{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-363\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2025-10-22-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP904778800\nLucile PAGLIERO (BELLISSIMA BY LUCIE) (2 pages) Page 3\n01-2025-10-21-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP991346768\nSOUTIENTECH (SOUTIENTECH) (SOUTIENTECH) (2 pages) Page 6\n01-2025-10-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP991820895\nLaura Borg - La mallette rose (2 pages) Page 9\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-10-22-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904778800\nLucile PAGLIERO (BELLISSIMA BY LUCIE)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-22-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904778800\nLucile PAGLIERO (BELLISSIMA BY LUCIE)\n3\nae Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desPREFETE P pDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904778800\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BELLISSIMA BY LUCILE, 64 RUEFONTANELLE 01340 FOISSIAT, le 08/10/2025;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 08/10/2025 par Mme. PAGLIERO LUCILE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeBELLISSIMA BY LUCILE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 64 RUE FONTANELLE 01340 FOISSIATet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904778800 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-22-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904778800\nLucile PAGLIERO (BELLISSIMA BY LUCIE)\n4\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 22/10/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-22-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904778800\nLucile PAGLIERO (BELLISSIMA BY LUCIE)\n5\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-10-21-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991346768\nSOUTIENTECH (SOUTIENTECH) (SOUTIENTECH)\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-21-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991346768\nSOUTIENTECH (SOUTIENTECH) (SOUTIENTECH)\n6\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991346768\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme SOUTIENTECH, 73 CHEMIN HELVETICA01280 Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns, le 29/09/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 29/09/2025 par M. LE GUEN JASON en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme SOUTIENTECHdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 73 CHEMIN HELVETICA 01280 Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP991346768 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-21-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991346768\nSOUTIENTECH (SOUTIENTECH) (SOUTIENTECH)\n7\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 21/10/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-21-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991346768\nSOUTIENTECH (SOUTIENTECH) (SOUTIENTECH)\n8\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-10-21-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991820895\nLaura Borg - La mallette rose\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991820895\nLaura Borg - La mallette rose\n9\nqu Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desPREFETE P pDE L'AIN solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991820895\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Laura Borg - La mallette rose, 38 rueGrande rue 01150 Sault-Br\u00e9naz, le 29/09/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 29/09/2025 par Mme. Borg Laura en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Laura Borg - Lamallette rose dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38 rue Grande rue 01150 Sault-Br\u00e9naz etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991820895 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991820895\nLaura Borg - La mallette rose\n10\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 21/10/2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-10-21-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP991820895\nLaura Borg - La mallette rose\n11","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:05:20+00:00","id":"84230e443029179097e273e1dc1d5be387ceb3a8302dada0496ac078bfc479e7","name":"recueil-01-2025-363-recueil-des-actes-administratifs-special.29-10-2025 N\u00b02","pdf_creation_date":"2025-10-29T14:29:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33699/235320/file/recueil-01-2025-363-recueil-des-actes-administratifs-special.29-10-2025%20N%C2%B02%20.pdf"}