{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 04.2019 . Tome 2 \u2013 \u00e9dition du\n06/06/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 \u00ab-\u00c9golit\u00e9 + Fraternts\u00e9\"Egosolitd + Fratrritt\u00e9R\u00c9FUL QUE FRAN\u00c7AISEFRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Burean : M. GodetAffaire suivie par : pref-vid\u00e9oprotection@alpes-maritimes. sonvfrdossier 20190106indivsion Leseign\u00e9ur \u2014 Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notanument les articles L.231-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253<4 ;\nVU l'am\u00eat\u00e9 NOR10CD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9aprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 26 octobre 2018 par les propri\u00e9taires enindivision \u00ab Indivision Jeseigneur \u00bb, en faveur do terrain et b\u00e2timents situ\u00e9s \u00e0 Antibes(06600), 155 et 175 all\u00e9e Bellevue ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEOEX 3 TEL 04 62 72 20 O\u00d9http: awyeelpas-maritiznes -Bref.gouv.r\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les propri\u00e9taires de \u00ab l'indivision Leseigneur \u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0 fairefonctionner 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur des b\u00e2timents et terrain, sis\u00e0 Antibes (06600), 155 et 175 all\u00e9e Bellevue.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction,\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Les propri\u00e9taires de l'indivision assureront les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e9s, sons r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effecin\u00e9e par les propri\u00e9taires de l'indivision.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de Venregisirement des images s'effectyera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de Ja date dupr\u00e9sent atr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable ef peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure gusvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de prenve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de le r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de repistre n'esf impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier o\u00f9 delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de ia preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : (206 NIGE GEDEX 8 - TEL 64 63 72 20 00Hitovhywawalpas-maritimes.pref gouv ir\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte A Pintimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Tonte modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire [objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e A:\n\u2014 Monsieur Jean-Yves Leseigneur \u2014 propri\u00e9taire de \u00ab l'indivision Leseigneur \u00bb 23 domaineRoumeguiere \u2014 (06460) saint-Vallier.de-Thiey.\nADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CEDEX 3\u2014 TEL, 04 99 72 2000http une alpas-narltimes. pref. gouv.fr\n\nLiberrd'a Egatit\u00e9 +: Bratornit\u00e9R\u00c9FUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GadetAffaire suivie par : pref-videoprotection(@alpes-martimes.fouv.frdossier 201900441 Innbox \u2014 Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.2$1-1 \u00e0 B.253-4 ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 13 mars 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00abINNBOX \u00bb en faveur de son \u00e9tablissementsis \u00e0 Antibes (06600), 560 all\u00e9e des Terriers ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 mars 2019 ;\nVO L'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE: (266 NIGE GEDEX 3- TEL 04 83 7220 00http/Avworalpas-martimes_praf.gouv. ir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abINNBOX \u00bb est antoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 1cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son site sis \u00e0Atitib\u00e9s (06600), 560 all\u00e9e des Tertiers.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenn d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction,\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier dePaffaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nArticle 6 : Le directeur d'exploitation assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du r\u00e9spect des droits d\u00e9s tiers.\nArtiele 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nAitiele 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le directeur d'exploitation et leresponsable du site.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de lenregisirement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 19 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. File a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es |\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection A toute r\u00e9quisition de lautorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier Ia validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 00286 NIGE GEDEX 4 \u2014 TEL 04 94 72 20 O\u00d9bttp/Awvewalpas-mnanitines. prefgouv.ft\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e dune personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Trama - directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab INNBOX \u00bb - 560 all\u00e9edes Terriers - (06600) Antibes.\nFait\u00e0 Nice, le 24 MAI 201g\nADRESSE POSTALE : 98286 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 93 7220 00hitp:/Astav_alpes-maritimes.praf. gouy. fr\n\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9gaiit +, FraternittsREFUBLIGUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.frdossier 20190196SAS DL HOSPITALITY\u2014 Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ja L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre IT titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment Les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 25 mars 2019 par le pr\u00e9sident de la saci\u00e9t\u00e9\u00abSAS DL HOSPITALITY \u00bb, sis \u00e0 Antibes Juan-les-pins (06160), 33 avenue AmiralCourbet ;\nVU lar\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 avril 2019 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nS\u00dbR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE | 64286 NIDE CEDEX 3 \u2014 TEL 04 83 7220 00httevew.alpes-maritimes.pref.gouvtr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS DL HOSPITALITY \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0Antibes Juan-les-Pins (06160), 33 avenue Amiral Courbet.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenn d'informer Pautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service d\u00e9s cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visnalisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'h\u00f4tel.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le pr\u00e9sident et le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 9 : Le syst\u00e9me fonctionne avec enregistrement des images autorisces.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ond'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00e9ire retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 ; Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me, Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agit de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 3 - TEL (4 95 72 20 00hits. alpas-maritimes.pre\u00cb gauvfr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nonvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant Je pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication,\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent atr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Boris Dumont \u2014 pr\u00e9sident de Ia soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS DL HOSPITALITY \u00bb \u2014 33avenue Amiral Courbet\u2014 (06160) Antibes -Jnan-les-pins.\nADRESSE POSTALE : 06284 NIGEGEDEX 3 -TEL 04 89 72 20 00http atpes-madtimes pref.gounfr\n\nLibert\u00e9 + \u00c9golit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Dr ue nnRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.frdossier 20190105GM drive \u2014 ANTIBES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de ? Ordre National du M\u00e9rite\n\u00a9 VU le livre II titre V du cade de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 &R.253-4 :\nVU lir\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 28 novembre 2018 par Ja direction de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GM DRIVE \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab Mc Donald's Antibes Nord \u00bb sig \u00e0Antibes (06600), 1999 route de Grasse :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU Davis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sons-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 NICE CEDEX 3 \u2014 TEL 04 94 72 20 00Abp:/hane, albss-raaritinnes.pref gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GM DRIVE \u00bb est autoris\u00e9e \u00c0 vid\u00e9oprot\u00e9ger lep\u00e9rim\u00e8tre (rez-de-chauss\u00e9e ot \u00e9tages, une aire de jeux et parking) de son \u00e9tabliss\u00e9ment, sis \u00e0Antibes (06600), 1990 route de Grasse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nArticle 2 : Le titulaire de l'antorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9opratection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- pr\u00e9vention d'actes terroristes,- pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants,- r\u00e9gulation flux transport autres que routiers.