{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 013 du 23 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-01 portant agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026/69 du 23 janvier 2026 portant diverses mesures temporaires du vendredi \n23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026 sur l'arrondissement de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026/70 du 23 janvier 2026 portant interdiction temporaire d'achat, de vente, \nde cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement et d'articles  \npyrotechniques sur l'arrondissement de Nantes\nExPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRE\n@loire\nTE N\u00b02026-01 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISEEURL AM Conseil&Coworking\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15\u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43\u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de Sara ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion:des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de ladoutes ne\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ; |\ne-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray- BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2023-CAB-17 du 03/09/2025 agr\u00e9ant l'EURL HACOONA en qualit\u00e9 dedomiciliataire d'entreprise au 223 avenue des Alli\u00e9s \u00e0 Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on (44 150) ;\nVU Le courrier sign\u00e9 du bailleur (soci\u00e9t\u00e9 LA PIERRE COUVRETIERE) indiquant \u00eatre inform\u00e9du projet de cession de fonds de commerce \u00e0 compter du 30/01/2026 de l'EURL HACOONAau profit de lEURL AM Conseil&Coworking dont Mme Alexandra MOULIN sera associ\u00e9e etdirigeante unique;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'EURL AM Conseil&Coworking, dont le si\u00e9gesocial sera situ\u00e9 au 223 avenue des Alli\u00e9s a Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on (44 150) repr\u00e9sent\u00e9e parMme Alexandra MOULIN est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,\nARRETE,Article 1\u00b0: L'EURL HACOONA, immatricul\u00e9e au RCS de Nantes sous le num\u00e9ro SIRET 851875 229 devra cesser le 30/01/2026 d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :\n-son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 223 avenue des Alli\u00e9s \u00e0 Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on (44 150)\nCet agr\u00e9ment \u00e9tait d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-17:\nArticle 2 : L'EURL AM Conseil&Coworking, immatricul\u00e9e au RCS de Nantes sous le num\u00e9roSIRET 999 349 285 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :\n-son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 223 avenue des Alli\u00e9s \u00e0 Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on (44 150) \u00e0compter du 30/01/2026. |\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 44-26-01;\nArticle 3: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode : de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprise\n\nArticle 5 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 6: Le conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\n_ Nantes, 22/01/2026\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint de cabinet\nBruno FOREST\n'Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9 recours citoyen Pape Ilwww.citoyens.telerecours.fr).\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n5 NANTES Cedex 1\n\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1\n\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2026/n\u00b069 portant diverses mesures temporaires\ndu vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026\nsur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants  \net R.2352-97 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.  2215-1,  L.2542-2  et \nsuivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le  d\u00e9cret  du 07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,  \ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester \u00e9mis par le centre culturel Kurde de Nantes \u00ab  Engin Ciner \u00bb du 20 au  \n23 janvier 2026 sur Nantes ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation pr\u00e9vue le 23 janvier 2026 fait suite aux manifestations du 20, 21 et 22 \njanvier  2026  et  commencerait  \u00e0  18h30  par  un  rassemblement  sur  le  parking  Gloriette  pour \n\u00e9ventuellement se diriger vers le consulat de Turquie quai Fran\u00e7ois Mitterrand ; \nConsid\u00e9rant que les rassemblements des 20, 21 et 22 janvier 2026 ont entra\u00een\u00e9 divers troubles \u00e0 l'ordre  \npublic (entraves \u00e0 la circulation, usage d'artifices, d\u00e9gradations) ;\nConsid\u00e9rant qu'au total ce rassemblement serait susceptible de r\u00e9unir entre 100 et 250 personnes  \npour la communaut\u00e9 kurde, qui pourraient \u00eatre rejoints par des personnes de l'ultragauche ;\nConsid\u00e9rant au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ce  \nrassemblement, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la r\u00e9currence journali\u00e8re de ces rassemblements depuis le mardi 20 janvier \nrend pr\u00e9visible des manifestations similaires pour le week-end du 24 et 25 janvier  ; que notamment la  \ntenue  d'une  manifestation  le  samedi  23  janvier  a  \u00e9t\u00e9  mentionn\u00e9e  par  les  participants  de  la \nmanifestation du 22 janvier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res  ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains ;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 2/4\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations et de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant  munis d'objets pouvant constituer des armes par  \ndestination,  d'artifices  ou  de  carburant  pouvant  servir  \u00e0  la  fabrication  de  cocktail  molotov  pour \nd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des  \nmanifestants ;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : du vendredi 23 janvier \u00e0 18h00 au lundi 26 janvier 2026 \u00e0 08h00 sont interdits sur la  \ncommune de Nantes :\n\u2013 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal ;\n\u2013 L'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  \ncat\u00e9gorie s F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie  P1 et P2  sont interdits  sur la  \nvoie publique ou en direction de l'espace public  ;\n\u2013 l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2 :  Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3  : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4 : T oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 3/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice f CABINET\n>\u20acMarie sa ounron\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr \nIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0  compter  de  sa  publication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6,  all\u00e9e  de  l'\u00cele  Gloriette  \u2013 CS  24111  \u2013 \n44041  Nantes  Cedex,  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \n(https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6     :   L'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026/n\u00b062 est abrog\u00e9.