{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F1593/24\nArr\u00eat\u00e9 habilitant les POMPES FUNEBRES DE FRANCE situ\u00e9es \u00e0 Beauvais (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 \u00e0R. 2223-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 lahousse mortuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 PFB POMPES FUNEBRES BAL situ\u00e9e \u00e0 Beauvais (Oise) \u00e0exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu la demande re\u00e7ue le 22 octobre 2024, de M. Gautier BAL, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 PFB POMPESFUNEBRES BAL, sise 41 rue de la Madeleine \u00e0 Beauvais (60000), d\u00e9clarant le changement de nom commercialde son entreprise ;Vu l'extrait Kbis en date du 28 juin 2024 attestant du nouveau nom commercial de I'\u00e9tablissement susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont :ARRETEArticle 1\" : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Les POMPES FUNEBRES DE FRANCE, sises 41 rue de la Madeleine \u00e0 Beauvais (60000), exploit\u00e9es parM. Gautier BAL, sont habilit\u00e9es pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :\u00bb Organisation des obs\u00e8ques en sous-traitance\u00bb Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EY-736-GL> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires en sous-traitance> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire en sous-traitance\u00bb Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation N\u00b0 24-60-0173 est maintenue jusqu'au 13 juin 2029.\n& rue Georges FLEURY 60807 CLERMONT C\u00e9dexwww,oise.fJouv.fr12\n1\nArticle 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire I'objetd'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Tout manquement \u00e0 cettedisposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant I'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Beauvais, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Gautier BAL, pr\u00e9sident desPOMPES FUNEBRES DE FRANCE.\nFait \u00e0 Clermont, le | 05 NOV. 2074Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont\nutNoura KIHAL-FL\u00c9GEAU/\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise qouv.fr\n2/2\n2\nux Direction r\u00e9gionale de l'environnement,' de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TE 8 du logeDE L'OISEL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire' Soci\u00e9t\u00e9 BRI |Commune de LASSIGNYLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1214 etL. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; [Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2910 ;Vu l'ensemble des d\u00e9cisions r\u00e9glementant les activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Beaut\u00e9 Recherche &Industries (BRI) au sein de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de Lassigny, notamment lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 24 juillet 1992 et 23 novembre 1995, et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires des 26 novembre 2021 et 1% f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la modification notable port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te par la soci\u00e9t\u00e9 BRI le 27septembre 2024, concernant l'exploitation de deux chaudi\u00e8r\u00e9s \u00e0 double combustion (gaz naturel etfioul domestique) et la mise en place d'une'nouvelle installation de traitement des effluents detype DAF (flottation \u00e0 l'air dissous) ainsi que le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es du 4 octobre 2024 ;Vu le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 14 octobre 2024 pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 16 octobre 2024 ;En l'absence d'actualisation de l'\u00e9tude d'impact ;Consid\u00e9rant les points suivants :\u00bb _ Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;\n03 44 06 12 60fizes P FQe \u00e0L / AP |1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 113\n3\n* Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code deFenvironnement : _o Les projets \u00ab chaudi\u00e8res \u00bb et \u00ab DAF \u00bb ont un impact n\u00e9gligeable sur le trafic ;o Le risque de pollution des sols et sous-sois est faible puisque ces installations sontsitu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la chaufferie existante et, dans le cas du DAF, dans unb\u00e2timient en r\u00e9tention ;o Le projet \u00ab chaudi\u00e8res \u00bb n'a pas d'impact significatif sur les consommations et lesrejets en eau. Le projet DAF permettra de respecter les valeurs en DCO et MES surles eaux pr\u00e9-trait\u00e9es avant envoi \u00e0 la station de Lassigny;o Le projet \u00ab chaudi\u00e8res\u00bb n'a pas d'impact sur les \u00e9missions atmosph\u00e9riques carcelles-ci viennent en remplacement des chaudi\u00e8res en mode gaz qui n'\u00e9mettrontpas de rejet lorsque les chaudi\u00e8res en mode fioul s\u00e9ront en service. Le projet de DAFne sera pas \u00e0 l'origine de nouvelles \u00e9missions atmosph\u00e9riques ;o Le projet \u00ab chaudi\u00e8res \u00bb n'a aucun impact sur la production actuelle de d\u00e9chets dusite et leur mode de traitement. Le projet de DAF va g\u00e9n\u00e9rer une augmentationsignificative des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s mais des solutions \u00e0 l'\u00e9tude permettront de lesdiminuer au maximum et de les valoriser ;\u00b0 La consommation en \u00e9nergie devrait rester stable ou diminuer en fonction duprogramme d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie mis en place ;\u00b0 les chaudi\u00e8res en mode fioul ne fonctionneront que lorsque les chaudi\u00e8res en modegaz seront \u00e0 l'arr\u00eat ; -Leur impact sur les \u00e9missions sonores du site est limit\u00e9 :dans le cas du DAF, tous les \u00e9quipements dits \u00ab bruyants \u00bb seront implant\u00e9s dans lenouveau b\u00e2timent ;o Les effets sur la sant\u00e9 sur les populations environnantes resteront peu significatifs ;Les modifications envisag\u00e9es n'entra\u00eenent aucune modification notable sur laprotection de l'environnement naturel. En effet, dans le cadre de l\u00e0 construction dunouveau batiment pour abriter le DAF et la future STEP, il y a compensation parplantation d'arbres ou de haies sur le site ; .< _ Ily a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\ner # .\nLa soci\u00e9t\u00e9 BRI, dont le n\u00b0 SIRET est le 42905734200033 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route deNoyon 60310 Lassigny, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une usine de production de produits cosm\u00e9tiques \u00e0 lam\u00eame adresse, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te, les dispositions des articles suivants.\n03 44 06 12 60Dc TM 1 E 40N ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 213\n4\n\u00ab Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature Loi sur l'eau :Rubrique | Libell\u00e9 _ Caract\u00e9ristiques _ | R\u00e9gimeSolides inflamm\u00e0b\u00efes (stbckage ou emploi |14501 | de) ;1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t Mati\u00e8res premi\u00e9res inflammables + AMascaras solides inflammables : 10 tEntrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e8res,produits. ou substances combustibles enquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500t dans des . ; Pentrep\u00f4ts couverts \u00e0 l'exclusion des d\u00e9p\u00e9ts UNit\u00e9 1(AC): 77 000 m\u00b0 (articles deutilis\u00e9s au' stockage ' de. cat\u00e9gories de CONdftionnement, consommables etmati\u00e8res, produits ou substances relevant par Mati\u00e8res premi\u00e8res)1510-2 ailleurs de la pr\u00e9sente nomenclature, des Unit\u00e9 2 : 20 000 m* (mati\u00e8res Eb\u00e2timents d d\u00ca;\u00ce'\"\u00ees ;exclus:vemer:jt 'au premi\u00e9res, consommables et articles deremisage de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur conditionnement)remorque et des \u00e9tablissements recevant dupublic.)Le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :2. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000m\u00ae maisinf\u00e9rieur \u00e0 300 000 m\u00b0 Total 97 000 m\u00b0\n- Local \u00ab produits dangereux \u00bb : 48t(38 m\u00b0)- Mati\u00e8res premi\u00e8res ou \u2014 vracinflammables stock\u00e9s dans le magasinde l'UP2 en palettier : 30 t (30 m\u00b0)- Ethanol : 56 t (2 cuves de 35 m\u00b0), souscocon- Solvants sales de d\u00e9chets : 9 t (1 cuvede 10 m\u00b0), sous coc'- D\u00e9chets en petits conditionnements :6t (6 m\u00b0)- Jus destin\u00e9s \u00e0 la sous-traitance (3 c\u00f4t\u00e9'quais Unit\u00e9 U1) et produits finis en\\transit sur les quais ou le stockage d'ACLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou de U1:10 t (11 m\u00b0) |cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique - Mati\u00e8res premi\u00e8res inflammables dansn\u00b04330. . ; l'atelier de pes\u00e9e centralis\u00e9e : 12.t (12'La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente | m\u00b0)4331-2 _ dans les installations y compris dans les | E\\cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant : - Chai : 286 m? (96 -cuves), 48 m\u00b0 (42, Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure cuves de 12m3) 2m* (2 skidsa1000t d'\u00e9laboration) : soit 292 t, sous cocon- 60 cuves mobiles conditionnement U1de 1m?: 52 t (60 m\u00b0), sous cocon- Gloss ou rouges 3. l\u00e8vre ou vernis \u00e0ongles mis en \u0153uvre : 20 t (20 m\u00b0)- Mascaras fabrication Module 4 de U2 :03t\nTotal 5353t\n\" Les installations li\u00e9es aux activit\u00e9s \u00ab parfums \u00bb ont \u00e9t\u00e9 mises sous cocon en 2021 mais maintien du volume des activit\u00e9sclass\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 4331. En effet, toutes les capacit\u00e9s sont maintenues sur site dans l'attente d'un \u00e9ventuelred\u00e9marrage03 44 06 12 60cPR L REe ! SR VI \u00a31 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 313\n5\nRubrique Libell\u00e9 | Caract\u00e9ristiques | R\u00e9gimeGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe !du r\u00e9glement (UE) n \u00b0517/2014 relatif aux gaz\u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le\u00cer\u00e8giement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9espar le' r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1005/2009(fabrication, emploi, stockage). ; .1185-2A 2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en (8;:,33 4228 :\u00ee\u00e6\u00ea'wd\u00e4g 4:_:' tgor;zg;r\u00e9zj DCexploitation. .a) Equipements frigorifiques ou climatiques \u0153_nteqc\u00e9s d_anf 35 \u00e4rc_wpe s\u00e0 \u00caro ds de(y compris pompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kgunitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2kg, la quantit\u00e9cumul\u00e9e de fluide susceptible d''\u00eatrepr\u00e9sente dans linstallation \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 300 kgLiquides inflammables, liquides combustiblesde point \u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C,(installation de remplissage ou de T , >distribution, \u00e0 l'exception des stations- Ligne dempogage d'\u00e9thanol usag\u00e9service vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 1435). d\u00e9bit de 15 m\u00b0/h14341.b 1. Installations de chargement de v\u00e9hicules Mise sous cocon de l'inst\u00e4llation pcciternes, de remplissage de r\u00e9cipients Ligne d'empotage d\u00e9connect\u00e9e de lamobiles, le d\u00e9bit maximum de l'installation cuve\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 m\"/h, mais inf\u00e9rieur \u00e0100 m\u00b0/h\nQuantit\u00e9 de fluide > 300 kg\nBroyage, concassage, criblage, d\u00e9chiquetage,ensachage, pulv\u00e9risation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage, Agitateur des cuves de mac\u00e9ration :m\u00e9lange, \u00e9pluchage et d\u00e9cortication des 78 kWsubstances v\u00e9g\u00e9tales et de tous produitsorganiques naturels, y compris la fabrication M\u00e9langeurs et broyeurs maquillage :d'aliments compos\u00e9s pour animaux, mais \u00e0 161 kW /2260-2.b l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les Drubriques n\u00b0\u00b0 2220, 2221, 2225, 2226. Total : 239 kW2. Autres installations que celles vis\u00e9es au 1: |b) la puissance install\u00e9e de l'ensemble des Mise _sous 'cocon des cuves demachines fixes concourant * _ au mac\u00e9ration et donc des agitateurs (78fonctionnement de l'installation \u00e9tant kW sous cocon)sup\u00e9rieure \u00e0 100 kW mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 500 kW. 