{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des\nberges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars (8 pages) Page 3\nDSDEN /\n90-2026-03-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 de composition 3\u00e8me pr\u00e9pa m\u00e9tiers\n2026 (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'Assises pour\n2027 dans le Territoire de Belfort (3 pages) Page 15\n2\nDDT 90\n90-2026-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des\nberges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 3\nEx | Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET Service eau, environnement et for\u00eatDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9fection de la berge du canaldu moulin pour la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 couvert situ\u00e9 \u00e0 GRANDVILLARS\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVula directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 2Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique3.1.4.0);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique 3.1.2.0) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique 3.1.5.0) ;Vule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;\n1/8Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 \\ ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Romain COURTET, Directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Romain COURTET, Directeur d\u00e9partemental des Territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dansle sous-bassin de I'Allan ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7u le19 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident Communaut\u00e9 de communes du Sud |Territoire, enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros AIOT 0100305244 et DIOTA-251219-101424-904-018 et relatif\u00e0 la r\u00e9fection de la berge du canal du moulin en vue de la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 couvert situ\u00e9 \u00e0GRANDVILLARS ;Vu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code del'environnement;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 19 d\u00e9cembre 2025 concernant la r\u00e9fection de laberge du canal du moulin pour la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 couvert;Vu la demande de compl\u00e9ments en date du 10 f\u00e9vrier 2026 et la demande additionnelle du19 f\u00e9vrier 2026;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif en date du11 mars 2026;Vu l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 19 mars 2026, sur les prescriptions sp\u00e9cifiques;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 26 mars 2026, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat \u00e9cologique moyen de la masse d'eau superficielle FRDR630a : l'Allaine de lasource a la Bourbeuse;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s du13 f\u00e9vrier 2002, du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9clarationpour les rubriques 3.1.4.0, 3.1.2.0 et 31.5.0; 2/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 5\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 17 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques du b\u00e2timent, de l'ouvrage de franchissement et des travauxde r\u00e9fection de la berge du canal du moulin, respectent le r\u00e8glement du PPRi de l'Allaine ;Consid\u00e9rant que le projet, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de d\u00e9claration, n'augmente pas lavuln\u00e9rabilit\u00e9 de la zone au risque inondation et sur la ligne d'eau au droit du projet;Consid\u00e9rant que la destruction d'habitats piscicoles est compens\u00e9e par l'am\u00e9nagement en rivegauche d'une berge min\u00e9rale en r\u00e9utilisant les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur le site, notamment lespierres de l'ancien mur et par une diversification de l'\u00e9coulement d'eau sur le tron\u00e7on avec lacr\u00e9ation de 2 \u00e9pis en rive gauche ; |Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments de ripisylve supprim\u00e9s en rive droite sont compens\u00e9s en rive gauchepar la plantation de saules tous les 5 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n3/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 6\nArr\u00e9teTitre 1: ObjetArticle 1: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte a Monsieur le pr\u00e9sident Communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire, domicili\u00e9au 28 FAUBOURG DE BELFORT, 90100 DELLE, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante: la r\u00e9fection de la berge du canal du moulin pour la cr\u00e9ation d'unmarch\u00e9 couvert situ\u00e9 \u00e0 GRANDVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique3120 |31.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : D\u00e9claration duo ' ge ' s 28/11/20071\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 :m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales 7, . 5 L4 4 U3140 |Vivantes : D\u00e9claration\u00b0 inde : ' 13/02/021\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m(A); :2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). :Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit} | | du3150 majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les| Declaration 30/09/2014fray\u00e9res de brochet : |1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils ded\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationou l'autorisation.\n4/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 7\nArticle 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leur localisation, \u00e0leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercicedes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle d\u00e9claration. |\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux\"3.1. Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode de bases eaux du cours d'eau avec l'obligation de pr\u00e9venirpar courriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.3.2. Avant les travauxUne p\u00e9che \u00e9lectrique doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux en cas d'intervention d'enginsm\u00e9caniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s.Article 4 : Pr\u00e9vention des pollutions41. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.4.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les milieuxaquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par d\u00e9rivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de l'\u00e9rosion et la populationpiscicole pr\u00e9sente sur site remise \u00e0 l'aval du point de rejet.\n5/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 8\nA minima, des filtres \u00e0 mati\u00e8res en suspension devront \u00eatre mis en place \u00e0 l'aval du chantier,v\u00e9rifi\u00e9s, entretenus et remplac\u00e9s si n\u00e9cessaire.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxPendant les travaux, le service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention desinondations (GEMAPI) de la communaut\u00e9 de commune du Sud Territoire (CCST) assurera le suiviet la bonne tenue des travaux.Article 6 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment : |+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux;\u00b0 les incidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences du chantier;+ des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es et une description de l'\u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux;e une description des \u00e9ventuels ajustements techniques r\u00e9alis\u00e9s.Article 7 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des pr\u00e9cautionsseront prises pour \u00e9viter ce risque.Le mat\u00e9riel entrant sur le site des travaux devra, au pr\u00e9alable, \u00eatre nettoy\u00e9, de m\u00eame que toutmat\u00e9riel entrant en contact avec une esp\u00e8ce exotique envahissante sur et en dehors du site.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 8 : Caract\u00e8res de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le d\u00e9lai du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 11 mars 2025 fixant le d\u00e9but destravaux au 11 mai 2026. Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 9\n8.2. Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte a cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 3 ans a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet auplus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n8.4. Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation,il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. |Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 9 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la luttecontre le bruit en vigueur. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations o\u00f9 d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11 : Application, notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre et sera .publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de GRANDVILLARS pouraffichage pendant un mois au moins. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai minimum un certificat d'affichage estadress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et \u00e0 lacheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois. 71/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 10\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le maire de la commune de GRANDVILLARSet le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le \u20ac til LeePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recours\nxLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification /publication : .- soit d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr8/8\nDDT 90 - 90-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux de r\u00e9fection des berges du canal du moulin \u00e0 Grandvillars 11\nDSDEN\n90-2026-03-30-00025\nArr\u00eat\u00e9 de composition 3\u00e8me pr\u00e9pa m\u00e9tiers 2026\nDSDEN - 90-2026-03-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 de composition 3\u00e8me pr\u00e9pa m\u00e9tiers 2026 12\nENACADEMIEDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E B ESAN co N du Territoire de BelfortLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE PR\u00c9PA M\u00c9TIERS\nArticle 1er :\nVu les articles D. 331-23 \u00e0 D. 331-45 du code de l'\u00c9ducation\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de candidature \u00e0 l'affectationen 3\u00e8me Pr\u00e9pa m\u00e9tiers est pr\u00e9sid\u00e9e par :\nArticle 2 :\nMonsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale ou madame Katia GABOLDE, inspectrice de l'\u00e9ducationnationale charg\u00e9e de l'information et de l'orientation.\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de candidature \u00e0 l'affectationen 3\u00e8me Pr\u00e9pa m\u00e9tiers est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort;Madame Cindy RENOUD-GRAPPIN, psychologue de l'\u00e9ducation nationale au centred'information et d'orientation de Belfort ; |Madame Catherine GOULINET, psychologue de l'\u00e9ducation nationale au centred'information et d'orientation de Belfort ; |Monsieur St\u00e9phane ARRU, proviseur du lyc\u00e9e Raoul Follereau de Belfort ;Monsieur Julien HEINIS, proviseur du lyc\u00e9e Denis Diderot de Bavilliers ;Monsieur Ozcan ACAR, proviseur du lyc\u00e9e Jules Ferry de Delle ;Madame Delphine ANDREOLI, principale adjointe du coll\u00e8ge Arthur Rimbaud de Belfort ;Madame Ellen JOSEPH-HENRI, principale adjointe du coll\u00e8ge Simone Signoret de Belfort;Madame Ayouba BAALI, principale adjointe du coll\u00e8ge Antoine de Saint-Exup\u00e9ry deBeaucourt;Madame Aurore ARNOUX, principale adjointe du coll\u00e8ge Ren\u00e9 Goscinny de Valdoie ;Un repr\u00e9sentant de la SCHOLA ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9dans le Territoire de Belfort ; |Un repr\u00e9sentant de la FCPE ayant un enfant scolaris\u00e9 dans le premier ou second degr\u00e9dans le Territoire de Belfort.