\nArticle 6 : Le directeur assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit Etre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : exploitation des images est effecini\u00e9e par le directeur et le snperviseur.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Eile a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE C\u00caDEX 3-TEL 0443722000 -http.faww.aipes-maritimas,pra gouvfr\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesentegistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de Ja r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me, Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique, Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d*ime personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 pent faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ Monsieur Damien Berger -- directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GM DRIVE \u00bb \u2014 1990, route de Grasse(06600) Antibes.\nJeanGabria DELACROY\nADRESSE POSTALE: 08288 NICE CEDEX5 ~TEL (M 98 72 20 00Rttp ave apes-maritintesprof gouv.fr\n\n\u2014Bbsrits Egatied + Hratorntt\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nFPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@lalpes-maritimes gouv.frdossier 20190183Naturalia \u2014 Antibes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de POrdre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rienre, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-] et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 18 mars 2019 par le directeur immobilier ettechnique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NATURALIA \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0 Antibes(06600), 2 rue Championnet ;\nVD la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 mars 2019 ;\nVU avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06296 NICE GEDEX 3 - TEL 04 94 7220 00hitpyAvww.alpes-martinas. prat.gouvfr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NATURATIA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis 4 Antibes(06600), 2 rue Championnet.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 assurera [es fonctions rattach\u00e9es aw droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotechon avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la directrice de l'\u00e9tablissement, leresponsable s\u00fbret\u00e9 et le consultant agr\u00e9\u00e9 Naturalia.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de Penregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqn\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArtiele 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable ef peut \u00eatre retir\u00e9e en cas d\u00e9 manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE ; 09248 NICE CEDEX 5 \u2014 TEL 1M 63 72 90 D0bipalpesraaritimes.prel.qouncir\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de [a destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de [a r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte A l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'on\u00e9 personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet da pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent atr\u00eat\u00e9 dont copi\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Renand Maret \u2014 directeur immobilier et technique de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab NATURALIA \u00bb \u2014 14/16 rue Mare Bloch \u2014 Tour Oxyg\u00e8ne \u2014 (92116) Clichy.\nFait ANice, le #4 MA 2019\nhordfepr\u00e9fet iifecteurde Celina05-3134\nJeaniabrlel DELACROY\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEOEX 4\u2014TEL 04 93 72 20 n0hifpAvway,alpas-martines pref.goavtr\n\nLiberis+ Egalftd + Fraterritt\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANGAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@)alpes-maritimes. gouv.frdossier 2019243SAS Marineland \u2014 ANTIBES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion donneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je live Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R251-1 AR.255-4 ;\nVU arr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ,\nYU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 25 mars 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00abSAS Marineland \u00bb, en faveur du parc aquatique de loisirs \u00ab Marineland \u00bb sis 4 Antibes(06600) ;\nV\u00dc la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16 avril 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 MICE CBQEX 4 \u2014 T\u00c9L t4 93 72 20 oghitp:'aww.alpes-mertimes. pref.gauw.fr\n\nArticle 1\u00b0: La direction de l'\u00e9tablissement \u00ab SAS Marineland \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0vid\u00e9oprot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre des sites \u00abparc de loisirs Aquasplash et Marineland Lagoon \u00bb,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sente,\nArticle 2 : Le titulaire de Pautorijsation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 d\u00e9 la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dassier del'affaire.\nArticle $ : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantentrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral, parles responsables de chaque parc et leurs adjoints, les managers, le responsable s\u00e9curit\u00e9 et sonservice, le responsable informatique, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donnees.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle \u00e0 un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 4\u2014TEL 1 83 220 00tip nanaipes-maritines.pref. gouv.fr\n\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de fa destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00c0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agit de registre papier o\u00f9 delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par ler\u00e9giste produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Pascal Picot \u2014 directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS Marineland \u00bb \u2014 306 avenueMozart \u2014 (06300) Antibes.\nFait\u00e0 Nice, le 24 MAI 29\nADRESSE POSTALE ; 08286 NICE CEDEX \u00e0 \u2014 TEL 04 89 7226.0hitpsnwralpes-narlfines.pref.gout fr\n\n|L\u00e0Libert\u00e9\"a \u00c9gatir\u00e9 +: Fratrenit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9f\u00e9cture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GadetAffaire suivie par : pref-videoprofection@alpes-marifimes.fous. frdossier 20190218SELARL Govematori \u2014 Belv\u00e9d\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 22 mars 2019 par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SELARL JEAN-JOBL GOVERNATORI \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, sis A Belv\u00e9d\u00e8re(06450), 817 CD 71 ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mars 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 05286 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 54 72.20 00Rip me albes-maritimes.pret gounfr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SELARL JEAN-JORL GOVERNATORI \u00bb estautoris\u00e9e 4 faire fonctionner 1 cam\u00e9ra de vid\u00e9opratection visionnant les abords imm\u00e9diats(portail} sous r\u00e9serve d'un dispositif de masquage en faveur de son \u00e9fablissement, sis \u00e0Belv\u00e9d\u00e8re (06450), 817 CD 71.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce sysitme de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 Du g\u00e9rant.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affure.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au drait d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9aprotection avantentrer dans Le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e pat le g\u00e9rant et son assistante.