'Colorants et pigments organiques, min\u00e9rauxet naturels (fabrication industrielle, emploide) :2. Emploi2640-2.b La quantit\u00e9 de mati\u00e8re utilis\u00e9e \u00e9tant Emploi de 1,5 t/j Db) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kg/, maisinf\u00e9rieure \u00e0 2 tfj\n2910-A.2 Combustion \u00e0 l'exclusion des installations 2 chaudi\u00e8res fonctionnant au gaz DCvis\u00e9es par les rubriques n\u00b0\u00b0 2770 et 2771. naturelffioul : 2 MW x 2 soit 4 MWA. \u2014 Lorsque = l'installation =\u2014 consomme \" _ .exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du gaz 1 chaudi\u00e9re eau chaude fonctionnantnaturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul @V gaz naturel : 1MW03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4 13\n6\nRubrique\n2925\n4120-2.b\n4510-2\nLibell\u00e9domestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse.La puissance - thermique nominale del'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 1MW, mais inf\u00e9rieure \u00e020 MW\n| B\u00e2timen\u00ce U1 :\nAteliers de charge d'accumulateursLa puissance maximale de courant continuutilisable pour cette op\u00e9ration \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 2, pour l'une au|moins des voies d'exposition2. Substances et m\u00e9langes fiquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente| dans l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t, mais inf\u00e9rieure \u00e010tDangereux pour l'environnement aquatiquede cat\u00e9gorie aigu\u00e9 1 ou chronique 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans linstallation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieure\u00e0 100t\n| Caract\u00e9ristiques| .R\u00eagim\u00e81 chaudi\u00e8re vapeur fonctionnant au gaznaturel : 08 MWPuissance totale : 58 MWOu?1 chaudi\u00e8re fioul en secours de lachaudi\u00e8re vapeur de 0.8 MW \u00b0Puissance totale 5,8 MW |- Local de charge des chariots KOMBI(situ\u00e9 au niveau inf\u00e9rieur, \u00e0 l'arri\u00e9re dupalettier grande hauteur) : 102 kW- Local de charges des chariots utilis\u00e9ssur les Quais (situ\u00e9 au niveau inf\u00e9rieur,du c\u00f4t\u00e9 des Quais) : 15 kW\nA (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique) ou NC (Non Class\u00e9)Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de ls nomenclature Loi sur l'eau :Rubrique| .\n2150\nLibell\u00e9Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partiedu bassin nature! dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s parle projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieureinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\u00e0 1ha mais\n- Local de charge des chariots au niveau Zde la zone \u00e9cluse (prolongement dumodule C) : 30 kWB\u00e2timent U2- Local de charge des chariots situ\u00e9 auniveau des quais : 40 kWTotal = 187 kW\nMati\u00e8res premi\u00e8res et d\u00e9chets : 9 t D\n40 t de mati\u00e8res premi\u00e8res ou produits1t de d\u00e9chets DCSoit 41 t\nCaract\u00e9ristiques \u00ee_ R\u00e9gime\nEnvoi des eaux pluviales de toiture(35 600 m\u00b0) dans la Divette 'Surface inf\u00e9rieure 20 ha\nD (D\u00e9claration)\u00bbLa chaudi\u00e8re fiou! vient en secours de la chaudi\u00e8re vapeur gaz et ne peut fonctionner en m\u00eame temps. Par cons\u00e9quent, les puissances nesont pas cumul\u00e9es03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais513\n7\n= ANCE DES | T RISEES :L'article n\u00b01.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 26 novembre 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9par les dispositions suivantes :\u00ab Le site est compos\u00e9 de plusieurs locaux (b\u00e2timents, unit\u00e9s de production U1 et U2, utilit\u00e9s) ouzones (stockages) :- l'unit\u00e9 U2 concentre les ateliers de fabrication et la pes\u00e9e centralis\u00e9e ;- le chai, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9di\u00e9 aux fabrications des HEC (Huiles Essentielles Concentr\u00e9es) etparfums, est sous cocon depuis 2021 ;- la totalit\u00e9 des flux de mati\u00e8res premi\u00e8res (MP) est r\u00e9ceptionn\u00e9e au niveau des quais de I'U2avec contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des produits dans le laboratoire de contr\u00f4le qualit\u00e9 du site ;* le stockage des mati\u00e9res premi\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 dans l'U2 ;< le b\u00e2timent de stockage de produits dangereux au nord-est du site, appel\u00e9 \u00ab bunker \u00bb, danslequel on retrouve l'ac\u00e9tate d'\u00e9thyle utilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 \u00ab vernis \u00e0 ongles \u00bb (VaO) avec lesacides et les bases ;- les ateliers de conditionnement de I'U1 regroupent \u00e9galement les lignes de conditionnementde produits finis de l'U2 ;* le stockage des articles de conditionnement (AC) est r\u00e9alis\u00e9 dans le stockage grande hauteurde l'U1, des chariots automatiques AGV ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour les flux palettes des lignesde conditionnement ;- l'exp\u00e9dition des produits finis (PF) est concentr\u00e9e en un unique flux depuis les quais au nordde l'U1 ;\u00bb les bureaux sont regroup\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la production de l'UI ;\u00ab les stockages vrac (alcool) sont sous cocon depuis 2021;< les locaux de charge d'accumulateurs : trois \u00e0 I'U1 dont un seul de puissance sup\u00e9rieure \u00e050 kW et un \u00e0 l''U2 de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 50 kW ;\u00ab la dalle environnement de stockage des d\u00e9chets ;- le b\u00e2timent \u00e9nergie / fluides, abritant la chaufferie ;* la dalle terrass\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la chaufferie actuelle sur laquelle est implant\u00e9e la r\u00e9serve defioul de 10 m\u00b0 et la chaudi\u00e8re fioul en secours de la chaudi\u00e8re vapeur ;* la fourniture d'azote (cuve de stockage d'azote) ;- les cuves de stockage de fioul-oil domestique destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation des groupesmotopompes pour l'alimentation du site en solution moussante ;* es r\u00e9serves d'eau sprinkler ;Un b\u00e2timent de 300 m* abritant la station de traitement d'eau avec'un d\u00e9grilleur, un bassin deflottation (DAF), une station d'vitrafiltration (UF),.un local technique, une zone laboratoire, unvestiaire et un stockage des r\u00e9actifs (deux cuves de 5 m*, deux GRV de 1 000 L, deux cuves de100 L). \u00bb\n0344061260PL N LUE \u20141 place de Ia pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 613\n8\nARTI4- NSISTCEDES |TALLATIONS AUTORIS :L'article n\u00b0 3.2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 26 novembre 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9-par les dispositions suivantes :\u00ab La hauteur de chemin\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 m ; elle est d\u00e9termin\u00e9e par les formulespr\u00e9conis\u00e9es par les textes ou d\u00e9termin\u00e9e au vu des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude de dispersion des gazadapt\u00e9e au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situ\u00e9espr\u00e8s d'obstacles.Le nombre de points et de rejets sera aussi limit\u00e9 que possible.. > D\u00e9bit \u2014QLv.'t. 2E Puissance AutresN\u00b0de | Installations |Hauteur| Diam\u00e9tre| . =, minimale ; ; ' C ratconduit| raccord\u00e9es | enm enm no':'nr;nglhen d,sf.'e ;ti(s)n oU ;:Qk\u00ee/\\cl't\u00e9 Combustible Vcat@i g;_\u00e9ue;:s-7 Chaudi\u00e8re n\u00b07| 12,7 0,31 1193 5 Mixte eau chaude1280 .gaz/fioul2 Chaudi\u00e8re n\u00b02| 12,7 0,30 888 5 1280 Mixte eau chaudegaz/fioul3 |Chaudi\u00e8re n\u00b03| 12,7 0,30 877 5 815 Gaz naturel | eau chaude4 Chaudi\u00e8re 12,7 0,30 574 5 770 Gaz naturel vapeurvapeur '- 5 |D\u00e9poussi\u00e9reur| 11,4- 0,80 16710 8 55 fonctionne-A m\u00e9langeurs ment continu. poudres - filtre \u00e0manche6 |D\u00e9poussi\u00e9reur| 11,4 0,80 13187 8 30 fonctionne-B compactage ment continu' \u2014 filtre \u00e0manche7 \\D\u00e9poussi\u00e9reur| 1,7 0,30 1251 53 45 fonctionne-F gauche ' ment continufabrication - \u2014 filtre \u00e0gloss manche8 |D\u00e9poussi\u00e9reur| M,7 0,30 626 2,7 35 fonctionne-F droite ment continufabrication ral \u2014 filtre \u00e0manche9 |D\u00e9poussi\u00e9reur, 11,7 0,30 491 2,1 3 fonctionne-F centre labo ment continu\" couleur . \u2014filtre\u00e0manche10 |Boxdepes\u00e9el 105 (2 fois) 10602 8 15 ventilateur\" unit\u00e9 2 0.6311 Box de pes\u00e9e 8915 5 ventilateur5 vnit\u00e9 2\n03 44 06 12 601 lp.lalc\u00e8' de la \u00ear\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 713\n9\nN\u00b0de | Installations | Hauteur| Diam\u00e9tre| D\u00e9bit Vitesse Puissanc ; Combustible Autresconduit) ra \u00e9es | enm enm |nominalen| minimale lou capacit\u00e9 caract\u00e9ris-Nm'/h d'\u00e9jection en kW tiquesen m/s13 Ligne de 111 0,50 5560 8 - ventilateurconditionne-ment wet-dryunit\u00e9 2 - \u00e9tuve14 | Lignede 72 0,32 1387 5 - ventilateurconditionnement VAO15 \u00c9vent chai 6,5 015 336 5 - chai mis sousalcool cocon : plusde rejetcanalis\u00e916 Tourelle n\u00ae1 55 - 6038 - 15 .chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalis\u00e917 Tourelle n\u00b02 55 - 3005 - 1 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalis\u00e918 tourelle n\u00b03 55 - 6026 - 15 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalis\u00e919 tourelle n\u00b04 6,3 - 5624 - 15 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalis\u00e920 tourelle n\u00b05 6,5 - 5893 - 15 chai mis souschai alcool cocon : plusde rejetcanalis\u00e9Le d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure, rapport\u00e9 \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de lavapeur d'eau (gaz secs), sauf pour les installations de s\u00e9chage o\u00f9 les r\u00e9sultats sont exprim\u00e9s sur gazhumides. \u00bb\nARTICLE S \u2014 IDENTIFICATION ET'COLLECTE DES EFFLUENTS :Les articles n\u00b0 4.31 et 4.3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 26 novembre 2021 susvis\u00e9sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes : .\u00ab Les rejets peuvent \u00eatre de trois types :- \u2014 les eaux us\u00e9es industrielles,\u00ab \u2014 les eaux us\u00e9es/vannes,- _ les eaux pluviales.Eaux us\u00e9es industrielles :Il s'agit des eaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les op\u00e9rations de lavage et des purges sur les circuits ferm\u00e9s.Le circuit r\u00e9serv\u00e9 aux effluents industriels des unit\u00e9s convergent vers une chambre de vannes \u00e9lectro-command\u00e9es permettant de diriger les effluents vers le bassin de lissage du site ou vers le bassin deconfinement en cas de pollution sur le site ou d'incendie.Les chaudi\u00e8res eau chaude ne sont pas \u00e0 l'origine de rejets d'eaux us\u00e9es. Seule la chaudi\u00e8r\u00e8 vapeurrejette des condensats qui rejoignent les eaux industrielles us\u00e9es.