\nArticle   7   : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique, la maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal  \njudiciaire de Nantes.\nNantes, le 23 janvier 2026 Le Pr\u00e9fet,\n(1)Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les  \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u2013 Cabinet du pr\u00e9fet \u2013 Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 6 quai  \nCeineray \u2212 44035 Nantes cedex 01\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 Sous-direction des libert\u00e9s \npubliques et de la police administrative \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75 800 Paris cedex 08.\n\u2013 un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes  \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex. La juridiction  \nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours  \njuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e8me mois \nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 4/4\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026/n\u00b070\nportant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,\nd'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques sur l'arrondissement de Nantes\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,  \ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique ; \nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9,  \ndes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s de \ntype  \u00ab run  sauvage  \u00bb  sur  le  territoire  d\u00e9partemental,  et  plus  particuli\u00e8rement  sur  la  ceinture \nm\u00e9tropolitaine de Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT que  chaque  fin  de  semaine  depuis  le  d\u00e9but  de  l'ann\u00e9e  2026,  des  tentatives  de \nrassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es par les forces de l'ordre, et que lors du week-end des 2 et 3 janvier  \n2026 dans l'agglom\u00e9ration nantaise, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie et des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels  \nsur des v\u00e9hicules de police et de gendarmerie, ainsi que sur du mobilier urbain, ont \u00e9t\u00e9 commis ; \nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public et \ncompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pour  \ncons\u00e9quence des accidents corporels graves, voire mortels, dues \u00e0 des conduites imprudentes, des  \nvitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1\n\nCONSID\u00c9RANT que lors des interventions des forces de l'ordre afin de faire cesser ces rod\u00e9os urbains,  \nces derniers sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes de tirs d'artifices de divertissement de type \u00ab mortier \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  rassemblements  automobiles,  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  d\u00e9pourvus  d'organisateurs \nclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nCONSID\u00c9RANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nCONSID\u00c9RANT les  dangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui \npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la  \nvoie publique et dans les lieux de rassemblement ; \nCONSID\u00c9RANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces \ncirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es  ; \nqu'une mesure interdisant temporairement la vente, le  port,  transport et utilisation des artifices de  \ndivertissement les plus dangereux par des particuliers r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013  L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement  \nde cat\u00e9gories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2  sont interdits sur la voie  \npublique ou en direction de l'espace public sur l'arrondissement de Nantes :\nDu vendredi 23 janvier 2026 \u2013 18h00 au lundi 26 janvier 2026 \u2013 08h00\nArticle 2  \u2013  Toutefois, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er, les personnes justifiant d'une utilisation des  \nartifices  de  divertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une \ncollectivit\u00e9 territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, cette  \nd\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s (1).\nArticle 4 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal.\nArticle 5 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie  \ndes  Pays  de  la  Loire,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires des  communes \ncomposant l'arrondissement de Nantes  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 2/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de CABINET\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nNantes.\nNantes, le 23 janvier 2026 Le Pr\u00e9fet,\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 \nM\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n(1) Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de \ns\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -                 \nSous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes  - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La \njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 \u00e8me mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:28:13+00:00","id":"841dafee9085b024a8043035ad04f6ec55eb011b0b16637cadc5006770b92736","name":"RAA n\u00b0013 du 23 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-23T16:02:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71023/512058/file/RAA%20n%C2%B0013%20du%2023%20janvier%202026.pdf"}