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es de tellesorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, defa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle T1 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable ef peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nADRESSE POSTALE : 06266 NICE CEDEX 3-\u2014TEL 04.93 74 20 Odhitp-/Ayw.alpes-mariltimes.pref. gouv.fr\n\nArticle 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e9mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me, Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de r\u00e9gistr\u00e9 papier o\u00f9 delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de Ia preuve constitu\u00e9e pat ler\u00e9gistre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de Ia viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire Pobjet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire Pobfet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Jean-Jo\u00ebl Governatori \u2014 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SELARL JEAN-IOELGOVERNATORI \u00bb - 817, CD 71 (06450) Belv\u00e9d\u00e8re,\nean Gabfel DEt,ACRoy\nADRESSE POSTALE: 06284 NICE CEDEX 3\u2014TEL M 68 72 20 O8httpvAwww. alpes-marilimes pref. gouv.fr\n\nLibert\u00e9 +Ten End Pear\u00ab Fralornilt\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M. Chauvindossier 20180313station total \u2014 Cagnes-sur-mer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ja L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livr\u00e9 II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 4L255-I et B.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 NOR/AOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU la demande d'antorisation formul\u00e9e le 11 avril 2019 par le responsable en charge dupilotage contrat de t\u00e9l\u00e9surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Total marketing France \u00bb dont l\u00e9 si\u00e8gesocial est situ\u00e9 \u00e0 Nanterre (92029), 562 avenue du pare de l'\u00eele pour la station service \u00ab Total\u2014 relais du palmier \u00bb, sis \u00e0 Cagnes-sur-mer (06800), 81 avenue de la gare \u2014 RD 36 ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 avril 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08266 NICE CEDEX 3-TEL 04 99 72 20 00hp nv. aibes-maritines.pret gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0; La direction de Ia soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Total marketing France \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieutes et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de lastation service \u00ab Total \u2014 relais du palmier \u00bb, sis \u00e0 Cagnes-sur-mer (06800), 81 avenue de lagare \u2014 RD 36.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9aprofection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle d : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\u2014 lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6: Le responsable de la station service assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de [a pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le centre national de t\u00e9l\u00e9surveillance,a Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray (76800) 40 rue Caroline Herschel, pat le responsable de lastation et son adjoint, par l\u00e9 responsable sfiret\u00e9 qualit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 environnement, par leresponsable stret\u00e9 Total marketing France et l'auditeur s\u00fbret\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance, lasoci\u00e9t\u00e9 helpdesk et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epat autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de lenrepistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les eas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9lininaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autonsation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle \u00e0 un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es,\nADRESSE POSTALE : 06206 NICE CEDEX 3 TEL 04 93 72 20 00hlfhvvealpes-mantimes.pre gouv.fr\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting inforinatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier Ia validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 pent faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent sr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pe\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Audrey Gomes ~ responsable en charge du pilotage contrat de t\u00e9l\u00e9surveillance dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Total marketing France \u00bb \u2014 562, avenue du part de ['fle \u2014 (92029) Nanterrecedex.\nFait\u00e0 Nice, le 24 MAI 2079\nADRESSE POSTALE : 06296 NICE CEDEX 4-TEL 04 98 7220 10hitp:Mv\u00e9ralpes-maritimespref.gouv fr\n\nPy\nLibert\u00e9+ Egatttd \u00abFraternit\u00e9REFUBLIOUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet da pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref videoprotection@alpes-maritimesgouv.tr_ dossier 20190166SASU MIG- Cagnes-sur-mer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le livre IL titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment lex articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 A R.253-4 ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 NOR/AOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 18 janvier 2019 par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SASU MIG \u00bb, en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0 Cagnes-sur-m\u00e9r (06800), 6 avennedes Tuilr\u00e8res ; '\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 8 mars 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE: 08206 NIGE CEDEX 3 - TRL O4\u00a2 69 7220 00hffo/vawa.alpes-maritines.prelgouv.Fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de I' \u00e9tablissement \u00ab SASU MIG \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9aprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis A Cagnes-sur-mer (06800), 6 avenue des Tuili\u00e8res.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nAr\u00fccle 7 : Le public doit &te inform\u00e9 de Ia pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images auforis\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effeciuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cetie autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de Ia date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du cade de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de Ja destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par fe responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9pularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier on delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06284 NICE CEDEX 3 - TEL 64 a3 72 29 00httpAveny.alpes-matitinies.pref.gouv.tr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00c0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne,\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire Fobjet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Miguel Rios ~ pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASU MIG \u00bb \u2014 6 avenue des Tuiligres \u2014(06800) Cagnes-sur-mer.\nFait Nich, le 24 MA} 291\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 \u2014 TEL a4 98 72 29 00Ritefwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nas SSanLikertd + Egatitd \u00a9 Fraternit\u00e9REPUSLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie por : pref-videoprotection @aipes-maritimes gouv.frdossier 20190222Melle Pizza \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ia L\u00e9gion d'HonneurOfficier de POrdre National du M\u00e9rite\n\u00a5U le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R,251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAIOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU Ja demande dautorisation formul\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2018 par la direction del'\u00e9tablissement \u00ab Melle Pizza 06 \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), 95 boulevard de la R\u00e9publique;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mars 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 NIGE GEDEX @--TEL GA 63 72 20 00http:fAvwvAyalpassnarilines prefgouwdr\n\nARRETE\nArticle 1\": La direction de l'\u00e9tablissement \u00ab Melle Pizza 06 \u00bb est autoris\u00e9e a fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0Cannes (06400), 95 boulevard de la R\u00e9publique.