\n03 44 06 12 601. <e6 ETE S REp u, \u00e01 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais B/3\n10\nEaux us\u00e9es / vannes :Il s'agit des eaux caract\u00e9ris\u00e9es par une pollution d'ordre \u00ab domestique \u00bb : les eaux du restaurant et leseaux sanitaires (lavabos et toilettes des b\u00e2timents administratifs).Ces eaux sont dirig\u00e9es vers le bassin de lissage du site.Eaux pluviales :- Eaux pluviales voiries/parkingCes eaux pluviales sont trait\u00e9es par des s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures avant d'\u00eatre dirig\u00e9es vers laDivette.En cas de pollution sur le site, le r\u00e9seau d'eaux pluviales est \u00e9quip\u00e9 d'une chambre de vannes \u00e9lectro-command\u00e9es permettant d'isoler le r\u00e9seau et les eaux d'extinction g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en cas d'incendie ou tout\u00e9pandage accidentel dans le bassin de r\u00e9tention g\u00e9n\u00e9ral de confinement de 2 100 m\u00b0.\u00ab Faux pluwales de toitureLes eaux de toitures sont collect\u00e9es par des r\u00e9seaux adapt\u00e9s vers deux destinations :- le milieu nature! pour les eaux de toiture du b\u00e2timent administratif et de l'atelier deconditionnement (sud), le r\u00e9seau \u00e9tant obturable ;- la Divette, pour toutes les eaux de toiture (des zones de fabrication) le flux pouvant \u00eatre redirig\u00e9vers le bassin de confinement.Le bassin de lissage de 200 m\u00b0 sert \u00e0 homog\u00e9n\u00e9iser les eaux us\u00e9es industrielles et les eaux us\u00e9es /vannes (sanitaires). H permet d'\u00e9quilibrer la temp\u00e9rature et le pH des rejets avant de rejoindre untraitement par flottation \u00e0 air dissous (DAF) suivit d'une filtration avant envoi vers la stationd'\u00e9puration de la commune de Lassigny.Le site dispose d'une convention de rejet \u00e9tablie avec l'exploitant de la station d'\u00e9purationcommunale de Lassigny situ\u00e9e \u00e0 80 m au nord du site. \u00bb\nARTICLE 6 -\u2014 CHAUFFERIES :Le titre 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 26 novembre 2021 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 parles dispositions suivantes :\u00ab Article 6.1. Installations :Le site dispose de :\u00ab \u2014 deux chaudi\u00e8res \u00e0 br\u00fbleur mixte gaz/fioul pour l'eau chaude,* \u2014 Une chaudi\u00e8re eau chaude \u00e0 gaz, '- _ une chaudi\u00e8re vapeur \u00e0 gaz,\u00ab _ une chaudi\u00e9re vapeur \u00e0 fioul.La production de vapeur et d'eau chaude est assur\u00e9e par quatre chaudi\u00e8res (trois \u00ab eau chaude \u00bb etune vapeur), toutes aliment\u00e9es au gaz naturel (pression de distribution 0,3 bar).En cas de coupure de gaz durant I'hiver (dans le cadre du Plan de Continuit\u00e9 d'Activit\u00e9), la vapeur etl'eau chaude (pour deux des trois chaudi\u00e8res eau chaude) sont produites par respectivement unechaudi\u00e8re aliment\u00e9e au fioul et bascule sur une alimentation en fioul pour les deux chaudi\u00e8res eauchaude \u00e0 br\u00fbleur mixte. -Article 6.2. Implantation :haudi\u00e9 au chaude mixte gaz/fioul et chaudi\u00e8re vapeur gaz :Les quatre chaudi\u00e8res (trois \u00abeau chaude \u00bb et une \u00ab vapeur \u00bb) sont implant\u00e9es \u00e0 I'mteneur dub\u00e2timent Energie (chaufferie).Le b\u00e2timent est situ\u00e9 \u00e0 plus de 10 m des canalisations de gaz.La chauffene dispose de deux parois et d'une toiture en b\u00e9ton. Les deux autres parois sont enparpaing creux et font office d'\u00e9vents.La zone chaufferie est desservie par deux voies-de circulation.\n03 44 06 12 60B T A o  N'I place dela pr\u00e9i'ectur\u00e8 60022 Beauvais 913\n11\nChaydi\u00e8re fioul de secours :La chaudi\u00e8re fioul de secours est implant\u00e9e sur une dalle b\u00e9ton bitum\u00e9 bicouche, \u00e0 proximit\u00e9 dub\u00e2timent Energie. _ -La chaudi\u00e8re fioul est \u00e0 plus de 10 m des limites de propri\u00e9t\u00e9. Elle est \u00e0 moins de 10 m de la chaufferieactuelle, toutefois la chaufferie actuelle est \u00e9quip\u00e9e de murs REI 120, \u00e0 plus de 10 m des canalisationsde gaz.La chaudi\u00e8re fioul est plac\u00e9e dans un container maritime avec une seule issue. Le container est \u00e9quip\u00e9de grilles lat\u00e9rales hautes et basses permettant la ventilation et l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, d'une trappede d\u00e9senfumage de 3,2 m? 8La cuve de fioul, n\u00e9cessaire au fonctionnement des chaudi\u00e8res \u00e0 broleur mixte ou fioul de secours, estinstall\u00e9e sur la zone terrass\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent \u00c9nergie.La zone de d\u00e9potage est situ\u00e9e sur la voie de circulation en contrebas de la plate-forme abritant lacuve de stockage. 'Article 6.3. Fonctionnement :Les deux chaudi\u00e8res eau chaude fonctionnent la majorit\u00e9 du temps avec une alimentation en gaz.L'alimentation en fioul est occasionnelle (moins de 500 h/an) en cas de coupure d'alimentation de gazsur le r\u00e9seau. La bascule en fioul est manuelle, ainsi que le retour \u00e0 la normale.Le fioul utilis\u00e9 est du fioul \u00ab premium \u00bb, donc r\u00e9sistant \u00e0 -20\u00b0C.L'alimentation au gaz naturel est assur\u00e9e par une canalisation d'arriv\u00e9e enterr\u00e9e, qui sort du sol auniveau du mur du focal de la chaufferie, avant d'y entrer.Le fioul est v\u00e9hicul\u00e9 dans des flexibles blind\u00e9s en DN 25 r\u00e9sistant \u00e0 une pression de 88 bars et \u00e9quip\u00e9sde raccords auto-obturants.Article 6.3.1. Dispositions pour \u00e9viter tout risque de pollution :Des mesures pr\u00e9ventives sont en place pour assurer la protection des sois et des eaux souterrainescontre toute pollution chronique ou accidentelle au droit du site :< 'Les b\u00e2timents poss\u00e8dent un plancher \u00e9tanche afin d'\u00e9viter toute infiltration de substancesdans le sol ; _- Des r\u00e8gles d'exploitation strictes interdisent le stockage et la manipulation de produits horsdes zones d\u00e9di\u00e9es;- _ Des zones de stockage et de d\u00e9potage ext\u00e9rieures sont \u00e9tanches ;- _ Les voiries et les parkings sont \u00e9tanches, limitant ainsi le risque d'infiltration dans le sol en casd'un \u00e9ventu\u00e9l d\u00e9versement ;- La cuve de fioul, n\u00e9cessaire au fonctionnement des chaudi\u00e8res \u00e0 br\u00fbleur mixte ou fioul desecours est double enveloppe et \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention d'un volume de 110 %. Elle estinstall\u00e9e sur la zone terrass\u00e9e et imperm\u00e9abilis\u00e9e (g\u00e9omembrane \u00e9tanche aux hydrocarbures,recouverte de 10 cm de graviers) ;* Les d\u00e9potages des camions de fioul ont lieu sur la voirie en contrebas de la cuve de fioul. Lorsdes d\u00e9potages, un dispositif d'obturation (vanne de barrage en aval du caniveau) de la bouchede pluvial la plus proche est en place ; o- Cette vanne est \u00e9galement ferm\u00e9e lorsque les chaudi\u00e8res sont aliment\u00e9es en fioul afin d'isolerla zone en cas d'\u00e9pandage de fiou! ;\u00bb La chaufferie a un sol am\u00e9nag\u00e9 avec un caniveau le long de la porte. En cas de d\u00e9bordement,l''ensemble des \u00e9gouts est collect\u00e9 dans un bassin de confinement de 2 100 m\u00b0;- _ Des r\u00e9tentions sont install\u00e9es sous les canalisations de fioul des deux chaudi\u00e8res eau chaude 3br\u00fbleur mixte gaz/fioul et \u00e9quip\u00e9es d'une d\u00e9tection GNR (d\u00e9tecteur capacitif). Cetted\u00e9tection de fioul d\u00e9clenche une alarme et enclenche l'arr\u00eat de la pompe d'alimentation enfioul (fermeture de la vanne situ\u00e9e sur la cuve de fioul).\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10 /13\n12\nArticle 6.3.2. Mesures de pr\u00e9vention/protection :Cuve de stockage du fiou! :Le fioul est stock\u00e9 dans une cuve double-enveloppe avec pompe de remplissage int\u00e9gr\u00e9e etr\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9gouttures.La cuve dispose d'un certificat de conformit\u00e9 (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9) et est \u00e9quip\u00e9e :- \u2014 d'un niveau continu ;* dune t\u00e9l\u00e9jauge pour le remplissage ; | ;- _ d'une s\u00e9curit\u00e9 de niveau haut sur la cuve entra\u00eenant l'arr\u00e9t du d\u00e9potage ;* \u2014 d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite dans la double enveloppe. En cas de d\u00e9bordement auniveau de l'\u00e9vent, celui-ci est reli\u00e9 \u00e0 la double enveloppe ;- _ d'une vanne de sectionnement. Une signalisation de la vanne de coupure et de ses positionsexiste. Cette vanne est cadenassable ;* \u2014 d'une d\u00e9tection flamme au-dessus de la cuve.Chaudi\u00e8res :Les chambres de combustion des chaudi\u00e8res sont dimensionn\u00e9es pour r\u00e9sister \u00e0 une explosioninterne de celles-ci.Les chaudi\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9es :* \u2014 d'un manager de combustion :o pressostat d'air qui surveille la pression ventilateur. Si la pression d'air devient trop. faible :mise en s\u00e9curit\u00e9 du br\u00fbleur ;o d\u00e9tecteur de signal de flamme avec mise eh s\u00e9curit\u00e9 du br\u00f4leur si signal trop faible, aveccoupure de l'arriv\u00e9e en fioul/gaz et coupure ; '\u00a9 volets d'air, d\u00e9tecteur de flamme avec coupure de l'arriv\u00e9e en fioul ;* d'une soupape de s\u00fbret\u00e9 ;* \u2014 d'une calandre \u00e9quip\u00e9e d'un niveau continu et de s\u00e9curit\u00e9s sur le niveau (niveau tr\u00e8s bas,niveau bas et niveau haut) ;* \u2014 d'un dispositif de surveillance de la temp\u00e9rature dans la calandre avec action sur la vannevapeur et de la pression \u00e0 la sortie sur la ligne vapeur.ntainer abritant fa chaudi e secours au fioul :L'int\u00e9rieur du container est \u00e9quip\u00e9 d'une d\u00e9tection incendie, de deux extincteurs , d'une d\u00e9tection demonoxyde de carbone (CO) et d'un contr\u00f4le flamme entra\u00eenant la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la chaudi\u00e8re.La d\u00e9tection incendie et la d\u00e9tection CO sont reli\u00e9es au poste de garde BRI.Un disjoncteur \u00e9lectrique est pr\u00e9sent sur le container.Une vanne de coupure existe entre le stockage et la chaudi\u00e8re, actionnable manvellement.Chaufferie (b\u00e2timent Energie) :La chaufferie gaz est \u00e9quip\u00e9e comme suit :\u00bb le systeme de d\u00e9tection de gaz comporte sept capteurs correctement dispos\u00e9s dans les zones\u00e0 risque et reli\u00e9s \u00e0 une centrale de d\u00e9tection. 2 seuils de d\u00e9tection sont fix\u00e9s. En cas ded\u00e9passement du sevil haut, le dispositif actionne automatiquement une vanne, arr\u00eatantFalimentation en gaz. Les seuils sont pris inf\u00e9rieurs \u00e0 25 % de la limite inf\u00e9rieure d'explosivit\u00e9(LIE). Le temps de r\u00e9ponse global du syst\u00e8me (d\u00e9tection, traitement, fermeture de la vanne)est inf\u00e9rieur \u00e0 10 secondes ;\u00bb \u2014 le syst\u00e8me de contr\u00f4le de la pression comporte 2 pressostats mont\u00e9s sur la canalisation gaz.En cas de fuite sur la canalisation, la pression mesur\u00e9e chute en dessous d'un seuil pr\u00e9d\u00e9fini,entra\u00eenant la fermeture d'une vanne et l'arr\u00eat de I'alimentation en gaz. Le temps de r\u00e9ponseglobal du dispositif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 secondes ;* \u2014 Uune d\u00e9tection incendie ;\u2014 un extincteur CO,, quatre extincteurs (un par chaudi\u00e8re).Le plan des d\u00e9tecteurs se trouve dans le POI, tout comme le plan de la chaufferie avec les acc\u00e8s et lesdangers.Les consignes relatives aux p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00e9t doivent \u00eatre disponibles. Un syst\u00e8me decoupure \u00e9lectrique est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e de la chaufferie, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent\u00c9nergie.