{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-01-2024\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val\nd\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du\ndimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n (7\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de\nla Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la\nSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne\ndu dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er\nf\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n3\n\u00ea.nE DAL IAE | (\u2014 DE SEINE-ET-MARNE D;J\"VAL-D OISE DE L'ESSONNEML 1 VaRIWL %'%f ijen'e' L1 \u00a2\u00c9 \u00c9DLTEZ q| _ Litert\u00e9, Egalit\u00e9 Fgalit\u00e9 4 Egal\u00e9s\u00e9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fratersind\n! 'f\\I\\\n \n  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-\nDenis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche \n28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1 \ner \n f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 \n \nLe pr\u00e9fet de police,  le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne et le pr\u00e9fet de \nl'Essonne, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris \net dans l'agglom\u00e9ration parisienne, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe \nla violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris \nsur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la \npr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de \npr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n4\n 2\nque l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r end applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite d e v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un \n\u00ab blocus de la capitale  \u00bb \u00e0 compter du 29 janvier 2024 via des points de bl ocage des \nprincipaux axes autoroutiers autour de Paris, du ma rch\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis ainsi \nqu'\u00e0 proximit\u00e9 des plateformes a\u00e9roportuaires de Pa ris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle \n ; consid\u00e9rant le risque qu'\u00e0 partir de ces blocages , certains pourraient, pour accentuer la \npression sur le gouvernement, d\u00e9cider de conduire d es actions \u00e0 Paris, en particulier en \nvisant les institutions r\u00e9publicaines \u00e0 l'image notamment des actions ayant pris pour cible \nces derniers jours les pr\u00e9fectures du Lot-et-Garonn e et du Var  ; qu'en raison de leur \nnature, ces lieux font l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et renforc\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendar merie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s \u00e0 Paris et dans la petite couronne, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \npour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou go uvernementaux sensibles et des autres \n\u00e9v\u00e8nements de voie publique ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans  un contexte de menace terroriste \naigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \ngarantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le \ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale  ; \n \nVu l'urgence, \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS  DE LA CAPITALE  \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Par is du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 \n18h00 au jeudi 1er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 pa r les voies suivantes \nqui y sont incluses  : \n- Quai de Branly  ; \n- Pont d'I\u00e9na  ; \n- Avenue des Nations-Unis  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n5\n 3\n- Boulevard Delessert  ; \n- Rue Benjamin Franklin  ; \n- Place du Trocad\u00e9ro  ; \n- Avenue Raymond Poincar\u00e9  ; \n- Place Victor Hugo  ; \n- Avenue de Malakoff  ; \n- Avenue de la Grande Arm\u00e9e  ; \n- Avenue de Tilsitt  ; \n- Avenue de Friedland  ; \n- Boulevard Haussmann  ; \n- Rue de Miromesnil  ; \n- Rue de Constantinople  ; \n- Place de l'Europe  ; \n- Rue de Londres  ; \n- Place d'Estienne d'Orves ; \n- Rue St Lazare  ; \n- Rue de la Chauss\u00e9e d'Antin  ; \n- Boulevard Haussmann  ; \n- Boulevard Montmartre  ; \n- Boulevard Poissonni\u00e8re  ; \n- Boulevard Bonne Nouvelle  ; \n- Boulevard Saint-Denis  ; \n- Boulevard S\u00e9bastopol  ; \n- Place du Chatelet  ; \n- Quai de Gesvres  ; \n- Quai de l'h\u00f4tel de Ville  ; \n- Quai des C\u00e9lestins  ; \n- Pont de Sully  ; \n- Boulevard Saint-Germain  ; \n- Boulevard Saint-Michel  ; \n- Boulevard du Montparnasse  ; \n- Rue de S\u00e8vres  ; \n- Boulevard Garibaldi  ;  \n- Avenue de Suffren. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n6\n 4\nTITRE II \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS  DU V AL -DE -MARNE ET DE L 'E SSONNE  \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du di manche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au \njeudi 1 er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans le Val-de-Marne et de l' Essonne sur les voies \nmentionn\u00e9es ci-dessous ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des p \u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies ci-\ndessous qui sont incluses dans ces p\u00e9rim\u00e8tres : \n- A6 et A 6 B porte d'Italie et A 6 A porte de Gentilly  jusqu'\u00e0 Chevilly-Larue . \nP\u00e9rim\u00e8tre autour du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Ru ngis  et de la plateforme \na\u00e9roportuaire de Paris-Orly  : \nDans le d\u00e9partement du Val-de-Marne :   \n- Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz \u00e0 Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, (Villejuif) avenue Louis Aragon. \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u00e0 L'Haye-les-Roses,  \n- Avenue de la R\u00e9publique et avenue Louis Aragon \u00e0 Villejuif  ; \n- Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'Isle \u00e0 Vitry-\nsur-Seine  ; \n- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alli\u00e9s et av enue de la R\u00e9publique \u00e0 Choisy-\nle-Roi ; \n- Avenue Marcel Cachin \u00e0 Orly  ; \n- Cour de Verdun \u00e0 Villeneuve-le-Roi  ; \nDans le d\u00e9partement de l'Essonne :  \n- Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenu e Marcel Sembat \u00e0 Athis-\nMons  ; \n- Avenue Charles De Gaulle \u00e0 Morangis  ; \n- A126,  \n- A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'\u00e0 l'intersection avec la A6 et la A 10 . \n \nTITRE III \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS  DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU V AL \nD 'O ISE ET DE LA SEINE -ET -MARNE  \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du di manche 28 janvier 2024 \u00e0 18h00 au \njeudi 1 er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans les d\u00e9partements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et \nde la Seine-et-Marne sur les voies mentionn\u00e9es ci-d essous ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces p\u00e9rim\u00e8tres  : \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n7\n 5\n- A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'\u00e0 l'avenue du Parisis D170 \u00e0 Gonesse (95). \nP\u00e9rim\u00e8tre autour de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle  : \n- Avenue du Parisis D170 \u00e0 Gonesse (95) ; \n- Route de Paris \u00e0 Senlis (D317)  ; \n- Route de la sucrerie \u00e0 Villeron (95)  ; \n- D9 route de l'Ormet \u00e0 Villeron (95),  \n- Rue de la Michelette \u00e0 V\u00e9mars (95) ;  \n- D26 Route de Senlis (77)  ; \n- Route de Stains \u00e0 Villeneuve-sous-Dammartin (77)  ; \n- N2  ;  \n- A104 (93). \n \nTITRE III \nMESURES DE POLICE APPLICABLES  \n \nArticle 4 - Sont interdits \u00e0 Paris ainsi que dans les d\u00e9part ements du Val-de-Marne, de \nl'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise e t de la Seine-et-Marne du dimanche 28 \njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1\ner  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres et aux ho raires \nmentionn\u00e9s aux articles 1 \u00e0 3 le port et le transpo rt par des particuliers sans motif \nl\u00e9gitime  :  \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthin e, le \" white-spirit \", l'ac\u00e9tone, les \nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \n \nTITRE IV \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 5 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent. \n \nArticle 6 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-\net-Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation \nsont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'e x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n8\n 6\nen vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fe cture de police et des pr\u00e9fectures de \ngrande couronne, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, des \npr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de  \nl'Essonne, et consultable sur le site internet de l a pr\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 janvier 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet de police \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nFait \u00e0 Melun, le 28 janvier 2024  \nSIGN\u00c9        \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \nPierre ORY \n  \nFait \u00e0 Cergy, le 28 janvier 2024        \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise  \nPhilippe COURT \n \n \nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 28 janvier 2024 \nSIGN\u00c9 \nLe pr\u00e9fet de l'Essonne, \nBertrand GAUME \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2024-00111 \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n9\n 7\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2024-00111                             du 28 janvier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00111 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans\nles d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, du Val d\u25a1Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l\u25a1Essonne du dimanche 28\njanvier 2024 \u00e0 18h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\n10","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2025-01-17T19:51:29+00:00","id":"84140b58d954e45493dae7ed721522ec4bf3802ec98f4f7a4d723aed12d26657","name":"RAA N\u00b0D77-29-01-2024.PDF","pdf_creation_date":"2024-01-29T14:46:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60715/505146/file/RAA%20N%C2%B0%20D77-29-01-2024.pdf"}