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer I' antorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle d : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit an dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but : |\n- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle $ : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 19 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour nme dur\u00e9e de 5 ans 4 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bile a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es,\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destraction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00c0 toute r\u00e9quisition de Pautorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agit de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit. a\nADRESSE POSTALE : 06208 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 99 72 20 40hltp:vevny.alpes-maritimes.pref.gauy. Fr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de natore \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle id: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 18: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux, devant Je tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Lahl\u00e8ne Gana \u2014 responsable de l'\u00e9tablissement \u00ab Mademoiselle Pizza 06 \u00bb \u2014190 route de Cannes - les terrasses de Vallauris A005 \u2014 (06220) Vallauris.\nFait\u00e4 Nice, le 24 Maj 2\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEDEX 3\u2014 TEL 0403 72 20 00tip fanalpes-matUmes.pref.gouv.fr\n\nLibert\u00e9Liberd \u00ab \u00c9galt\u00e9 \u00bb fraui\u00e9#.raret\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.pouv.frdossier 20190135garl pacha \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 ef R.251-1 \u00e0R.253-4 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprot\u00e9ction ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 14 janvier 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9& SARL PACHA \u00bb en faveur de son \u00e9tablissement \u00ab DR FALAFEL \u00bb sis \u00e0 Cannes (06400}14 rue H\u00e9l\u00e8ne Vagliano ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU Vavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR Ja proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nADRESSE POSTALE : 00288 NIGE CEGEX 9 TER Of p\u00e9 72.20 00http/Aanaw.alpes-mariiimes.pref.gouy. Ir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL PACHA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son\u00e9tablissement \u00ab DR FALAFEL \u00bb sis \u00c0 Cannes (06400) 14 me H\u00e9l\u00e8ne Vagliano.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de Ia miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nAtticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e9s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le g\u00e9rant.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enrepistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caraci\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de Ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4l\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 09468 NICE CEDEX \u00e0 \u2014 TEL Gd 63 72 20 00Bitp manalpes-maritimes.pref gouv.fr\n\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification A caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant l\u00e9 tribunal administratif de Nice dansuo d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur David TATEB \u2014 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL PACHA \u00bb \u2014 14 roe H\u00e9l\u00e8neVagliano \u2014 (06400) Cannes. .\nFaita Nice, le 24 MA; aig\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3~\u2014TEL 04 03 72 20 00htfpfAmwy.alpes-mariilmes pref.gouv.tr\n\nLibertd\u00abLiberia Eyatted + Fraternit\u00e94 KraternitsR\u00c9PUBLIGUE FRANCAISE\nPREBET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet da pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureaw des polices administrativesChef de Bureau : M. GadetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimesgonscfrdossier 20199252H\u00f4tel Bellevue \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Le Bvre If titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-] et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'anforisation formul\u00e9e Le 23 octobre 2018 par la direction de Ia soci\u00e9t\u00e9\u00abHate! Bellevue \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), 47 avenue de Grasse ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 avril 2019 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019\nSUR la proposition da sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE; 08286 NICE CEDEX 3\u2014TEL (M 93 72 20 Onhitp:vanv.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1%: La direction de l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel Bellevue \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0Cannes (06400), 47 avenue de Grasse.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier de[atfaire.\nArtiele 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqn\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11, : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans Je d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection 4 tonte r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4l\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESS\u00c9 POSTALE ; 06266 NICE CEDEX 3 TEL 9493 72 40 0\u00fbhttp hum alpes-matitnespret gouv.f\n\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e9re gubstantiel doit faire [objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cot arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif' devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copis sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Alain Yanez \u2014 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00f4tel Bellevue \u00bb \u2014 47 avenue de Grasse \u2014(06400) Cannes.\nADRESSE POSTALE: 06288 NICE CEDEX 8 TEL 04 88 72 2000hlipvAvave.alpes-miaritinespref. gouv.fr\n\nEtberigsrent Eel Ferd-Fraterntt\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouvfrdossier 20190196H\u00f4tel chateau de la tout \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de Ja L\u00e9gion d'HonneurOfficier de POrdre National du M\u00e9rite\nVU Je livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieute, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.254-1 et R.251-1 AR.253-4 ;\nYU Var\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e Le 11 mars 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Sarl ch\u00e2teau de la tour \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), 10 avenue font de Veyre ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16 avril 2019 ;\nYU = Davis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR ia proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - TEL 04.94 72 20 05hp am aines-mariimes prefgoun.fr\n\nArticle 1%: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Sarl ch\u00e2teau de la tour \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur deson \u00e9tablissement sis \u00e0 Cannes (06150), 10 avenue Font de Veyre.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit an dossier deFaffaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera Jes fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve dureapect des droits des tiers,\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement.\nArtiele 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lairaaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de $ ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'antorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le jug\u00e9 pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la prenve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE ; 8288 NIGE CEDEX 3\u2014TEL 0493 72 20 OUhtip:Aavav. alpes-marilimes. pref.geuv.tr\n\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire Pobjet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dn pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Christophe Riccobono \u2014 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Sarl chateau de la tour \u00bb \u2014 10avenue Font de Veyre\u2014 (06150) Cannes.\nFait \u00e0 Nice, le hi 210\nADRESSE POSTALE : 6286 RICE CEDEX 3 TEL 04 49 72 20 00hp.  alpes-mariimes. pref.gouicfr\n\nLibertt +Litertd gold \u00a9 FraterFraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fectore des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GadetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.trdossier 20190137Pharmacie de Mh\u00f4tel de ville \u2014 Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre II titre V du cade de la s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L255-LetR.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9opratection ;\nVU La demande d'auforisation formul\u00e9e Ie 19 f\u00e9vrier 2019 par Ia g\u00e9rante del'\u00e9tablissement \u00ab pharmacie de l'h\u00f4tel de ville \u00bb, sis \u00e0 Cannes (06400), 1 rue F\u00e9lix Fate ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 26 f\u00e9vrier 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 5 TEL 0499 72 20 05hitp:/Avva.alpes-rarttimes pref.gouvtr\n\nARRETE\nArticle 1\" : La direction de P\u00e9tablissement \u00ab pharmacie de l'h\u00f4tel de ville \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis\u00e0 Carmes (06400), 1 rue F\u00e9lix Faure.