\n0344061260Py 1o1 place de Ia pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 11 #13\n13\nAucun produit dangereux inflammable liquide n'est stock\u00e9 dans la chaufferie. Seuls les produits detraitement des eaux de chauffage sont stock\u00e9s sur r\u00e9tention dans la chaufferie.A l'ext\u00e9rieur de la chaufferie gaz se trouvent :- deux vannes sur la canalisation d'alimentation des broleurs permettant d'arr\u00eater l'\u00e9coulement\" du combustible (gaz naturel); _\u00ab un syst\u00e8me de coupure de l'alimentation en fioul.Les vannes de coupure gaz \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la chaufferie sont parfaitement signal\u00e9es, maintenues enbon \u00e9tat de fonctionnement et comportent une indication du sens de la man\u0153uvre ainsi que lerep\u00e9rage des positions \u00ab ouverte \u00bb et \u00ab ferm\u00e9e \u00bb.Pour le fioul, un syst\u00e8me de coupure de l'alimentation en fioul est pr\u00e9sent en ext\u00e9rieur du b\u00e2timent\u00e9nergie. Une signalisation de'la vanne de coupure et de ses positions existe. Cette vanne estcadenassable.Dans les installations aliment\u00e9es en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz estassur\u00e9e par deux vannes automatiques redondantes, plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentationen gaz. Ces vannes sont asservies chacune \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection de gaz (sept) et un pressostat.'Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz estd\u00e9tect\u00e9e (s\u00e9curit\u00e9 de pression haute sur les chaudi\u00e8res entra\u00eenant l'arr\u00eat de l'alimentation en gaznaturel par la fermeture de deux vannes de s\u00e9curit\u00e9 sur la tuyauterie de gaz naturel).-La cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e tous les six mois et test\u00e9e une fois par an.Les chaudi\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9es de- dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 permettant de contr\u00f4ler le bon.fonctionnement (manager de combustion et de flamme) et en cas de d\u00e9faut mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation. \u00bb\nARTICLE 7 - PUBLICITE :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lassigny pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lassigny fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et-de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 8 \u2014 DELAIS ET VOIES DE RECOURS ;La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\n03 44 06 12 60place de Ia pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 12 /13\n14\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du prernier jour d'affichage de la d\u00e9cision. |La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lencontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d''un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celvi-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 |'article R181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 \u2014 EX\u00c9CUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Lassigny,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, Fait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et p\u00e4g_\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\n/\n/'_\\\\\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BRILe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de Lassigny _Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'inspectrice de l'environnementsjc du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la direction r\u00e9gionale de Fenvironnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 608n 4 N .18 t -1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 13 /13\n15\nun Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire actualisant les activit\u00e9s exerc\u00e9esSoci\u00e9t\u00e9 GALLOO FRANCE\" Commune de ClairoixLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de |'environnement, et notamment ses articles L. 124-4, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 1997 relatif aux prescrlptlons g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 4725 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 et la r\u00e9glementation pour les ICPE soumises \u00e0 autorisationassoci\u00e9e dont l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'activit\u00e9de transit, de r\u00e9egroupement et de tri de papiers et de pneumatiques usag\u00e9s relevant du r\u00e9gime dela d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2714 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU etnotamment son annexe | relative au cahier des charges joint \u00e0 I'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'exploitant d'uncentre VHU ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique .n\u00b0 2711 (d\u00e9chets, d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques), n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux oud\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), n\u00b0 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/10\n16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 21 juin 1983 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LUCIEN BRION en vue dexploxter desinstallations de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets m\u00e9talliques, de r\u00e9cup\u00e9ration et stockage de papiers us\u00e9sou souill\u00e9s, de r\u00e9cup\u00e9ration, triage et stockage de chiffons usag\u00e9s ou souill\u00e9s, et d'installation d'unfour d\u00e9ferr\u00e9 \u00e0 l'aluminium ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 20 mars 1986 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LUCIEN BRION en vue d'exploiter uneligne de d\u00e9chiquetage des ferrailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9livr\u00e9 le 3 juillet 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LUCIEN BRION en vued'actualiser le classement des activit\u00e9s et imposant le respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 14 octobre 2010 et 26 novembre 2012 relatifs aux installations des rubriquesn% 2714-2 et 2712-1b de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 d\u00e9cembre 2017 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRION lar\u00e9duction de l'impact acoustique de ses installations situ\u00e9es \u00e0 Clairoix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 -pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 janvier 2019 portant renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9d'agr\u00e9ment VHU du 15 septembre 2008 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ets BRION SAS pour ses installations destockage, de d\u00e9pollution, de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) exploit\u00e9es sur lacommune de Clairoix :. annexe 1 de |'arr\u00e9t\u00e9 : agr\u00e9ment PR 60 00028 D pour la d\u00e9pollution des VHU ;\u00b0 'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 : agr\u00e9ment PR 60 00001 B pour le broyage de VHU ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire 'du 30 novembre 2021 relatif \u00e0 la reprise de l'activit\u00e9\u00ab tournures et barres d'acier \u00bb sur le site GALLOO de Clairoix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 mars 2022 autorisant la reprise des activit\u00e9s\u00ab r\u00e9ception des petits apporteurs \u00bb, \u00ab cisaillage \u00bb, \u00ab oxycoupage \u00bb et \u00ab d\u00e9pollution de VHU \u00bb sur lesite de Clairoix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'\u00e9tude des dangers de mai 2009 transmise par courrier du 19 mai 2009, compl\u00e9t\u00e9e le 17d\u00e9cembre 2021 ; .Vu les dossiers de demande d\u00e9pos\u00e9s les 3 mars 2023 et 23 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 GALLOOFrance CLAIROIX :. pour substituer le gardiennage \u00ab physique \u00bb par une solution automatis\u00e9e ;\u00b0 pour supprimer le broyeur et d\u00e9placer les activit\u00e9s de cisaillage sur le site de Clairoix ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 23 septembre 2024 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 10 octobre 2024 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu 17 octobre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 22 octobre 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 24 octobre 2024 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2f10\n17\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. Les activit\u00e9s de broyage ont \u00e9t\u00e9 cess\u00e9es et I'installation de broyage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9e ;2. La cisaille est remplac\u00e9e par une machine plus moderne donc moins bruyante. L'activit\u00e9 estd\u00e9plac\u00e9e vers le fond du chantier, \u00e0 la place du broyeur, pour att\u00e9nuer les nuisances ressenties parles riverains ; |3. Des \u00e9crans acoustiques sont d\u00e9j\u00e0 existants positionn\u00e9s pour l'activit\u00e9 de cisaillage, un muranti-bruit suppl\u00e9mentaire est mis en place ;4, Le gardiennage \u00ab physique \u00bb.est remplac\u00e9 par une solution automatis\u00e9e qui repose sur lamise en place de syst\u00e8mes de d\u00e9tection automatis\u00e9s, pilot\u00e9s \u00e0 distance par des soci\u00e9t\u00e9s desurveillance sp\u00e9cialis\u00e9e. La d\u00e9tection est plus rapide et l'ordre d'intervention beaucoup plus fluide ;5. Les \u00e9volutions du site n'engendrent aucune \u00e9volution du tableau des installations class\u00e9es ;6. La mise en \u0153uvre du projet (d\u00e9placement de la cisaille et implantation d'un mur anti-bruitsuppl\u00e9mentaire) permet de r\u00e9duire les niveaux de bruit dans l'environnement et de respecter lesniveaux d'\u00e9mergence r\u00e9glementaires impos\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lalimitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;7. Le d\u00e9placement de la cisaille et des zones de stockage de ferrailles en amont et aval decette activit\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas de dangers suppl\u00e9mentaires par rapport aux tiers au voisinage du site ;8. Les besoins en eau d'extinction incendie et en confinement des eaux d'extinction n'\u00e9voluentpas avec le projet ;9. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les modifications envisag\u00e9es sont jug\u00e9es notables mais nonsubstantielles ;10. Il convient toutefois de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTECHAPITRE 1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 11. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION-La soci\u00e9t\u00e9 GALLOO France CLAIROIX, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e exploitant, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Premi\u00e8re avenue Port Fluvial \u00e0 Halluin (59250), est tenue de respecter, en sus des prescriptionsdes actes administratifs ant\u00e9rieurs qui s'appliquent \u00e0 I'\u00e9tablissement qu'elle exploite 288 rue de laR\u00e9publique \u00e0 Clairoix (60280), et notamment celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25mars 2022, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.2. MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tent les dispositions prises dans le cadre des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires des 30 novembre 2021 et 25 mars 2022.