9 veRe RE SLR SANNNNO9 34 31NVNNWNOSLt a62z d NOR a Stee parrot (Zp) WINSDuvOUNOE| \u2014 eret/ol/eL SNTHVN Y390N 3ddiHd CuvHoiul 96z wy 8 eeTWINSOUY OUNOB Oeezr91 'bs ce d LZ 69 6\u20ac ZZ +O 3TIA 30 13104 130 39V1d aNvHdais anvaxan| (27900262 YAH) Wid Na SLNON| 2 WY 9 zeSTISANON 3119 31803 SANNWINOD 3q 3LNYNNNWOOWLN39UV OUNOB OzerEL'z 6zz d LZ 69 6\u20ac ZZ 60 ATIA 30 1310H 130 39V1d INVHd3LS GNVYASH ne een 6zz nv 9 Le3TISANON 3119 318NIMNI NOD 30 31NYNNNNOO1VLNIOYY OUNOE ozzzr169\u20ac 1Se d LE 69 6\u20ac 22 +0 TIA 30 13L0H 130 39V1d anvHaais anvuxanl (229002h>2 veus) AWTid na SLNON La wy 9 0\u20ac3TISANON 3119 FIBNINNI SANNWNO9 3Q ALNYNNWWODui)(1) epnynes ej te eouessjeu | 39e}U09 np wousid SWOou914 'NON3717139YVd yop euoyudaja} esselpe eouessieu ap na ee ed | uonses | as doi Nep SAHeSIpul ssuduy 30vaNns 1 ll ap ayep -wou / e6esn,p wou S4IV131HdOUd nl Cas IR9HO OM N |\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-237 SAT-PAT instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la\ncommune de Bourg-Argental 91\nbib\nAVNONNY S37 39H VW LS 00120 , | (05920/01Z uaus) AVNONNY \"BE SE nus 3 CCR 381193 1 30 39V Id Z SIMI FONSENVISYINNG! sa Ta ONVW INIVS 30 aNNWWoo| FP we 9bAYNONNV $371 T3OUVN LS 00120 (0$9Z02012 ueuIS) AYNONNY\n4\nme ssee 3 EF 38193 1 3Q 39V1d Z JIHIVW JONSUNWT SWING) soy 13ouviN INIVS 30 aNnwnool 45! 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