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprot\u00e9ction est plac\u00e9 sous Iaresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras 4 pour but :\n- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque incomme.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cameras,\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images auforis\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent ari\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment d\u00e9 preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le repistre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit. .\nADRESSE FOSTALE : 08265 NICE CEDEX 3- TEL 04 9372 2000bifp Awww. alpas-marltinas. praf.gouy,tr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14; Toute modification \u00e0 caract\u00e8re subsiantiel doit faire l'objet d'une nonvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois 4 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame B\u00e9atrice Amaud \u2014 g\u00e9rante de |' \u00e9tablissement \u00ab pharmacie de l'h\u00f4tel de ville \u00bb \u20141 rue F\u00e9lix Faure \u2014 (06400) Cannes.\nADRESSE POSTALE : 06286 NIGE CEDEX 3 \u2014TEL 04 63 72 20 a6hiprhnnv.aines-man(ines.pref.qoufr\n\n\"4\nEtbert\u00e9 Egatied \u00a9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaive suivie par: \u00a2.chauyin\nVU\nVU\u00c9\nV\u00dc\nS\u00dbR\nVIDEO/ARRETEdossier n\u00b020190274Coromune de Castellar\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle livre IL tifre V du code de fa S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles 1.223.141.223-9, L.251-1 \u00e01.255-1 et R.251-1 \u00e0 R253.4 ;\nVarr\u00e9t\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nles demandes en date du 6 novembre 2018 et 21 mars 2019 par lesquelles lamaire de la commune de Castellar sollicite une autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de videoprotection en faveur du parking de saint-Antoine et avenue de saint-Antoine ;\nla r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 26 mars 2019 ;\nl'avis \u00e9mis par les menrbres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 30 avril 2019 ;\nla proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08246 NICE CEDEX 3 - af 04 95 72 20 04hitp:fAvaw aipesmaritimes pref.go ufr\n\nho\nARRETE\nArticle 1: La commune de Castellar est antoris\u00e9e \u00e0 vid\u00e9oprot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre duparking de saint-Antoine et de l'avenue de saint-Antoine conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9,\nArticle 2 : Le maire est tenu d'informer l'antorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise enservice des cam\u00e9ras.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire,\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctiormement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- laprotection des batiments publics,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- la constatation des infractions aux r\u00e8gles routi\u00e8res.\nArticle 6 : Le maire assurera les fonctions rattach\u00e9es ax droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence da syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images sera assur\u00e9, par le maire et son adjoint ainsi quepar toutes personnes habilit\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurant dans le dossier.\nArticle 9 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesagents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secourssont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missionsde police.\nArticle 10 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la vois publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeublesd'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle {1 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 12 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'infortnation judiciaire.\nArticle 13 ; Cette antorisation est valable pout une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de Ja datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9,\nArticle 14 ; Un registre est tenu. comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de Ja destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par l\u00e9 responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier on de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par Le registre produit.\nArticle LS : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une p\u00e9rsonne.\nArticle 16 : Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 17 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Huguette Layet - maire de [a commune de Castellar \u2014 1 place GeorgesClemenceau - (06500) Castellar.\nJoan-Gabylel DELACHOY\n\nLibert# \u00bb Egatit\u00e9 + Fratensilt\u00e9REPUBLIGHE FRAN\u00c7AISE\nPREFERS DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par : c.chauvin\nVU\nVU\nVIDBO/ARRETEdossier n\u00b020190776Commune de Rimplas\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle livre I titre V du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0 L.223-9,1,.251-1 \u00e0 L.255-{ et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nl'att\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nla demande en date du 3 avril 2019 par laquelle le maire de la commune deRimplas sollicite une autorisation pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur du site \u00ab Le fort de la Madeleme \u00bb ;\nla r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 19 avril 2019 ;\nl'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9s Alpes-Maritimes:\nADRESSE POSTALE : 06486 NICE CEDEX 3 - # 04 08 72 20.00hitutavaw.alpesmaitines prat.gouvir\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La commune de Rimplas est autoris\u00e9e \u00e0 vid\u00e9oprot\u00e9ger le p\u00e9rim\u00e8tre du site\u00abFort de la Madeleine\u00bb comprenant l'entr\u00e9e du fort et son parking, le stademultisport, Pesplanade et la \u00abzone de pique-nique\u00bb, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le maire est tenu d'informer l'antorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise enservice des cam\u00e9ras.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n' - la pr\u00e9vention des atieintes aux biens.\nArticle 6 : Le maire et le service technique assureront les fonctions rattach\u00e9es an droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArtiele 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence dn syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images sera assur\u00e9, par le maire, son premier adjoint et leservice technique.\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1..252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesagents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ef degendarmerie nationales ainsi que des dauanes et des services d'incendie et de secourssont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missionsde police.\nArticle 10 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immenblesd'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 11: Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 12 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaximum de 25 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'information judiciaire.\n\n3Article 13 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de $ ans \u00e0 compter de Ia datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9.\nArticle 14 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il pent s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 15 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de lavie priv\u00e9e d'une personne,\nArticle 16 : Toute modification 4 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 17 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieny devant le tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Iapr\u00e9fecture.\nArficle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Christelle d'Intomi - maire de la commune de Rimplas \u2014 3 promenadesaint Roch - (06420) Rimplas.\nFait\u00e0 Nice,le 24 MA\n\u00a9Les Fortea.5 Pur de Cabine\nJean-Gabrte) ELACROY\n\nLibertd\u00ab,Libert\u00e9 Egattd \u00ab rat\u00e9\u00ab Bratertilt\u00e9R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITINES\nPr\u00e9fecture degAlpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\n\u00c9\nVU\nChef de bureau : B.GodetAffaire suivie par: c.chauvinVIDEO/ARRETEdossier n\u00b020190318Commune de la Trinit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle livre I titre V du code de Ja S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notarament les articles L.223-141.