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/10\n18\nARTICLE 1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ADECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT |Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature parleur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangersou inconv\u00e9nients de cette installation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration, incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas r\u00e9gies par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sont applicables aux-installations class\u00e9es sournises\u00e0 enregistrement, incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que \u00e7es prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pascontraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 2 - NATURE DES INSTALLATIONSL'article 21 \u00ab liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es \u00bb de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 25 mars 2022 est remplac\u00e9 par le suivant :Sur la base de ta nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement(annexe de l'article R. 511-9 du Code de l'environnement) et selon la codification ci-dessous : -. A : activit\u00e9 soumise \u00e0 Autorisation ;. D : activit\u00e9 soumise \u00e0 D\u00e9claration ;. DC : activit\u00e9 soumise \u00e0 D\u00e9claration et soumise au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L.512-11 du Code de l'environnement ;les activit\u00e9s class\u00e9es ICPE du site et leur classement sont les suivants :\u00ff Rubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s ] Quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e R\u00e9gimeIns;alla'flgn : \u00a9 tr_ajnsm, de' regroupement Batteries automobiles usag\u00e9es274841 et de tri .e' dat;cjelrlf's usa'gees. o . ; A'La quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e9tant sup\u00e9rieure M = 24 t de batterie plombTtonne Cisaillage et d\u00e9coupage auInstallation de traitement de d\u00e9chets de chalume\u00e2::\u00eei\u00ee\u00eehets non27911 |m\u00e9taux, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s 8 A2 \u00e9rieure \u00e0 10 tfj ; .!etant sup\u00e9rieu O tfj | M = 250 t/j, maximum |1 | 3 000 t/mois} 4 \u2014 4 _ \u2014 -t| 271341 | Installation de transit, regroupement, tri,\" Stockage / tri / transit de fer et E| \\ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation | m\u00e9taux issus des petitsde m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non| apporteurs|dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de ; |d\u00e9chets d'allage de m\u00e9taux non S = 32 000 m\u00b0dangereux, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s etinstallations vis\u00e9es aux rubriques n\u00b0\u00b0 2710,2711, 2712 et 2719. La surface \u00e9tant : ' | 'L\nQ3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/10\n19\nRubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s Quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e I R\u00e9gime1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m? |Installation | d'entreposage, depollutlond\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules 100 VHU par mois soit 1 200 parhors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de an27121 transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des E\\installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique n\u00b0 2719 S = 12 000 m?1. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage, la surface de l'installation \u00e9tant D\u00e9coupage/broyage interditsr \u00ab r p 'sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m * |\nInstallations de transit, regroupement, tri Iou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation ded\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques, a I'exclusion des2711-2 installations vis\u00e9es par la rubrique n\u00b0 2719 Volume maximal de D3E : 600 m\u00b0 DCLe volume susceptible d'\u00eatre entrepos\u00e9\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mals|nf\u00e9r|eur al 000 m3 ;Installation de transit, de regroupementet de tri de papiers et de pneumatiquesusag\u00e9s, le volume de d\u00e9chets susceptibles 'Stockage de pneumatiques issusd'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation. -de la d\u00e9pollution de VHU2714-2 , o ; D'Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent |dans l'installation \u00e9tant : V = 4 bennes de 33 m* soit 132 m\u00b02. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000-m\u00b0Oxyg\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 7782-44-7).La quantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente4725-2 _ dans l'installation \u00e9tant : Total : 2,84 t D2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2t maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 t\nCHAPITRE 3 - MOYENS DE PREVENTION DES INCENDIES\nL'article 4.1.2 \u00ab gardiennage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 30 novembre 2021 estsupprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le suivant :En heures ouvr\u00e9es, le personnel pr\u00e9sent est form\u00e9 en qualit\u00e9 d'\u00e9quipier de seconde intervention etparticuli\u00e8rement aux risques li\u00e9s au secteur des d\u00e9chets.En heures non ouvr\u00e9es, le site b\u00e9n\u00e9ficie d'une surveillance discontinue par cam\u00e9ras thermiques etd\u00e9tecteurs de fum\u00e9e. |La d\u00e9tection est active 24 h/24 h et couvre l'ensemble des zones \u00e0 risque identifi\u00e9es dans l'\u00e9tude dedangers du site : |* La r\u00e9ception des ferrailles en m\u00e9langes (zone particulier et zone cisaille), le stockage desDEEE et la zone de cisaillage. Ces trois zones seront couvertes par une cam\u00e9ra adapt\u00e9e ;* La zone de d\u00e9pollution des VHU \u00e9tant en int\u00e9rieur, une d\u00e9tection de fum\u00e9e est mise enplace.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/10\n20\nEn cas d'\u00e9l\u00e9vation de temp\u00e9rature ou de d\u00e9tection de fum\u00e9e, un appel t\u00e9l\u00e9phonique est \u00e9tabli verstrois personnes (cascade). 'Parmi ces trois personnes, il y a le chef de chantier. Ces 3 personnes peuvent consulter les images \u00e0distance et d\u00e9clencher l'alerte. |En cas d'absence de r\u00e9ponse des 3 destinataires, le centre d'appel pr\u00e9vient directement les secours.Le site dispose d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique directe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'appel du centre de traitement de l'alerte(CTA \u2014 n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : le 18).Un salari\u00e9 occupe le logement situ\u00e9 sur le site. Ce salari\u00e9 est la premi\u00e8re personne appel\u00e9e en casd'\u00e9l\u00e9vation de temperature/detectlon de fum\u00e9e. En cas d'alerte av\u00e9r\u00e9e, sa mission consiste \u00e0pr\u00e9venir les secours, ouvrir le site et d\u00e9buter l'attaque du feu.Un contr\u00f4le de fonctionnement avec une source chaude est effectu\u00e9 tous les mois pour v\u00e9rifier lefonctionnement de la cam\u00e9ra thermique.La liste du mat\u00e9riel assurant la surveillance incendie ainsi que l'emplacement de ce mat\u00e9rielseront \u00e9tablis selon l'expertise de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance incendie. L'exploitanttransmettra ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'irispection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 4 - NUISANCES SONORES\nL'article de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 d\u00e9cembre 2017 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parle suivant :L'exploitant s'assure de la mise en place des moyens de maitrise des \u00e9missions sonores suivants :< \u00e9quipements de travail et v\u00e9hicules de transport conformes aux dispositions r\u00e9glementairesen vigueur en mati\u00e9re de niveaux sonores ;* \u2014 implantation des sources de bruit dans des b\u00e2timents dans la mesure du possible ;\u00b0 murs et parois anti-bruit vis-\u00e0-vis des sources ext\u00e9rieures ;\u00ab \u2014 emploi d'avertisseurs sonores sur site strictement interdit \u00e0 l'exception des imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9.Les compresseurs sont implant\u00e9s dans des locaux maintenus ferm\u00e9s.Les \u00e9quipements les plus bruyants sont implant\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus \u00e9loign\u00e9s des zones \u00e0\u00e9mergences r\u00e9glement\u00e9es.Le site ne g\u00e9n\u00e8re pas de nuisances sonores la nuit.L'emploi d'avertisseurs sonores sur le site est strictement interdit, \u00e0 I'exception de ceux utilis\u00e9s pourdes imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLe niveau sonore des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les diff\u00e9rents engins de manutention est conforme \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 1997, pris en application du d\u00e9cret n\u00b095-79 du 23 janvier 1995 et dud\u00e9cret du 29 juillet 1992 (n\u00b092, 765, 767) relatif aux r\u00e8gles techniques et aux proc\u00e9dures decertification de conformit\u00e9 applicables aux \u00e9quipements de travail.La soci\u00e9t\u00e9 GALLOO France CLAIROIX fait mesurer les niveaux d'\u00e9mission sonore tous les trois ans.Des murs anti-bruit sont implant\u00e9s conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/10\n21\nLes murs pr\u00e9sentent un traitement absorbant au moins sur la face orient\u00e9e vers la cisaille. Il peuts'agir de panneaux sandwich :\u00ab _ pPerfor\u00e9s sur laine min\u00e9rale (absorption acoustique) ;. d'\u00e9paisseur de laine min\u00e9rale > 60 mm ;\u00bb de densit\u00e9 de laine min\u00e9rale = 25 kg/m\u00b0 ;* avec un indice d'affaiblissement Rw 2 30 dB (celui d\u00e9ja en place satisfait ce crit\u00e8re).\nCHAPITRE.5 - PUBLICIT\u00c9 ET RECOURSARTICLE 51 \u2014 D\u00c9LAIS ET VOIE-DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de L\u00e8merchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou I'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela d\u00e9cision sur le site internet de l\u00e0 pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s,Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 ac%:omp_lie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'a\u00fbteur du recours \u00e9st tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celvi-ci peutdemander, par yn m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5.2 - PUBLICITEUn 'extrait du present arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Clairoix pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de. la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Clairoix fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins,qu\u00e0tre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://Wwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 710\n22\nARTICLE 5.3 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Clairoix, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France et l'inspecteur des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, fe (4 NGV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9r\u00e9ral\nv\nFr\u00e9d \u00e9ril BOVET/ *\nDestinataire :La soci\u00e9t\u00e9 GALLOOLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Clairoix _Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceLinspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de Iz pr\u00e9fecture 60022 Beauvais ' 8/10\n23\nAnnexe 1 : plan des zones d'activit\u00e9s\nRUE DE LA REPUBGLIQUE\u00c0....IIGALLOO CLAIROIX )288, rue de la R\u00e9publique60200 CLAIROIX\nRUE OCTAVE CARPENTIER\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 9/10\n24\nDeux citernes :50 m\u00ea + 30 m\u00ea -\nB\u00e2che de r\u00e9tention270m?