{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-179\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction\npuis tirs de r\u00e9gulation marmottes Cervi\u00e8res (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002\nPi\u00e9geage avec r\u00e9introduction puis tirs de\nr\u00e9gulation marmottes Cervi\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction puis tirs de r\u00e9gulation\nmarmottes Cervi\u00e8res 3\nz i Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Espaces RurauxALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| Gap, le 2,7 MAI 2026ARRETE PREFECTORAL N\u00b0autorisant une mesure administrative de pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction dans le milieu naturel, puis detirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce marmotte dans la commune de Cervi\u00e8resLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur B\u00c9N\u00c9DAN sur la commune de Cervi\u00e8res en date du 12 mai2026;VU l'avis favorable en date du 21 mai 2026 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;VU l'avis favorable en date du 21 mai 2026 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Hautes-Alpes.CONSID\u00c9RANT les d\u00e9g\u00e2ts importants constat\u00e9s au niveau des fondations, des murs porteurs ainsi quedes terrains situ\u00e9s aux abords du chalet de Monsieur BENEDAN, sur la commune de Cervi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT les travaux de r\u00e9fection entrepris par Monsieur B\u00c9N\u00c9DAN consistant notamment \u00e0obturer les diff\u00e9rents trous \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00e0 l'aide de b\u00e9ton ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de ma\u00e7onnerie pr\u00e9cit\u00e9s n'ont pas permis de mettre fin auxd\u00e9gradations constat\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT les affouillements r\u00e9alis\u00e9s par les marmottes sous la voie de desserte ;DDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction puis tirs de r\u00e9gulation\nmarmottes Cervi\u00e8res 4\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;CONSID\u00c9RANT le faible niveau de pr\u00e9l\u00e8vement de la marmotte par la chasseet l'absence d'unepratique de v\u00e9nerie dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes (40 pour la saison 2025-2026 et 44 pour lasaison 2024-2025).ARR\u00caTEArticle 1 :Il est mis en place une mesure administrative par pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction dans le milieu naturel,puis de tirs de r\u00e9gulation sur l'esp\u00e8ce marmotte dans la commune de Cervi\u00e8resArticle 2 :Cette mesure administrative se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 Cette mesure administrative est valable jusqu'au 23juin 2026.\u00a2 Seul le pi\u00e9geage suivi d'une r\u00e9introduction dans le milieu naturel pourra \u00eatre mis en \u0153uvreentre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 9 juin 2026 inclus.\u00a2 Les tirs de r\u00e9gulation seront autoris\u00e9s qu'\u00e0 compter du 10juin 2026.+ Seules les marmottes se trouvant exclusivement \u00e0 proximit\u00e9 du chalet de monsieur BENEDAN,peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es. Aucun autre secteur n'est concern\u00e9e par la pr\u00e9sente mesureadministrative.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en \u0153vuvre par Monsieur Thierry JAUFFRET, lieutenant delouveterie et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. Il aura la possibilit\u00e9 de se faire assister par tout autrelieutenant de louveterie des Hautes-Alpes. |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualit\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Les op\u00e9rations mises en \u0153uvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limit\u00e9es ennombre et s'effectueront selon les modalit\u00e9s suivantes : | |+ La mise en place des pi\u00e8ges est conditionn\u00e9e \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire du terrain. Lesanimaux captur\u00e9s seront rel\u00e2ch\u00e9s sur la commune de Cervi\u00e8res dans leur milieu naturel. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, s'engage \u00e0 transmettrer\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 |'OFB les informations relatives \u00e0 la localisation des pi\u00e8ges.+ Les tirs de r\u00e9gulation sont autoris\u00e9s de jour comme de nuit.+ __ Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes \u00e9quip\u00e9es de mod\u00e9rateurs de sonest autoris\u00e9e.* Des app\u00e2ts compos\u00e9s de denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales peuvent \u00eatre utilis\u00e9s afin de fixer les animaux sur lazone pour permettre d'effectuer des tirs s\u00e9curis\u00e9s.+ L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de mat\u00e9riel thermique permettant l'observation etla s\u00e9curisation des tirs est autoris\u00e9e, y compris la vis\u00e9e thermique.\u00a2 L'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9, ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir.Article 5 :La venaison des animaux pr\u00e9lev\u00e9s sera remise en priorit\u00e9 aux agriculteurs concern\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts. Ellepourra \u00e9galement \u00eatre remise au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou \u00e0 toute:s personne:s d\u00e9sign\u00e9es par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction puis tirs de r\u00e9gulation\nmarmottes Cervi\u00e8res 5\nArticle 6:Avant toute mise en ceuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.\nArticle 7 :Le lieutenant de louveterie b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la directiond\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de 24 heures, d\u00e8s qu'une marmotte aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e ettiendra r\u00e9guli\u00e8rement l'OFB inform\u00e9 des op\u00e9rations et pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de cettemesure administrative.\u00c0 l'expiration de l'autorisation et en tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un mois apr\u00e8sl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpesun \u00e9tat des animaux d\u00e9truits.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deBrian\u00e7on, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoirespour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 fili\u00e8res agricoles et faune sauvageVi rh\nY |\nLAGuillaume HENCK\nDDT - 3 place du Champsaur - 05 000 Gap - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction puis tirs de r\u00e9gulation\nmarmottes Cervi\u00e8res 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00002 - Pi\u00e9geage avec r\u00e9introduction puis tirs de r\u00e9gulation\nmarmottes Cervi\u00e8res 7","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T10:26:10+00:00","id":"8426287a53febba427960dcf6e6f0b54a8431626e144f83fb9cc1299c1ad82ae","name":"recueil-05-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-27T08:06:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29344/241804/file/recueil-05-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}