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.2534 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 NOR/AOCD.07623534 du 3 ac\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;\nla demande en date du 25 avril 2019 par laquelle Le maire de la commune de laTrinit\u00e9 sollicit\u00e9 m\u00e9 autorisation pour le fonctionnement d'un syst\u00e8me devideoprotection en faveur de divers sites et voies communales ;\nla r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet le 26 avril 2019 ;\nl'avis \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\"ARRETE\nADRESSE POSTALE : 06295 NIGE GEDEX 3 - \u00c6 04 93 72 20 00Htipramn.aibes-maritiniespret gour.fr\n\n2\nArticle 1\u00b0: La commune de la Trinit\u00e9 est autoris\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner unsyst\u00e8me de videoprotection, compas\u00e9 de 67 cam\u00e9ras sur divers sites et voiescommunales conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le maire est t\u00e9nn d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de fa date de mise enservice des cam\u00e9ras.\n- Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous [aresponsabilit\u00e9 du maire.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cefte demande visualisent les sites tel que d\u00e9crit audossier de l'affaire.\nArticle 5 : Le fanctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- La s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la protection des b\u00e2timents publics,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- Ja pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants,- la pr\u00e9vention d'actes terroristes,- La constatation des infractions aux r\u00e8gles routi\u00e8res.\nArticle 6 : Le chef de la police municipale et son service assnreront les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavant d'entrer dans le champ de vision des carn\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images sera assur\u00e9 au centre de supervision urbain, sousl'autorit\u00e9 du maire, par toutes les personnes habilit\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la liste figurantdans le dossier.\nArtiele 9: Conform\u00e9ment 4 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rigure, lesagents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police et degendarmeri\u00e9 nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secourssont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missionsde police.\nArticle 10 : Les op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique seront r\u00e9alis\u00e9es detelle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de Pint\u00e9rieur des immeublesd'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es.\nArticle IL : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 12 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous d\u00e9laimaxtmam de 30 jours, hormis les cas d'engu\u00eat\u00e9 de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9tepr\u00e9liminaire on d'information judiciaire.\n\n3\nArticle 13 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code susvis\u00e9.\nArticle 14 : Un regisire est t\u00e9nu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4 toute r\u00e9quisition de l'auforit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'\u00e9st impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 15 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de favie priv\u00e9e d'one personne.\nArticle 16 : Toute modification \u00c0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'abjet d'une nonvelled\u00e9claration.\nArticle 17 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nicedans an d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 an recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 19 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9s Alpes-Maritimes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 !\n- Monsieur Jean-Paul Dalmasso - maire de la commune de la Trinit\u00e9 \u2014 19 rue de l'h\u00f4telde ville \u2014 BP 29 - (06341) la Trinit\u00e9.\nMAI 20%\nDi fe Prifayafd Divocteu\u00e9 de &DS 41 54 abinet\nFaitaNice,le 24\n\naeLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANVA\u00cfSE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fitDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M. GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-mantimes. gouvfrdossier 20190273Me Donald's \u2014 Juau-les-pins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de FOrdre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre II tifre V du cade de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253.4 :\nVO l'arr\u00e9t\u00e9 NOR/I0OCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 15 janvier 2019 par la direction de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Sarl AJTM Me Donald's \u00bb, en faveur de son \u00e9tablissement, sis \u00e0 Juan-les-pins (06160), 32avenue de Cannes |\nVTJ la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16 avril 2019 ;\nVU Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR. la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 4\u2014 TEL 04 8272 20 06http furenv.alpes-mianttimes.prefgous.fr\n\nARRETE\nArticle 1% : La direction de l'\u00e9tablissement \u00ab Sarl AJTM Mc Donald's \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur deson \u00e9tablissement sis \u00e0 Juan-les-pins (06160), 32 avenue de Cannes.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenn d'mformer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sons laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visuglisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La direction de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es an droit d'acc\u00e8s,sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantdentrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectn\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement et sonassistant.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de $ ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un. caract\u00e8re r\u00e9vocable et-peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArtide 12 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection A toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 04200 NICE CEDEX 3\u2014TEL 04 PS 72 20 00hupifaww.alpes-marlinespref. gouv.fr\n\nArticle 13 : Bst interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration,\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansua d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9s actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur S\u00e9bastien Arnaud-Goddet \u2014 directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Sarl AJTM Mc Donald's \u00bb\u2014 32 avenue de Cannes \u2014 (06160) Juan-les-pins.\n24 MAI 2019Fait \u00e0 Nice, le\nAPKESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX 3http.aines- maritimes pp\u00e9f.gour.\u00eer\n\nLibertr.Libert\u00e9s Egali e Bracerss-Frateritt\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M GodetAffatce suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes,gouv-ftdossier 20190232Pharmacie Wilgon \u2014 Juan-les-Pine\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\u00a5U Le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'ar\u00eat\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU Ja demande d'antorisation formul\u00e9e le 12 avril 2019 pat la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement\u00ab pharmacie Wilson \u00bb, sis \u00e0 Juan-les-Pins (06160), 67 boulevard Wilson ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 12 avril 2019 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nADRESSE POSTALE : 66288 NICE CEDEX 3 TEL 04 83 72 20 00h\u00e9fp:/Aww.alpes-maritimes.prsf gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1%: La direction de l'\u00e9tablissement \u00ab phartnacie Wilson \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 fairefonctionner 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0Juan-les-Pins (06160), 67 boulevard Wilson.\nArticle 2 : Le titulaire de 'antorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras. .\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es, -\nArticle 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 7 jours, hormis les cas @enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 12 : Un registre est tenn comme \u00e9l\u00e9ment de prouve de Ia destruction de cesenregistrements dans Je d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de Pautorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE: 94268 NICE CEDEX 3 T\u00c9L 0494 72 90 00hip  alpessmantines praf.gouyir\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de ja pr\u00e9fecture.\nArficle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Marie-Laure Dauchy \u2014 g\u00e9rante de P\u00e9tablissement \u00ab pharmacie Wilson \u00bb \u201467 boulevard Wilson \u2014 (06160) Juan-les-Pins.