{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-04-23-00003 - AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon - Commune :\nSt-Sauveur-de-Montagut (3 pages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-04-23-00003\nAP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon - Commune :\nSt-Sauveur-de-Montagut\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00003 - AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon -\nCommune : St-Sauveur-de-Montagut 3\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE ARDECHE des Territoires de I'ArdecheLibert\u00e9Egalit\u00e9FraterniteARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT MODIFICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 07-2024-03-19-00002 RELATIF A LA PHASE TRAVAUXD'AUGMENTATION DE PUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU MOULINONRIVI\u00c8RE \u00abEYRIEUX\u00bbCOMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUXDossier n\u00b0 0100032460La pr\u00e9fete de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'\u00e9nergie ;VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e(SDAGE), approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e le 21 mars 2022,pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2011-348-0012 en date du 14 d\u00e9cembre 2011 portant autorisation demise en exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur leterritoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l''arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2024-03-07-00001 en date du 7 mars 2024 portant autorisationd'augmentation de puissance de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8reEyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-03-19-00002 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la phase travauxd'augmentation de puissance de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8reEyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-048-ARSDD07-01 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinagedans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;CONSID\u00c9RANT que les bruits de voisinage dus aux activit\u00e9s professionnelles sont encadr\u00e9s par la1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00003 - AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon -\nCommune : St-Sauveur-de-Montagut 4\nsection 3, article 9 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSIDERANT que le propri\u00e9taire d\u00e9clare que les travaux ont lieu les jours de semaine non f\u00e9ri\u00e9s etque les tirs de mines sont pr\u00e9vus aux alentours de 11h ;CONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon en date du10 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT les observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire re\u00e7ues en date du 10 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les modifications demand\u00e9es n'emp\u00eachent pas de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;SUR PROPOSITION DU directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- Modification de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2024-03-19-00002\nLe premier point de l'article 3 est modifi\u00e9 comme suit :Mesures d'\u00e9vitement\u00ab Les travaux sont interdits de 20h \u00e0 8h \u00bb est supprim\u00e9.Toutes les autres prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase chantier restent inchang\u00e9es.\nARTICLE 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux dansles conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.- par l'exploitant ou le propri\u00e9taire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, l'exploitant ou le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nARTICLE 3- Publications et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux , pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire des communesconcern\u00e9es, sera adress\u00e9 au service environnement de la direction des territoires de l'Ard\u00e8che.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00003 - AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon -\nCommune : St-Sauveur-de-Montagut 5\nle site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant un d\u00e9lai de un an au moins.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon.\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Ard\u00e8che, les maires des communes concern\u00e9es, les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ettoute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\u00e0 la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut;\u00e0 la mairie de Saint-Michel-de-Chabrillanoux;au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;au service r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che ;au syndicat mixte Eyrieux Clair ;\nPrivas, le 23 avril 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\n3/3\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-04-23-00003 - AP-Modif-Travaux- MCHE- Moulinon -\nCommune : St-Sauveur-de-Montagut 6","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2025-09-14T13:26:13+00:00","id":"8415ff1a66738103da401ca5760d6844cdfb2ea8085ae0c01bff5f72cf7ae52a","name":"recueil-07-2024-090-recueil-du 24 AVRIL 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-04-24T13:39:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24181/199983/file/recueil-07-2024-090-recueil-du%2024%20AVRIL%202024%20-1.pdf"}