{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-270\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-297-2 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-24-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE a CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 i nt\u00e9 rie ureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025 - 297 - 2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement ;Vu la demande en date du 24 octobre 2025 form\u00e9e par commandement de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsd'assurer la protection des personnes et des biens suite \u00e0 l'accident mortel de la circulation survenule 3 juillet 2025 \u00e0 04h10 sur la commune de Gourdon ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es au ler alin\u00e9a de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'une mobilisation des opposants au projet de la carri\u00e9re Sainte-C\u00e9cile a eu lieu le23 octobre 2025, de 6h00 a 9h00 et a consist\u00e9 en une intrusion illicite sur le terrain priv\u00e9 del'exploitant, accompagn\u00e9e de d\u00e9gradations mat\u00e9rielles ; aConsid\u00e9rant qu'un nouvel appel \u00e0 mobilisation contre l'extension d'une carri\u00e8re sur la commune deSainte-C\u00e9cile (71) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le samedi 25 octobre 2025 \u00e0 partir de 14h30 \u00e0 Sainte-C\u00e9cile ; quecette mobilisation est susceptible d'entra\u00eener une intrusion sur une emprise priv\u00e9e ainsi que desd\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du besoin de disposer d'une vision en grand angle permettantd'observer la progression du cort\u00e8ge des manifestants sur un sentier forestier de grande randonn\u00e9e ;de d\u00e9tecter des d\u00e9gradations ou intrusions sur le terrain priv\u00e9 de la carri\u00e8re Sainte-C\u00e9cile ;d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident ou potentiels troubles \u00e0 l'ordre public etd'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; et de la possibilit\u00e9 d'assurer un secours aux personnes en cas den\u00e9cessit\u00e9, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e (drone NAVIC 3 T) lesamedi 25 octobre 2025, sur des cr\u00e9neaux horaires compris de 13h00 \u00e0 19h00;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concernantle quadrilat\u00e9re Sainte-C\u00e9cile - Bourgilain - Mazille - Navour-sur-Grosne ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de la demande d'autorisationn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de laPr\u00e9fecture ainsi que sur les panneaux de signalisation situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilotegr\u00e2ce \u00e0 un logo ; -\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARRETE:\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisation des personnes,des biens et permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, ainsi qu'au titre du secours \u00e0 personnes, le samedi 25 octobre, surdes cr\u00e9neaux horaires compris de 13h00 \u00e0 19h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 01.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques qui concerne lequadrilat\u00e8re Sainte-C\u00e9cile - Bourvilain - Mazille - Navour-sur-Grosne .Article 5: le drone utilis\u00e9 est un drone NAVIC 3 T.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 7 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation ;Article 8 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede Sa\u00f4ne-et-Loire, le maire de la commune de Sainte-C\u00e9cile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nFait\u00e0 M\u00e2con,le ? 4 (CI. 1%Le pr\u00e9fet,\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg \u2014 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 -21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-297-2 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T18:47:11+00:00","id":"842056d0d496f8eb593414ab09fc03133f08a0cc9f949e52a45772b818ccd4f5","name":"recueil-71-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-24T16:13:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T17:57:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34831/293191/file/recueil-71-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}