\nDirecte,\nADRESSE POSTALE: 09286 NICE CEDEX 4 - TE}, 09 93 72 20 00http. aipes-maniimespref. gouvtr\n\ntiers! \u00ab Be \u00a9 \u00c9raterrit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET D\u00c9S ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau : M, GodetAffaire suivie par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.ttdossier 20190216Univalom \u2014 le Canner\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oproteetion ;\nVD Ja demande d'autorisation formul\u00e9e le 29 mars 2019 par la divection du syndicatmixte pour la valorisation des d\u00e9chets \u00ab UNIVALOM \u00bb en faveur du site sis \u00e0 le Cannet(06110) 39 impasse de l'Aubar\u00e8de ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 2 avril 2019 :\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 :\nS\u00dbR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nADRESSE POSTALE ; 06286 NICE CEDEX 3 TEL 64 84 72 20 06hitp.Avave alpes-maritinas.prak.gowy.tr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction du syndicat mixte pout la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers\u00ab UNIVALOM \u00bb est autoris\u00e9s \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras ext\u00e9ricures de vid\u00e9oprotectionen faveur de son site \u00e0 le Cannet (06110) 39 impasse de FAubar\u00e8de .\nArticle 2 : Le titulaire de Pautorisation est tenu informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de [a miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras \u00e0 pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- secours \u00e0 personnes \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9ventions risques naturelsou technologiques- protection des b\u00e2timents publics.\nArticle 6 ; Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services et son responsable de service UNIVALOMassur\u00e9ront les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits destiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, la responsable duservice UNIVALOM, la responsable des d\u00e9chetteries UNIVALOM, le responsable de site etl'adjoint.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n. Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un. d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 11 ; Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans 4 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nADRESSE POSTALE : (286 NICE CEDEX 3 \u2014 TEL o4 98 72 26 O0httoviwwvealpas-mantimes.pref. gouv.fr\n\nArticle 12 : Un registre est ten comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le repistre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e9mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique. Le jug\u00e9 pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de Ia preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 ; Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n~ Monsieur Fabien Tremblay \u2014 directeur g\u00e9n\u00e9ral du spndic\u00e4t mixte pour la valorisation desd\u00e9chets m\u00e9nagers \u00ab UNIVALOM \u00bb \u2014 3269 route de Grasse CS 80063 \u2014 (06605) Antibescedex,\nADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 3- TEL 04372 20 DOAttp Ava alpes-mariines.prefgouv.fr\n\nbibertd's sains 'Lib\u00e9rhte Bgatitd \u00ab Fratarnit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture dea Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChof de Bureau : M. GodetAffaire suivis par : pref-videoprotection@alpes-maritimes.gouv.frdossier 20190165Sarl cap Horn \u2014 Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MarifimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre Il titre V du cade de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVU Farr\u00e9t\u00e9 NORAOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 1\u00b0 mars 2019 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de [asoci\u00e9t\u00e9 \u00ab YSBLUE \u00bb, en faveur de son \u00e9tablissement sis \u00e0 Menton (06500), quai Laurenti ;\nVU ia r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 7 mars 2019 :\nVO Pavis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date da 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEDEX 3 \u2014 FL (M 93 72 20 00http vasalpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 17: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab YSBLUE \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 1cam\u00e9ra int\u00e9rieure ot 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissementsis \u00e0 Menton (06500), quai Laurenti.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande viswalisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers,\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du. syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de l'\u00e9tablissement, leresponsable comptabilit\u00e9.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 16 : La destruction de Venregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire,\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es\nArticle 12 : Un registre est tem: comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agit de registre papier ou delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par Leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06206 NICE CEDEX 3-TEL 04 93 72 20 00hp: sipes-mantimes,.pr\u00e9fgoufr\n\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de [a viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet am\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Jean-Loup Thivet \u2014 directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab YSBLUE \u00bb \u2014 terre-plein duport\u2014 (29100) Douarnenez.\nFait\u00e0 Nice, le 2 4 MAI as\nADRESSE POSTALE: 66286 NICE CEDEX \u00e0 - TEL 04 $3 72 2000hitp:avcalpes-marftirnes.pref. gouv.fr\n\nmeeLibert\u00e9 + \u00c9gatite 2 Fraternit\u00e9\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M. GodetAffaire suivie par: M Chauvindossier 24140455Grand Frais - Mougins\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R253-4 ;\nVO l'arr\u00eat\u00e9 NOROCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2014 portant autorisation d'un syst\u00e8me de videoprotectionen faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab GIE Mougins - Grand Frais \u00bb sis \u00e0 Mougins (06250), 667avenue saint-Martin ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2019 par le directeur de r\u00e9seaude la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Grand Frais \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Givors (69702), 17-19 rueRobespierre, en faveur de l'\u00e9tablissement cit\u00e9 ci-dessus ;\nVU a r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 f\u00e9vrier 2019 ;\nVO l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 30 avril 2019 ;\nSUR. Ia proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : (6286 NICE CEDEX 3 \u2014 TEL (4 99 72 20 00hitpvAyww.alpesamantines. pref gouyfr\n\nARRETE\nArticle J: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Grand Frais \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 21cam\u00e9ras int\u00e9rieures ef 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur del'\u00e9tablissement \u00ab GIE Mougins - Grand Frais \u00bb sis \u00e0 Mougins (06250), 667 avenme saint-Martin.\nArticle 2: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier deaffaire.\nArticle 4 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras 4 pour but:\n- s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- lutte contre la d\u00e9marque inconnue,- pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nAiticle 5: Le directeur de zone assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 6+ Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 7 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le chef de secteur, le directeur dezone, le directeur de r\u00e9seau et le responsable de caisse ainsi que les cadres del'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqt\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9d'information judiciaire.\nArticle 10 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter d\u00e9 la date dnpt\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nArticle 11: Un registre est t\u00e9nu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection 4 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou delisting informatique, Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par leregistre produit.