{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-149\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s 3\nCabinet\nBureau des droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s\net non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck \u00bb\n LE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-\n20 \u00e0 A.331-25 et D.331-5 ;\nVu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la  Somme,  M.  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nJOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu  le  proc\u00e8s-verbal  de  renseignement  administratif  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Somme du 9 ao\u00fbt 2025 concernant l'organisation sans autorisation\nd'un spectacle de \u00ab  Monster trucks  \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Valery-sur-\nSomme ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport  : \u00ab  \u2026 Les manifestations\ncomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits\nnon  permanents,  terrains  ou  parcours  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  R.331-18  sont  soumises  \u00e0\nautorisation [\u2026] / Les circuits sont soumis \u00e0 homologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-\nsection 5 de la pr\u00e9sente section. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3  mois avant la date pr\u00e9vue pour le\nd\u00e9roulement de la manifestation. Ce d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article\nR.331-26 du Code du sport, la consultation par le pr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e\n51, rue de la R\u00e9publique \u2013 CS 42001 \u2013 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2013 Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s 4\net des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-2 du Code du sport  : \u00ab Tout dossier de demande\nd'autorisation d'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend  : / 1\u00b0 Les nom, adresse\npostale et \u00e9lectronique et coordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme\norganisateur  technique ;  /  2\u00b0  L'intitul\u00e9  de  la  manifestation,  la  date,  le  lieu  et  les  horaires\nauxquels  elle  se  d\u00e9roule  accompagn\u00e9s  d'un  document  sp\u00e9cifique  pr\u00e9cisant  la  discipline\nconcern\u00e9e  et  la  nature  de  la  manifestation  et  ses  caract\u00e9ristiques  ;  /  3\u00b0  Les  modalit\u00e9s\nd'organisation de la manifestation, notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-19 ; / 4\u00b0 Le recensement des dispositions\nassurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par\nl'organisateur  pour  garantir  la  tranquillit\u00e9  publique  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de  la\nmanifestation ;  /  5\u00b0  Les  plans  d\u00e9taill\u00e9s  des  zones  r\u00e9serv\u00e9es  aux  spectateurs  pour  les\nmanifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours  ; / 6\u00b0 Le nombre\nmaximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation  ; / 7\u00b0 Le nombre maximal de\nv\u00e9hicules  qui  participent  \u00e0  cette  manifestation  ainsi  que  le  nombre  de  v\u00e9hicules\nd'accompagnement ; / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des\narticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0 d\u00e9faut une\nd\u00e9claration  sur  l'honneur  engageant  l'organisateur  \u00e0  fournir  cette  attestation  \u00e0  l'autorit\u00e9\nadministrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation  ; / 9\u00b0 En fonction\nde la nature de la manifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants  : a) Un plan masse du terrain ou du\ncircuit non permanent utilis\u00e9 y compris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout ou\npartie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un plan\nd\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou\nparcours  de  liaison  composant  la  manifestation.  /  L'organisateur  technique  est  charg\u00e9  de\ns'assurer  que  les  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  prescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente  apr\u00e8s  avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  sont\nrespect\u00e9es \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport  : \u00ab Dans les disciplines pour\nlesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-16\n\u00e9dictent  les  r\u00e8gles  techniques  et  de  s\u00e9curit\u00e9  applicables  aux  \u00e9v\u00e9nements  et  aux  sites  de\npratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que  : \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es\nau  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R.331-19  du  Code  du  sport  sont  regroup\u00e9es  dans  quatre\ncat\u00e9gories  correspondant  aux  annexes  III-22  \u00e0  III-25  :  /\u2014  les  manifestations  de  v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du classement, et\nqui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le\nminist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise  de  motocyclisme ;  /  \u2014  les  \u00e9preuves  de  v\u00e9hicules  automobiles  dans  lesquelles  le\ncontact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9; / \u2014 les \u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles  ; / \u2014 les\nautres manifestations \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab  Monster truck \u00bb entrent donc dans le champ\nde l'annexe III-25 du Code du sport qui concerne les \u00ab manifestations avec engins terrestres \u00e0\nmoteur non r\u00e9glement\u00e9es dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;\n2/4 2\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s 5\nConsid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que : \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer\nla limite de 100  dB ; / les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de\nmoins  d'un  an  et  un  permis  de  conduire  valide  pour  la  conduite  des  engins  utilis\u00e9s  ;  /\nl'encadrement m\u00e9dical doit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristes\nsur la piste  ; / la protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille des\nengins  utilis\u00e9s,  /  l'organisateur  doit  pr\u00e9voir  l'installation  en  nombre  suffisant  d'extincteurs\nappropri\u00e9s aux risques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'absence de dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture\nde la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motoris\u00e9e de type \u00ab Monster truck \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'une demande d'occupation du domaine public ou priv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9e\npar  l'organisateur  aupr\u00e8s  de  la  commune  d'installation  de  la  manifestation  permettant\nd'appr\u00e9cier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures\nde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues ainsi que la preuve de l'autorisation de propri\u00e9taires de terrains priv\u00e9s\nvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant, qu'en  cas  d'absence  de  d\u00e9p\u00f4t  de  dossier,  l'impossibilit\u00e9  pour  les  autorit\u00e9s\nmunicipales et pr\u00e9fectorales de mesurer les risques eu \u00e9gard \u00e0 l'absence d'\u00e9valuation des\nmesures de s\u00e9curit\u00e9 sur un site qui serait jug\u00e9 inadapt\u00e9 pour accueillir ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en  l'absence  de  d\u00e9p\u00f4t  de  dossier  aupr\u00e8s  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  de  la  Somme,  aucun  dispositif  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  participants  et  des\nspectateurs indispensables lors de tels \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre examin\u00e9 par la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les manifestations, en\nparticulier, sur les questions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par le\nCode du sport, au respect de la tranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, d\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation\nne peut \u00eatre garantie ;\nConsid\u00e9rant les publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organisateurs de ces \u00e9v\u00e9nements par l'apposition\nd'affiches et d'annonces sonores  ; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un tr\u00e8s\nlarge public ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et\nspectateurs de ces manifestations ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune mesure ne peut \u00eatre prise dans le d\u00e9lai imparti pour envisager la\ns\u00e9curisation des participants et spectateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir  les troubles \u00e0  l'ordre\npublic par des mesures adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, en faisant application des\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article\nL.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que des informations obtenues par le groupement de gendarmerie de la Somme\nle 8 ao\u00fbt 2025, un spectacle de \u00ab  Monster trucks \u00bb non autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est\nsusceptible de se tenir sur le territoire de la commune de Saint-Valery-sur-Somme,\nQue le propri\u00e9taire n'a toutefois d\u00e9pos\u00e9 aucune demande en pr\u00e9fecture et est susceptible en\ncas d'interdiction de son spectacle sur le territoire de la commune susvis\u00e9e de se d\u00e9placer\npour l'organisation dans un autre lieu, toujours sans autorisation ;\n3/4 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s 6\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le\nd\u00e9partement  de  la  Somme  les  spectacles  motoris\u00e9s  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non  autoris\u00e9s\ncomportant  notamment  l'appellation  \u00ab  Monster  truck \u00bb  est  seule  de  nature  \u00e0  pr\u00e9server\nl'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nTout spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 comportant notamment l'appellation\n\u00ab Monster truck \u00bb est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme du 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0\n08h00 au 12 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 du\nCode du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3     :  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 au  recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique, et aux maires des\ncommunes concern\u00e9es.\nAmiens, le 09 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet,\nVictor JOZON\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services  \u00e0 l'adresse suivante  : Pr\u00e9fecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, rue\nde la R\u00e9publique 80 020 AMIENS cedex 9 ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08)\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale  : 14, rue Lemerchier  - 80 000\nAmiens). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n4/4 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s 7","date":"2025-08-09","first_seen_on":"2025-08-09T10:23:08+00:00","id":"841e2f587c746329dfd65f549ee9bdcc9831695127e391c594b7be79f7b92f8b","name":"RAA n\u00b0149 sp\u00e9cial du 9 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-09T09:59:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53183/351101/file/recueil-2025-149-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}