\nPoint basRegard borgne\nB\u00e2che de r\u00e9tention260m\u00b0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 80022 Beauvais 10/10\n25\nEI.Libert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 839290905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme CHEKKOUMY Raja en date du 17/05/18enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 839290905 ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e le 19/09/24 \u00e0 Madame Raja CHEKKOUMY pourl'organisme CHEKKOUMY Raja ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Que l'organisme CHEKKOUMY Raja n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques depuis 2022.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 839290905 en date du 17/05/18 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 839290905 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 839290905 sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusionnationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deuxr\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais,le 2 4 (T, 2024P/ La pr\u00e9feteLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNN4 RFAIIVAIS\n26\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CANNA DTAINFAIC\n27\nDDETS de l'Oise\nE.I.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 825196132Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme DO PIANO en date du 24/08/21 enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 825196132 ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e le 19/09/24 \u00e0 Madame Grace DO-CADARE pourl''organisme DO PIANO ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Que l'organisme PIANO n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques depuis l'exercice 2022.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 825196132 en date du 24/08/21 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 825196132 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 825196132 sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusionnationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deuxr\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 4 OCT, 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNath\n101 avenue Jean MermozBP10459\n28\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n29\nE_/.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9gal\u00eet\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 537937492Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme CANTREL Sylvana en date du 04/10/17 etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 537937492 ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e le 14/05/24 \u00e0 Madame Sylvana CANTREL pourl'organisme CANTREL Sylvana ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Que l'organisme CANTREL Sylvana n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisie des donn\u00e9esstatistiques, l'application NOVA ne comportant aucune donn\u00e9e statistique depuis 2020.D\u00e9cide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement dela d\u00e9claration de l'organisme SAP 537937492 en date du 04/10/17 est retir\u00e9 \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 537937492 eninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9esans effet, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise publiera aux frais de l'organisme SAP 537937492 sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusionnationale lorsque les activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deuxr\u00e9gions).L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compterde la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de lacondition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 8 OCT. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathalie4\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n30\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site inter-net www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n31\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00cbgal\u00eer\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933726986Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 1010/24 par Madame Coralie VIGNONEpour l'organisme VIGNONE Coralie ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/10/24, par Madame Madame Coralie VIGNONEen qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme VIGNONE Coralie dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 97, rue Lalouette 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933726986 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 28 OCT. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\n60004 BEAUVAIS\n32\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n33\nEI.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934472879\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 23/10/24 par Madame VanessaLOMBARDIN pour l'organisme LOMBARDIN Vanessa ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/10/24, Madame Vanessa LOMBARDIN en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme LOMBARDIN Vanessa dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 17, rue du Docteur Charles Andrieu 60460 PRECY-SUR-OISE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934472879 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n34\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 8 OCT. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathali OUIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933367351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/10/24 par Monsieur Alexis LEMETTAILLE pour l'organisme LMT GARDEN ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/10/24, par Monsieur Alexis LE METTAILLE enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme LMT GARDEN dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 4, place du Bois de Villers 60590 TRIE-CHATEAU et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 933367351 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 30 OCT,. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathalie UIN\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n36\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00cbgalile' . Fratcrni{\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932487200\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/10/24 par Madame Ibtissem MIRA pourl'organisme Miraclean ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/10/24, par Madame Ibtissem MIRA en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme MIRACLEAN dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 8A, all\u00e9e de la Tuilerie 60180 NOGENT-SUR-OISE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932487200 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n38\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 0 4 NOV. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathalie OUIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n39\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00eele' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934158445\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30/10/24 par Madame Malika CHERFI pourl'organisme Pro sphere by SolAnia ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/10/24, par Madame Malika CHERFI Malika enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Pro sphere by SolAnia dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8, rue Jean S\u00e9bastien Bach 60000 BEAUVAIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934158445 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n40\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 04 Nov. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nE{ .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 978056240Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.72311 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 27/09/24 par Monsieur Antoine GASTON, enqualit\u00e9 de dirigeant de la SARL LE CHEMIN DES VIGNES dont le nom commercial estPETITS-FILS BEAUVAIS ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseArr\u00eate :Article 1\u00a2L'agr\u00e9ment de l'organisme SAP 931638233, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 1, rue du Pont de Paris 60000 BEAUVAIS est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cingans \u00e0 compter du 27/09/24 .La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et le d\u00e9partementsuivant :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) \u2014 (60)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changementde mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans und\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une informationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n42\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail.- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit sed\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 04 Nov. 2024P/La pr\u00e9f\u00e8te :La directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathah ROUIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n43\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galir\u00ea \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931638233\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme SARL LE CHEMIN DES VIGNES en date du23/10/24 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 27/09/24 par Monsieur Antoine GASTON pourl'organisme SARL LE CHEMIN DES VIGNES dont le nom commercial est PETITS-FILSBEAUVAIS ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS del'Oise, le 27/09/24 par M. Antoine GASTON en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismePETITS-FILS BEAUVAIS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, rue du Pont deParis 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931638233 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (Mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire) - (60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n44\nactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le O 4 Nov. 2024P/La pr\u00e9f\u00e8teLa directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\nNathgh UI\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nPREFETE L ;DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la ProtectionEibori\u00e9 des Populations de l'Oise\u00c9galit\u00e9 |l'raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/145attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Marina CAGNONLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00ae 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marina CAGNON n\u00e9e le 04 mars 1995 \u00e0 BESAN\u00c7ON(France) et domicili\u00e9e administrativement 34 Rue de la Comt\u00e9 \u00e0 HAUDIVILLIERS (60510) ;Consid\u00e9rant que Madame Marina CAGNON est inscrite au tableau de |'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire HELIOVET CG ;Consid\u00e9rant que Madame Marina CAGNON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de |I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1%L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Marina CAGNON docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 34 Rue de la Comt\u00e9 \u00e0 HAUDIVILLIERS (60510) ;\n46\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de |la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Marina CAGNON s'engage \u00e0 respecter |es prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de |a p\u00eache maritime.Article 4Madame Marina CAGNON pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout 'manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de |'Oise.