\n1/2\nDSDEN - 90-2026-03-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 de composition 3\u00e8me pr\u00e9pa m\u00e9tiers 2026 13\nArticle 3:Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par monsieur le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable.\nArticle 4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait a Belfort, le 30 mars 2026L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale du Territoire de Belfort\nJacques-Emmanuel DAUGE\n2/2\nDSDEN - 90-2026-03-30-00025 - Arr\u00eat\u00e9 de composition 3\u00e8me pr\u00e9pa m\u00e9tiers 2026 14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-04-08-00001\narr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'Assises pour\n2027 dans le Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'Assises pour 2027 dans le Territoire de\nBelfort 15\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9tr P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090-2026-04-fixant le nombre dejur\u00e9s du Territoire de Belfort \u00e0 comprendre dans la liste annuelledu jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de BelfortAnn\u00e9e 2027Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267;Vu les lois des 17 avril 1871 et 25 mars 1872 portant rattachement des Assises du Territoire deBelfort au d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la loi n\u00b078-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b080-1042 du 23 d\u00e9cembre 1980 portantr\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 la prescription et au jury d'assises;Vu la loi n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre etMiquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire-de-Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2026-03-23-0039 du 23 mars 2026 du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne fixant le nombrede jur\u00e9s d'assises composant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et duTerritoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2027 ;Vu les chiffres de populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi \u2014 BP 20249 90005 BELFORT Cedex#@ 03.84.571619/16.20 &) pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\n,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'Assises pour 2027 dans le Territoire de\nBelfort 16\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort;\nArr\u00e9te\nArticle 1:Le nombre de jur\u00e9s pour le Territoire de Belfort fix\u00e9 \u00e0 110 pour l'ann\u00e9e 2027 \u00e0 comprendre dans laliste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort,est r\u00e9parti entre les diff\u00e9rentes communes comme suit :CANTON DE BAVILLIERS 12Bavilliers SCravanche 1Danjoutin 3Essert 2CANTON DE BELFORT 35Belfort 1 2Belfort 2 12Belfort 3 11CANTON DE CHATENOIS-LES-FORGES 12Bouroyne 1Ch\u00e2tenois-les-Foryes 2Chevremont 1Meroux-Moval 1Tr\u00e9venans 1Andelnans, Argi\u00e9sans, Banvillars, Bermont, Botans, Buc, Charmois, Dorans, S\u00e9venans, Urcerey, V\u00e9zelois 5CANTON DE DELLE 14Beaucourt 4Delle 4joncherey 1Courcelles, Courtelevant, Croix, Faverois, F\u00eache-l'Eglise, Florimont, Lebetain, Lepuix-Neuf, Montbouton, 5R\u00e9ch\u00e9sy, Saint-Dizierl'Ev\u00eaque, Thiancourt, Villars-le-SecCANTON DE GIROMAGNY 12Etueffont 1Giromagny 2Rougemont-le-Chateau 1Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, Chaux, Felon, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux,Lachapelie-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Leval, Petitefontaine, Petitmagny, 8Riervescemont, Romaygny-sous-Rougemont, Rougeyoutte, Saint-Germain-le-Ch\u00e2telet, VescemontCANTON DE GRANDVILLARS 13Bessoncourt 1Grandvillars 2Angeot, Autrech\u00e9ne, Bethonvilliers, Boron, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Cuneli\u00e9res,Eguenigue, Fontaine, Fontenelle, Foussemayne, Frais, Froidefontaine, Grosne, Lacollonge, Lagrange, Larivi\u00e9re,Menoncourt, M\u00e9zir\u00e9, Montreux-Ch\u00e2teau, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Phaffans, Recouvrance, Reppe, 10Suarce, Vauthiermont, VellescotCANTON DE VALDOIE ; 12Evette-Salbert 2Offemont 3Valdoie 4Denney, Eloie, Roppe, Sermamagny, V\u00e9trizne 3TOTAL 110\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'Assises pour 2027 dans le Territoire de\nBelfort 17\nArticle 2 :Les op\u00e9rations en vue de la d\u00e9signation des jur\u00e9s se feront par tirage au sort, en nombre triple deceux indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,* sous la responsabilit\u00e9 du maire dans les communes appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer elles-m\u00eames aumoins un jur\u00e9 ;* sous la responsabilit\u00e9 du maire de la commune chef-lieu de canton et avec la participationdes autres maires concern\u00e9s pour les communes regroup\u00e9es.Article3 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont unecopie sera transmise au :Greffe de la Cour d'Assises de Haute-Sa\u00f4neplace du Palais - BP 38770014 VESOUL Cedex.\nFait \u00e0 Belfort, le \u2014 8 AVR. 2026\nD\u00e9lais et voies de recours |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur; |L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de |rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'Assises pour 2027 dans le Territoire de\nBelfort 18","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:52:29+00:00","id":"841358e95712b5305257d6b2ab376fa7cbd0f921b961fd0cfdf794762186e133","name":"recueil-90-2026-041- publi\u00e9 le 08-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T13:59:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35322/283338/file/recueil-90-2026-041-%20publi%C3%A9%20le%2008-04-2026.pdf"}