\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 TEL 044 72 20 06hifpvAwwwalpes-mazitines prefgounfr\n\nArticle 12: Est interdite tonte visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 13: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 14: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un r\u00e9cours contentieux devant le tribunal adminisfratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur Alexandre Ringer - directeur de zone de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Grand Frais \u00bb - 17-19 rueRobespierre \u2014 BP 1001 \u2014 (69702 ) Givors cedex.\nFait\u00e0 Nice, le 24 MAI 2019\nADRESSE POSTALE : 08288 NIGE GEDEX 3 TEL 04 93 72 20 00http:\u00a2Avaw. alpes-marltimes, pref. gouvfr\n\nLikestd +Libert\u00e9 + Egaltd \u00ab Fraverd\u00ab Featersilt\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCabinet dy pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesChef de Bureau: M, GodetAffaire suivie par: M. Chauvin.dossier 20140159op\u00e9ration 20190265station fotal \u2014 Nice (Semeria)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Ie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rienre, notamment les articles L.251-1 \u00e0L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/AOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'ar\u00eat\u00e9 du 9 mai 2014 portant autorisation d'un syst\u00e8me de videoprotection en faveurde l\u00e0 station service \u00ab Total \u2014 relais de SEMERIA\u00bb ;\nVU Ja demande formul\u00e9e le 11 avril 2019 par le responsable en charge du pilotage contratde t\u00e9l\u00e9surveillance de ja soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Total marketing France \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0Nanterre (92029), 562 avenue du parc de l'\u00eele pour la station service \u00ab Total \u2014 relais deSEMERIA, \u00bb, sis \u00e0 Nice (06300), 27 avenue Denis Semeria ; :\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date da 18 avril 2019 ;\nVU l'avis de [a commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date da 30 avril 2019 ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 08286 NIGE CEDEX 8 - TEL 04 93 72 20 00http /Avww.alpasaneninesprat. gouv.fr\n\nARRETE\nAitidle 1\": La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Total marketing France \u00bb est autoris\u00e9e 4 fairefonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de lastation service \u00ab Total \u2014 relais de SEMERIA \u00bb, sis 4 Nice (06300), 27 avenue DenisSemeria.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de Ia direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire,\nArticle 5 : Le fonctionnement des carn\u00e9ras a pour but :\n\u2014 s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\u2014 lutte contre la d\u00e9marque inconnue,\nArticle 6: Le responsable de la station service assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du sysi\u00e9me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par le centre national de t\u00e9l\u00e9surveillance,\u00e0 Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray (76800) 40 rue Caroline Herschel, par le responsable de lastation et son adjoint, par le responsable s\u00fbret\u00e9 qualit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 environnement, par leresponsable s\u00fbret\u00e9 Total marketing France et l'auditeur s\u00fbret\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance, lasoci\u00e9t\u00e9 helpdesk ef/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9epar l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es,\nArticle 10: La destraction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d' enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manqnement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rienre susvis\u00e9es.\nADRESSE POSTALE : 08208 NICE CEDEX a-TEL 04 93 72 20 00Alto eavealpessneritimes.pref. go\n\nArticle 12: Un regisire est term comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du. contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me, Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ov delisting informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par ler\u00e9gistre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14; Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont.copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame Andrey Gomes \u2014 responsable en charge du pilotage contrat de t\u00e9l\u00e9surveillance dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Total marketing France \u00bb \u2014 562, avenue du parc de l'\u00eele \u2014 (92029) Nanterrecedex.\nADRESSE POSTALE : 08286 NIGE CEDEX 3- TEL 04 89 72 29 00hilpswwww.alpes-martimes. pref.gouvy.fr\n\n                  Videoprotection 04.2019 . Tome 2 06/06/2019                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               Antibes allee Bellevue Indivision Leseigneur.....................2\n               Antibes allee des Terriers Innbox................................5\n               Antibes Av Amiral Courbet SAS DL Hospitality.....................8\n               Antibes route de Grasse GM Drive.................................11\n               Antibes rue Championnet Naturalia................................14\n               Antibes SAS Marineland...........................................17\n               Belvedere SELARL Governatori.....................................20\n               Cagnes sur Mer av de la gare RD36 Station Total..................23\n               Cagnes sur Mer av des Tuilieres SASU MIG.........................26\n               Cannes  bld de la Republique Melle Pizza.........................29\n               Cannes  rue Helene Vagliano Dr Falafel...........................32\n               Cannes av de Grasse hotel Bellevue...............................35\n               Cannes av Font de Veyre Hotel Chateau de la Tour.................38\n               Cannes rue Felix Faure Pharmacie de l Hotel de Ville.............41\n               Commune de Castellar parking et avenue St Antoine................44\n               Commune de Rimplas sites.........................................47\n               Commune la Trinite sites et voies................................50\n               Juan les Pins av de Cannes  Mac Donald s.........................53\n               Juan\u2212les\u2212pins bld Wilson Pharmacie Wilson........................56\n               Le Cannet  impasse de l Aubarede Univalom........................59\n               Menton quai Laurenti YSBLUE......................................62\n               Mougins  Av Saint\u2212Martin Grand Frais.............................65\n               Nice  Av Denis Semeria Station Total ............................68\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               Antibes Av Amiral Courbet SAS DL Hospitality.....................8\n               Antibes SAS Marineland...........................................17\n               Antibes allee Bellevue Indivision Leseigneur.....................2\n               Antibes allee des Terriers Innbox................................5\n               Antibes route de Grasse GM Drive.................................11\n               Antibes rue Championnet Naturalia................................14\n               Belvedere SELARL Governatori.....................................20\n               Cagnes sur Mer av de la gare RD36 Station Total..................23\n               Cagnes sur Mer av des Tuilieres SASU MIG.........................26\n               Cannes  bld de la Republique Melle Pizza.........................29\n               Cannes  rue Helene Vagliano Dr Falafel...........................32\n               Cannes av Font de Veyre Hotel Chateau de la Tour.................38\n               Cannes av de Grasse hotel Bellevue...............................35\n               Cannes rue Felix Faure Pharmacie de l Hotel de Ville.............41\n               Commune de Castellar parking et avenue St Antoine................44\n               Commune de Rimplas sites.........................................47\n               Commune la Trinite sites et voies................................50\n               Juan les Pins av de Cannes  Mac Donald s.........................53\n               Juan\u2212les\u2212pins bld Wilson Pharmacie Wilson........................56\n               Le Cannet  impasse de l Aubarede Univalom........................59\n               Menton quai Laurenti YSBLUE......................................62\n               Mougins  Av Saint\u2212Martin Grand Frais.............................65\n               Nice  Av Denis Semeria Station Total ............................68\n     Direction des securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2019-06-06","first_seen_on":"2026-08-27T23:35:54+00:00","id":"843533cb4df7645343bef2cf2e98db124d01583b5c38aa4dc2da9cd533a4844e","name":"Vid\u00e9oprotection 04.2019 . 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