\nBeauvais, le 05/11/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation, 'La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,~ PO Le directeur-adjoint\nOUZALYvet\n47\nPREFETE , |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la Protectioni ' des Populations de l'Oise\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/147attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Camille DE NADAILa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R, 203-1 \u00e0 R, 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Camille DE NADAI n\u00e9e le 12 juin 1997 \u00e0 MARMANDE(France) et domicili\u00e9e administrativement 15 Avenue Andr\u00e9 Fleury \u00e0 CHANTILLY (60500) ;Consid\u00e9rant que Madame Camille DE NADAI est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinairesde |a r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Dr Christophe GARD ;Consid\u00e9rant que Madame Camille DE NADAI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Camille DE NADAI docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 15 Avenue Andr\u00e9 Fleury \u00e0 CHANTILLY (60500) ;\n48\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Camille DE NADAI s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Camille DE NADAI pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir \u00e0ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de |a protectiondes populations de |'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 07/11/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation, |La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,/B/e\"te'\u00fc\u00ee\u00eee\"c\"r\u00e8'\u00fcr joi t\n49\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L'OISE Service de la Coordination de l'Action D\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementalede surendettement des particuliersLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le Code de la consommation et notamment les livres III et VII ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu la proposition du 8 novembre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Association francaise des\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la composition de la commission d\u00e9partementale desurendettement des particuliers ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1% - La commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers de I'Oise est compos\u00e9ecomme suit :- Le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident- Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident- Le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, qui en assure le secr\u00e9tariat- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, sur proposition del'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement :Membre titulaire: Madame Emmanuelle DORPE, animateur r\u00e9seau d'huissier, Cr\u00e9dit AgricoleConsumer Finance, 34 rue Emile Moreau - 59100 ROUBAIXMembre suppl\u00e9ant: Madame Sophie POTIER, charg\u00e9 unit\u00e9 surendettement, Caisse r\u00e9gionaleCr\u00e9dit Agricole Brie Picardie, 8 rond Point Simone Veil - 77700 CHESSY\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 13\n50\nMembre suppl\u00e9ant: Madame Florence PIERROT, responsable unit\u00e9 contentieuse r\u00e9gionale,Franfinance, 53 rue du port - CS 90201 - 92724 NANTERRE Cedex- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, sur proposition desassociations familiales ou de consommateurs :Membre titulaire : Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF), 13 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -60130 Saint-Just-en-Chauss\u00e9eMembre suppl\u00e9ant: Mme MERLETTE (association CLCV), 12 rue de Souguehain - 60140SENECOURT- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, justifiant d'uneexp\u00e9rience dans le domaine de l''\u00e9conomie sociale et familiale d'au moins trois ans, choisie notammentparmi les agents du d\u00e9partement, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualit\u00e9sociale agricole :Membre titulaire : Madame Laurence PAVEN, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale auRelais Solidarit\u00e9 de Beauvais, Maison des solidarit\u00e9s et des familles de Boislisle, Conseil d\u00e9partementalde l'Oise, 1 rue Cambry BP941 - 60024 BEAUVAIS CedexMembre suppl\u00e9ant : Madame Doroth\u00e9e FOUCAULT, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale,Conseil d\u00e9partemental de l'Oise, 1 rue Cambry BP941 - 60024 BEAUVAIS Cedex\n- Une personne, nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable, titulaire d'une licenceen droit ou d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalent et justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique d'aumoins trois ans, sur proposition du premier pr\u00e9sident pr\u00e8s la Cour d'appel d'AmiensMembre titulaire : Ma\u00eetre Xavier GILLET, notaire \u00e0 la retraite, les Butteaux, 329 rue du moulin -60250 HONDAINVILLEMembre suppl\u00e9ant: Madame Blanche DEMIAS, responsable Qualit\u00e9 Hygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9Environnement, R\u00e9sidence le clos Giebet, 63 avenue de Calais \u2014- 60000 BEAUVAIS\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques peuvent se faire repr\u00e9senterrespectivement par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. En cas d'emp\u00eachement concomitant de ces derniers, ils peuvent \u00eatreremplac\u00e9s par l'un des deux repr\u00e9sentants nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur de la commission. ;Le pr\u00e9fet choisit son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parmi les membres du corps pr\u00e9fectoral, les chefs des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ou leurs adjoints ou les directeurs de pr\u00e9fecture.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques choisit son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parmi les fonctionnaires decat\u00e9gorie A de la direction d\u00e9partementale des finances publiques plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 3 - La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 - La liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux du secr\u00e9tariat de lacommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.\n2/3\n51\nArticle 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2021 portant composition de la commission desurendettement des particuliers dans le d\u00e9partement de l'Oise est abrog\u00e9.\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et le repr\u00e9sentant local de laBanque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 eu recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de I'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Led\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ourecours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 I'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deuxmois sur ces recours administratifs.\n3/3\n52\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juillet 2024 (relatif au programme d'actionsr\u00e9gional - PAR Nitrates) portant sur une d\u00e9rogation temporaire aux restrictionsd'\u00e9pandage des effluents azot\u00e9s et aux r\u00e8gles de couverture de sols en inter-culturesuite \u00e0 une situation climatique exceptionnelleLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-80 et suivants, ainsi que l'article R.211-81-5portant sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger temporairement aux restrictions d'\u00e9pandage et aux r\u00e8gles decouverture des sols en inter-culture du PAN et du PAR pour les al\u00e9as climatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation et \u00e0 |'action des services et des organismes de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00e9guin, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 relatif \u00e0 la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes mar\u00e9es vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxd\u00e9rogations pr\u00e9fectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;Vu l'arr\u00e9te minist\u00e9riel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforc\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certaineszones ou parties de zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 30 janvier 2023 et 19 d\u00e9cembre 2011 relatifs au programme d'actionsnational (PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux parles nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions r\u00e9gionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswwiw.oise.gouv.fr 1/3\n53\nVu l'avis favorable du 4 novembre 2024, suite \u00e0 une consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Oise ;Vu la demande formul\u00e9e le 18 octobre 2024 par Monsieur DESRUMAUX R\u00e9gis, Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricole de l'Oise \u2014- Fdsea60 rue Fr\u00e8re gagne -BP 4061 \u2014- 60021 Beauvais Cedex de report au 15 novembre 2024 de la fin de la p\u00e9riode d'autorisationd'\u00e9pandages organiques ;Consid\u00e9rant les conditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques des derniers mois ayant conduit \u00e0 lasaturation des sols en Hauts-de-France, et notamment dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant les niveaux d'humidit\u00e9 des sols au-dessus des normales habituelles tout au long de l'ann\u00e9e2024 qui ont emp\u00e9ch\u00e9, retard\u00e9 ou g\u00ean\u00e9 le travail des sols et I'\u00e9pandage des effluents organiques sur lessols agricoles ;Consid\u00e9rant la situation des terres agricoles rendant difficile cette ann\u00e9e l'implantation des couvertsd'inter-culture destin\u00e9s prot\u00e9ger d'un lessivage de l'azote des sols nus en p\u00e9riode de pluie et descultures d'hiver cens\u00e9es couvrir le sol \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant les conditions climatiques exceptionnelles de l'ann\u00e9e 2024 qui ont conduit \u00e0 des semistardifs des ma\u00efs au printemps dernier en raison des pluies et des terres impraticables, amenant \u00e0 desr\u00e9coltes de mais tardifs cet automne \u00e9galement dans de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9pandre les effluents azot\u00e9s stock\u00e9s par.les exploitants agricoles, avant lap\u00e9riode hivernale, de mani\u00e8re \u00e0 lib\u00e9rer les capacit\u00e9s de stockage pour cette p\u00e9riode et \u00e9viter unesaturation des stockages d'effluents faisant craindre un risque de pollution avec des cons\u00e9quences quipeuvent \u00eatre sanitaires comme environnementales ;Consid\u00e9rant que la situation d'urgence ne permet pas la r\u00e9vision, dans des d\u00e9lais impartis, des plansd'\u00e9pandage des \u00e9levages concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant \u00e0 date la difficult\u00e9 d'acc\u00e8s aux parcelles agricoles et leur drainage azot\u00e9 d\u00e9sormaisamorc\u00e9, rendant les mesures des reliquats azot\u00e9s de d\u00e9but de drainage difficiles \u00e0 r\u00e9aliser et peuexploitables techniquement ;Consid\u00e9rant la concertation r\u00e9gionale lors du CAR du 23 octobre ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'OiseARRETEArticle 1 :Les mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R.211-81 du code de l'environnement,renforc\u00e9es par le programme d'action r\u00e9gional du 30 juillet 2024 en application de l'article R.211-81-1du m\u00e9me code, sont modifi\u00e9es temporairement par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lesexploitations agricoles du d\u00e9partement de l'Oise.Les autres mesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de lart:cle R.211-81 du code de l'environnement,renforc\u00e9es par le programme d'action r\u00e9gional du 30 juillet 2024 en application de l'article R.211-81-1 etnon \u00e9voqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas modifi\u00e9es.Article 2 :Compte tenu des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de ces derniers mois et de leurs cons\u00e9quences surl'activit\u00e9 agricole, par d\u00e9rogation aux dispositions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 1 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n54\n- Ll''\u00e9pandage des effluents organiques azot\u00e9s est exceptionnellement autoris\u00e9 dans l'Oise jusqu'au15 novembre 2024. Les \u00e9pandages restent interdits dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captagesd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, ainsi que sur les sols noy\u00e9s ou inond\u00e9s. Les dosespr\u00e9visionnelles et les doses plafonds d'apport d'azote total et organique demeurent \u00e0 respecter.- Les \u00e9pandages d'effluents organiques azot\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sontdispens\u00e9s de mesure de reliquat azot\u00e9 de d\u00e9but de drainage sur les parcelles concern\u00e9es.- Les exploitants agricoles qui ne sont pas en mesure d'implanter un couvert d'inter-culture entre le20 septembre et le 1\" novembre 2024 en raison des conditions climatiques sont dispens\u00e9s de mesure. de reliquat azot\u00e9 de d\u00e9but de drainage sur les parcelles concern\u00e9es.- Dans le cas particulier des inter-cultures longues \u00e0 la suite d'une culture de ma\u00efs grain ou de sorghograin, les exploitants agricoles qui, en raison des conditions climatiques, ne peuvent pas r\u00e9aliser lacouverture des sols par un broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement des r\u00e9sidus dans les quinzejours suivant la r\u00e9colte du ma\u00efs grain ou du sorgho grain, sont dispens\u00e9s de cette obligation de broyageet d'enfouissement.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1.- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement del'Oise.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n55\nE '. Direction d\u00e9partementalePREFETE oDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e oud'un alignement d'arbres sur la commune de Villers-St-Paul\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de l'Oise, le 23 septembre 2024, par lequel ildemande une autorisation d'abattage de 137 peupliers d'alignement suite au projet d'\u00e9largissement dela D200 sur la commune de Villers-Saint-Paul.Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet et lespr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s de compensation ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 15 octobre 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 octobre au 2 novembre 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande du conseil d\u00e9partemental de I'Oise s'inscrit dans la proc\u00e9dure ded\u00e9claration pr\u00e9alable pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que les 137 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'absence d'avis lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 octobre au 2 novembre2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative \u00e0 l'abattage de ces peupliers, puisque cet \u00e9largissement devoirie ne peut-\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 compte tenu de l'emprise routi\u00e8re.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n56\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la compensation, le conseil d\u00e9partemental de l'Oise a pr\u00e9vu un ratio de 3arbres compens\u00e9s pour un arbre abattu, et que ceux-ci seront replant\u00e9s sur le lin\u00e9aire \u00e9largi de laD200, ainsi que sur les deux giratoires \u00ab pommiers \u00bb et \u00ab du marais \u00bb ;Consid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t public de ce projet de mise au gabarit de la D200 en 2*2 voies ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle Ter - Le conseil d\u00e9partemental de l'Oise est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des 137 peupliersbordant la D200 entre les giratoires \u00ab pommiers \u00bb et \u00ab du marais \u00bb sur la commune de Villers- Saint-Paul dans le cadre de la cr\u00e9ation de l'\u00e9largissement en 2*2 voies, en application de l'article L 350-3 ducode de l'environnement.L'abattage se fera avant le 31 mars ou apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt afin de pr\u00e9server les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 del'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, le conseil d\u00e9partemental de l'Oise devra\u00eatre en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (absence de nid,absence de nichage, pas de chiropt\u00e9res...).\nArticle 2 : CompensationLes 137 arbres abattus seront compens\u00e9s par :42 arbres haute tige 12/1458 arbres haute tige 10/12214 m de haie haute (jeunes plans 40/60 + baliveaux)200 m? de massif arbustif (bosquet de milieu humide)758 m de bande arbustive humide (jeunes plans 40/60 + baliveaux)350 m\u00b0 de massif arbustif pour le giratoire (60/80 touffe)1000 m? de massif couvre sol pour le giratoire34 000 m? d'enherbement (m\u00e9lange classique et milieux humide)Les arbres le n\u00e9cessitant, devront comporter un tuteurage tripode en bois. La localisation de laplantation devra suivre le dossier technique du plan paysager d\u00e9pos\u00e9 dans le dossier.Les arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1\" octobre, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, etfaire l'objet d''un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0 chaqueprintemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de la plantation, accompagn\u00e9 d'un compte renduaupr\u00e8s de la DDT de I'Oise \u00e0 I'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n57\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1'- dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise, et le maire de la commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le 05/11/2024\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n58\n!'. Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE nDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9eou d'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'OPAC de l'Oise, le 7 octobre 2024, pour lequel il demande une autorisationd'abattage de 24 arbres d'alignement, suite au projet de d\u00e9construction du b\u00e2timent B, quartier St-Lucien, all\u00e9e des Tilleuls sur la commune de Beauvais ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 22 octobre 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 octobre au 5 novembre 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de l'OPAC de l'Oise s'inscrit dans la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9alablepour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant que les 24 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant I'absence d'avis lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 octobre au 5 novembre2024 inclus ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative \u00e0 l'abattage de ces arbres, puisque ces travaux ded\u00e9construction du b\u00e2timent B sont justifi\u00e9s pour des raisons sociales.Consid\u00e9rant que I'OPAC a pr\u00e9vu de conserver les arbres suffisamment \u00e9loign\u00e9s du b\u00e2timent B pour lesmesures d'\u00e9vitement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n59\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la compensation, l'OPAC de l'Oise a pr\u00e9vu un ratio de 3 arbres compens\u00e9sq p p ppour un arbre abattu, et que ceux-ci seront replant\u00e9s sur les espaces verts et parcs de la commune deBeauvais.Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1er - L'OPAC de l'Oise est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de 24 arbres bordant le b\u00e2timent B\u00e0 d\u00e9construire, situ\u00e9 all\u00e9e des Tilleuls \u00e0 Beauvais, au titre du L. 350-3 du code de l'environnement.L'abattage se fera avant le 31 mars ou apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt afin de pr\u00e9server les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 del'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, l'OPAC de l'Oise devra \u00eatre en mesure deprouver qu'il n'y aura aucun impact sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (absence de nid, absence de nichage,pas de chiropt\u00e9res...).\n\u0152  m\n5 tiltz platyphyilos\nArticle 2 : CompensationLes 24 arbres abattus seront compens\u00e9s par 72 arbres, soit un ratio de 3 pour 1.Les arbres replant\u00e9s devront comporter un tuteurage tripode en bois, \u00eatre de haute tige et d'unecirconf\u00e9rence minimum de 18-20 cm. La localisation de la plantation devra suivre le dossier techniqued\u00e9pos\u00e9 dans le dossier.Les arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1\" octobre, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, etfaire l'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0 chaqueprintemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de la plantation, accompagn\u00e9 d'un compte renduaupr\u00e8s de la DDT de l'Oise \u00e0 I'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise, et le maire de la commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n60\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/3\nBeauvais, le 07/11/2024Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoiresLa cheffe du service eau, environnement etfor\u00e9t\nlise/GRANGET\n61\nExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme\net de l'\u00e9nergie\nBeauvais, le 7 novembre 2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nORDRE DU JOUR\nR\u00e9union du 9 d\u00e9cembre 2024\n(salle H\u00e9micycle)\n              15 heures THOUROTTE\nExtension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin \n\u00ab SUPER U \u00bb d'une surface de vente de 3 500 m\u00b2 pour atteindre une \nsurface de vente totale de vente de 4 200 m\u00b2, ainsi que l'extension et la \nrestructuration des cellules commerciales de la galerie marchande \nexistante d'une surface de vente 387 m\u00b2 pour atteindre une surface de \nvente de 639 m\u00b2, et l'extension de l'emprise au sol b\u00e2tie et non b\u00e2tie \nde 49 m\u00b2 du \u00ab U DRIVE \u00bb.\nDemande enregistr\u00e9e le 25 octobre 2024, sous le n\u00b0167\n40 rue Jean Racine\nBP 20317  -  60021 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00\nddt-saue@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n62","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2025-08-31T01:26:40+00:00","id":"84277c385cc9a8bc74bee66b2801a05adf166177decfe2071b075df4071feacf","name":"20241107_RAA_N\u00b011","pdf_creation_date":"2024-11-07T13:38:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-07T14:43:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86741/627585/file/20241107_RAA_N%C2%B011.pdf"}